Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UE2. - les constructions à usage commercial. - les constructions à usage de restauration. - l’hébergement hôtelier. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les décharges. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 50 sur 125

Bruit aérien

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes » (annexe n°8 du dossier de PLU).

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure).

Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD 16.

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 51 sur 125

Les voies doivent avoir au minimum une largeur d’emprise de 9 m, et une largeur de chaussée de 6 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules puissent y faire demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome.

Le rejet des eaux dans le milieu naturel, à la sortie de ce dispositif d’assainissement, doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être déversées.

Le dispositif doit être conçu de manière à permettre le rejet des eaux usées dans un réseau public, s’il en est établi un ultérieurement.

En cas de réalisation d’un réseau public d’assainissement collectif, le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public devra être définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 52 sur 125

3 - AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques, ou à la limite des voies privées, existantes à créer.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 5 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions concernant les limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée (ou limites latérales)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie.

A défaut d’implantation sur une limite latérale, une marge minimale de 3 m par rapport à celleci doit être respectée. Toutefois, aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Dispositions concernant les autres limites séparatives

Une marge minimale de 3 m doit être respectée par rapport aux autres limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës situées sur une même propriété doivent être distantes les unes des autres de 3 mètres au minimum.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 53 sur 125

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface totale du terrain.

Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.).

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits et bardages de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 54 sur 125

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Le nombre de places minimum à réaliser est ainsi défini :

- Pour les constructions à usage d’activités, il doit être prévu : o Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher o Pour les bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher o Pour les établissements industriels ou artisanaux : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher o Pour les entrepôts : 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les espaces situés en bordure des voies publiques ou privées doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les parties du terrain non construites, et non occupées par les aires de stockage, les parcs de stationnement et les voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de la superficie totale du terrain.

Des écrans végétaux doivent être implantés autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 55 sur 125

Zone UI

La zone UI est une zone à vocation économique qui correspond à la partie urbanisée de la zone d’activités des Portes de Vémars. Cette zone accueille également des bâtiments hébergeant des services d’intérêt général ou collectif (salle des fêtes, crèche, restauration d’entreprises…).

La zone UI est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

La zone UI est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

La zone UI est soumise à des risques technologiques relatifs à l’aire de services de Vémars Ouest (Autoroute A1) ; les considérations relatives à cette aire de services (stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses) sont annexées au présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25 contact@urbaservice.fr

Commune de

VEMARS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du

19 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée du PLU

5a

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 1 sur 125

SOMMAIRE

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 2 sur 125