Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage industriel ou d’entrepôt, - les constructions à usage commercial ou artisanal. - les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. - les dépôts de toute nature. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions destinées à des établissements de services peuvent être autorisées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique et qu’elles n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage dans une zone à vocation résidentielle.

- les opérations de constructions à caractère d’habitat comportant 4 logements ou plus devront comprendre au minimum 30 % de logements locatifs sociaux ; le nombre minimum de logements locatifs sociaux à réaliser est arrondi à l’entier supérieur.

Règlement écrit

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Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres (aire de retournement comprise), ou que la voie dessert plus de 3 logements ou un local d’activités de services.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Règlement écrit

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Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements de services à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

4 - ORDURES MENAGERES

Toute construction à usage d’habitation groupant au moins 10 logements devra être accompagnée d’un point d’apports volontaires en bornes enterrées.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Règlement écrit

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions concernant les limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée (ou limites latérales)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie, également dénommées limites latérales.

A défaut d'implantation sur une limite latérale, une marge minimale de 3 m par rapport à celle-ci doit être respectée, sans que cette marge minimale puisse être inférieure au tiers de la hauteur de la construction au faîtage.

Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Dispositions concernant les autres limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 m des autres limites séparatives, sans que cette marge minimale puisse être inférieure à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage.

Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage principal d’habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale du terrain.

Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 14 mètres au faîtage, soit R+2+C.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, et pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Règlement écrit

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Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. Des solutions originales d'architecture contemporaine peuvent être admises, elles doivent faire l'objet d'un projet architectural affirmé et étayé.

Ne sont pas autorisés : - les enduits de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc...

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, et des toitures terrasses, les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°.

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, et des toitures terrasses, les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d’aspect similaire. Cependant, des caractéristiques différentes peuvent être admises pour une opération donnée, dans le cas de l'emploi d'une énergie renouvelable ou encore de solutions originales d'architecture contemporaine, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement naturel et bâti.

Clôtures

Clôtures sur rue :

Elles doivent être exclusivement constituées, au choix:

- d'un muret de 50 à 120 cm, surmonté ou non d’une grille ou d’une palissade (hauteur maximum 1,80 mètre). La clôture pourra être doublée d’une haie vive de même hauteur. - d’un grillage de 1,50 mètre de hauteur maximum, en treillis soudé de couleur vert foncé monté sur des potelets de même couleur. La clôture sera doublée d’une haie vive de même hauteur. - d’une clôture végétale.

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Clôtures en limites séparatives :

Elles seront constituées d’un grillage de couleur vert foncé monté sur des potelets de même couleur d’une hauteur maximum de 1,80 mètre. La clôture pourra être doublée d’une haie vive de même hauteur.

Constructions annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale ou réalisées à l’aide de matériaux de teinte foncée.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Toutefois, pour les abris de jardin : - Un bardage bois peut être autorisé, - Leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate ou, le cas échéant, du matériau retenu pour la couverture de la construction principale.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Au sens du présent article, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement. Pour les constructions à usage d’habitation, les places commandées ne sont acceptées qu’à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements.

Le nombre de places à réaliser est calculé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur pour les logements sociaux, par application des règles suivantes, le résultat du calcul pour chaque opération étant arrondi à l’entier supérieur :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum une place par logement, dont au moins une place couverte.

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Le stationnement en sous-sol est obligatoire pour toute construction groupant au moins 10 logements.

En outre, chaque opération donnera lieu à la création de places de parkings supplémentaires banalisées pour les visiteurs, extérieures aux parties privatives et aux parties communes closes, sur la base de 15 % du nombre des places à créer en application des règles précédentes.

- Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher.

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les espaces libres doivent être plantés d’arbres de haute tige, à raison d’au moins un arbre par 200 m2 d’espace libre.

Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, ne devront pas être inférieures à 40 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article UD 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Zone UE

La zone UE, localisée au niveau du hameau de Choisy-aux-Bœufs, est affectée principalement aux établissements industriels, scientifiques et techniques, aux entreprises de transport et aux activités artisanales.

La zone UE est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25 contact@urbaservice.fr

Commune de

VEMARS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du

19 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée du PLU

5a

REGLEMENT ECRIT

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SOMMAIRE

Règlement écrit

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