Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage industriel ou d’entrepôt, - les constructions à usage commercial ou artisanal. - l’hébergement hôtelier. - les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. - les dépôts de toute nature. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1.

Règlement écrit

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Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions destinées à accueillir des activités de service peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles d’apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

- les opérations de constructions à caractère d’habitat comportant 4 logements ou plus devront comprendre au minimum 35 % de logements locatifs sociaux ; le nombre minimum de logements locatifs sociaux à réaliser est arrondi à l’entier supérieur. Cette règle est applicable à l’ensemble du projet mais également aux terrains ou lots résultant d’une division, y compris les lots issus d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance).

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure).

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres (aire de retournement comprise), ou que la voie dessert plus de 3 logements ou un local d’activités de services.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d’assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

L’assainissement individuel peut être autorisé exceptionnellement, si des impossibilités techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif.

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La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

4 - ORDURES MENAGERES

Toute construction à usage d’habitation groupant au moins 10 logements devra être accompagnée d’un point d’apports volontaires en bornes enterrées.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans les secteurs UBa et UBb, les constructions doivent s’implanter sur la limite d’implantation des constructions figurées au plan de zonage par un trait bleu discontinu.

Dans le secteur UBb, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

A défaut d’indication particulière portée au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées desservant la construction projetée, existantes ou à créer.

La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 4 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc).

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions concernant les limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée (ou limites latérales)

Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Les autres constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie. A défaut d’implantation en limite, une marge minimale de 4 m par rapport à celle-ci doit être respectée.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

En outre, dans le secteur UBb, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Dispositions concernant les autres limites séparatives

Une marge minimale de 4 m doit être respectée par rapport aux autres limites séparatives, à l’exception des abris de jardin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage principal d’habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,50 m au minimum.

En outre, dans le secteur UBb, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface totale du terrain.

En outre, pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

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Hauteur maximale des constructions

Dans la zone UB et le secteur UBb, les constructions ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles), et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 m au faîtage.

Dans le secteur UBa, les constructions ne peuvent comporter plus de 3 niveaux, et leur hauteur ne peut excéder 11 mètres au faîtage.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. La hauteur des ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc. peut toutefois être limitée à celle du bâti environnant.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, des toitures terrasse et des toits à la Mansart, les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réparation, rénovation, reconstruction ou extension à l’identique d’une toiture existante.

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, des toitures terrasse, et des toits à la Mansart, les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d’aspect similaire. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réparation, rénovation, reconstruction ou extension à l’identique d’une toiture existante.

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Toutefois, lorsque les constructions voisines comportent déjà ce matériau, les bardeaux d’asphalte de même couleur pourront être admis.

Des caractéristiques différentes peuvent être admises pour une opération donnée dans le cas de l’emploi d’une énergie renouvelable ou encore de solutions originales d’architecture contemporaine, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement naturel et bâti.

Eléments protégés

Les éléments linéaires (murs, portails…) identifiés au plan de zonage en application de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus. Toute rénovation ou restauration doit être réalisée à l’identique.

Clôtures

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de réparation, reconstruction ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

Sont autorisées : - sur rue : des clôtures végétales d’une hauteur maximale de 1,60 mètres, et/ou des murets d’une hauteur comprise entre 0,50 m et 1,00 mètre. Les lisses de clôtures sont admises si elles sont doublées d’une haie vive.

- en limites séparatives, des clôtures végétales ou un grillage de couleur vert foncé de 1,8 mètre de hauteur maximum.

L’ouverture d’un second portail en clôtures sur rue n’est pas admise ; seuls les portillons d’une largeur maximale de 1,10 m peuvent être autorisés.

Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques devront, dans la mesure du possible, ne pas être visibles de l’espace public. Il est obligatoire, sauf impossibilité, de les implanter au sol, dans les jardins, et de les peindre dans une couleur proche de celle du fond sur lequel elles s’appuient.

Constructions annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale ou composée de matériaux de teinte foncée. Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Toutefois, pour les abris de jardin : - Un bardage bois peut être autorisé, - Leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate.

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Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Au sens du présent article, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement. Pour les constructions à usage d’habitation, les places commandées ne sont acceptées qu’à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements.

Le nombre de places à réaliser est calculé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur pour les logements sociaux, par application des règles suivantes, le résultat du calcul pour chaque opération étant arrondi à l’entier supérieur :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum une place par logement, dont au moins une place couverte.

Le stationnement en sous-sol est obligatoire pour toute construction groupant au moins 10 logements.

En outre, pour les opérations groupant au moins 2 logements, doivent être réalisés des parkings visiteurs banalisés, extérieurs aux parties privatives et aux parties communes closes, sur la base de 0,50 emplacement par logement.

- Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher.

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les clôtures constituées d’un grillage sont doublées d’une haie vive. Les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité avec le projet, ils sont remplacés par des plantations d’importance équivalente sur l’unité foncière.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Zone UC

La zone UC est une zone d’habitat de densité réduite ; elle n’a pas vocation à recevoir des activités.

La zone UC est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

Des éléments construits, protégés au titre des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont situés en zone UC ; ils sont repérés au plan de zonage.

La zone UC est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25 contact@urbaservice.fr

Commune de

VEMARS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du

19 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée du PLU

5a

REGLEMENT ECRIT

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SOMMAIRE

Règlement écrit

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