Zone UI

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UI2. - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la directive européenne dite « Seveso ». - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les décharges. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

Règlement écrit

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Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une défense efficace contre l'incendie et la Protection Civile.

Accès

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque de danger pour la circulation peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure).

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies à créer en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent y faire demi-tour.

Règlement écrit

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public. Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications, les réseaux de chaleur ou de froid doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Règlement écrit

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées, existantes ou à créer.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 10 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Cette disposition ne s'impose pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

De plus, dans le secteur UIa, en application des articles L. 111-6 et L. 111-7 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A1 (zone non-aedificandi reportée au règlement graphique), à l’exception de celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d’exploitation agricole, des réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives en respectant une marge minimale de 10 m.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 10 m des limites séparatives dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Cette disposition ne s'impose pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 10 mètres.

Emprise au sol des constructions

SECTEUR UIa

Non réglementé.

Règlement écrit

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SECTEURS UIb et UIc

L’emprise au sol ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain.

Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Hauteur maximale des constructions

SECTEUR UIa

La hauteur maximale des constructions est de 16 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.).

SECTEUR UIb

La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.).

SECTEUR UIc

La hauteur maximale des constructions est de 14 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.).

Règlement écrit

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Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement ; elle devra s’intégrer, par son échelle, la composition de son volume, le choix et la mise en œuvre de ses matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elle est implantée.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Les tôles ondulées sont interdites. Les bardages métalliques sont autorisés dans la limite de 75 % de la surface de la façade d'un même bâtiment, ou 100% si une qualité architecturale est démontrée dans le projet de construction.

Les matériaux destinés à être recouvert d’un enduit ou d’un parement (tels que les parpaings, les briques creuses, les carreaux de plâtre) ne peuvent être laissés apparents sur les façades, les pignons, et les clôtures.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Le nombre de places minimum à réaliser est ainsi défini :

- Pour les constructions à usage d’activités, il doit être prévu : o Pour les restaurants : 1 place par tranche de 10 m2 de salle de restaurant o Pour les hôtels : 1 place par chambre o Pour les commerces et activités de services : 1 place de stationnement, par tranche de 20 m2 de surface de plancher

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o Pour les bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher

o Pour les établissements industriels ou artisanaux : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher

o Pour les entrepôts : 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les voies nouvelles doivent comporter de part et d’autre un alignement d’arbres de haute tige.

Les parties du terrain, non construites et non occupées par les aires de stockage, les parcs de stationnement et les voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 400 m² de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

Les espaces situés en bordure des voies publiques ou privées doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages dallés, etc.).

Des écrans composés de véritables structures végétales sous forme de plants successifs, plantées d’arbres de haute tige, d’arbrisseaux et d’arbustes seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article UI 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

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Zone UP

La zone UP regroupe les secteurs de la commune voués à accueillir des installations et équipements publics ou d’intérêt collectif (administratifs, scolaires, sportifs,…).

La zone UP est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

Des éléments construits, protégés au titre des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont situés en zone UP ; ils sont repérés au plan de zonage.

La zone UP est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

La zone UP renferme par ailleurs un point de captage d’eau potable dont les périmètres de protection sont à l’étude.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25 contact@urbaservice.fr

Commune de

VEMARS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du

19 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée du PLU

5a

REGLEMENT ECRIT

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SOMMAIRE

Règlement écrit

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