Zone UP

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UP2. - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage commercial ou artisanal. - les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. - les dépôts de toute nature. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

Règlement écrit

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- les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Secteur soumis à un risque de ruissellement

Il s’agit d’espaces concernés par un axe d’écoulement pluvial empruntant un talweg ou une voie. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent y circuler temporairement. Les soussols y sont interdits, et les ouvertures (notamment soupiraux et portes de garage) des constructions nouvelles doivent être surélevées d’au moins 0,50 mètre par rapport au niveau de l’axe d’écoulement. Les espaces concernés sont les parties des terrains limitrophes des « axes d’écoulement temporaires » figurés au règlement graphique, dont la cote altimétrique, mesurée perpendiculairement à l’axe d’écoulement, n’est pas supérieure à celle de cet axe plus 1 mètre.

Terrains alluvionnaires compressibles et nappe phréatique sub-affleurante

Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits. De plus, il importe au pétitionnaire d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une défense efficace contre l'incendie et la Protection Civile.

Règlement écrit

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1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit.

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse, dont la longueur excède 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif.

Règlement écrit

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La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront édifiées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement de la voie qui dessert la construction projetée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront édifiées soit en limites séparatives, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Règlement écrit

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Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Le nombre de places minimum à réaliser est ainsi défini :

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article UP 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

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Zone UZ

La zone UZ couvre l’aire d’autoroute de Vémars située de part et d’autre de l’A1, et regroupe des activités ou constructions liées aux infrastructures autoroutières (restauration, stationservice, sanitaires…).

La zone UZ est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

La zone UZ est soumise à des risques technologiques relatifs à l’aire de services de Vémars Ouest (Autoroute A1) ; les considérations relatives à cette aire de services (stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses) sont annexées au présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25 contact@urbaservice.fr

Commune de

VEMARS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du

19 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée du PLU

5a

REGLEMENT ECRIT

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SOMMAIRE

Règlement écrit

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