Le règlement de Vémars, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage industriel ou d’entrepôt. - les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. - les dépôts de toute nature, sauf ceux qui sont liés à une activité commerciale ou à une activité agricole existante avant l’entrée en vigueur du PLU. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 15 sur 125

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les opérations de constructions à caractère d’habitat comportant 4 logements ou plus devront comprendre au minimum 35 % de logements locatifs sociaux ; le nombre minimum de logements locatifs sociaux à réaliser est arrondi à l’entier supérieur. Cette règle est applicable à l’ensemble du projet mais également aux terrains ou lots résultant d’une division, y compris les lots issus d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance).

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Secteur soumis à un risque de ruissellement

Il s’agit d’espaces concernés par un axe d’écoulement pluvial empruntant un talweg ou une voie. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent y circuler temporairement. Les soussols y sont interdits, et les ouvertures (notamment soupiraux et portes de garage) des constructions nouvelles doivent être surélevées d’au moins 0,50 mètre par rapport au niveau de l’axe d’écoulement. Les espaces concernés sont les parties des terrains limitrophes des « axes d’écoulement temporaires » figurés au règlement graphique, dont la cote altimétrique, mesurée perpendiculairement à l’axe d’écoulement, n’est pas supérieure à celle de cet axe plus 1 mètre.

Terrains alluvionnaires compressibles et nappe phréatique sub-affleurante

Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits. De plus, il importe au pétitionnaire d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 16 sur 125

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure).

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres (aire de retournement comprise), ou que la voie dessert plus de 3 logements ou un local d’activités.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 17 sur 125

L’assainissement individuel peut être autorisé exceptionnellement, si des impossibilités techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

4 - ORDURES MENAGERES

Toute construction à usage d’habitation groupant au moins 10 logements devra être accompagnée d’un point d’apports volontaires en bornes enterrées.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications particulières portées au plan de zonage (limites d’implantation des constructions), les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies existantes ou à créer qui desservent la construction projetée.

Une autre disposition peut être adoptée : - lorsque le projet concerne une construction qui ne peut être édifiée à l’alignement soit parce que la façade du terrain est déjà bâtie, soit parce qu’elle est bordée par un mur de clôture ancien constitué de matériaux traditionnels, - si le projet concerne l’extension d’une construction existante, - lorsqu’il s’agit de la réfection, l’adaptation ou la réhabilitation d’une construction qui n’est pas à l’alignement, - lorsqu’il s’agit de l’implantation d’une annexe dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2. Dans tous les cas visés ci-dessus, le retrait sera au moins égal à 5 m.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 18 sur 125

De plus, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions concernant les limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée (ou limites latérales)

Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Les autres constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie. A défaut d’implantation en limite, une marge minimale de 2,50 m par rapport à celle-ci doit être respectée.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions annexes, ni aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes, situés à l’intérieur de la marge minimale à respecter, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

De plus, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Dispositions concernant les autres limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent respecter une marge minimale de 2,50 m par rapport aux autres limites séparatives, à l’exception des abris de jardin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage principal d’habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,50 m au minimum.

De plus, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale du terrain.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 19 sur 125

Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage soit R+2+C pour les habitations, et de 9 m à l’égout du toit en cas de réalisation d’une toiture terrasse.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Un dépassement de la hauteur peut être autorisé dans la limite de 2 mètres pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain.

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. La hauteur des ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antenne, etc. peut toutefois être limitée à celle du bâti environnant.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Dispositions générales

Dans l’ensemble de la zone :

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

En particulier, les constructions nouvelles doivent être conçues pour s’inscrire en harmonie avec l’échelle et la configuration des espaces publics du secteur ainsi que l’échelle et la volumétrie du bâti existant proche.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 20 sur 125

Ne sont pas autorisés : - les enduits de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas et des toitures terrasses, les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réparation, rénovation, reconstruction ou extension à l’identique d’une toiture existante.

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas et des toitures terrasses, les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d’aspect similaire. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réparation, rénovation, reconstruction ou extension à l’identique d’une toiture existante.

Cependant, des caractéristiques différentes peuvent être admises pour une opération donnée, dans le cas de l'emploi d'une énergie renouvelable ou encore de solutions originales d'architecture contemporaine, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement naturel et bâti.

Eléments protégés

L’aspect extérieur (en particulier : volumes, percements, matériaux, couleurs, etc.) des éléments construits (éléments linéaires et bâtiments) identifiés au plan de zonage, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme), devra être impérativement préservé à l’occasion de tout travaux, de quelque nature que ce soit.

Les murs identifiés au plan de zonage doivent être maintenus en application de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme. Toute rénovation ou restauration doit être réalisée à l’identique.

Clôtures

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de réparation, reconstruction ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

Les clôtures sur rue doivent être exclusivement constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 1,80 mètres et 2,00 mètres. - soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,60 mètre et 1,00 mètre surmonté d’une grille d’une hauteur comprise entre 1,30 mètre et 2,00 mètres.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 21 sur 125

Les murs pleins et murets seront : - soit à pierres vues ou constitués de parements d’aspect identique, - soit réalisés à l’aide de matériaux destinés à être recouvert (parpaing, brique creuse…). Dans ce cas, ils seront recouverts d’un enduit monocouche présentant une tonalité rappelant les couleurs locales traditionnelles et une finition « gratté fin ». L’utilisation de la pierre ou de parements d’aspect similaire est possible pour réaliser des rappels (piliers, chaînage, chapeau, soubassement, etc.).

Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques devront, dans la mesure du possible, ne pas être visibles de l’espace public. Il est obligatoire, sauf impossibilité, de les implanter au sol, dans les jardins, et de les peindre dans une couleur proche de celle du fond sur lequel elles s’appuient.

Constructions annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale ou réalisées à l’aide de matériaux de teinte foncée. Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Toutefois, pour les abris de jardin : - Un bardage bois peut être autorisé, - Leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Au sens du présent article, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement. Pour les constructions à usage d’habitation, les places commandées ne sont acceptées qu’à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 22 sur 125

Le nombre de places à réaliser est calculé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur pour les logements sociaux, par application des règles suivantes, le résultat du calcul pour chaque opération étant arrondi à l’entier supérieur :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum deux places par logement, dont au moins une place couverte.

Le stationnement en sous-sol est obligatoire pour toute construction groupant au moins 10 logements ; cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs soumis à un risque d’inondation.

En outre, pour les opérations groupant au moins 2 logements, doivent être réalisés des parkings visiteurs banalisés, extérieurs aux parties privatives et aux parties communes closes, sur la base de 0,50 emplacement par logement.

- Pour les constructions à usage d’activités, il doit être prévu : o Pour les restaurants : 1 place par tranche de 10 m2 de salle de restaurant o Pour les hôtels : 1 place par chambre o Pour les commerces et activités de services : 1 place de stationnement, par tranche de 20 m2 de surface de plancher o Pour les locaux d’activité : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les clôtures constituées d’un grillage sont doublées d’une haie vive.

Les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité avec le projet, ils sont remplacés par des plantations d’importance équivalente sur l’unité foncière.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 23 sur 125

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article UA 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 24 sur 125

Zone UB

La zone UB est une zone de densité moyenne à dominante d’habitat dont les bâtiments, réalisés généralement dans le cadre d’opérations d’ensemble, y sont majoritairement construits en ordre continu.

La zone UB est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

La zone UB est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

Elle comprend : - un secteur UBa, composé de maisons de ville denses, - un secteur UBb, caractérisé par de l’habitat individuel groupé.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage industriel ou d’entrepôt, - les constructions à usage commercial ou artisanal. - l’hébergement hôtelier. - les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. - les dépôts de toute nature. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 25 sur 125

Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions destinées à accueillir des activités de service peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles d’apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

- les opérations de constructions à caractère d’habitat comportant 4 logements ou plus devront comprendre au minimum 35 % de logements locatifs sociaux ; le nombre minimum de logements locatifs sociaux à réaliser est arrondi à l’entier supérieur. Cette règle est applicable à l’ensemble du projet mais également aux terrains ou lots résultant d’une division, y compris les lots issus d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance).

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 26 sur 125

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure).

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres (aire de retournement comprise), ou que la voie dessert plus de 3 logements ou un local d’activités de services.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d’assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

L’assainissement individuel peut être autorisé exceptionnellement, si des impossibilités techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 27 sur 125

La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

4 - ORDURES MENAGERES

Toute construction à usage d’habitation groupant au moins 10 logements devra être accompagnée d’un point d’apports volontaires en bornes enterrées.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans les secteurs UBa et UBb, les constructions doivent s’implanter sur la limite d’implantation des constructions figurées au plan de zonage par un trait bleu discontinu.

Dans le secteur UBb, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

A défaut d’indication particulière portée au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées desservant la construction projetée, existantes ou à créer.

La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 4 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc).

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 28 sur 125

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions concernant les limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée (ou limites latérales)

Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Les autres constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie. A défaut d’implantation en limite, une marge minimale de 4 m par rapport à celle-ci doit être respectée.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

En outre, dans le secteur UBb, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Dispositions concernant les autres limites séparatives

Une marge minimale de 4 m doit être respectée par rapport aux autres limites séparatives, à l’exception des abris de jardin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage principal d’habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,50 m au minimum.

En outre, dans le secteur UBb, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface totale du terrain.

En outre, pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 29 sur 125

Hauteur maximale des constructions

Dans la zone UB et le secteur UBb, les constructions ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles), et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 m au faîtage.

Dans le secteur UBa, les constructions ne peuvent comporter plus de 3 niveaux, et leur hauteur ne peut excéder 11 mètres au faîtage.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. La hauteur des ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc. peut toutefois être limitée à celle du bâti environnant.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, des toitures terrasse et des toits à la Mansart, les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réparation, rénovation, reconstruction ou extension à l’identique d’une toiture existante.

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, des toitures terrasse, et des toits à la Mansart, les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d’aspect similaire. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réparation, rénovation, reconstruction ou extension à l’identique d’une toiture existante.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 30 sur 125

Toutefois, lorsque les constructions voisines comportent déjà ce matériau, les bardeaux d’asphalte de même couleur pourront être admis.

Des caractéristiques différentes peuvent être admises pour une opération donnée dans le cas de l’emploi d’une énergie renouvelable ou encore de solutions originales d’architecture contemporaine, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement naturel et bâti.

Eléments protégés

Les éléments linéaires (murs, portails…) identifiés au plan de zonage en application de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus. Toute rénovation ou restauration doit être réalisée à l’identique.

Clôtures

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de réparation, reconstruction ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

Sont autorisées : - sur rue : des clôtures végétales d’une hauteur maximale de 1,60 mètres, et/ou des murets d’une hauteur comprise entre 0,50 m et 1,00 mètre. Les lisses de clôtures sont admises si elles sont doublées d’une haie vive.

- en limites séparatives, des clôtures végétales ou un grillage de couleur vert foncé de 1,8 mètre de hauteur maximum.

L’ouverture d’un second portail en clôtures sur rue n’est pas admise ; seuls les portillons d’une largeur maximale de 1,10 m peuvent être autorisés.

Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques devront, dans la mesure du possible, ne pas être visibles de l’espace public. Il est obligatoire, sauf impossibilité, de les implanter au sol, dans les jardins, et de les peindre dans une couleur proche de celle du fond sur lequel elles s’appuient.

Constructions annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale ou composée de matériaux de teinte foncée. Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Toutefois, pour les abris de jardin : - Un bardage bois peut être autorisé, - Leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 31 sur 125

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Au sens du présent article, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement. Pour les constructions à usage d’habitation, les places commandées ne sont acceptées qu’à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements.

Le nombre de places à réaliser est calculé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur pour les logements sociaux, par application des règles suivantes, le résultat du calcul pour chaque opération étant arrondi à l’entier supérieur :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum une place par logement, dont au moins une place couverte.

Le stationnement en sous-sol est obligatoire pour toute construction groupant au moins 10 logements.

En outre, pour les opérations groupant au moins 2 logements, doivent être réalisés des parkings visiteurs banalisés, extérieurs aux parties privatives et aux parties communes closes, sur la base de 0,50 emplacement par logement.

- Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher.

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 32 sur 125

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les clôtures constituées d’un grillage sont doublées d’une haie vive. Les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité avec le projet, ils sont remplacés par des plantations d’importance équivalente sur l’unité foncière.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 33 sur 125

Zone UC

La zone UC est une zone d’habitat de densité réduite ; elle n’a pas vocation à recevoir des activités.

La zone UC est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

Des éléments construits, protégés au titre des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont situés en zone UC ; ils sont repérés au plan de zonage.

La zone UC est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage industriel ou d’entrepôt, - les constructions à usage commercial ou artisanal. - l’hébergement hôtelier. - les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. - les dépôts de toute nature. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 34 sur 125

- les opérations de constructions à caractère d’habitat comportant 4 logements ou plus devront comprendre au minimum 35 % de logements locatifs sociaux ; le nombre minimum de logements locatifs sociaux à réaliser est arrondi à l’entier supérieur. Cette règle est applicable à l’ensemble du projet mais également aux terrains ou lots résultant d’une division, y compris les lots issus d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance).

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Secteur soumis à un risque de ruissellement

Il s’agit d’espaces concernés par un axe d’écoulement pluvial empruntant un talweg ou une voie. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent y circuler temporairement. Les soussols y sont interdits, et les ouvertures (notamment soupiraux et portes de garage) des constructions nouvelles doivent être surélevées d’au moins 0,50 mètre par rapport au niveau de l’axe d’écoulement. Les espaces concernés sont les parties des terrains limitrophes des « axes d’écoulement temporaires » figurés au règlement graphique, dont la cote altimétrique, mesurée perpendiculairement à l’axe d’écoulement, n’est pas supérieure à celle de cet axe plus 1 mètre.

Terrains alluvionnaires compressibles et nappe phréatique sub-affleurante

Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits. De plus, il importe au pétitionnaire d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 35 sur 125

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure).

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres (aire de retournement comprise), ou que la voie dessert plus de 3 logements ou un local d’activités de services.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 36 sur 125

2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

L’assainissement individuel peut être autorisé exceptionnellement, si des impossibilités techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration.

Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

4 - ORDURES MENAGERES

Toute construction à usage d’habitation groupant au moins 10 logements devra être accompagnée d’un point d’apports volontaires en bornes enterrées.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées desservant la construction projetée, existantes ou à créer.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 37 sur 125

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 5 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative, à l’exception des annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2 qui pourront être édifiées à l’angle de deux limites séparatives.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent respecter une marge minimale de 4 m.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

En outre, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage principal d’habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum.

En outre, les constructions doivent être édifiées en dehors des polygones inconstructibles définis au plan de zonage.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 38 sur 125

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la surface totale du terrain.

En outre, pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Hauteur maximale des constructions

Les constructions ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles) et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 m au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. La hauteur des ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc. peut toutefois être limitée à celle du bâti environnant.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, et des toitures terrasse, les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réparation, rénovation, reconstruction ou extension à l’identique d’une toiture existante.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 39 sur 125

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, et des toitures terrasse, les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d’aspect similaire. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réparation, rénovation, reconstruction ou extension à l’identique d’une toiture existante.

Toutefois, des caractéristiques différentes peuvent être admises pour une opération donnée dans le cas de l’emploi d’une énergie renouvelable ou encore de solutions originales d’architecture contemporaine, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement naturel et bâti.

Eléments protégés

L’aspect extérieur (en particulier : volumes, percements, matériaux, couleurs, etc.) des éléments construits (éléments linéaires et bâtiments) identifiés au plan de zonage, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme), devra être impérativement préservé à l’occasion de tout travaux, de quelque nature que ce soit.

Clôtures

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de réparation, reconstruction ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

Les clôtures sur rue doivent être exclusivement constituées :

- soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,6 mètre et 1,00 mètre surmonté d’une grille ou d’une palissade d’une hauteur comprise entre 1,30 mètre et 1,80 mètres. - soit d’une clôture végétale (hauteur maximum 1,80 mètre), pouvant être doublée d’un grillage de couleur vert foncé de 1,8 mètre de hauteur maximum.

Les murets seront : - soit à pierres vues ou constitués de parements d’aspect identique, - soit réalisés à l’aide de matériaux destinés à être recouvert (parpaing, brique creuse…). Dans

ce cas, ils seront recouverts d’un enduit monocouche présentant une tonalité rappelant les couleurs locales traditionnelles et une finition « gratté fin ». L’utilisation de la pierre ou de parements d’aspect similaire est possible pour réaliser des rappels (piliers, chaînage, chapeau, soubassement, etc.).

Les murs de soutènement, couronnés d’une grille, peuvent tenir lieu, le cas échéant, de clôture sur rue.

L’ouverture d’un second portail en clôtures sur rue n’est pas admise ; seuls les portillons d’une largeur maximale de 1,10 m peuvent être autorisés.

Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques devront, dans la mesure du possible, ne pas être visibles de l’espace public. Il est obligatoire, sauf impossibilité, de les implanter au sol, dans les jardins, et de les peindre dans une couleur proche de celle du fond sur lequel elles s’appuient.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 40 sur 125

Constructions annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale ou composée de matériaux de teinte foncée. Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Toutefois, pour les abris de jardin : - Un bardage bois peut être autorisé, - Leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Au sens du présent article, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement. Pour les constructions à usage d’habitation, les places commandées ne sont acceptées qu’à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements.

Le nombre de places à réaliser est ainsi défini, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur pour les logements sociaux, le résultat du calcul pour chaque opération étant arrondi à l’entier supérieur :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum une place par logement, dont au moins une place couverte.

Le stationnement en sous-sol est obligatoire pour toute construction groupant au moins 10 logements ; cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs soumis à un risque d’inondation.

En outre, pour les opérations groupant au moins 2 logements, doivent être réalisés des parkings visiteurs banalisés, extérieurs aux parties privatives et aux parties communes closes, sur la base de 0,50 emplacement par logement.

- Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 41 sur 125

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les parties du terrain non construites, et non occupées par des voies, accès et aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m2 d’espace non construit.

Les clôtures constituées d’un grillage sont doublées d’une haie vive.

Les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité avec le projet, ils sont remplacés par des plantations d’importance équivalente sur l’unité foncière.

Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article UC 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 42 sur 125

Zone UD

La zone UD est une zone d’habitat mixte susceptible d’accueillir des services d’intérêt général ou collectif publics ou privés, compatibles avec l’habitat. Elle correspond à la première tranche déjà réalisée de l’opération d’urbanisation située au lieu-dit « La Butte d’Amour ».

La zone UD est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage industriel ou d’entrepôt, - les constructions à usage commercial ou artisanal. - les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. - les dépôts de toute nature. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions destinées à des établissements de services peuvent être autorisées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique et qu’elles n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage dans une zone à vocation résidentielle.

- les opérations de constructions à caractère d’habitat comportant 4 logements ou plus devront comprendre au minimum 30 % de logements locatifs sociaux ; le nombre minimum de logements locatifs sociaux à réaliser est arrondi à l’entier supérieur.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 43 sur 125

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres (aire de retournement comprise), ou que la voie dessert plus de 3 logements ou un local d’activités de services.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 44 sur 125

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements de services à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

4 - ORDURES MENAGERES

Toute construction à usage d’habitation groupant au moins 10 logements devra être accompagnée d’un point d’apports volontaires en bornes enterrées.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 45 sur 125

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions concernant les limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée (ou limites latérales)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie, également dénommées limites latérales.

A défaut d'implantation sur une limite latérale, une marge minimale de 3 m par rapport à celle-ci doit être respectée, sans que cette marge minimale puisse être inférieure au tiers de la hauteur de la construction au faîtage.

Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Dispositions concernant les autres limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 m des autres limites séparatives, sans que cette marge minimale puisse être inférieure à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage.

Aucune marge minimale ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage principal d’habitation situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale du terrain.

Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 14 mètres au faîtage, soit R+2+C.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, et pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 46 sur 125

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. Des solutions originales d'architecture contemporaine peuvent être admises, elles doivent faire l'objet d'un projet architectural affirmé et étayé.

Ne sont pas autorisés : - les enduits de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc...

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, et des toitures terrasses, les pentes des toitures forment avec l'horizontale un angle compris entre 30° et 60°.

A l’exception des constructions annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, des vérandas, et des toitures terrasses, les toitures sont obligatoirement couvertes en tuile plates avec une densité minimum de 22 tuiles au m2 ou de matériaux d’aspect similaire. Cependant, des caractéristiques différentes peuvent être admises pour une opération donnée, dans le cas de l'emploi d'une énergie renouvelable ou encore de solutions originales d'architecture contemporaine, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement naturel et bâti.

Clôtures

Clôtures sur rue :

Elles doivent être exclusivement constituées, au choix:

- d'un muret de 50 à 120 cm, surmonté ou non d’une grille ou d’une palissade (hauteur maximum 1,80 mètre). La clôture pourra être doublée d’une haie vive de même hauteur. - d’un grillage de 1,50 mètre de hauteur maximum, en treillis soudé de couleur vert foncé monté sur des potelets de même couleur. La clôture sera doublée d’une haie vive de même hauteur. - d’une clôture végétale.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 47 sur 125

Clôtures en limites séparatives :

Elles seront constituées d’un grillage de couleur vert foncé monté sur des potelets de même couleur d’une hauteur maximum de 1,80 mètre. La clôture pourra être doublée d’une haie vive de même hauteur.

Constructions annexes

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale ou réalisées à l’aide de matériaux de teinte foncée.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Toutefois, pour les abris de jardin : - Un bardage bois peut être autorisé, - Leur couverture peut être réalisée en matériaux présentant un aspect voisin de celui de la tuile plate ou, le cas échéant, du matériau retenu pour la couverture de la construction principale.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Au sens du présent article, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement. Pour les constructions à usage d’habitation, les places commandées ne sont acceptées qu’à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements.

Le nombre de places à réaliser est calculé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur pour les logements sociaux, par application des règles suivantes, le résultat du calcul pour chaque opération étant arrondi à l’entier supérieur :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec au minimum une place par logement, dont au moins une place couverte.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 48 sur 125

Le stationnement en sous-sol est obligatoire pour toute construction groupant au moins 10 logements.

En outre, chaque opération donnera lieu à la création de places de parkings supplémentaires banalisées pour les visiteurs, extérieures aux parties privatives et aux parties communes closes, sur la base de 15 % du nombre des places à créer en application des règles précédentes.

- Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher.

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les espaces libres doivent être plantés d’arbres de haute tige, à raison d’au moins un arbre par 200 m2 d’espace libre.

Les surfaces non imperméabilisées, de pleine terre, ne devront pas être inférieures à 40 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article UD 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 49 sur 125

Zone UE

La zone UE, localisée au niveau du hameau de Choisy-aux-Bœufs, est affectée principalement aux établissements industriels, scientifiques et techniques, aux entreprises de transport et aux activités artisanales.

La zone UE est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UE2. - les constructions à usage commercial. - les constructions à usage de restauration. - l’hébergement hôtelier. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les décharges. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 50 sur 125

Bruit aérien

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes » (annexe n°8 du dossier de PLU).

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure).

Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD 16.

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 51 sur 125

Les voies doivent avoir au minimum une largeur d’emprise de 9 m, et une largeur de chaussée de 6 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules puissent y faire demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome.

Le rejet des eaux dans le milieu naturel, à la sortie de ce dispositif d’assainissement, doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être déversées.

Le dispositif doit être conçu de manière à permettre le rejet des eaux usées dans un réseau public, s’il en est établi un ultérieurement.

En cas de réalisation d’un réseau public d’assainissement collectif, le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public devra être définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 52 sur 125

3 - AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques, ou à la limite des voies privées, existantes à créer.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 5 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions concernant les limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée (ou limites latérales)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie.

A défaut d’implantation sur une limite latérale, une marge minimale de 3 m par rapport à celleci doit être respectée. Toutefois, aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Dispositions concernant les autres limites séparatives

Une marge minimale de 3 m doit être respectée par rapport aux autres limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës situées sur une même propriété doivent être distantes les unes des autres de 3 mètres au minimum.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 53 sur 125

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface totale du terrain.

Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.).

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits et bardages de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 54 sur 125

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Le nombre de places minimum à réaliser est ainsi défini :

- Pour les constructions à usage d’activités, il doit être prévu : o Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher o Pour les bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher o Pour les établissements industriels ou artisanaux : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher o Pour les entrepôts : 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les espaces situés en bordure des voies publiques ou privées doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les parties du terrain non construites, et non occupées par les aires de stockage, les parcs de stationnement et les voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de la superficie totale du terrain.

Des écrans végétaux doivent être implantés autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 55 sur 125

Zone UI

La zone UI est une zone à vocation économique qui correspond à la partie urbanisée de la zone d’activités des Portes de Vémars. Cette zone accueille également des bâtiments hébergeant des services d’intérêt général ou collectif (salle des fêtes, crèche, restauration d’entreprises…).

La zone UI est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

La zone UI est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

La zone UI est soumise à des risques technologiques relatifs à l’aire de services de Vémars Ouest (Autoroute A1) ; les considérations relatives à cette aire de services (stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses) sont annexées au présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UI2. - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la directive européenne dite « Seveso ». - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les décharges. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 56 sur 125

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une défense efficace contre l'incendie et la Protection Civile.

Accès

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque de danger pour la circulation peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure).

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies à créer en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent y faire demi-tour.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 57 sur 125

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public. Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications, les réseaux de chaleur ou de froid doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 58 sur 125

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées, existantes ou à créer.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 10 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Cette disposition ne s'impose pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

De plus, dans le secteur UIa, en application des articles L. 111-6 et L. 111-7 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A1 (zone non-aedificandi reportée au règlement graphique), à l’exception de celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d’exploitation agricole, des réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives en respectant une marge minimale de 10 m.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 10 m des limites séparatives dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Cette disposition ne s'impose pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 10 mètres.

Emprise au sol des constructions

SECTEUR UIa

Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 59 sur 125

SECTEURS UIb et UIc

L’emprise au sol ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain.

Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Hauteur maximale des constructions

SECTEUR UIa

La hauteur maximale des constructions est de 16 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.).

SECTEUR UIb

La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.).

SECTEUR UIc

La hauteur maximale des constructions est de 14 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.).

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 60 sur 125

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement ; elle devra s’intégrer, par son échelle, la composition de son volume, le choix et la mise en œuvre de ses matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elle est implantée.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Les tôles ondulées sont interdites. Les bardages métalliques sont autorisés dans la limite de 75 % de la surface de la façade d'un même bâtiment, ou 100% si une qualité architecturale est démontrée dans le projet de construction.

Les matériaux destinés à être recouvert d’un enduit ou d’un parement (tels que les parpaings, les briques creuses, les carreaux de plâtre) ne peuvent être laissés apparents sur les façades, les pignons, et les clôtures.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

Le nombre de places minimum à réaliser est ainsi défini :

- Pour les constructions à usage d’activités, il doit être prévu : o Pour les restaurants : 1 place par tranche de 10 m2 de salle de restaurant o Pour les hôtels : 1 place par chambre o Pour les commerces et activités de services : 1 place de stationnement, par tranche de 20 m2 de surface de plancher

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 61 sur 125

o Pour les bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher

o Pour les établissements industriels ou artisanaux : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher

o Pour les entrepôts : 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les voies nouvelles doivent comporter de part et d’autre un alignement d’arbres de haute tige.

Les parties du terrain, non construites et non occupées par les aires de stockage, les parcs de stationnement et les voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 400 m² de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

Les espaces situés en bordure des voies publiques ou privées doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages dallés, etc.).

Des écrans composés de véritables structures végétales sous forme de plants successifs, plantées d’arbres de haute tige, d’arbrisseaux et d’arbustes seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article UI 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 62 sur 125

Zone UP

La zone UP regroupe les secteurs de la commune voués à accueillir des installations et équipements publics ou d’intérêt collectif (administratifs, scolaires, sportifs,…).

La zone UP est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

Des éléments construits, protégés au titre des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont situés en zone UP ; ils sont repérés au plan de zonage.

La zone UP est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

La zone UP renferme par ailleurs un point de captage d’eau potable dont les périmètres de protection sont à l’étude.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UP2. - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage commercial ou artisanal. - les établissements ou installations soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. - les dépôts de toute nature. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 63 sur 125

- les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Secteur soumis à un risque de ruissellement

Il s’agit d’espaces concernés par un axe d’écoulement pluvial empruntant un talweg ou une voie. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent y circuler temporairement. Les soussols y sont interdits, et les ouvertures (notamment soupiraux et portes de garage) des constructions nouvelles doivent être surélevées d’au moins 0,50 mètre par rapport au niveau de l’axe d’écoulement. Les espaces concernés sont les parties des terrains limitrophes des « axes d’écoulement temporaires » figurés au règlement graphique, dont la cote altimétrique, mesurée perpendiculairement à l’axe d’écoulement, n’est pas supérieure à celle de cet axe plus 1 mètre.

Terrains alluvionnaires compressibles et nappe phréatique sub-affleurante

Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits. De plus, il importe au pétitionnaire d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une défense efficace contre l'incendie et la Protection Civile.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 64 sur 125

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit.

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse, dont la longueur excède 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 65 sur 125

La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront édifiées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement de la voie qui dessert la construction projetée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront édifiées soit en limites séparatives, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 66 sur 125

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Le nombre de places minimum à réaliser est ainsi défini :

- Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article UP 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 67 sur 125

Zone UZ

La zone UZ couvre l’aire d’autoroute de Vémars située de part et d’autre de l’A1, et regroupe des activités ou constructions liées aux infrastructures autoroutières (restauration, stationservice, sanitaires…).

La zone UZ est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

La zone UZ est soumise à des risques technologiques relatifs à l’aire de services de Vémars Ouest (Autoroute A1) ; les considérations relatives à cette aire de services (stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses) sont annexées au présent règlement.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d'habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UZ 2, - les constructions à usage industriel ou artisanal, - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations nécessaires à l’exploitation de la plateforme autoroutière.

- les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 68 sur 125

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une défense efficace contre l'incendie et la Protection Civile.

1- ACCES

Pour être constructible un terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit.

2- VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 69 sur 125

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou en cas de système d’assainissement insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome devra être réalisé conformément aux normes en vigueur.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 70 sur 125

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à la section courante de l’autoroute A1 (voie principale + bande d’arrêt d’urgence).

Cette disposition ne s’applique pas en cas de modification, adaptation ou rénovation d’une construction existante.

Aucune règle d'implantation ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Cette disposition ne s'impose pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës situées sur une même propriété doivent être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante, dans la mesure où la hauteur de l’extension ne dépasse pas la hauteur maximale de la construction objet de la demande.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 71 sur 125

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, et aux services publics ou d’intérêt collectif :

- les constructions à usage d’habitation, sauf celles visées à l’article A2, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage artisanal, d’entrepôt ou de bureaux, sauf celles visées à l’article A2, - les constructions à usage commercial, sauf celles visées à l’article A2, - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, sauf celles visées à l’article A2, - les dépôts de toute nature, sauf ceux qui sont directement liés à une activité agricole ou aux constructions et installations nécessaires au service public ferroviaire, - les affouillements et les exhaussements du sol sauf ceux visés à l’article A2, - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. - la création ou l’aménagement de voies destinées à la circulation routière qui ne seraient nécessaires ni à la desserte agricole, ni à l’usage des voies départementales et autoroutières, ni à l’accessibilité et au fonctionnement d’un projet d’aménagement ou de construction implanté sur le territoire communal de Vémars.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 91 sur 125

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Ne sont admis que :

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou d’intérêt collectif ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

- l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…) dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole.

- les logements destinés aux personnes dont la présence est strictement nécessaire à l’activité agricole, et à condition qu’ils soient implantés à moins de 100 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant.

- la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLU.

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de construction ou d’aménagement autorisés, d’aménagement paysager (y compris merlon anti-bruit), de voirie ou de réseaux divers.

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux ferroviaires, à condition qu’ils soient réalisés au sein de l’emprise de l’emplacement réservé n°2 indiqué au plan de zonage.

Par ailleurs, les bâtiments identifiés au plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, selon les modalités de l’article L. 151-11(2°) du Code de l’Urbanisme, pourront être destinés à un usage d’artisanat, de bureau, ou d’hébergement touristique (gîte, chambre d’hôtes,…).

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Secteur soumis à un risque de ruissellement

Il s’agit d’espaces concernés par un axe d’écoulement pluvial empruntant un talweg ou une voie. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent y circuler temporairement. Les soussols y sont interdits, et les ouvertures (notamment soupiraux et portes de garage) des constructions nouvelles doivent être surélevées d’au moins 0,50 mètre par rapport au niveau de l’axe d’écoulement.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 92 sur 125

Les espaces concernés sont les parties des terrains limitrophes des « axes d’écoulement temporaires » figurés au règlement graphique, dont la cote altimétrique, mesurée perpendiculairement à l’axe d’écoulement, n’est pas supérieure à celle de cet axe plus 1 mètre.

En outre, dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des « axes de ruissellement temporaires » figurés au plan de zonage, toute construction, remblai ou clôture, susceptibles en raison de leurs caractéristiques de faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux ouvrages, constructions et installations liés au fonctionnement ou à l’exploitation du service public ferroviaire à condition que les contraintes de ruissellement aient été prises en compte dans la conception du projet.

Terrains alluvionnaires compressibles et nappe phréatique sub-affleurante

Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits. De plus, il importe au pétitionnaire d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Retrait-gonflement des sols argileux

Dans les secteurs concernés par un aléa « moyen » de retrait-gonflement des sols argileux, délimités au règlement graphique, il importe au pétitionnaire de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées, et de tenir compte des recommandations qui figurent en annexe du présent règlement.

Bruit aérien

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes » (annexe n°8 du dossier de PLU).

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 93 sur 125

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à éviter tout danger et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire facilement demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres ou que l’importance des constructions le justifie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ou, en l’absence de réseau, disposer d’un approvisionnement spécifique (source, forage) délivrant une eau conforme aux normes en vigueur.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 94 sur 125

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou en cas de système d’assainissement insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome devra être réalisé conformément aux normes en vigueur et raccordable au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 – AUTRES RESEAUX

Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, rénovation de construction ou changement de destination d’une construction existante, les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 95 sur 125

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées, existantes ou à créer.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, rénovation, modification, reconstruction ou extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, en application des articles L. 111-6 et L. 111-7 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A1 (zone non-aedificandi reportée au règlement graphique), à l’exception de celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d’exploitation agricole, des réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 2,5 m.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 96 sur 125

Hauteur maximale des constructions

Les constructions à usage d’habitation autorisées ne peuvent comporter plus de 2 niveaux (R+1 ou R+Combles) et leur hauteur ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 m au faîtage.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est de 12 m au faîtage.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment objet de la demande.

Aucune règle de hauteur ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits et bardages de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

Les bâtiments utiliseront des tonalités identiques aux matériaux traditionnels.

Constructions protégées

L’aspect extérieur (en particulier : volumes, percements, matériaux, couleurs, etc.) des éléments construits (éléments linéaires et bâtiments) identifiés au plan de zonage, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme), devra être impérativement préservé à l’occasion de tout travaux, de quelque nature que ce soit.

Toutefois, dans le cas de travaux réalisés dans le cadre d’un changement de destination autorisé, de nouveaux percements pourront être admis à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement aux façades existantes.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 97 sur 125

Aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Sans objet.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 98 sur 125

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 99 sur 125

Zone N

La zone N concerne les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière.

La zone N est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement).

La zone N est soumise à un risque faible ou moyen de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement.

Des éléments construits, protégés au titre des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont situés en zone N ; ils sont repérés au plan de zonage.

La zone N comprend :

- un secteur Na destiné à accueillir le développement d’une activité agricole existante, - un secteur Nj voué à l’aménagement de jardins potagers, - un secteur Nr rattaché au centre d’enfouissement technique. - un secteur Ns d’équipements sportifs et de loisirs.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions nouvelles de toute nature, sauf celles visées à l’article N2, - la surélévation des constructions existantes, - les dépôts de produits qui ne sont ni agricoles, ni forestiers, - les dépôts de toute nature, sauf ceux qui sont directement liés aux installations nécessaires au service public ferroviaire, - les affouillements et les exhaussements du sol sauf ceux visés à l’article N2, - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. - la création ou l’aménagement de voies destinées à la circulation routière qui ne seraient nécessaires ni à la desserte agricole, ni à l’usage des voies départementales et autoroutières, ni à l’accessibilité et au fonctionnement d’un projet d’aménagement ou de construction implanté sur le territoire communal de Vémars.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 100 sur 125

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admis que :

Dans le secteur Na : - les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité agricole existante, tout logement étant exclu.

Dans le secteur Nj : - les abris liés aux jardins potagers dans la limite d’un abri par lot jardiné et à condition que leur surface au sol, par unité, n’excède pas 6 m². - les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans le secteur Nr : - les aménagements, ouvrages, et équipements nécessaires à la surveillance du site et à la réhabilitation des sols. - les installations liées à la production d’énergie renouvelable (panneaux solaires,…).

Dans le secteur Ns : - les installations à usage de sports et de loisirs, et leurs annexes courantes (vestiaires, sanitaires,…).

De plus, dans toute la zone N (y compris les secteurs) : - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou d’intérêt collectif ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- l’extension des constructions existantes à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

- la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLU.

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de construction ou d’aménagement autorisés, d’aménagement paysager (y compris merlon anti-bruit), de voirie ou de réseaux divers.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 101 sur 125

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux ferroviaires, à condition qu’ils soient réalisés au sein de l’emprise de l’emplacement réservé n°2 indiqué au plan de zonage.

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Secteur soumis à un risque de ruissellement

Il s’agit d’espaces concernés par un axe d’écoulement pluvial empruntant un talweg ou une voie. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent y circuler temporairement. Les soussols y sont interdits, et les ouvertures (notamment soupiraux et portes de garage) des constructions nouvelles doivent être surélevées d’au moins 0,50 mètre par rapport au niveau de l’axe d’écoulement. Les espaces concernés sont les parties des terrains limitrophes des « axes d’écoulement temporaires » figurés au règlement graphique, dont la cote altimétrique, mesurée perpendiculairement à l’axe d’écoulement, n’est pas supérieure à celle de cet axe plus 1 mètre.

En outre, dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des « axes de ruissellement temporaires » figurés au plan de zonage, toute construction, remblai ou clôture, susceptibles en raison de leurs caractéristiques de faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux ouvrages, constructions et installations liés au fonctionnement ou à l’exploitation du service public ferroviaire à condition que les contraintes de ruissellement aient été prises en compte dans la conception du projet.

Terrains alluvionnaires compressibles et nappe phréatique sub-affleurante

Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits. De plus, il importe au pétitionnaire d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Bruit aérien

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes » (annexe n°8 du dossier de PLU).

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 102 sur 125

Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à éviter tout danger et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire facilement demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres ou que l’importance des constructions le justifie.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 103 sur 125

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ou, en l’absence de réseau, disposer d’un approvisionnement spécifique (source, forage) délivrant une eau conforme aux normes en vigueur.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou en cas de système d’assainissement insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome devra être réalisé conformément aux normes en vigueur et raccordable au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

Les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 – AUTRES RESEAUX

Pour toute construction, les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 104 sur 125

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées, existantes ou à créer.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, rénovation, modification, reconstruction ou extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, en application des articles L. 111-6 et L. 111-7 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A1 (zone non-aedificandi reportée au règlement graphique), à l’exception de celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d’exploitation agricole, des réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 2,5 m.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 105 sur 125

Emprise au sol des constructions Non réglementé. Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Na La hauteur maximale des constructions autorisées est de 12 m au faîtage.

Dans le secteur Nj La hauteur maximale des abris de jardin est de 2,50 m au faîtage.

Dans les secteurs Nr et Ns, et dans le reste de la zone N Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits et bardages de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

Les bâtiments utiliseront des tonalités identiques aux matériaux traditionnels.

Des caractéristiques différentes peuvent être admises dans le cas de l’emploi d’une énergie renouvelable, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement naturel et bâti.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l’objet d’une recherche d’intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Dans le secteur Nj, les abris de jardin seront réalisés en bois ou à l’aide de matériaux de teinte foncée.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 106 sur 125

Eléments protégés

L’aspect extérieur (en particulier : volumes, percements, matériaux, couleurs, etc.) des éléments construits (éléments linéaires et bâtiments) identifiés au plan de zonage, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme), devra être impérativement préservé à l’occasion de tout travaux, de quelque nature que ce soit.

Les murs identifiés au plan de zonage doivent être maintenus en application de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme. Toute rénovation ou restauration doit être réalisée à l’identique.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article N 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 107 sur 125

ANNEXES

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 108 sur 125

Dispositions du Code de l'Urbanisme mentionnées à l’article 2 du Titre 1

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Article R. 111-2

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R. 111-4

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R. 111-20

« Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 111-5 sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

Densité et reconstruction des constructions

Article R. 111-21

« La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction. »

Article R. 111-22

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 109 sur 125

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Performances environnementales et énergétiques

Article R. 111-23

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. »

Article R. 111-24

« La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. »

Réalisation d’aires de stationnement

Article R. 111-25

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 110 sur 125

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Article R. 111-26

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R. 111-27

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 111 sur 125

Sols argileux : risque de retrait-gonflement

Le territoire communal de Vémars est soumis, pour l’essentiel, à un risque faible de retraitgonflement des sols argileux.

Il est recommandé de mettre en œuvre les conseils donnés sur les 2 pages suivantes dans tout projet de construction.

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 112 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 113 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 114 sur 125

Risques technologiques relatifs à l’aire de services de Vémars Ouest (Autoroute A1)

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 115 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 116 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 117 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 118 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 119 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 120 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 121 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 122 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 123 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 124 sur 125

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Vémars

Page 125 sur 125

Règlement écrit