Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions nouvelles de toute nature, sauf celles visées à l’article N2, - la surélévation des constructions existantes, - les dépôts de produits qui ne sont ni agricoles, ni forestiers, - les dépôts de toute nature, sauf ceux qui sont directement liés aux installations nécessaires au service public ferroviaire, - les affouillements et les exhaussements du sol sauf ceux visés à l’article N2, - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. - la création ou l’aménagement de voies destinées à la circulation routière qui ne seraient nécessaires ni à la desserte agricole, ni à l’usage des voies départementales et autoroutières, ni à l’accessibilité et au fonctionnement d’un projet d’aménagement ou de construction implanté sur le territoire communal de Vémars.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admis que :

Dans le secteur Na : - les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité agricole existante, tout logement étant exclu.

Dans le secteur Nj : - les abris liés aux jardins potagers dans la limite d’un abri par lot jardiné et à condition que leur surface au sol, par unité, n’excède pas 6 m². - les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans le secteur Nr : - les aménagements, ouvrages, et équipements nécessaires à la surveillance du site et à la réhabilitation des sols. - les installations liées à la production d’énergie renouvelable (panneaux solaires,…).

Dans le secteur Ns : - les installations à usage de sports et de loisirs, et leurs annexes courantes (vestiaires, sanitaires,…).

De plus, dans toute la zone N (y compris les secteurs) : - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou d’intérêt collectif ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- l’extension des constructions existantes à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

- la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLU.

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de construction ou d’aménagement autorisés, d’aménagement paysager (y compris merlon anti-bruit), de voirie ou de réseaux divers.

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- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux ferroviaires, à condition qu’ils soient réalisés au sein de l’emprise de l’emplacement réservé n°2 indiqué au plan de zonage.

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Secteur soumis à un risque de ruissellement

Il s’agit d’espaces concernés par un axe d’écoulement pluvial empruntant un talweg ou une voie. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent y circuler temporairement. Les soussols y sont interdits, et les ouvertures (notamment soupiraux et portes de garage) des constructions nouvelles doivent être surélevées d’au moins 0,50 mètre par rapport au niveau de l’axe d’écoulement. Les espaces concernés sont les parties des terrains limitrophes des « axes d’écoulement temporaires » figurés au règlement graphique, dont la cote altimétrique, mesurée perpendiculairement à l’axe d’écoulement, n’est pas supérieure à celle de cet axe plus 1 mètre.

En outre, dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des « axes de ruissellement temporaires » figurés au plan de zonage, toute construction, remblai ou clôture, susceptibles en raison de leurs caractéristiques de faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux ouvrages, constructions et installations liés au fonctionnement ou à l’exploitation du service public ferroviaire à condition que les contraintes de ruissellement aient été prises en compte dans la conception du projet.

Terrains alluvionnaires compressibles et nappe phréatique sub-affleurante

Dans les terrains alluvionnaires comportant une nappe à faible profondeur, terrains délimités au règlement graphique, les sous-sols sont interdits. De plus, il importe au pétitionnaire d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Bruit aérien

Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes » (annexe n°8 du dossier de PLU).

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Nuisances acoustiques des transports terrestres

Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à éviter tout danger et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ainsi que ceux des services publics puissent y faire facilement demi-tour, dès lors que la longueur de la voie dépasse 40 mètres ou que l’importance des constructions le justifie.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ou, en l’absence de réseau, disposer d’un approvisionnement spécifique (source, forage) délivrant une eau conforme aux normes en vigueur.

2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public.

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou en cas de système d’assainissement insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome devra être réalisé conformément aux normes en vigueur et raccordable au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales

Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

Les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.

3 – AUTRES RESEAUX

Pour toute construction, les réseaux d’électricité et de télécommunications doivent être enterrés.

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Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées, existantes ou à créer.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, rénovation, modification, reconstruction ou extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, en application des articles L. 111-6 et L. 111-7 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A1 (zone non-aedificandi reportée au règlement graphique), à l’exception de celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, des bâtiments d’exploitation agricole, des réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 2,5 m.

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des autres réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum.

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Emprise au sol des constructions Non réglementé. Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Na La hauteur maximale des constructions autorisées est de 12 m au faîtage.

Dans le secteur Nj La hauteur maximale des abris de jardin est de 2,50 m au faîtage.

Dans les secteurs Nr et Ns, et dans le reste de la zone N Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Ne sont pas autorisés : - les enduits et bardages de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc....

Les bâtiments utiliseront des tonalités identiques aux matériaux traditionnels.

Des caractéristiques différentes peuvent être admises dans le cas de l’emploi d’une énergie renouvelable, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement naturel et bâti.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l’objet d’une recherche d’intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Dans le secteur Nj, les abris de jardin seront réalisés en bois ou à l’aide de matériaux de teinte foncée.

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Eléments protégés

L’aspect extérieur (en particulier : volumes, percements, matériaux, couleurs, etc.) des éléments construits (éléments linéaires et bâtiments) identifiés au plan de zonage, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme), devra être impérativement préservé à l’occasion de tout travaux, de quelque nature que ce soit.

Les murs identifiés au plan de zonage doivent être maintenus en application de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme. Toute rénovation ou restauration doit être réalisée à l’identique.

Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols Article N 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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ANNEXES

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Dispositions du Code de l'Urbanisme mentionnées à l’article 2 du Titre 1

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Article R. 111-2

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R. 111-4

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R. 111-20

« Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 111-5 sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

Densité et reconstruction des constructions

Article R. 111-21

« La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction. »

Article R. 111-22

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

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8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Performances environnementales et énergétiques

Article R. 111-23

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. »

Article R. 111-24

« La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. »

Réalisation d’aires de stationnement

Article R. 111-25

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

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Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Article R. 111-26

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R. 111-27

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Sols argileux : risque de retrait-gonflement

Le territoire communal de Vémars est soumis, pour l’essentiel, à un risque faible de retraitgonflement des sols argileux.

Il est recommandé de mettre en œuvre les conseils donnés sur les 2 pages suivantes dans tout projet de construction.

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Risques technologiques relatifs à l’aire de services de Vémars Ouest (Autoroute A1)

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URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25 contact@urbaservice.fr

Commune de

VEMARS

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du 19 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée du PLU

5a

REGLEMENT ECRIT

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SOMMAIRE

Règlement écrit

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