Zone A a Venerque

Sont interdites : ▪ Toute construction, usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisée dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. ▪ Toute construction au sein de la zone Acp LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l', ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, ▪ La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, limitées à 30% de la surface de plancher de l’existant ▪ L’implantation de constructions annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante, ▪ L’implantation de piscines et leurs locaux techniques compris dans une bande de 30 m comptée à partir de l’une des façades de la construction d’habitation existante et limitée à une superficie de bassin de 50 m² pour la piscine et 9 m² d’emprise au sol pour les locaux techniques et annexes, ▪ Le changement de destination pour de l’hébergement hôtelier des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme, ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 163 / 192

ZONE A, Aeq, Aj, Acp ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Dans le secteur Aeq, seules sont autorisées les occupations et utilisations liées à la vocation de centre équestre du site ainsi que le changement de destination pour de l’hébergement hôtelier des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur Aj, seules sont autorisées : ▪ Les constructions de type abri de jardin à condition qu’elles n’excèdent pas 6 m² de surface de plancher et dans la limite de 8 abris de jardin maximum par zone, ▪ Les serres liées à l’activité du site, ▪ Les locaux techniques liés à l’activité du site, à condition qu’ils n’excèdent pas 50 m² de surface de plancher, y compris avec les abris éventuels. Dans le secteur Acp, seules sont autorisées les occupations et utilisations liées à la vocation agricole des terrains ainsi que les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturel agricole, soit à leur mise en valeur. Aucune construction ne sera autorisée en zone Acp. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU. Un recul de 10m est imposé aux constructions le long des cours d’eaux afin de préserver des espaces tampons permettant de limiter les pressions sur ces derniers et leurs milieux associés. Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 164 / 192

ZONE A, Aeq, Aj, Acp SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher maximale (construction d’habitation existante + extension projetée). La surface de plancher et l’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à: ▪ 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol totale (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU, ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. L’emprise au sol des constructions existantes et projetées ne doit pas dépasser 200 m2. Dans le secteur Aeq, l’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel situé au pied du mur de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

▪ 10 m sous sablière pour les constructions à usage agricole ou équestre,

▪ 7 m sous sablière pour les autres constructions (extension d’habitation) et 4 m au faîtage pour les annexes

▪ 2,50 m pour les piscines couvertes et leurs locaux techniques.

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ZONE A, Aeq, Aj, Acp Dans le secteur Aj, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : ▪ 1,80 m pour les serres, ▪ 3 m sous sablière pour les constructions de type abris de jardins, ▪ 4 m au faîtage pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité du site. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ▪ Pour les éléments fonctionnels des installations agricoles ou équestre, ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, ▪ En cas d’extension ou d’annexe d’une construction existante en zone Aeq. 3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à : ▪ 25 m minimum de l’axe des RD 19, RD 35, RD 35d, RD 74, ▪ 25 m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques. Pour ce qui concerne les excavations (piscines, mares), elles ne pourront être pratiquées qu’à 5 m au moins de la limite du domaine public ; ce recul est augmenté de 1 m par mètre de hauteur d’excavation. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. 3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative. Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...). Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 166 / 192

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES FAÇADES ▪ L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ▪ La couleur des enduits devra s’inspirer du nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne excepté pour les façades en bois qui pourront être laissées naturelles. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. COUVERTURES Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile dans la forme et dans l’aspect, dans des tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne. Des pentes et matériaux différents sont autorisés pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. Ces éléments devront respecter une harmonie avec la construction principale. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE OU EQUESTRE FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, etc. est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ». COUVERTURES Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 167 / 192

ZONE A, Aeq, Aj, Acp INTEGRATION DANS LE PAYSAGE Des haies d’arbres de haut jet pourront être imposées par la commune le long des bâtiments, pour la ou les façades présentant le plus grand impact dans le paysage. 4.2 CLOTURES Les clôtures implantées ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées constituées d’essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Dans le secteur inondable, les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. 4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Sur les constructions anciennes, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause : ▪ La composition architecturale, le décor et la modénature, ▪ La stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c'est- à-dire à assurer les échanges hygrométriques. On interdira donc les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et perspirants pourront être mis en œuvre. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 168 / 192

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé : ▪ Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, ▪ Pour des critères de sécurité, ▪ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales : Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 169 / 192

ZONE A, Aeq, Aj, Acp SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. 8.3 EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure ou la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 170 / 192

ZONE A, Aeq, Aj, Acp Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU. 8.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. 8.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 171 / 192

ZONE A, Aeq, Aj, Acp PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 172 / 192

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt ZONE N, NCE, NA, NAM, NT Sont classés en zone naturelle (N), les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : ▪ Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, ▪ Soit de l'existence d'une exploitation forestière, ▪ Soit de leur caractère d'espaces naturels, ▪ Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, ▪ Soit de la nécessité de prévenir les risques. Il est distingué : ▪ Un secteur Nce correspondant à des secteurs représentant un enjeu en matière de continuité écologique, ▪ Un secteur Na correspondant à un secteur d’activité existante isolée, ▪ Un secteur Nam correspondant à un secteur d’activité mixte isolée, ▪ Un secteur Nt correspondant à un secteur d’activité touristique isolé. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 173 / 192

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 174 / 192

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE