Le règlement, mot pour motVenerque, dans l'ordre du document

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services avec accueil du public Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites X X

X

X

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat et que la surface de plancher totale d’une même unité commerciale, qu’elle soit constituée d’un ou plusieurs lots, ne dépasse pas 100 m².

Les constructions destinées aux équipements sportifs sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat.

Les constructions destinées à l’industrie sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat et limitées à 100m² de surface de plancher maximum. Les constructions destinées à l’industrie sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat et limitées à 200m² de surface de plancher maximum.

Piece 4 : reglement#

Zone UB#

Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

X · X · X · X

X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau, mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Dans les opérations comportant la réalisation d’au moins 5 logements, les règles suivantes sont imposées en matière de construction de logements abordables (locatifs, accession à la propriété, diversifiés, adaptés aux besoins spécifiques pouvant être des logements conventionnés) :

• Dans les opérations comportant la réalisation de 5 à 8 logements, au moins 2 logements abordables seront réalisés,
• Dans les opérations comportant la réalisation d’au moins 9 logements, seront réalisés à minima 3 logements abordables

Linéaire commercial à préserver : Sur les secteurs à « linéaire commercial à préserver » au titre de l’art. L. 151-16 du Code de l’Urbanisme repérés au document graphique (liseré continue blanc), est interdit le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux vers une sous-destination autre que celles de la destination « commerces et activités de service ». Un linéaire d’activité commerciale non présent actuellement sur la commune mais qui tend à se développer est identifié (liseré pointillé blanc). Sur ces espaces, le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux vers la sous-destination « commerces et activités de service » est à privilégier.

Piece 4 : reglement#

Zone UB#

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementée.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère.

Pour les annexes à la construction principale : 4 m à la sablière ou à l’acrotère Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension de moins de 50 m² de surface de plancher d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux
• Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Sauf dans les cas ou des règles d’implantation (marge de recul ou zone d’implantation) sont indiquées sur le document graphique ou sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, toute nouvelle construction doit être implantée :

Piece 4 : reglement#

ZONE UB

• À une distance minimum de 6 m de la limite d’emprise de la RD19 et de la RD35,
• Soit à l’alignement,
• Soit avec un recul minimum de 3 m des limites d’emprises des autres voies privées ouvertes à la circulation publique ou publiques existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
• Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies,
• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative. Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...) Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

• Les constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 9 m² et dont la hauteur totale est inférieure à 2,50 m,
• L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des façades devra s’inspirer le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne excepté pour les façades en bois qui pourront être laissées naturelles,
• Le blanc, le gris et les façades en bois laissé naturel sont également autorisées.

Piece 4 : reglement#

Zone UB couvertures toitures en pente#

Dans le cas de toiture en pente :

• La pente doit être comprise entre 30 et 35 %,
• Les matériaux de couverture seront en tuile dans la forme et l’aspect et seront dans les tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne. Le bac acier peut être autorisé sur les volumes secondaires (annexes et extension). Des pentes et matériaux différentes sont autorisées pour les volumes secondaires et annexes :
• Pente : Pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. (Exemple : pente plus faible pour d’autres matériaux excepté la tôle d’acier),
• Matériaux : Les volumes secondaires et annexes peuvent recevoir des matériaux différents de la tuile sous réserve d'une bonne intégration architecturale
• Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit en amont de l’approbation du PLU pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. Les toitures terrasses sont autorisées. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

4.2 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les murs pleins ou murs-bahuts, devront obligatoirement être enduits sur les deux faces avec des couleurs en harmonie avec la construction existante.

CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU PUBLIQUES ET DES EMPRISES

PUBLIQUES La hauteur maximale n'excédera pas 2 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel. Ces derniers pourront être surmontés d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clotures implantees en limite separative#

Leur hauteur totale n'excèdera pas 2 m par rapport au terrain naturel. Elles seront composées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage non occultant pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales,

Piece 4 : reglement#

Zone UB#

• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Elles seront réalisées en piquets et en grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. Dans le secteur inondable, les clôtures doivent être conformes aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques inondation de la Garonne annexé au présent PLU.

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 30 % de l’unité foncière du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) – 5 %

Piece 4 : reglement#

Zone UB#

Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

Piece 4 : reglement#

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Espaces libres et plantations#

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus où être plantés avec des essences locales en cas de destruction. (Cf : prescriptions générales)

Ouvrage de gestion des eaux pluviales#

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement non couvertes#

Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de groupes d’arbres. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée).

En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation.

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction sauf en cas de foisonnement autorisé par le présent règlement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• Deux places par logement.

Piece 4 : reglement#

Zone UB#

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

• Deux places par logement Et

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble comporte à la fois des constructions à destination d’habitation et des constructions à destination de bureaux et/ou de commerces, les places de stationnement peuvent faire l’objet d’un taux de foisonnement de 80 %.

Stationnement des deux-roues

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues :

• Pour les opérations de logement de plus de 300 m² de surface de plancher à raison d’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
• Pour les constructions à destination de bureaux et de commerces de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place).

Ces stationnements devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles.

Piece 4 : reglement#

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Hors agglomération, tout nouvel accès sur la RD19 est interdit. Voirie nouvelle Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,
• L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique) pour tout projet de construction d’une surface de plancher égale ou supérieure à 400 m². Collecte des déchets urbains Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets (schéma en vigueur de la CCBA). Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées.

Piece 4 : reglement#

Zone UB#

Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

ZONE UBr

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de services avec accueil de clientèle

Hôtels Autres hébergements

touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites X X X

X

Autorisées sous conditions particulières

Piece 4 : reglement#

ZONE UBe

Usages des sols

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

X

loisirs motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussement des sols

X

X

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau, mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement#

ZONE UBe

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.

Non règlementée.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

Non règlementé.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Non règlementée.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Toute nouvelle construction doit être implantée :

• Soit en limite séparative,
• Soit avec un recul minimum de 3 m.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

• Pour l’implantation des constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 9 m² et dont la hauteur totale inférieure à 2,50 m,
• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Piece 4 : reglement#

ZONE UBe

Non réglementé.

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou replantés avec des essences locales en cas de destruction.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales : Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins de la construction.

Piece 4 : reglement#

ZONE UBe

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets. Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service compétent, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure ou la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

Piece 4 : reglement#

ZONE UBe

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

Zone UF#

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Interdites X

X

Autorisées sous conditions particulières

En zone UBr la création d’un logement ou d’un hébergement est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Les extensions et annexes à destination d’habitation ne sont pas autorisées.

Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sans excéder 50m2 (garage, abris de jardin, local technique, terrasse) et sans création d’une surface de plancher qui viendrait ajouter un logement/ou une pièce à vivre à la construction.

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros Activité de services avec accueil du public Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

En zone UBr l’installation d’une activité artisanale ou commerciale de détail est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat et dont la surface de plancher n’excède pas 100 m².

En zone UBr l’installation d’une activité de restauration est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

X

En zone UBr l’installation d’une activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. X En zone UBr l’installation d’une activité de la catégorie autres hébergements touristiques est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. X

Piece 4 : reglement#

Zone ubr#

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Les constructions destinées aux équipements sportifs sont autorisées sous réserve qu’ils n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat.

En zone UBr l’installation d’une activité industrielle est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les activités destinées à l’industrie sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat. Elles sont limitées à 100 m² de surface de plancher maximum. En zone UBr l’installation d’un entrepôt est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Les entrepôts sont autorisés sous réserve qu’ils n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat. Ils sont limités à 200 m² de surface de plancher maximum. En zone UBr l’installation d’un bureau est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

X

En zone UBr l’installation d’une activité de cuisine dédiée à la vente en ligne est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Piece 4 : reglement#

Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

X · X · X · X

X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Toute construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau, mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels et dans le secteur UBr, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU. Le règlement de la zone UBr vient en complément des dispositions du PPRn en vigueur.

Les règles peuvent être plus restrictives (voir ARTICLE 6. RISQUE INONDATION – PPR des dispositions générales).

Non règlementé.

Piece 4 : reglement#

Zone ubr#

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

En zone UBr l’emprise au sol des constructions est autorisée exclusivement pour les extensions et annexes. Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sans excéder 50 m2 (garage, abris de jardin, local technique, terrasse) et sans création d’une surface de plancher qui viendrait rajouter un logement/ une pièce à vivre à la construction.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

Pour les annexes à la construction principale : 4m à la sablière ou à l’acrotère Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension de moins de 50 m² de surface de plancher d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
• Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Sauf dans les cas ou des règles d’implantation (marge de recul ou zone d’implantation) sont indiquées sur le document graphique ou sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, toute nouvelle construction doit être implantée :

• À une distance minimum de 6 m de la limite d’emprise de la RD19 et de la RD35,
• Soit à l’alignement,
• Soit avec un recul minimum de 3 m des limites d’emprises des autres voies privées ouvertes à la circulation publique ou publiques existantes ou à créer et emprises publiques.

Piece 4 : reglement#

Zone ubr#

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
• Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies,
• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative. Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...) Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

• Pour l’implantation des constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 9 m² et dont la hauteur totale inférieure à 2,50 m,
• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des façades devra s’inspirer du nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne excepté pour les façades en bois qui pourront être laissées naturelles,
• Le blanc, le gris et les façades en bois laissées naturelles sont également autorisés.

Couvertures toitures en pente#

Dans le cas de toiture en pente :

• La pente doit être comprise entre 30 et 35 %,

Piece 4 : reglement#

Zone ubr#

• Les matériaux de couverture seront en tuile dans la forme et l’aspect et seront dans les tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne. Le bac acier peut être autorisé sur les volumes secondaires (annexes et extension). Des pentes et matériaux différentes sont autorisées pour les volumes secondaires et annexes :
• Pente : Pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. (Exemple : pente plus faible pour d’autres matériaux excepté la tôle d’acier),
• Matériaux : Les volumes secondaires et annexes peuvent recevoir des matériaux différents de la tuile sous réserve d'une bonne intégration architecturale
• Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit en amont de l’approbation du PLU pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. Les toitures terrasses sont autorisées. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

4.2 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures devront assurer une transparence hydraulique.

CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU PUBLIQUES ET DES EMPRISES

PUBLIQUES La hauteur maximale n'excédera pas 2 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel. Celles-ci pourront être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clotures implantees en limite separative#

Leur hauteur totale n'excèdera pas 2 m par rapport au terrain naturel. Elles seront composées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage non occultant pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales à condition que le mur soit muni d’ouvertures régulières laissant passer les écoulements,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Piece 4 : reglement#

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Elles seront réalisées en piquets et en grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. Dans le secteur inondable, les clôtures doivent être conformes aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques inondation de la Garonne annexé au présent PLU.

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 30 % de l’unité foncière du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) – 5 %

Piece 4 : reglement#

Zone ubr#

Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus où être plantés avec des essences locales en cas de destruction. (Cf : prescriptions générales)

OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

AIRES DE STATIONNEMENT NON COUVERTES Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de groupes d’arbres. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation.

Stationnement des deux-roues

Les stationnements devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles.

Piece 4 : reglement#

Zone ubr#

Piece 4 : reglement#

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Hors agglomération, tout nouvel accès sur la RD19 est interdit. Voirie nouvelle Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,
• L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique) pour tout projet de construction d’une surface de plancher égale ou supérieure à 400 m². Collecte des déchets urbains Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets (schéma en vigueur de la CCBA). Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

Piece 4 : reglement#

Zone ubr#

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour l’arrosage des espaces verts et pour d’autres usages. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Piece 4 : reglement#

Zone ubr#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

Piece 4 : reglement#

Zone UC#

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de services avec accueil du public

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Interdites X X

X X

X

X X X#

Autorisées sous conditions particulières

Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions à destination « artisanat et commerce de détail » existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance supplémentaire incompatible avec l’habitat.

La sous-destination « activité de services ou s’effectue l’accueil de clientèle » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elle n’entraîne aucune nuisance incompatible avec l’habitat. La sous-destination « hôtels » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elle n’entraîne aucune nuisance incompatible avec l’habitat.

Piece 4 : reglement#

Zone UC#

Industrie · X · Autres · Entrepôt · X activités des secteurs · Bureau primaire, secondaire ou · Centre de congrès et d’exposition · X tertiaire · Cuisine dédiée à la vente en ligne · Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

X · X · X · X

X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau, mesuré depuis le haut de talus de la berge. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Non réglementé.

Piece 4 : reglement#

Zone UC#

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementée.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère.

Pour les annexes à la construction principale : 4m à la sablière ou à l’acrotère Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension de moins de 50 m² de surface de plancher d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
• Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Sauf dans les cas ou des règles d’implantation (marge de recul ou zone d’implantation) sont indiquées sur le document graphique ou sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, toute nouvelle construction doit être implantée :

Piece 4 : reglement#

Zone UC#

• À une distance minimum de 6 m de la limite d’emprise de la RD19,
• Soit à l’alignement,
• Soit avec un recul minimum de 3 m des limites d’emprises des autres voies privées ouvertes à la circulation publique ou publiques existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
• Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies,
• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative. Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...) Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

• Pour l’implantation des constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 9 m² et dont la hauteur totale inférieure à 2,50 m,
• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des façades devra s’inspirer du nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne excepté pour les façades en bois qui pourront être laissées naturelles,
• Le blanc, le gris et les façades en bois laissées naturelles sont également autorisées.

Piece 4 : reglement#

Zone UC couvertures toitures en pente#

Dans le cas d’une toiture en pente :

• La pente doit être comprise entre 30 et 35 %,
• Les matériaux de couverture seront en tuile dans la forme et l’aspect et seront dans les tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne. Le bac acier peut être autorisé sur les volumes secondaires (annexes et extensions). Des pentes et matériaux différentes sont autorisées pour les volumes secondaires et annexes :
• Pente : Pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. (Exemple : pente plus faible pour d’autres matériaux excepté la tôle d’acier),
• Matériaux : Les volumes secondaires et annexes peuvent recevoir des matériaux différents de la tuile sous réserve d'une bonne intégration architecturale
• Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit en amont de l’approbation du PLU pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. Les toitures terrasses sont autorisées. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

4.2 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les murs pleins ou murs-bahuts devront obligatoirement être enduits sur les deux faces avec des couleurs en harmonie avec la construction existante.

CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU PUBLIQUES ET DES EMPRISES

PUBLIQUES La hauteur maximale n'excédera pas 2 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel. Celles-ci pourront être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clotures implantees en limite separative#

Leur hauteur totale n'excèdera pas 2 m par rapport au terrain naturel. Elles seront composées :

Piece 4 : reglement#

Zone UC#

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage non occultant pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement situé dans le prolongement.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Elles seront réalisées en piquets et en grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. Dans le secteur inondable, les clôtures doivent être conformes aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Garonne annexé au présent PLU.

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 40% de l’unité foncière du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

Piece 4 : reglement#

Zone UC#

Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) - 5% Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences locales en cas de destruction. (Cf : prescriptions générales)

OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

AIRES DE STATIONNEMENT NON COUVERTES Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur. Ces arbres pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de groupes d’arbres. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement peut être aménagé sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Piece 4 : reglement#

Zone UC#

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction sauf en cas de foisonnement autorisé par le présent règlement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• Deux places par logement.
• Deux places par logement Et

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Piece 4 : reglement#

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble comporte à la fois des constructions à destination d’habitation et des constructions à destination de bureaux et/ou de commerces, les places de stationnement peuvent faire l’objet d’un taux de foisonnement de 80%.

Stationnement des deux-roues

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues :

• Pour les opérations de logement de plus de 300 m² de surface de plancher à raison d’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
• Pour les constructions à destination de bureaux et de commerces de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). Ces stationnements devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles.

Piece 4 : reglement#

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Hors agglomération, tout nouvel accès sur la RD19 est interdit. Voirie nouvelle Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,
• L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique) pour tout projet de construction d’une surface de plancher égale ou supérieure à 400 m². Collecte des déchets urbains Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets (schéma en vigueur de la CCBA). Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

Piece 4 : reglement#

Zone UC#

Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure ou la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’une opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Constructions à usage d'habitation autorisées à condition qu'elles soient liéeset nécessaires à la direction, surveillance ou sécurité des établissements autorisés dans la zone, qu’elles soient comprises dans le volume du bâtiment principal et que la surface de plancher n’excède pas 80 m².

Extensions et annexes des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU autorisées.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et

Commerce de gros

X

activité de service

Activité de services avec accueil de clientèle

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres activités des

secteurs primaire,

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Les constructions destinées aux activités industrielles sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec les activités autorisées dans la zone notamment nuisances sonores et de trafic routier.

Piece 4 : reglement#

secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans les opérations comportant la réalisation de + 10 hébergements, les règles suivantes sont imposées en matière de mise en œuvre d’hébergements à vocation sociale, abordable ou adaptée (locatifs, accession à la propriété, diversifiés, adaptés aux besoins spécifiques) :

Au moins 20% des hébergements seront abordables.

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 20 % d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

• Non règlementée.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Sauf dans les cas où des règles d’implantation (marge de recul ou zone d’implantation) sont indiquées sur le document graphique ou sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, toute nouvelle construction doit être implantée :

• Soit à l’alignement,
• Soit avec un recul minimum de 3 m des limites d’emprise des autres voies privées ouvertes à la circulation publique ou publiques existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
• Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies,
• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative.

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...) Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

• Pour l’implantation des constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 9 m² et dont la hauteur totale inférieure à 2,50 m,
• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,

L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des façades devra s’inspirer du nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne excepté pour les façades en bois qui pourront être laissées naturelles,
• Le blanc, le gris et les façades en bois laissé naturel sont également autorisées.

Couvertures toitures en pente#

Dans le cas de toiture en pente :

• La pente doit être comprise entre 30 et 35 %,
• Les matériaux de couverture seront en tuile dans la forme et l’aspect et seront dans les tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne Le bac acier peut être autorisé sur les volumes secondaires (annexes et extension). Des pentes et matériaux différentes sont autorisées pour les volumes secondaires et annexes :
• Pente : Pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. (Exemple : pente plus faible pour d’autres matériaux excepté la tôle d’acier),
• Matériaux : Les volumes secondaires et annexes peuvent recevoir des matériaux différents de la tuile sous réserve d'une bonne intégration architecturale
• Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit en amont de l’approbation du PLU pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Les toitures terrasses sont autorisées. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

4.2 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les murs pleins ou murs-bahuts, devront obligatoirement être enduits sur les deux faces avec des couleurs en harmonie avec la construction existante.

CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU PUBLIQUES ET DES EMPRISES

PUBLIQUES La hauteur maximale n'excédera pas 2 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel. Ces derniers pourront être surmontés d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clotures implantees en limite separative#

Leur hauteur totale n'excèdera pas 2 m par rapport au terrain naturel. Elles seront composées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage non occultant pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Elles seront réalisées en piquets et en grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. Dans le secteur inondable, les clôtures doivent être conformes aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques inondation de la Garonne annexé au présent PLU.

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 50% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) - 5% Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou replantés avec des essences locales en cas de destruction. (Cf : prescriptions générales).

OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

AIRES DE STATIONNEMENT NON COUVERTES Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de groupes d’arbres. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée).

En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation.

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction sauf en cas de foisonnement autorisé par le présent règlement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

HABITATION- HEBERGEMENT Constructions à destination de logement Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par logement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration et cinéma

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Constructions à destination des activités industrielles Constructions à destination d’entrepôt

Une place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Constructions à destination de bureau ou de construction pour des Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher activités de cuisine dédiée à la vente en ligne (arrondie à la valeur supérieure).

Stationnement des deux-roues

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues :

• Pour les opérations de logement de plus de 300 m² de surface de plancher à raison d’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
• Pour les constructions à destination de bureaux et de commerces de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). Ces stationnements devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles.

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Hors agglomération, tout nouvel accès sur la RD19 est interdit. Voirie nouvelle Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,
• L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique) pour tout projet de construction d’une surface de plancher égale ou supérieure à 400 m². Collecte des déchets urbains Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets (schéma en vigueur de la CCBA). Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

Piece 4 : reglement#

ZONE UCg

Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service compétent, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

ZONE UBe

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Restauration

Commerce de gros

Activité de services avec accueil de clientèle

Hôtels Autres hébergements

touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites X X X X

X

X X X#

X

X

Autorisées sous conditions particulières .

Piece 4 : reglement#

Zone UF#

Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

X

X

X

X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement#

ZONE UF SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementée.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 12 m à la sablière ou à l’acrotère.

Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessaires par l’activité et pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Toute construction nouvelle doit être implantée dans les conditions minimales suivantes, en prenant comme référence tout point de la construction :

• 25 m de l’axe de la RD19,
• 3 m minimum des autres voies privées ouvertes à la circulation publique ou publiques et emprises publiques.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Piece 4 : reglement#

Zone UF#

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m, à moins que le bâtiment existant ne jouxte la limite séparative. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Des constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent être séparées d’au moins 4 m.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Batiments a destination d’activites#

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts,
• L’utilisation de matériaux brillants et réfléchissants, de type tôle galvanisée.

L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

4.2 Clotures#

Les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets de bois ou métal peint et en grillage. Elles pourront être doublées de haies mélangées constituées d’essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Piece 4 : reglement#

Zone UF#

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Au moins 50% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) – 5 % Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les parties restantes en dehors des bâtiments, stationnements et stockage seront engazonnées et plantées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les dépôts de matériaux à l'air libre ne doivent pas être visibles des voies publiques et seront entourés d'une végétation arbustive persistante et dense.

Piece 4 : reglement#

Zone UF#

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée).

En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation.

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction sauf en cas de foisonnement autorisé par le présent règlement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Commerce et activite de service#

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination du commerce de gros

Une place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination des activités de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS Constructions à destination de salle d’art et de spectacle Constructions à destination d’équipement sportif

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination industrielle Constructions à destination d’entrepôt

Une place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Piece 4 : reglement#

Constructions à destination de bureau

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Tout nouvel accès sur la RD19 est interdit.

Voirie nouvelle Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,
• L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique) pour tout projet de construction d’une surface de plancher égale ou supérieure à 400 m².

Piece 4 : reglement#

Zone UF#

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets. Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure ou la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

Piece 4 : reglement#

Zone UF#

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

Piece 4 : reglement#

ZONE UFc

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière · Logement Hébergement · Interdites X · X X · Artisanat et commerce de détail · Commerce et · Restauration · X activité de service · Commerce de gros · X · Activité de services avec accueil de clientèle · Hôtels · Autres hébergements touristiques · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle · Équipements sportifs · Lieux de culte · X · Autres équipements recevant du public · Industrie · Autres · Entrepôt · X activités des secteurs · Bureau primaire, secondaire ou · Centre de congrès et d’exposition · X tertiaire · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X

Autorisées sous conditions particulières

Constructions à destination artisanale et commercial de détail sont autorisées à condition que leur surface de vente soit supérieure à 300 m² (ou 400m2 de surface de plancher) pour une seule unité commerciale ou artisanale.

.

Piece 4 : reglement#

Zone ufc#

Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

X

X

X

X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau, mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement#

Zone ufc#

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementée.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 12 m à la sablière ou à l’acrotère.

Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessaires à l’activité et pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Toute construction nouvelle doit être implantée dans les conditions minimales suivantes :

• 25 m de l’axe de la RD19,
• 3 m minimum des autres voies privées ouvertes à la circulation publique ou publiques et emprises publiques.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Piece 4 : reglement#

Zone ufc#

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m, à moins que le bâtiment existant ne jouxte la limite séparative. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Des constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent être séparées d’au moins 4 m.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Batiments a destination d’activites#

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts,
• L’utilisation de matériaux brillants et réfléchissants, de type tôle galvanisée.

L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

4.2 Clotures#

Les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets de bois ou métal peint et en grillage. Elles pourront être doublées de haies mélangées constituées d’essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Piece 4 : reglement#

Zone ufc#

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Au moins 50 % du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) – 5 % Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les parties restantes en dehors des bâtiments, stationnements et stockage seront engazonnées et plantées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les dépôts de matériaux à l'air libre ne doivent pas être visibles des voies publiques et seront entourés d'une végétation arbustive persistante et dense.

Piece 4 : reglement#

Zone ufc#

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée).

En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation.

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction sauf en cas de foisonnement autorisé par le présent règlement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

HABITATION Construction à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail Constructions au s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination industrielle

Une place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble comporte à la fois des constructions à destination d’hébergement et des constructions à destination de bureaux et/ou de commerces, les places de stationnement peuvent faire l’objet d’un taux de foisonnement de 80%.

Piece 4 : reglement#

Zone ufc#

Stationnement des deux-roues

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues :

• Pour les opérations d’hébergement de plus de 300 m² de surface de plancher à raison d’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
• Pour les constructions à destination de bureaux et de commerces de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). Ces stationnements devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles.

Piece 4 : reglement#

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Tout nouvel accès sur la RD19 est interdit. Voirie nouvelle Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,
• L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique) pour tout projet de construction d’une surface de plancher égale ou supérieure à 400 m².

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets. Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

Piece 4 : reglement#

Zone ufc#

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure ou la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

Piece 4 : reglement#

Zone UJ#

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière · Logement Hébergement · Interdites X · X · X X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce et · Commerce de gros · X activité de service

Activité de services avec accueil de clientèle

X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

X

et assimilés

Locaux techniques et

Équipements industriels des administrations publiques

X d’intérêt et assimilés collectif et de · Établissements services d’enseignement, de santé · X publics et d’action sociale · Salle d’art et de spectacle · X · Équipements sportifs · X · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Autres · Entrepôt · X activités des secteurs · Bureau · X primaire, secondaire ou · Centre de congrès et d’exposition · X tertiaire · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X

Autorisées sous conditions particulières .

Piece 4 : reglement#

Zone UJ#

Usages des sols

Interdites

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs

X

motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

X

Autorisées sous conditions particulières

Les affouillements et exhaussements des sols

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la mise en œuvre d’aménagements de jardin, pour la culture privée de proximité, les cheminements non cimentés ni bitumés, et les objets mobiliers destinés aux abris de jardin.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau, mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement#

Zone UJ#

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol ne doit pas excéder la simple mise en œuvre d’abris de jardin, de serre, de structure montable démontable lié aux jardins d’agréments.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des installations ne pourra pas excéder 4 m à la sablière ou à l’acrotère

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Non règlementé.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Non règlementé.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Non règlementé.

Piece 4 : reglement#

Zone UJ#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts,
• L’utilisation de matériaux brillants et réfléchissants, de type tôle galvanisée.

L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

4.2 Clotures#

La hauteur maximale n'excédera pas 2 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel. Ces derniers pourront être surmontés d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Les clôtures peuvent être réalisées en piquets de bois ou métal peint et en grillage. Elles pourront être doublées de haies mélangées constituées d’essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées.

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Piece 4 : reglement#

Zone UJ#

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Non règlementé.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les dépôts de matériaux à l'air libre ne doivent pas être visibles des voies publiques et seront entourés d'une végétation arbustive persistante et dense.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales Non règlementé.

Piece 4 : reglement#

Zone UJ#

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets. Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

Piece 4 : reglement#

Zone UJ#

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure ou la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

Piece 4 : reglement#

Zone au#

Les constructions, occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur réalisation dans le cadre de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation notamment en ce qui concerne la temporalité de réalisation (Pièce 3 du PLU).

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de services avec accueil de clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdites

X X

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X · X · X X · X

Piece 4 : reglement#

Zone au#

Usages des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

Interdites

X X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

X

Les affouillements et exhaussement des sols

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau, mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Au sein de chaque zone AU, 25 % des logements seront dédiés à des logements abordables dont 10% minimum seront des logements locatifs sociaux conventionnés.

Les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU) rappellent ces principes à mettre en œuvre au sein des secteurs soumis à la mixité sociale.

Piece 4 : reglement#

Zone au#

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementée.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions est régie par des règles spécifiques au sein des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU).

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), les constructions devront être implantées :

• Soit à l’alignement,
• Soit avec un recul minimum de 3 m des limites d’emprises des autres voies privées ouvertes à la circulation publique ou publiques existantes ou à créer et emprises publiques. Cette implantation est mesurée en tout point de la construction.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Excepté dispositions spécifiques dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), les constructions devront être implantées :

Piece 4 : reglement#

Zone au#

Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative exceptée pour les piscines. Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...). Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

• Pour l’implantation des constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 9 m² et dont la hauteur totale inférieure à 2,50 m,
• Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra respecter le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne. Le blanc, le gris et les façades en bois laissé naturel sont également autorisées. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Couvertures#

Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture seront en tuile dans la forme et l’aspect et seront dans les tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne Le bac acier peut être autorisé sur les volumes secondaires (annexes et extension). Des pentes et matériaux différentes sont autorisées pour les volumes secondaires et annexes :

• Pente : Pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. (Exemple : pente plus faible pour d’autres matériaux excepté la tôle d’acier),
• Matériaux : Les volumes secondaires et annexes peuvent recevoir des matériaux différents de la tuile sous réserve d'une bonne intégration architecturale
• Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit en amont de l’approbation du PLU pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. Les toitures terrasses sont autorisées. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

Piece 4 : reglement#

Zone au#

4.2 Clotures#

Les murs pleins ou murs-bahuts, devront obligatoirement être enduits sur les deux faces avec des couleurs en harmonie avec la construction existante.

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

La hauteur maximale n'excédera pas 2 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel. Ces derniers pourront être surmontés d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Clotures implantees en limites separatives#

Leur hauteur totale n'excèdera pas 2 m par rapport au terrain naturel. Leur hauteur totale n'excèdera pas 2 m par rapport au terrain naturel. Elles seront composées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage non occultant pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N et celles identifiées comme haies bocagères dans les orientations d’aménagement et de programmation, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées constituées d’essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées.

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …). Ils devront faire l’objet d’une insertion soignée ou être intégrés à la composition architecturale.

Piece 4 : reglement#

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique)

Au moins 40% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

L’utilisation de revêtements perméables pour la voirie et les stationnements permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, 5 % au moins de la superficie du terrain d’assiette de l’opération seront aménagés en espace collectif d'accompagnement qui seront plantés et aménagés soit en espace vert, soit en aire de jeux.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales :

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation.

Stationnement des véhicules motorisés

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Piece 4 : reglement#

Zone au#

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• Deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• Deux places par logement

Et

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements sociaux et aidés ou financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Construction liée aux hôtels autres hébergements touristiques

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 50 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 50 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dès lors qu’un bâtiment collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble comportent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, de l’artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service ou s’effectue l’accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué.

Stationnement des deux-roues

Piece 4 : reglement#

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues motorisés ou non :

• Pour les opérations de logement de plus de 300 m² de surface de plancher à raison d’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m², les espaces deux roues peuvent être collectifs.
• Pour les constructions à destination de bureaux et de commerces de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place).

Piece 4 : reglement#

Section 3 - equipements et reseaux#

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU).

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,
• L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets (schéma en vigueur de la CCBA). Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

Piece 4 : reglement#

Zone au#

8.3 Eaux pluviales#

Dans le cadre d’opérations d’aménagements, il est exigé l’infiltration et, à défaut, la rétention des eaux pluviales. Sont concernées, les constructions nouvelles. Séparation des eaux usées et des eaux pluviales A l’échelle du projet, la collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire. Aucun rejet d’eaux pluviales n’est admis dans les réseaux d’assainissement collectifs. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée par les aménageurs, de sorte à prendre en charge sur l’assiette du projet une pluie de période de retour 30 ans sans dysfonctionnement. En limitant l’apport d’eaux pluviales en dehors du projet (sur le domaine public). Une étude de sol et de dimensionnement d’ouvrage est préconisée pour les opérations d’ensemble (superficie construite >300 m²). Il est recommandé de privilégier les ouvrages à ciel ouvert (jardin de pluie, bassin végétalisé, noue). Il est demandé, même en cas de capacité du sous-sol insuffisante pour gérer la pluie de dimensionnement (pluie trentennale), de réserver à minima un volume d’infiltration pour les pluies fréquentes à l’échelle de chaque parcelle Dans les cas où l’infiltration s’avère impossible ou insuffisante, un ouvrage de rétention/régulation devra être mis en œuvre avant rejet en dehors de la parcelle. Le rejet des eaux pluviales post régulation s’effectuera en priorité dans le milieu naturel, le cas échéant dans le réseau d’eaux pluviales collectif. En tant que maître d’ouvrage de ses réseaux, la collectivité compétente se réserve le droit de refuser un rejet d’eaux pluviales dans ses infrastructures si elle estime que l’aménageur dispose de solutions alternatives de gestion, notamment par le biais de l’infiltration. L’aménageur pourra ainsi argumenter sa demande de rejet avec une étude de sols. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Zone a, aeq, aj, acp#

La zone A concerne les secteurs agricoles, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans cette zone, ont été désignés des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il est distingué :

• Un secteur Aeq qui correspond au secteur de taille et de capacité d’accueil limité lié à l’activité du centre équestre,
• Un secteur Aj qui correspond au secteur de taille et de capacité d’accueil limité destiné aux jardins familiaux et au maraîchage.
• Un secteur Acp qui correspond à différentes parcelles agricoles présentes au sein du périmètre de la RNR ConfluenceGaronne-Ariège

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Section 1 - destination des constructions, usages des sols et natures d'activite#

Sont interdites :

• Toute construction, usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisée dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,
• Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesurés depuis le haut de talus de la berge.
• Toute construction au sein de la zone Acp

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l',
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, limitées à 30% de la surface de plancher de l’existant
• L’implantation de constructions annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,
• L’implantation de piscines et leurs locaux techniques compris dans une bande de 30 m comptée à partir de l’une des façades de la construction d’habitation existante et limitée à une superficie de bassin de 50 m² pour la piscine et 9 m² d’emprise au sol pour les locaux techniques et annexes,
• Le changement de destination pour de l’hébergement hôtelier des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme,
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,

ZONE A, Aeq, Aj, Acp ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Dans le secteur Aeq, seules sont autorisées les occupations et utilisations liées à la vocation de centre équestre du site ainsi que le changement de destination pour de l’hébergement hôtelier des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur Aj, seules sont autorisées :

• Les constructions de type abri de jardin à condition qu’elles n’excèdent pas 6 m² de surface de plancher et dans la limite de 8 abris de jardin maximum par zone,
• Les serres liées à l’activité du site,
• Les locaux techniques liés à l’activité du site, à condition qu’ils n’excèdent pas 50 m² de surface de plancher, y compris avec les abris éventuels. Dans le secteur Acp, seules sont autorisées les occupations et utilisations liées à la vocation agricole des terrains ainsi que les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturel agricole, soit à leur mise en valeur. Aucune construction ne sera autorisée en zone Acp.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU. Un recul de 10m est imposé aux constructions le long des cours d’eaux afin de préserver des espaces tampons permettant de limiter les pressions sur ces derniers et leurs milieux associés. Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher maximale (construction d’habitation existante + extension projetée). La surface de plancher et l’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à:

• 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol totale (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU,
• 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

L’emprise au sol des constructions existantes et projetées ne doit pas dépasser 200 m2. Dans le secteur Aeq, l’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel situé au pied du mur de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

• 10 m sous sablière pour les constructions à usage agricole ou équestre,
• 7 m sous sablière pour les autres constructions (extension d’habitation) et 4 m au faîtage pour les annexes
• 2,50 m pour les piscines couvertes et leurs locaux techniques.

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Dans le secteur Aj, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

• 1,80 m pour les serres,
• 3 m sous sablière pour les constructions de type abris de jardins,
• 4 m au faîtage pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité du site.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

• Pour les éléments fonctionnels des installations agricoles ou équestre,
• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
• En cas d’extension ou d’annexe d’une construction existante en zone Aeq.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à :

• 25 m minimum de l’axe des RD 19, RD 35, RD 35d, RD 74,
• 25 m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Pour ce qui concerne les excavations (piscines, mares), elles ne pourront être pratiquées qu’à 5 m au moins de la limite du domaine public ; ce recul est augmenté de 1 m par mètre de hauteur d’excavation. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative. Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...). Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre.

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Dispositions pour les constructions a destination d’habitation et leurs annexes façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra s’inspirer du nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne excepté pour les façades en bois qui pourront être laissées naturelles. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Couvertures#

Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile dans la forme et dans l’aspect, dans des tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne. Des pentes et matériaux différents sont autorisés pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. Ces éléments devront respecter une harmonie avec la construction principale. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

Dispositions pour les constructions a destination agricole ou equestre façades#

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, etc. est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ».

Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

INTEGRATION DANS LE PAYSAGE Des haies d’arbres de haut jet pourront être imposées par la commune le long des bâtiments, pour la ou les façades présentant le plus grand impact dans le paysage.

4.2 Clotures#

Les clôtures implantées ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées constituées d’essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Dans le secteur inondable, les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Sur les constructions anciennes, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

• La composition architecturale, le décor et la modénature,
• La stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c'est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. On interdira donc les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et perspirants pourront être mis en œuvre. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Imposees en matiere de realisation d’espaces libres, de plantations, d’aire de jeux et de loisirs#

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales : Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure ou la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Piece 4 : reglement#

ZONE A, Aeq, Aj, Acp

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Zone n, nce, na, nam, nt#

Sont classés en zone naturelle (N), les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
• Soit de l'existence d'une exploitation forestière,
• Soit de leur caractère d'espaces naturels,
• Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles,
• Soit de la nécessité de prévenir les risques.

Il est distingué :

• Un secteur Nce correspondant à des secteurs représentant un enjeu en matière de continuité écologique,
• Un secteur Na correspondant à un secteur d’activité existante isolée,
• Un secteur Nam correspondant à un secteur d’activité mixte isolée,
• Un secteur Nt correspondant à un secteur d’activité touristique isolé.

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Section 1 - destination des constructions, usages des sols et natures d'activite#

Sont interdites :

• Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,
• Les centrales photovoltaïques au sol
• Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées en zone N, les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,
• L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, limitée à 30% de surface de plancher de l’existant,
• L’implantation de constructions annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,
• L’implantation de piscines et leurs locaux techniques compris dans une bande de 30 m comptée à partir de l’une des façades de la construction d’habitation existante et limitée à une superficie de bassin de 50 m² pour la piscine et 9 m² d’emprise au sol pour les locaux techniques et annexes,
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,
• Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à :
• La mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone,
• Des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Dans le secteur NCe, seuls sont autorisées :

• Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux publics existants à l’exception des centrales photovoltaïques au sol qui sont interdites,
• Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,
• Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,
• Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et à la traversée de fossés ou cours d’eau.
• L’extension des bâtiments agricoles existants

Dans le secteur Na, seuls sont autorisées :

• Les constructions, usages et affectations des sols nécessaires aux activités existantes : artisanales, activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, bureau à la date d’approbation du PLU,

Dans le secteur Nam, seuls sont autorisées :

• L’usage et les affectations des sols nécessaires aux « activités artisanales » au sein de l’emprise bâtie existante à la date d’approbation du PLU,
• La sous-destination « logement » au sein de l’emprise bâtie existante à la date d’approbation du PLU,
• L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, limitée à 30% de surface de plancher de l’existant
• L’implantation de constructions annexes à la construction existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,
• L’implantation de piscines et leurs locaux techniques compris dans une bande de 30 m comptée à partir de l’une des façades de la construction d’habitation existante et limitée à une superficie de bassin de 50 m² pour la piscine et 9 m² d’emprise au sol pour les locaux techniques et annexes.

Dans le secteur Nt, seuls sont autorisées :

• Les constructions, usages et affectations des sols nécessaires aux activités touristiques d’habitation et d’hébergement (la sous-destination habitation est autorisée si elle est circonstancielle à l’activité touristique du site).

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Un recul de 10m est imposé aux constructions le long des cours d’eau afin de préserver des espaces tampons permettant de limiter les pressions sur ces derniers et leurs milieux associés.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Section 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Zones N

Extension des constructions à destination d’habitation

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher maximale (construction d’habitation existante + extension projetée).

Annexes aux d’habitation#

L’emprise au sol des constructions existantes et projetées ne doit pas dépasser 200 m2.

constructions La surface de plancher et l’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

• 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol totale (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU,
• 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

L’emprise au sol des constructions existantes et projetées ne doit pas dépasser 200 m2.

Extension et annexe des constructions existantes

Zone Na L’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Extension et annexe des constructions existantes

Zone Nam

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher maximale (construction d’habitation existante + extension projetée).

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Extension et annexe des constructions existantes

La surface de plancher et l’emprise au sol des constructions annexes à la construction existante est limitée à :

• 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol totale (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU,
• 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

L’emprise au sol des constructions existantes et projetées ne doit pas dépasser 200 m2.

Zone Nt L’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel situé au pied du mur de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

• 10 m sous sablière pour les constructions à usage agricole,
• 7 m sous sablière pour toutes les autres constructions (extension d’habitation) et 4 m au faîtage pour les annexes,
• 2,50 m pour les piscines couvertes et leurs locaux techniques.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

• Pour les éléments fonctionnels des installations agricoles,
• En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension de moins de 50 m² de surface de plancher d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

• En cas d’ajout d’annexe ou d’extension dans le secteur Na, la hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à :

• 25 m minimum de l’axe des RD 19, RD 35, RD 35d, RD 74,
• 5 m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Toutefois une implantation différente peut être accordée pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes ou lorsque la construction est dans le prolongement d’un bâti existant. Pour ce qui concerne les excavations (piscines, mares), elles ne pourront être pratiquées qu’à 5 m au moins de la limite du domaine public ; ce recul est augmenté de 1 m par mètre de hauteur d’excavation.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative. Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...). Les extensions et aménagements des constructions existantes pourront être réalisés dans le prolongement du bâtiment existant. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre.

Dispositions pour les extensions des constructions a destination d’habitation / d’hebergement#

ET LEURS ANNEXES FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur des façades et des menuiseries devra s’inspirer du nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne excepté pour les façades en bois qui pourront être laissées naturelles.

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Couvertures#

Dans le cas de toitures en pente :

• La pente doit être comprise entre 30 et 35 %,
• Les matériaux de couverture seront en tuile dans la forme et l’aspect et seront dans les tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne. Des pentes différentes sont autorisées pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. Ces éléments devront respecter une harmonie avec la construction principale. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

Dispositions pour les batiments destines a l’exploitation agricole façades#

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, etc., est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ».

Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales.

Integration dans le paysage#

Des haies d’arbres de haut jet pourront être imposées par la commune le long des bâtiments, pour la ou les façades présentant le plus grand impact dans le paysage.

4.2 Clotures#

Les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées constituées d’essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Dans le secteur inondable, les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU.

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Sur les constructions anciennes, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

• La composition architecturale, le décor et la modénature,
• La stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c'est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. On interdira donc les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et perspirants pourront être mis en œuvre. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …) est recommandée.

Imposees en matiere de realisation d’espaces libres, de plantations, d’aire de jeux et de loisirs#

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par des plantations équivalentes d'essence locale ou adaptée au changement climatique (sur la base d’une cohérence d’ensemble de l’entité). De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales :

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Les aires de stationnement devront être traitées de façon à s’intégrer dans le site naturel.

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Section 3 - equipements et reseaux#

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service compétent, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires.

8.3 Eaux pluviales#

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure ou la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

Piece 4 : reglement#

ZONE N, Nce, Na, Nam, Nt

Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU.

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 : REGLEMENT

ANNEXES

ANNEXES

PIECE 4 : REGLEMENT

ANNEXES

PIECE 4 : REGLEMENT

ANNEXES

PIECE 4 : REGLEMENT

ANNEXES

PIECE 4 : REGLEMENT

ANNEXES

PIECE 4 : REGLEMENT

ANNEXES

PIECE 4 : REGLEMENT

ANNEXES

PIECE 4 : REGLEMENT

ANNEXES

PIECE 4 : REGLEMENT