Zone UBR a Venerque

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Interdites X X

Autorisées sous conditions particulières

En zone UBr la création d’un logement ou d’un hébergement est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Les extensions et annexes à destination d’habitation ne sont pas autorisées.

Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sans excéder 50m2 (garage, abris de jardin, local technique, terrasse) et sans création d’une surface de plancher qui viendrait ajouter un logement/ou une pièce à vivre à la construction.

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activité de services avec accueil du public Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

En zone UBr l’installation d’une activité artisanale ou commerciale de détail est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat et dont la surface de plancher n’excède pas 100 m². En zone UBr l’installation d’une activité de restauration est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. X En zone UBr l’installation d’une activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. X En zone UBr l’installation d’une activité de la catégorie autres hébergements touristiques est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. X

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Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Les constructions destinées aux équipements sportifs sont autorisées sous réserve qu’ils n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat. En zone UBr l’installation d’une activité industrielle est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les activités destinées à l’industrie sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat. Elles sont limitées à 100 m² de surface de plancher maximum. En zone UBr l’installation d’un entrepôt est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Les entrepôts sont autorisés sous réserve qu’ils n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat. Ils sont limités à 200 m² de surface de plancher maximum. En zone UBr l’installation d’un bureau est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. X En zone UBr l’installation d’une activité de cuisine dédiée à la vente en ligne est autorisée seulement dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

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Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

X X X X X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Toute construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau, mesuré depuis le haut de talus de la berge. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels et dans le secteur UBr, sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU. Le règlement de la zone UBr vient en complément des dispositions du PPRn en vigueur. Les règles peuvent être plus restrictives (voir ARTICLE 6. RISQUE INONDATION – PPR des dispositions générales).

Non règlementé.

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ZONE UBR SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

En zone UBr l’emprise au sol des constructions est autorisée exclusivement pour les extensions et annexes. Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sans excéder 50 m2 (garage, abris de jardin, local technique, terrasse) et sans création d’une surface de plancher qui viendrait rajouter un logement/ une pièce à vivre à la construction. 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pour les annexes à la construction principale : 4m à la sablière ou à l’acrotère Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension de moins de 50 m² de surface de plancher d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, ▪ Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins. 3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf dans les cas ou des règles d’implantation (marge de recul ou zone d’implantation) sont indiquées sur le document graphique ou sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, toute nouvelle construction doit être implantée : ▪ À une distance minimum de 6 m de la limite d’emprise de la RD19 et de la RD35, ▪ Soit à l’alignement, ▪ Soit avec un recul minimum de 3 m des limites d’emprises des autres voies privées ouvertes à la circulation publique ou publiques existantes ou à créer et emprises publiques. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 69 / 192

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Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ▪ Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies, ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. 3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à la sablière ou à l’acrotère pourront être implantées en limite séparative. Si les constructions sont en retrait, elles devront s’implanter de façon à ce que la distance à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m (y compris débord de toit, éléments de parements, ...) Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour l’implantation des constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 9 m² et dont la hauteur totale inférieure à 2,50 m, ▪ Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L’implantation des piscines en limite est interdite. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum d’un mètre.

FAÇADES ▪ L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ▪ La couleur des façades devra s’inspirer du nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne excepté pour les façades en bois qui pourront être laissées naturelles, ▪ Le blanc, le gris et les façades en bois laissées naturelles sont également autorisés.

COUVERTURES TOITURES EN PENTE Dans le cas de toiture en pente : ▪ La pente doit être comprise entre 30 et 35 %,

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ZONE UBR ▪ Les matériaux de couverture seront en tuile dans la forme et l’aspect et seront dans les tons définis dans le nuancier du service départemental et du patrimoine de la Haute Garonne. Le bac acier peut être autorisé sur les volumes secondaires (annexes et extension). Des pentes et matériaux différentes sont autorisées pour les volumes secondaires et annexes : ▪ Pente : Pour les volumes secondaires (garages, appentis, vérandas) et annexes. (Exemple : pente plus faible pour d’autres matériaux excepté la tôle d’acier), ▪ Matériaux : Les volumes secondaires et annexes peuvent recevoir des matériaux différents de la tuile sous réserve d'une bonne intégration architecturale ▪ Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit en amont de l’approbation du PLU pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. Les toitures terrasses sont autorisées. L’ensemble des toitures devront présenter une pente minimale de 2 % (exemples : terrasses sur plots, toits terrasses etc …) pour le bon écoulement des eaux pluviales. 4.2 CLOTURES Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures devront assurer une transparence hydraulique. CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU PUBLIQUES ET DES EMPRISES PUBLIQUES La hauteur maximale n'excédera pas 2 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel. Celles-ci pourront être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE SEPARATIVE Leur hauteur totale n'excèdera pas 2 m par rapport au terrain naturel. Elles seront composées : ▪ Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage non occultant pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales à condition que le mur soit muni d’ouvertures régulières laissant passer les écoulements, ▪ Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 71 / 192

ZONE UBR Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement. CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE AVEC LES ZONES A ET N Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Elles seront réalisées en piquets et en grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. Dans le secteur inondable, les clôtures doivent être conformes aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques inondation de la Garonne annexé au présent PLU. 4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront : ▪ Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ..., ▪ Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES (Cf. lexique) Au moins 30 % de l’unité foncière du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique : Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) – 5 % PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 72 / 192

ZONE UBR Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus où être plantés avec des essences locales en cas de destruction. (Cf : prescriptions générales) OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. AIRES DE STATIONNEMENT NON COUVERTES Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de groupes d’arbres. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.

Sans préjudice de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, à condition d’apporter la preuve de leur réalisation. Stationnement des deux-roues Les stationnements devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 73 / 192

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ZONE UBR SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les annexes 1, 2, 3 et 4 permettent de préciser les règles pour l’accessibilité des bâtiments aux engins de secours et la défense en eau contre l’incendie pour les voies existantes et à créer. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Hors agglomération, tout nouvel accès sur la RD19 est interdit. Voirie nouvelle Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation : ▪ Des engins de lutte contre l’incendie, ▪ La collecte des ordures ménagères, ▪ L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique) pour tout projet de construction d’une surface de plancher égale ou supérieure à 400 m². Collecte des déchets urbains Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, l’aménagement d’aire de stockage des containers de déchets ménagers, accessible aux services de ramassage, est exigé selon les directives du gestionnaire de la collecte des déchets (schéma en vigueur de la CCBA). Ces lieux de stockage doivent être adaptés à la taille de l’opération et aux différentes collectes sélectives et intégrés dans la composition architecturale de l’opération et de leurs espaces extérieurs. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 75 / 192

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L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif ou si l’assainissement n’a pas la capacité d’accueillir les nouvelles constructions suite à l’avis du service qui en a la compétence, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. 8.3 EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour l’arrosage des espaces verts et pour d’autres usages. En complément de ces éléments il s’agit de se reporter également à l’annexe pièce 5.B.2 du présent PLU. 8.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. 8.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 76 / 192

ZONE UBR Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENERQUE ARTELIA / JUIN 2026 / 4 36 2530 PAGE 77 / 192

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