Zone 1AU

Sont interdits :

1.1 Les constructions et établissements qui sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinant.

1.2 Les exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction.

1.3 Les constructions et occupations du sol destiné aux activités industrielles.

1.4 Les dépôts de véhicules hors d’usage, et matériaux à l’air libre

1.5 Les terrains de camping, de caravaning, le stationnement des caravanes, des camping-cars, résidences mobiles et habitations légères de loisirs.

1.6 La création de carrières.

1.7 Les nouvelles installations classées, soumises à autorisation préfectorale pouvant porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou occasionnant une gêne excessive.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

L’urbanisation est autorisée au fur et à mesure de la réalisation des dessertes et réseaux internes du secteur (eaux pluviales, eau potable, assainissement, électricité, …).

2.1 Les affouillements de sol sont autorisés sous condition d’être en rapport direct avec les travaux autorisés (terrassements nécessaires à la réalisation de l’ouvrage).

2.2 Concernant les risques et les nuisances

2.2.1

Risques de mouvement de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le territoire comporte des alluvions argileuses et compressibles. Dans ces secteurs, définis en annexe, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux », figurant en annexe.

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2.2.2

Les bâtiments devront se conformer aux prescriptions d’isolement acoustiques édictées en fonction de leur destination et de leur situation vis-à-vis des secteurs affectés par le bruit (routes et voies ferrées). Les éléments permettant d’apprécier cette disposition sont annexés au PLU.

2.2.3

Protection archéologique Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la règlementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L 531-14 du code du patrimoine). La commune comporte plusieurs zones de sensibilité archéologique, indiquées au document graphique du PLU annexer. Les projets situés dans ce périmètre doivent respecter les prescriptions relatives à l’archéologie préventive du préfet de région.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil, permettant de créer un accès répondant aux conditions du présent article.

3.2 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique en bon état de viabilité, directement, ou par l’intermédiaire d’une voie à créer. La largeur de cette voie est de 3,50mètres.

3.3 Un seul accès carrossable de 3,5 mètres de large au maximum est autorisé par tranche de 20 mètres de façade de terrain ; il doit être aménagé de façon à apporter une gêne minimum à la circulation publique.

Pour les opérations groupées de logements, un accès commun à tout ou partie des lots est à privilégier.

3.4 Au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, pour préserver le caractère des ruelles ou des sentes ayant été identifiées et faisant l’objet d’une liste en annexe au présent PLU, leur élargissement est interdit en dehors d’aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément.

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Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec le service assainissement de la communauté d’agglomération. Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique et prévoir des dispositifs appropriés (clapet anti-retour) de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique.

b) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé. Les installations doivent en outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire, en zone d'assainissement collectif. Dans ce cas, le raccordement reste obligatoire et le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l'autorisation des services de l'État est également nécessaire. L'autorisation de l'État peut fixer des caractéristiques restrictives supplémentaires à celles du règlement intercommunal.

e) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration.) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les secteurs zonés en infiltration intégrale à la parcelle.

Dans les secteurs zonés en rejet limité vers le domaine public, si l’infiltration nécessite des travaux disproportionnés, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, les eaux pluviales des parcelles concernées pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou unitaire) à débit régulé à raison de 2l/s par hectare de terrain aménagé.

Pour les extensions, et changements d'affectation, il est exigé au minimum de ne pas aggraver la situation antérieure (en calculant les surfaces imperméables renvoyées directement vers le réseau).

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour l’évacuation des eaux pluviales avant rejet au réseau est exigée, ou toute autre disposition permettant de contenir ou de traiter la pollution.

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4.3 Distribution d’énergie et télécommunication Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle. Les constructions à usage d’habitation devront être pourvues d’une aire de stockage couverte ou d’un boitier encastré dans le mur ou la clôture ou d’un local pour les réseaux d’énergie et de télécommunication (gaz, électricité, téléphone…).

4.4 Collecte des ordures ménagères

4.4.1

Les constructions nouvelles à usage d’activités ou à usage de logements de plus de trois logements doivent être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

4.4.2

Les constructions à usage d’habitation comportant moins de 3 logements devront prévoir un espace dédié correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 6.1

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

6.2 Les implantations en retrait devront respecter une distance de 2 mètres minimum vis-à-vis de l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN 7.1

Constructions nouvelles vis-à-vis des limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être édifiées en retrait de l’une ou des deux limites séparatives latérales. Elles peuvent être édifiées sur les deux limites séparatives latérales pour les parcelles existantes à la date d’approbation du présent PLU, d’une largeur sur rue inférieure à 10 m.

7.2 Constructions nouvelles vis-à-vis des limites de fond de parcelle :

• Sur les parcelles existantes à la date d’approbation du PLU dont la profondeur est inférieure à 15 mètres, les constructions peuvent être édifiées sur les limites de fond ou en retrait de celles-ci.

• Sur les parcelles dont la profondeur est supérieure à 15 mètres, les constructions doivent être édifiées en retrait des limites de fond.

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7.3 En cas d’implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade par rapport au niveau du terrain fini, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (L=H/2 avec L ≥ 3 mètres).

Voir schéma ci-dessous.

7.4 Les lucarnes et autres éléments de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

7.5 Les annexes d’une surface inférieure à 12 m² de surface de plancher, les abris de jardin et les terrasses situées au niveau du terrain naturel ne sont pas concernées par cette règle l’obligation de retrait par rapport aux limites séparatives.

7.6 Dans le cas d’une division en vue de construire –lotissement (DP ou permis d’aménager) - ou d’un permis groupé valant division, le projet est apprécié lot par lot eu égard aux règles du P.L.U.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Les bâtiments non contigus situés sur la même unité foncière, doivent être implantés à une distance « L » comptée horizontalement en tout point de la construction et définie comme suit :

• Égale à la hauteur à l’égout de la façade la plus haute par rapport au sol après travaux avec un minimum de 4 mètres en cas de vue directe sur l’une des façades. (L=H avec L ≥ 4 mètres).

• Égale à la moitié de la hauteur à l’égout de la façade la plus haute par rapport au sol après travaux avec un minimum de 2,5 mètres en cas de murs aveugles ou d’absence de vue directe sur les deux façades. (L=H/2 avec L ≥ 2,5 mètres).

8.2 Les lucarnes et autres éléments de construction en toiture, isolation de façades existantes par l’extérieur ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

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L’emprise au sol des constructions toutes annexes comprises par terrain, ne peut excéder 20% de la superficie du terrain dans le respect des prescriptions suivantes :

• Dans une bande de 30 mètres à compter de l’alignement, l’emprise au sol des constructions ou parties de constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 50 % de la superficie de cette bande de terrain.

• Au-delà de la bande des 30 mètres, l’emprise au sol des constructions ou parties de constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 20 % de la superficie de la partie du terrain située au-delà de la bande de 30 mètres.

ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1 Les bâtiments sont limités à R + comble ou R+1 avec toiture terrasse ou R+1 avec toiture à la Mansart. Soit une hauteur totale autorisée de 8 m au-dessus du terrain naturel mesuré au milieu de la façade.

10.2 Les sommets des cheminées peuvent seuls dépasser le plafond imposé. Les sorties d’escaliers, pylônes, supports de lignes électriques doivent respecter le gabarit de hauteur. Les machineries d’ascenseur ne doivent pas dépasser le volume du toit.

10.3 Les sommets des cheminées peuvent seuls dépasser le plafond imposé. Les sorties d’escaliers, pylônes, supports de lignes électriques doivent respecter le gabarit de hauteur. Les machineries d’ascenseur ne doivent pas dépasser le volume du toit.

Plan Local d’Urbanisme de VERNON

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2026 approuvant la révision allégée N°3 du PLU.

Synthèse Architecture

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES…………………………………..……………………..……….P.3 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES..…………….………………..P.11