Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toutes nouvelles constructions à l’exception de celles indiquées dans l’article 2

1.2 Les exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction.

1.3 Les dépôts de véhicules hors d’usage, et matériaux à l’air libre.

1.5 Les terrains de camping, de caravaning, le stationnement des caravanes, des camping-cars, résidences mobiles et habitations légères de loisirs.

1.6 L’ouverture ou exploitation de carrières.

1.7 Les nouvelles installations classées, soumises à autorisation préfectorale pouvant porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou occasionnant une gêne excessive.

1.8 Les Panneaux solaires non intégrés aux constructions

1.9 Dans le Secteur Ap (agricole protégé) les constructions sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dans les secteurs indiqués au plan et sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause :

• Les constructions et extensions des logements des exploitants nécessaires à l’activité agricole (1 par unité foncière).

• Les constructions de bâtiments agricoles, dans la continuité de bâtiments déjà existants. • L’aménagement, l’extension et la réhabilitation de bâtiments existants. • Les constructions nécessaires aux espaces naturels et à la desserte automobile ou cycliste. • Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et bassins de rétention. • L’implantation d’installations classées liées à une exploitation sous réserve d’absence

d’atteinte à la salubrité, la sécurité, de gêne du voisinage et d’une bonne intégration au paysage. • Les affouillements et exhaussements des sols liés à des travaux agricoles • Reconstruction à surface et emprise égale des bâtiments sinistrés depuis moins de 10 ans. • L’extension dans la limite de 15 % par période de 10 ans des constructions à usage de logement. • L’extension et le changement de destination des constructions autres que le logement mentionné par une étoile (*) sur le document graphique du PLU.

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2.2 Risques et nuisances

2.2.1

Risques de mouvement de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le territoire comporte des alluvions argileuses et compressibles. Dans ces secteurs, définis en annexe, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux », figurant en annexe.

2.2.2

Risques d’inondation Dans les secteurs urbanisés à risque d’inondation, les constructions sont autorisées à condition que la hauteur de submersion, en référence à la crue de 1910, n’excède pas 1 mètre au-dessus du terrain naturel et que le niveau de leur plancher bas soit réalisé à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence de la crue de la Seine de 1910, calculée par extrapolation entre les deux côtes caractéristiques des limites amont et aval de la commune, soit :

- limite amont PK 147.150 -- + 16,89 normalisé, - limite aval PK 152.500 -- + 16,02 NGF normalisé. Les accès doivent être réalisés au-dessus de cette cote diminuée de 0,20 mètre.

Les projets pouvant être autorisés devront faire l’objet de mesures compensatoires en cas de nuisances à l’écoulement des eaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments techniques et de stockage destinés aux activités de sport, de loisir et de tourisme, en lien avec le fleuve.

2.2.3

Risques technologiques liés à l’établissement SNECMA couvert par un Plan de Prévention des Risques Technologiques L’arrêté préfectoral du 31 août 2012 approuve le Plan de Prévention des Risques Technologiques lié à la présence d’installations ou stockages de l’établissement SNECMA. Cette servitude d’utilité publique est annexée au PLU. Les constructions nouvelles concernées par les zones du PPRT devront respecter le règlement (voir plan et règlement en annexe du PLU).

2.2.4

Protection de la réserve aquifère et forage d’eau, captages d’eau potable La réserve aquifère constitue une richesse naturelle dont il convient de préserver la qualité. Tous les modes d’occupation du sol susceptibles de polluer cette réserve sont interdits. L’occupation des sols devra être conforme à l’arrêté préfectoral autorisant le captage.

2.2.5 Les bâtiments devront se conformer aux prescriptions d’isolement acoustiques édictées en fonction de leur destination et de leur situation vis-à-vis des secteurs affectés par le bruit (routes et voies ferrées). Les éléments permettant d’apprécier cette disposition sont annexés au PLU.

2.2.6

Protection archéologique Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la règlementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L 531-14 du code du patrimoine). La commune comporte plusieurs zones de sensibilité archéologique, indiquées au document graphique du PLU annexé. Les projets situés dans ce périmètre doivent respecter les prescriptions relatives à l’archéologie préventive du préfet de région.

2.2.7 Risques liés aux cavités souterraines

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dont la surface est inférieure à 30 % de la surface existante.

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Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés.

3.2 Pour préserver le caractère des ruelles ou des sentes ayant été identifiées et faisant l’objet d’une liste en annexe au présent PLU, leur élargissement est interdit en dehors d’aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec le service assainissement de la communauté d’agglomération. Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique et prévoir des dispositifs appropriés (clapet antiretour) de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique.

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé. Les installations doivent en outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire, en zone d'assainissement collectif. Dans ce cas, le raccordement reste obligatoire et le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l'autorisation des services de l'État

est également nécessaire. L'autorisation de l'État peut fixer des caractéristiques restrictives

supplémentaires à celles du règlement intercommunal.

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b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration...) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les secteurs zonés en infiltration intégrale à la parcelle.

Dans les secteurs zonés en rejet limité vers le domaine public, si l’infiltration nécessite des travaux disproportionnés, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, les eaux pluviales des parcelles concernées pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou unitaire) à débit régulé à raison de 2l/s par hectare de terrain aménagé.

Pour les extensions, et changements d'affectation, il est exigé au minimum de ne pas aggraver la situation antérieure (en calculant les surfaces imperméables renvoyées directement vers le réseau). Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour l’évacuation des eaux pluviales avant rejet au réseau est exigée, ou toute autre disposition permettant de contenir ou de traiter la pollution.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Dans la zone A il n’est pas fixé de taille minimum de parcelle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Tout bâtiment ou extension doit être implanté en retrait de 2,00 mètres minimum des voies publiques ou privées et des emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

L’implantation des constructions n’est autorisée qu’en retrait des limites séparatives il doit être respecté une distance de 7,00 mètres minimum vis à vis de ces limites.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans la zone A, il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé d ‘emprise au sol.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur des constructions ne peut excéder 6,00 mètres pour les constructions à usage autre que l’habitation, la hauteur peut atteindre ponctuellement 11,00 mètres.

Les extensions autorisées des bâtiments existants ne doivent pas dépasser les hauteurs existantes.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Généralités Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier doivent être en harmonie avec le milieu environnant. La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

11.2 Panneaux solaires Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public (chaudière, bloc de climatisation, panneaux solaires ...). Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires visibles du domaine public seront intégrés à l’architecture.

11.3 Clôtures La création de clôture doit se faire dans le respect de l’environnement paysager et du caractère végétal du secteur. Afin de permettre la continuité des déplacements de la faune, seules les clôtures végétales sont autorisées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1

Les stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout abattage d’arbre doit donner lieu à une compensation sur le terrain à raison d’un arbre planté pour un arbre abattu. L’arbre planté sera, à terme, de même gabarit que l’arbre abattu. Les aires de stationnement ouvertes au public doivent être plantées à raison d’un arbre pour cinq places.

13.2 Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article

L130-1 du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Dans les secteurs A et A1, il n’est pas fixé de Coefficient d’occupation des sols.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALE

Sans objet

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Sans objet

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ANNEXES DU REGLEMENT

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE

Les définitions signalées par une étoile (*) sont issues de Codes ou jurisprudences. Les autres termes comportent des définitions proposées par le bureau d’étude.

Accès

L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin, reliant la construction à la voie de desserte.

Acrotère

Éléments d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse pour constituer des rebords ou des garde-corps pleins ou à claire-voie.

Alignement

Limite entre une propriété privée et une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue.

Définition issue des articles L.112-1 à 8 du Code de la Voirie Routière.

Annexes

Sont considérées comme annexes, les locaux accessoires contigus ou non au bâtiment principal non destinés à l'habitat ou à une activité commerciale ou professionnelle tels que : celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers et réserves, etc.

Les annexes sont d'une importance très nettement inférieure à celle des bâtiments principaux.

*Constructions et Installations

Nécessaires aux Services Publics ou

d’Intérêt Collectif

(CINASPIC)

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. - Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de

spectacles, équipements sportifs. - Autres équipements recevant du public (ex : établissements cultuels)

Définition proche de la future définition des CINASPIC dans l’article R.151-28 du Code de l’Urbanisme.

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*Comble

Partie totalement sous toiture sans pied droit et dont le plancher n’est pas situé en dessous de l’égout du toit. Lorsque la hauteur est exprimée en nombre de niveaux, le niveau comble ne peut recevoir qu'un seul niveau habitable dont la surface habitable est inférieure à celle des autres niveaux.

*Définition issue de la jurisprudence : décision n°1302204 du Tribunal Administratif de Rouen du 23 avril 2015.

Eaux pluviales

Eaux de pluie recueillies sur les toitures et les surfaces imperméables.

Eaux usées

C'est l'ensemble des eaux usées : eaux ménagères et eaux provenant d'une activité.

Egout du toit

Limite basse d'un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La gouttière du toit constitue son égout.

*Emplacement réservé

C'est un terrain désigné dans le PLU comme devant faire l'objet dans l'avenir d'une acquisition par la collectivité publique, dans le but d'y implanter un équipement public (école, parking, square, voie…). Le terrain devient de ce fait inconstructible pour toute autre opération.

*Définition issue de l’article L.151-41 du Code l’Urbanisme.

*Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (à l'exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches, et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteau de soutien).

L’emprise au sol est calculée soit par rapport à l’ensemble de l’unité foncière, soit par rapport à la partie de l’unité foncière comprise dans la zone concernée si l’unité foncière s’étend sur plusieurs zones, soit par rapport à la partie de l’unité foncière comprise dans la bande concernée définie au règlement si l’unité foncière s’étend sur deux bandes (article 9 de la zone UD).

*Définition issue de l’article R.420-1 du Code l’Urbanisme.

*Espaces boisés classés

"Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier."

*Définition issue de l’article L.130-1 du Code l’Urbanisme.

Espace libre

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Faîtage

Espace non bâti en superstructure, minéral ou végétal. Sont exclus des espaces libres les allées, circulations automobiles et surfaces destinées au stationnement.

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

La hauteur de la construction est égale à la plus grande différence de cote possible entre le sol naturel mesuré au milieu de chaque façade et le faîtage ou le sommet de l'acrotère. Cette hauteur doit respecter sur chacune des façades la hauteur totale autorisée fixée à l’article 10.

Dans l’exemple ci-dessous, on considère les quatre façades d’un bâtiment donné. La hauteur retenue est la hauteur H4 mesurée sur la façade la plus haute du bâtiment.

Mesure des façades d’un bâtiment

Hauteur des constructions

*Implantation

C'est le positionnement sur le terrain des bâtiments projetés par rapport aux limites séparatives et à la voie.

*Règle prévue à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme

Limite séparative

Limites autre que celles qui séparent une unité foncière d'une voie (alignement), et séparant une unité foncière de sa voisine. Une parcelle comporte plusieurs limites séparatives dont généralement au minimum deux limites latérales aboutissant à une voie de desserte (publique ou privée) et une limite de fond de parcelle, dont aucune extrémité n'aboutit à une voie.

Lucarne

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Une lucarne est ne baie verticale placée en saillie sur la pente d'une toiture, pour donner du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés joues ou jouées) et d'une couverture. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie.

*Murs aveugles

Murs ne comportant aucune ouverture, ni baie, ni jour. Sont assimilés aux murs aveugles :

- des façades percées de baies dont la hauteur de l'allège se situe au moins à 1,90 m au-dessus du plancher fini, et au moins à 2,60 m si c’est un rezde-chaussée,

- des façades comportant au rez-de-chaussée des portes d'accès opaques donnant sur des dégagements ou comportant des issues ou des escaliers de secours,

- les murs comportant des ouvertures traitées en châssis fixes avec parois translucides, des jours de souffrance.

Dans le cas des façades dont une seule partie correspondrait à la définition des murs aveugles, on considère que la partie non aveugle possédant une baie se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 m à compter de la dernière baie. Audelà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

*Définition issue des articles 677 et 678 du Code Civil.

Pignon Pleine terre

Façade ou partie de façade dont le sommet s'inscrit dans les pentes de la toiture à une ou deux pentes.

Un espace est considéré comme étant de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou à réaliser dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol, et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructures profonds participant à l'équilibre urbain (réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Il n'en est pas de même pour les locaux souterrains attenants ou non à des constructions en élévation, quelle que soit la profondeur desdits locaux.

Stationnement

Les dimensions d'une place de stationnement sont comptées de la façon suivante :

- 2,50 m de large sur 5 m de long par place, - ou 25 m² par place accès compris.

*Terrain naturel

*Terrain ou unité foncière

Il s'agit du sol tel qu'il existe au moment de la demande d'autorisation, préalablement à tous travaux liés au projet présenté.

*Définition issue de la jurisprudence : décision n° 96MA12021 de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 1999.

Ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire ou à la même indivision.

*Définition issue de la jurisprudence : décision n° 264667 du Conseil d’Etat du 27 juin 2005.

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Voies

Les voies publiques et privées sont les emprises des axes de circulation, chaussées et trottoirs inclus ouverts à la circulation générale et desservant plusieurs propriétés. Elles comprennent les voies existantes et les voies futures prévues en emplacement réservé, d’une largeur au moins égale à 3,5 mètres.

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ANNEXE 2 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N° Désignation de l’opération

Parcelle à acquérir

Bénéficiaire Superficie en m²

1 Création du pan coupé : dégagement visibilité

AS n°275

Commune de Vernon

2 Elargissement rue de la Girondine (9 m de large) pour accès sécurité pompiers

XC n°51

Commune de Vernon

3 ZA Bourdines : espace paysager BP n°548-549-

en protection de la Zone

321-1204

d’Activité

Commune de Vernon

4 Elargissement sente des Dohains (7 m de large)

AT n°14-696

Commune de Vernon

6 Petit Val : Aire de retournement AL n°59

Commune de Vernon

7 Elargissement Rue Jean Drouilly BO n°22-23-24-25 Commune de Vernon

8 Elargissement rue des Grands Renards

XD n°408

Commune de Vernon

9 Elargissement Rue Orée du Bois AO n°233-234-

(7 m de large)

213-215-

Commune de Vernon

10 Dégagement de sécurité rue G. AD n°19 Carpentier/ route de Giverny

Commune de Vernon

11 Voie de Clermont (15 m de large)

BR n°86-88-90123

Commune de Vernon

16 m² 195 m²

1347 m²

339 m² 197 m² 302 m² 49 m² 69 m² 148 m² 1437 m²

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ANNEXE 3 : ARBRES REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Adresse

27 rue de Bizy Quai Penthièvre 3 avenue Gambetta Parc des Tourelles

Cadastre

BL 625 (domaine public) XE14 BH 45

Essence

1 séquoïa 1 platane 1 hêtre pourpre n°1 2 cedrus atlantica glauca n°2 1 cedrus deodara n°3 1 pinus pinaster n°4 1 chameacyparis lawsoniana n°6 1 fagus sylvatica tricolor n°7 1 taxodium distichum n°8 1 platanus x acerifolia n°9 1 thuya plicata n°10 1 aesculus hypocastanum n°11 1 larix decidua n°12 1 davidia avolucarta n°13 1 platanus x acerifolia n°14 1 pterocaria fraxinifolia n°15 1 ginko biloba n°16 1 populus alba

ANNEXE 4 : LISTE DES ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTEGES

ALIGNEMENTS D’ARBRES PRESENTS SUR LES VOIES SUIVANTES :

− Avenue des Capucins − Avenue Montgomery − Route d’Ivry, − Avenue de l’Ardèche − Avenue Pierre Mendès France − Cours du marché aux chevaux − Rue de la Gravelle − Mail Anatole France − Avenue Gambetta − Avenue Victor Hugo − Rue des Ecuries des Gardes

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ANNEXE 5 : LISTE DU PATRIMOINE PROTEGE

N°

Voie

Cadastre

1 3 à 9 Albuféra (rue d')

XB 66, 67, 70, 141

2

23

Albuféra (rue d')

XH 112

3

99

Albuféra (rue d')

4

41

Andelys (route des)

BL 438 BC 286

5

3 à 35 et 8 à 26

Ardèche (avenue de l')

XD 42 à 47, 50 à 52, 54 à 58, 446, 447, 643 BL 99, 100, 102, 104 à 108, 494, 512

6 79 à 83 Bizy (rue de)

7

3 à 15 et 2 à 12

Bourbon Penthièvre

8

33

Capitaine Rouveure (rue du)

9 98 à 100 Carnot (rue)

11 3 et 5 Chapitre (rue du)

12

12

Docteur Chanoine (rue du)

13 3 à 21 Gambetta (avenue)

14

54

Marzelles (rue de)

15 5 à 21 Montigny (rue de)

16 10 à 12 Pont (rue du)

17

5

Porte Hachette (rue)

18

2 à 12

Potard (rue) et arrière du 73 rue Carnot

19 3 à 21 Potard (rue)

20

71

Saint Louis

21 2 à 14 Saint Sauveur (rue)

22

Tanneurs (rue des)

BL 14 à 16 XB 8, 9, 81, 99, 103, 104, 159, 163, 174, 183 à

186

BL 217

XA 42, 43 XB 101, 145

BD 337

XE 5 à 14 AV 391 BL 74 à 77, 83 à 85, 87, 88 XA 148 XA 41 XA 69, 70, 73, 74, 77, 106, 107, 115, 116, 178 à

181 XA 78, 79, 84 à 88, 91

BK 92 XB 85 à 88, 164, 176

XH 15

23 209 à 213 Verdun (rue de)

XD 60, 61, 63, 64, 66, 476, 562

24

13

Vieux Château (rue du)

25

8 à 14

Docteur Burnet (rue du)

26

14

Grévarin (rue du)

27

14

Grévarin (rue du)

28

Jardins des arts

29

41

Portard (rue)

30

1, 3, 11 et 21

Bourbon Penthièvre (rue)

31

22

Benjamin Pied (rue)

XI 74

XB 110, 111, 112, 113

XC 466 XC 466 XA 83 XA 70

XB 53, 99, 163

XB118

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ANNEXE 6 : Tableau des ruelles et des sentes

Point de départ

Point d'arrivée

Chemin de Brécourt

De la RD 181 (route d'Evreux à Breteuil)

A la limite communale (vers le hameau de Brécourt)

Sente Emile Gagnepain De la rue Saint Lazare

A la rue du Vieux Château

Chemin de la Marsauldrerie

De la rue de la Vallée

A la limite communale (vers Courcailles)

Chemin du Grand Sentier

Après le n°7 chemin du Jusqu'au "rond de

grand sentier

Bremont"

Sentier des Sablons

Du chemin du Grand A la parcelle AM 110 Sentier

Sente de la grande côte

De la sente de traverse

Au chemin de la forêt

Sente de traverse

De la rue de la vallée

A la sente de la grande côte

Sente de la petite côte

De la rue de la Vallée

Au chemin de la forêt

Sente Richard

Après le n°3 sente A la parcelle AO 96 Richard

Ruelle Colleville

De la rue du Val Au chemin de la Forêt d'Aconville

Sente de Cantepie

De la rue du Petit Val

A la parcelle AI 78

Chemin du fond de Croquet

Du boulevard d'Aylmer

A la parcelle BP 307

Chemin de la Briqueterie

De la route d'Ivry

A la rue du Petit Val

Sente des Hersents

Du boulevard Azemia

A l'avenue de l'Ardèche

Sente Lemarchand

De la rue de Verdun

A la rue de la Marne

Sente Fichet

De la rue de Verdun

A la rue du Colonel Léo Levasseur

Sente de Croquet

Du boulevard d'Aylmer

A la sente des Fagers

Sente des Fagers

De la voie de Clermont

A la sente de Caumont

Sente de Caumont

Du chemin du Roi

A la sente des Fagers

Sente Jean Blin

De l'avenue de Paris

A la rue de la Marne

Sente des Douers

De la rue Germaine A la rue Aimé Césaire Tillion

Sente Solange Fernex

De la rue Aimé Césaire

A la rue Chico Mendès

Chemin de la Côte Saint Michel

De la route de Magny

A la parcelle AD 16

Chemin de François Ier De la route de Magny

A la limite communale (vers Giverny)

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

Longueur (m) 1900

100 m

640 m

340 m

175 m

210 m

20 m

135 m 675 m

375 m

360 m 250 m

2400 m

50 m 175 m 135 m

470 m 530 m 460 m 85 m 100 m

220 m 1250 m

850 m

126

Chemin du Gros Four

Chemin d'Heubécourt

Chemin dit rue Patenôtrier Chemin de la Queue d'Haye par la fontaine de Tilly Chemin du Mont Roberge Ancien chemin de Gisors

Roule des Pénitents

Roule aux Pottiers

Chemin de la Justice

Sente des Cheminées du Mont Roberge Sente de la Messe Chemin des Rouliers

Chemin du Haut Pivain Chemin du Port de Fourneaux Sente Piquet Sente des Châteaux Sente des Morats Sentier des bulles Sente des Moulins

Sente des Fangeux Sentier des Clos des Lechebarbes Sentier du Grand Trou Sente des Lechebarbes

De l'extrémité de la rue de la Ravine

De l'extrémité de la rue de la Ravine

De la route de la Queue d'Haye

De la RD 181 (route de Gisors)

De l'extrémité de la rue du Mont Roberge

De la sente des cheminées du Mont Roberge

De la rue du Docteur Chanoine

Après le garage situé sur la parcelle BE 270 (10 chemin du roule aux Pottiers)

Après le n°12 chemin de la Justice (parcelle BC 110)

De la rue du Mont Roberge

Du roule des Pénitents

Après le n°13 chemin des Rouliers (parcelle BC 101)

Du chemin de la Justice

De la route des Andelys

De la rue de l'Eglantier

De la sente du Damelon

De la rue de Marzelles

De la rue de Marzelles

De la sente des Morats

De la rue de Marzelles

De la rue Sainte Catherine

De la sente des Moreaux

De la ruelle Briet

A la route de la Queue d'Haye A la route de la Queue d'Haye A la limite communale avec Bois Jérôme A la limite communale

Au chemin d'Heubécourt

A la fontaine de Tilly

Au chemin du Mont Roberge Au chemin du Mont Roberge

A la limite communale avec Panilleuse

A l'ancien chemin de Gisors Au roule aux Pottiers Au chemin de la Justice

A la limite communale A la Seine

A la rue d'York A la rue de Saint Marcel A la parcelle AV 268 A la rue Bouquet Au carrefour avec la sente Bassen A la sente des Vielles A la parcelle AT 358

A la sente de l'Ormetaie A la sente des Dohains

Sente des Moreaux

Après le n°7 sente des A la rue de Marzelles Moreaux

300 m 375 m 920 m 2090 m

1500 m 950 m

260 m 200 m

3500 m

520 m 370 m 1400 m

1170 m 60 m 105 m 130 m 160 m 110 m 210 m 185 m 65 m 145 m 90 m 335 m

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

127

Sente de l'Ormetaie Sente de l'Ormetaie

Sente de la Brosse

De la rue des Vignes De la sente des Moreaux

Après le n°4 sente de la Brosse

A la sente des Moreaux

A la rue de la bataille de Cocherel

Au Chemin de Saint Mauxe

110 m 170 m

90 m

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

128

ANNEXE 7 : Schémas explicatifs de l’article UA10

10.1.1

10.1.2

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

129

10.1.3

ANNEXE 8 : LINEAIRES COMMERCIAUX PROTEGES

Rues et places appartenant en intégralité ou en partie aux linéaires commerciaux protégés indiqués au plan de zonage :

- Rue aux Huiliers - Rue des Tanneurs - Rue du soleil - Rue Carnot - Place de Paris - Rue Albufera - Rue Sainte Geneviève - Rue Saint Jacques - Place Charles de Gaulle - Place Adolphe Barette

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

130

ANNEXE 9 : BATI REMARQUABLE Le bâti remarquable est décrit dans les fiches suivantes.

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

131

Fiche 1 – Rue D’Albufera

Fiche 2 – Rue D’Albufera

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

132

Fiche 3 – Rue D’Albufera

Fiche 4 – Route Des Andelys

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

133

Fiche 5 – Avenue de l’Ardèche Fiche 6 – Avenue de Bizy

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

134

Fiche 7 – Rue Bourbon Penthièvre

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

135

Fiche 8 – Rue du Capitaine Rouveure Fiche 9 – Rue Carnot

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

136

Fiche 10 - Place Chantereine

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

137

Fiche 11 – Rue du Chapitre

Fiche 12 – Rue du Chanoine

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

138

Fiche 14 – Rue de Marzelles Fiche 15 – Rue de Montigny

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

139

Fiche 16 – Rue du pont

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

140

Fiche 17 – Rue Porte Hachette

Fiche 18 – Rue Potard

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

141

Fiche 19 – Rue Potard Fiche 20 – Rue Saint Louis

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

142

Fiche 21 – Rue Saint sauveur

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

143

Fiche 22 – Rue des Tanneurs

Fiche 23 – Rue de Verdun

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

144

Fiche 24 – Rue du Vieux Château Fiche 25 – Rue du Docteur Burnet

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

145

Fiche 26 – Chapelle de l’Hôpital Saint-Louis Fiche 27 – Cave de l’Hôpital Saint-Louis

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Règlement - Pièce n°5

146

Fiche 28 – Rempart Fiche 29 – Rempart Nord-Est

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

147

Fiche 30 – Rempart (derrière l’église)

Fiche 31 – Rue Benjamin P

Révisions allégée N°3 EHPAD RIDOU- PLU de Vernon – Approbation du 10 avril 2026

Règlement - Pièce n°5

148

Plan Local d’Urbanisme de VERNON

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2026 approuvant la révision allégée N°3 du PLU.

Synthèse Architecture

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES…………………………………..……………………..……….P.3 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES..…………….………………..P.11