Zone AZone agricole à Vernon

Toutes nouvelles constructions à l’exception de celles indiquées dans l’article 2

1.2

Les exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction.

1.3

Les dépôts de véhicules hors d’usage, et matériaux à l’air libre.

1.5

Les terrains de camping, de caravaning, le stationnement des caravanes, des camping-cars, résidences mobiles et habitations légères de loisirs.

1.6

L’ouverture ou exploitation de carrières.

1.7

Les nouvelles installations classées, soumises à autorisation préfectorale pouvant porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou occasionnant une gêne excessive.

1.8

Les Panneaux solaires non intégrés aux constructions

1.9

Dans le Secteur Ap (agricole protégé) les constructions sont interdites.

Dans les secteurs indiqués au plan et sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause :

• · • · • · • · • · • · • · • · • · •

Les constructions et extensions des logements des exploitants nécessaires à l’activité agricole (1 par unité foncière).

Les constructions de bâtiments agricoles, dans la continuité de bâtiments déjà existants.

L’aménagement, l’extension et la réhabilitation de bâtiments existants.

Les constructions nécessaires aux espaces naturels et à la desserte automobile ou cycliste.

Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et bassins de rétention.

L’implantation d’installations classées liées à une exploitation sous réserve d’absence d’atteinte à la salubrité, la sécurité, de gêne du voisinage et d’une bonne intégration au paysage.

Les affouillements et exhaussements des sols liés à des travaux agricoles

Reconstruction à surface et emprise égale des bâtiments sinistrés depuis moins de 10 ans.

L’extension dans la limite de 15 % par période de 10 ans des constructions à usage de logement.

L’extension et le changement de destination des constructions autres que le logement mentionné par une étoile (*) sur le document graphique du PLU.

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Risques et nuisances

2.2.1

Risques de mouvement de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le territoire comporte des alluvions argileuses et compressibles. Dans ces secteurs, définis en annexe, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux », figurant en annexe.

2.2.2

Risques d’inondation

Dans les secteurs urbanisés à risque d’inondation, les constructions sont autorisées à condition que la hauteur de submersion, en référence à la crue de 1910, n’excède pas 1 mètre au-dessus du terrain naturel et que le niveau de leur plancher bas soit réalisé à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence de la crue de la Seine de 1910, calculée par extrapolation entre les deux côtes caractéristiques des limites amont et aval de la commune, soit :

• limite amont PK 147.150 -- + 16,89 normalisé,
• limite aval PK 152.500 -- + 16,02 NGF normalisé.

Les accès doivent être réalisés au-dessus de cette cote diminuée de 0,20 mètre.

Les projets pouvant être autorisés devront faire l’objet de mesures compensatoires en cas de nuisances à l’écoulement des eaux.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments techniques et de stockage destinés aux activités de sport, de loisir et de tourisme, en lien avec le fleuve.

2.2.3

Risques technologiques liés à l’établissement SNECMA couvert par un Plan de Prévention des

Risques Technologiques

L’arrêté préfectoral du 31 août 2012 approuve le Plan de Prévention des Risques

Technologiques lié à la présence d’installations ou stockages de l’établissement SNECMA.

Cette servitude d’utilité publique est annexée au PLU.

Les constructions nouvelles concernées par les zones du PPRT devront respecter le règlement (voir plan et règlement en annexe du PLU).

2.2.4

Protection de la réserve aquifère et forage d’eau, captages d’eau potable

La réserve aquifère constitue une richesse naturelle dont il convient de préserver la qualité.

Tous les modes d’occupation du sol susceptibles de polluer cette réserve sont interdits.

L’occupation des sols devra être conforme à l’arrêté préfectoral autorisant le captage.

2.2.5

Les bâtiments devront se conformer aux prescriptions d’isolement acoustiques édictées en fonction de leur destination et de leur situation vis-à-vis des secteurs affectés par le bruit (routes et voies ferrées). Les éléments permettant d’apprécier cette disposition sont annexés au PLU.

2.2.6

Protection archéologique

Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la règlementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L 531-14 du code du patrimoine).

La commune comporte plusieurs zones de sensibilité archéologique, indiquées au document graphique du PLU annexé. Les projets situés dans ce périmètre doivent respecter les prescriptions relatives à l’archéologie préventive du préfet de région.

2.2.7

Risques liés aux cavités souterraines

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R

111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dont la surface est inférieure à 30 % de la surface existante.

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Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés.

3.2

Pour préserver le caractère des ruelles ou des sentes ayant été identifiées et faisant l’objet d’une liste en annexe au présent PLU, leur élargissement est interdit en dehors d’aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2

Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec le service assainissement de la communauté d’agglomération.

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique et prévoir des dispositifs appropriés (clapet antiretour) de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé. Les installations doivent en outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire, en zone d'assainissement collectif. Dans ce cas, le raccordement reste obligatoire et le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l'autorisation des services de l'État est également nécessaire. L'autorisation de l'État peut fixer des caractéristiques restrictives supplémentaires à celles du règlement intercommunal.

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b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration...) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les secteurs zonés en infiltration intégrale à la parcelle.

Dans les secteurs zonés en rejet limité vers le domaine public, si l’infiltration nécessite des travaux disproportionnés, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, les eaux pluviales des parcelles concernées pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou unitaire) à débit régulé à raison de 2l/s par hectare de terrain aménagé.

Pour les extensions, et changements d'affectation, il est exigé au minimum de ne pas aggraver la situation antérieure (en calculant les surfaces imperméables renvoyées directement vers le réseau).

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour l’évacuation des eaux pluviales avant rejet au réseau est exigée, ou toute autre disposition permettant de contenir ou de traiter la pollution.

Dans la zone A il n’est pas fixé de taille minimum de parcelle.

Tout bâtiment ou extension doit être implanté en retrait de 2,00 mètres minimum des voies publiques ou privées et des emprises publiques.

L’implantation des constructions n’est autorisée qu’en retrait des limites séparatives il doit être respecté une distance de 7,00 mètres minimum vis à vis de ces limites.

Dans la zone A, il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé d ‘emprise au sol.

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La hauteur des constructions ne peut excéder 6,00 mètres pour les constructions à usage autre que l’habitation, la hauteur peut atteindre ponctuellement 11,00 mètres.

Les extensions autorisées des bâtiments existants ne doivent pas dépasser les hauteurs existantes.

Généralités

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier doivent être en harmonie avec le milieu environnant.

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

11.2 Panneaux solaires#

Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public (chaudière, bloc de climatisation, panneaux solaires ...).

Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires visibles du domaine public seront intégrés à l’architecture.

11.3 Clôtures#

La création de clôture doit se faire dans le respect de l’environnement paysager et du caractère végétal du secteur. Afin de permettre la continuité des déplacements de la faune, seules les clôtures végétales sont autorisées.

Les stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout abattage d’arbre doit donner lieu à une compensation sur le terrain à raison d’un arbre planté pour un arbre abattu. L’arbre planté sera, à terme, de même gabarit que l’arbre abattu. Les aires de stationnement ouvertes au public doivent être plantées à raison d’un arbre pour cinq places.

13.2

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article

L130-1 du Code de l’urbanisme.

Dans les secteurs A et A1, il n’est pas fixé de Coefficient d’occupation des sols.

Sans objet

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Sans objet

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Annexes du reglement#

Annexe 1 : glossaire#

Les définitions signalées par une étoile (*) sont issues de Codes ou jurisprudences. Les autres termes comportent des définitions proposées par le bureau d’étude.

Accès

L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin, reliant la construction à la voie de desserte.

Acrotère

Éléments d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse pour constituer des rebords ou des garde-corps pleins ou à claire-voie.

Alignement

Limite entre une propriété privée et une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue.

Définition issue des articles L.112-1 à 8 du Code de la Voirie Routière.

Annexes#

Sont considérées comme annexes, les locaux accessoires contigus ou non au bâtiment principal non destinés à l'habitat ou à une activité commerciale ou professionnelle tels que : celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers et réserves, etc.

Les annexes sont d'une importance très nettement inférieure à celle des bâtiments principaux.

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

*Constructions et

Installations

Nécessaires aux

Services Publics ou

d’Intérêt Collectif

(CINASPIC)#

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
• Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs.
• Autres équipements recevant du public (ex : établissements cultuels)

Définition proche de la future définition des CINASPIC dans l’article R.151-28 du

Code de l’Urbanisme.

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*Comble

Partie totalement sous toiture sans pied droit et dont le plancher n’est pas situé en dessous de l’égout du toit. Lorsque la hauteur est exprimée en nombre de niveaux, le niveau comble ne peut recevoir qu'un seul niveau habitable dont la surface habitable est inférieure à celle des autres niveaux.

*Définition issue de la jurisprudence : décision n°1302204 du Tribunal Administratif de Rouen du 23 avril 2015.

Eaux pluviales

Eaux de pluie recueillies sur les toitures et les surfaces imperméables.

Eaux usées

C'est l'ensemble des eaux usées : eaux ménagères et eaux provenant d'une activité.

Egout du toit

Limite basse d'un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La gouttière du toit constitue son égout.

*Emplacement réservé

C'est un terrain désigné dans le PLU comme devant faire l'objet dans l'avenir d'une acquisition par la collectivité publique, dans le but d'y implanter un équipement public (école, parking, square, voie…). Le terrain devient de ce fait inconstructible pour toute autre opération.

*Définition issue de l’article L.151-41 du Code l’Urbanisme.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (à l'exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches, et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteau de soutien).

*Emprise au sol

L’emprise au sol est calculée soit par rapport à l’ensemble de l’unité foncière, soit par rapport à la partie de l’unité foncière comprise dans la zone concernée si l’unité foncière s’étend sur plusieurs zones, soit par rapport à la partie de l’unité foncière comprise dans la bande concernée définie au règlement si l’unité foncière s’étend sur deux bandes (article 9 de la zone UD).

*Définition issue de l’article R.420-1 du Code l’Urbanisme.

*Espaces boisés

classés

"Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier."

*Définition issue de l’article L.130-1 du Code l’Urbanisme.

Espace libre

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Espace non bâti en superstructure, minéral ou végétal. Sont exclus des espaces libres les allées, circulations automobiles et surfaces destinées au stationnement.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

La hauteur de la construction est égale à la plus grande différence de cote possible entre le sol naturel mesuré au milieu de chaque façade et le faîtage ou le sommet de l'acrotère. Cette hauteur doit respecter sur chacune des façades la hauteur totale autorisée fixée à l’article 10.

Dans l’exemple ci-dessous, on considère les quatre façades d’un bâtiment donné.

La hauteur retenue est la hauteur H4 mesurée sur la façade la plus haute du bâtiment.

Mesure des façades d’un bâtiment

Hauteur des

constructions

*Implantation

C'est le positionnement sur le terrain des bâtiments projetés par rapport aux limites séparatives et à la voie.

*Règle prévue à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme

Limite séparative

Limites autre que celles qui séparent une unité foncière d'une voie (alignement), et séparant une unité foncière de sa voisine.

Une parcelle comporte plusieurs limites séparatives dont généralement au minimum deux limites latérales aboutissant à une voie de desserte (publique ou privée) et une limite de fond de parcelle, dont aucune extrémité n'aboutit à une voie.

Lucarne

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Une lucarne est ne baie verticale placée en saillie sur la pente d'une toiture, pour donner du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés joues ou jouées) et d'une couverture. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie.

Murs ne comportant aucune ouverture, ni baie, ni jour.

Sont assimilés aux murs aveugles :

*Murs aveugles

• des façades percées de baies dont la hauteur de l'allège se situe au moins à 1,90 m au-dessus du plancher fini, et au moins à 2,60 m si c’est un rezde-chaussée, des façades comportant au rez-de-chaussée des portes d'accès opaques donnant sur des dégagements ou comportant des issues ou des escaliers de secours, les murs comportant des ouvertures traitées en châssis fixes avec parois translucides, des jours de souffrance.

Dans le cas des façades dont une seule partie correspondrait à la définition des murs aveugles, on considère que la partie non aveugle possédant une baie se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 m à compter de la dernière baie. Audelà, on applique le prospect correspondant aux murs aveugles.

*Définition issue des articles 677 et 678 du Code Civil.

Pignon

Façade ou partie de façade dont le sommet s'inscrit dans les pentes de la toiture à une ou deux pentes.

Pleine terre

Un espace est considéré comme étant de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou à réaliser dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol, et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique.

Les ouvrages d'infrastructures profonds participant à l'équilibre urbain (réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Il n'en est pas de même pour les locaux souterrains attenants ou non à des constructions en élévation, quelle que soit la profondeur desdits locaux.

Stationnement

Les dimensions d'une place de stationnement sont comptées de la façon suivante :

2,50 m de large sur 5 m de long par place, ou 25 m² par place accès compris.

*Terrain naturel

Il s'agit du sol tel qu'il existe au moment de la demande d'autorisation, préalablement à tous travaux liés au projet présenté.

*Définition issue de la jurisprudence : décision n° 96MA12021 de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 1999.

*Terrain ou unité

foncière

Ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire ou à la même indivision.

*Définition issue de la jurisprudence : décision n° 264667 du Conseil d’Etat du 27 juin 2005.

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Voies

Les voies publiques et privées sont les emprises des axes de circulation, chaussées et trottoirs inclus ouverts à la circulation générale et desservant plusieurs propriétés.

Elles comprennent les voies existantes et les voies futures prévues en emplacement réservé, d’une largeur au moins égale à 3,5 mètres.

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Annexe 2 : liste des emplacements reserves#

N° · Désignation de l’opération · Parcelle à acquérir · Bénéficiaire Superficie en m² 1 · AS n°275 · Commune de Vernon · Commune de Vernon 16 m² · BP n°548-549321-1204 · Commune de Vernon 1347 m² · AT n°14-696 7 · Elargissement Rue Jean Drouilly · BO n°22-23-24-25 8 · Elargissement rue des Grands · Renards · Elargissement Rue Orée du Bois · (7 m de large) · Dégagement de sécurité rue G. · Carpentier/ route de Giverny · Voie de Clermont (15 m de large) · XD n°408 · Commune de Vernon · Commune de Vernon · Commune de Vernon · Commune de Vernon · Commune de Vernon · Commune de Vernon · Commune de Vernon 339 m² 6 · Création du pan coupé : dégagement visibilité · Elargissement rue de la · Girondine (9 m de large) pour accès sécurité pompiers

ZA Bourdines : espace paysager en protection de la Zone

d’Activité · Elargissement sente des · Dohains (7 m de large) · Petit Val : Aire de retournement 2 3 4 9 10 11 · XC n°51 · AL n°59 · AO n°233-234213-215AD n°19 · BR n°86-88-90123 195 m² 197 m² 302 m² 49 m² 69 m² 148 m² 1437 m²

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Annexe 3 : arbres remarquables proteges au titre de#

L’article L.151-23 du code de l’urbanisme#

Adresse

27 rue de Bizy#

Quai Penthièvre

3 avenue Gambetta#

Parc des Tourelles · Cadastre · BL 625 · (domaine public) · XE14 · BH 45 · Essence

1 séquoïa#

1 platane#

1 hêtre pourpre#

n°1

2 cedrus atlantica glauca#

n°2

1 cedrus deodara#

n°3

1 pinus pinaster#

n°4

1 chameacyparis lawsoniana#

n°6

1 fagus sylvatica tricolor#

n°7

1 taxodium distichum#

n°8

1 platanus x acerifolia#

n°9

1 thuya plicata#

n°10 1 aesculus hypocastanum

n°11 1 larix decidua

n°12 1 davidia avolucarta

n°13 1 platanus x acerifolia

n°14 1 pterocaria fraxinifolia

n°15 1 ginko biloba

n°16 1 populus alba

Annexe 4 : liste des alignements d’arbres proteges#

ALIGNEMENTS D’ARBRES PRESENTS SUR LES VOIES SUIVANTES :

− · − · − · − · − · − · − · − · − · − · − · Avenue des Capucins · Avenue Montgomery · Route d’Ivry, · Avenue de l’Ardèche · Avenue Pierre Mendès France · Cours du marché aux chevaux · Rue de la Gravelle · Mail Anatole France · Avenue Gambetta · Avenue Victor Hugo · Rue des Ecuries des Gardes

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Annexe 5 : liste du patrimoine protege#

N° · Voie · Cadastre 1 3à9 · Albuféra (rue d') · XB 66, 67, 70, 141 2 23 · Albuféra (rue d') · XH 112 3 99 · Albuféra (rue d') · BL 438 4 41 · Andelys (route des) · BC 286

3 à 35 et 8 à#

Ardèche (avenue de l')

26

XD 42 à 47, 50 à 52, 54 à 58, 446, 447, 643#

BL 99, 100, 102, 104 à 108, 494, 512

79 à 83

Bizy (rue de)

3 à 15 et 2 à#

7 · Bourbon Penthièvre 12 · Capitaine Rouveure 8 33 · (rue du) 9 98 à 100 · Carnot (rue) 11 3 et 5

Chapitre (rue du)#

Docteur Chanoine (rue 12 12 du) 13 3 à 21 · Gambetta (avenue) 14 54 · Marzelles (rue de) 15 5 à 21 · Montigny (rue de) 16 10 à 12 · Pont (rue du) 17 5 · Porte Hachette (rue) · Potard (rue) et arrière 18 2 à 12

du 73 rue Carnot#

19 3 à 21 · Potard (rue) 20 71 · Saint Louis 21 2 à 14 · Saint Sauveur (rue) 22 · Tanneurs (rue des)

BL 14 à 16#

XB 8, 9, 81, 99, 103, 104, 159, 163, 174, 183 à

186 5 6 23 209 à 213 24 13 25 26 27 28 29 30 31 · Verdun (rue de) · Vieux Château (rue du) · Docteur Burnet (rue 8 à 14 du) 14 · Grévarin (rue du) 14 · Grévarin (rue du) · Jardins des arts 41 · Portard (rue) · Bourbon Penthièvre 1, 3, 11 et 21 · (rue) 22 · Benjamin Pied (rue) · BL 217 · XA 42, 43 · XB 101, 145 · BD 337

XE 5 à 14#

AV 391

BL 74 à 77, 83 à 85, 87, 88#

XA 148

XA 41

XA 69, 70, 73, 74, 77, 106, 107, 115, 116, 178 à

181

XA 78, 79, 84 à 88, 91

BK 92

XB 85 à 88, 164, 176#

XH 15 · XD 60, 61, 63, 64, 66, 476, 562 · XI 74 · XB 110, 111, 112, 113 · XC 466 · XC 466 · XA 83 · XA 70 · XB 53, 99, 163 · XB118

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ANNEXE 6 : Tableau des ruelles et des sentes#

Point de départ · Point d'arrivée · Longueur · (m) · Chemin de Brécourt · De la RD 181 (route d'Evreux à Breteuil) · A la limite communale · (vers le hameau de · Brécourt) 1900 · Sente Emile Gagnepain · De la rue Saint Lazare · A la rue · Château · Vieux 100 m · Chemin de la · Marsauldrerie · De la rue de la Vallée · A la limite communale · (vers Courcailles) 640 m · Chemin du Grand · Sentier · Après le n°7 chemin du grand sentier · Jusqu'au · Bremont" 340 m · Sentier des Sablons · Du chemin du Grand · Sentier · A la parcelle AM 110 175 m · Sente de la grande côte · De la sente de traverse · Au chemin de la forêt 210 m · Sente de traverse · De la rue de la vallée · A la sente de la grande côte 20 m · Sente de la petite côte · De la rue de la Vallée · Au chemin de la forêt 135 m · Sente Richard · Après le · Richard sente · A la parcelle AO 96 675 m · Ruelle Colleville · De la rue d'Aconville · Val · Au chemin de la Forêt 375 m · Sente de Cantepie · De la rue du Petit Val · A la parcelle AI 78 360 m · Chemin du fond de · Croquet · Du boulevard d'Aylmer · A la parcelle BP 307 250 m · Chemin de la · Briqueterie · De la route d'Ivry · A la rue du Petit Val 2400 m · Sente des Hersents · Du boulevard Azemia · A l'avenue de l'Ardèche 50 m · Sente Lemarchand · De la rue de Verdun · A la rue de la Marne 175 m · Sente Fichet · De la rue de Verdun · A la rue du Colonel Léo · Levasseur 135 m · Sente de Croquet · Du boulevard d'Aylmer · A la sente des Fagers 470 m · Sente des Fagers · De la voie de Clermont · A la sente de Caumont 530 m · Sente de Caumont · Du chemin du Roi · A la sente des Fagers 460 m · Sente Jean Blin · De l'avenue de Paris · A la rue de la Marne 85 m · Sente des Douers · De la · Tillion · A la rue Aimé Césaire 100 m · Sente Solange Fernex · De la rue Aimé Césaire · A la rue Chico Mendès 220 m · Chemin de la Côte · Saint Michel · De la route de Magny · A la parcelle AD 16 1250 m · Chemin de François Ier · De la route de Magny · A la limite communale · (vers Giverny) 850 m rue n°3 du · Germaine du · "rond de

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Chemin du Gros Four · De l'extrémité de la rue de la Ravine · A la route de la Queue d'Haye 300 m · Chemin d'Heubécourt · De l'extrémité de la rue de la Ravine · A la route de la Queue d'Haye 375 m · Chemin dit rue · Patenôtrier · De la route de la Queue d'Haye · A la limite communale avec Bois Jérôme 920 m · Chemin de la Queue d'Haye par la fontaine de Tilly · De la RD 181 (route de · Gisors) · A la limite communale 2090 m · Chemin du Mont · Roberge · De l'extrémité de la rue du Mont Roberge · Au chemin d'Heubécourt 1500 m · Ancien chemin de · Gisors · De la sente cheminées du · Roberge · A la fontaine de Tilly 950 m · Roule des Pénitents · De la rue du Docteur · Chanoine · Au chemin · Roberge du · Mont 260 m · Roule aux Pottiers · Après le garage situé sur la parcelle BE 270 (10 chemin du roule aux · Pottiers) · Au chemin · Roberge du · Mont 200 m · Chemin de la Justice · Après le n°12 chemin de la Justice (parcelle BC 110) · A la limite communale avec Panilleuse 3500 m · Sente des Cheminées du Mont Roberge · De la rue · Roberge · A l'ancien chemin de · Gisors 520 m · Sente de la Messe · Du roule des Pénitents · Au roule aux Pottiers 370 m · Chemin des Rouliers · Après le n°13 chemin des · Rouliers (parcelle BC 101) · Au chemin de la Justice 1400 m · Chemin du Haut Pivain · Du chemin de la Justice · A la limite communale 1170 m · Chemin du Port de · Fourneaux · De la route des Andelys · A la Seine 60 m · Sente Piquet · De la rue de l'Eglantier · A la rue d'York 105 m · Sente des Châteaux · De la sente du Damelon · A la rue de Saint Marcel 130 m · Sente des Morats · De la rue de Marzelles · A la parcelle AV 268 160 m · Sentier des bulles · De la rue de Marzelles · A la rue Bouquet 110 m · Sente des Moulins · De la sente des Morats · Au carrefour sente Bassen · Sente des Fangeux · De la rue de Marzelles · A la sente des Vielles 185 m · Sentier des Clos des · Lechebarbes · De la rue · Catherine · A la parcelle AT 358 65 m · Sentier du Grand Trou · De la sente des Moreaux · A la sente de l'Ormetaie 145 m · Sente des Lechebarbes · De la ruelle Briet · A la sente des Dohains 90 m · Sente des Moreaux · Après le n°7 sente des · Moreaux · A la rue de Marzelles 335 m du des · Mont · Mont · Sainte avec la

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Règlement - Pièce n°5 210 m · Sente de l'Ormetaie · De la rue des Vignes · A la sente des Moreaux 110 m · Sente de l'Ormetaie · De la sente des Moreaux · A la rue de la bataille de · Cocherel 170 m · Sente de la Brosse · Après le n°4 sente de la · Brosse · Au Chemin · Mauxe 90 m de · Saint

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ANNEXE 7 : Schémas explicatifs de l’article UA10#

10.1.1

10.1.2

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Annexe 8 : lineaires commerciaux proteges#

Rues et places appartenant en intégralité ou en partie aux linéaires commerciaux protégés indiqués au plan de zonage :

-

Rue aux Huiliers

Rue des Tanneurs

Rue du soleil

Rue Carnot

Place de Paris

Rue Albufera

Rue Sainte Geneviève

Rue Saint Jacques

Place Charles de Gaulle

Place Adolphe Barette

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Annexe 9 : bati remarquable#

Le bâti remarquable est décrit dans les fiches suivantes.

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Fiche 1 – Rue D’Albufera#

Fiche 2 – Rue D’Albufera#

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Fiche 3 – Rue D’Albufera#

Fiche 4 – Route Des Andelys#

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Fiche 5 – Avenue de l’Ardèche#

Fiche 6 – Avenue de Bizy#

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Fiche 7 – Rue Bourbon Penthièvre#

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Fiche 8 – Rue du Capitaine Rouveure#

Fiche 9 – Rue Carnot#

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Fiche 10 - Place Chantereine#

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Fiche 11 – Rue du Chapitre#

Fiche 12 – Rue du Chanoine#

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Fiche 14 – Rue de Marzelles#

Fiche 15 – Rue de Montigny#

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Fiche 16 – Rue du pont#

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Fiche 17 – Rue Porte Hachette#

Fiche 18 – Rue Potard#

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Fiche 19 – Rue Potard#

Fiche 20 – Rue Saint Louis#

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Fiche 21 – Rue Saint sauveur#

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Fiche 22 – Rue des Tanneurs#

Fiche 23 – Rue de Verdun#

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Fiche 24 – Rue du Vieux Château#

Fiche 25 – Rue du Docteur Burnet#

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Fiche 26 – Chapelle de l’Hôpital Saint-Louis#

Fiche 27 – Cave de l’Hôpital Saint-Louis#

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Fiche 28 – Rempart#

Fiche 29 – Rempart Nord-Est#

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Fiche 30 – Rempart (derrière l’église)#

Fiche 31 – Rue Benjamin P#

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