Zone N

Tout aménagement ou construction nouveaux, à quelque usage que ce soit, à l’exception de ceux mentionnés en article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

Pour toute la zone à l’exception du secteur N1A L’aménagement ou l’agrandissement des constructions existantes, dans la limite de 20 % de leur surface de plancher à compter de la date d’approbation du présent PLU. L’aménagement d’aires de jeux et de sport de plein air à condition qu’elles soient ouvertes au public. Les constructions à usage de service public et d’intérêt collectif et les aires de stationnement à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Pour le secteur N1A exclusivement Les commerces à usage de restauration, les constructions à usage de service public et d’intérêt collectif et les aires de jeux et de sport de plein air sous réserve des conditions suivantes : L’extension liée aux occupations du sol mentionnées ci-dessus, et ne comportant aucune pièce aménagée pour le sommeil, est autorisée dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du présent document, sous les conditions expresses suivantes :

- L’extension sera implantée à la cote de la construction existante ou à celle du terrain naturel si elle est plus élevée

- L’extension ne devra pas créer d’obstacle supplémentaire à l’écoulement des crues - Elle devra comporter des structures effaçables en cas de crue - Les équipements techniques nouveaux seront fixés au sol selon des procédés leur

permettant de résister aux vitesses d’écoulement correspondant à la crue de référence.

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- Les constructions nouvelles liées aux occupations du sol mentionnées ci-dessus, et ne comportant aucune pièce aménagée pour le sommeil, sont autorisées sous les conditions expresses suivantes :

- Leur réalisation devra être précédée de la démolition d’un bâtiment de même nature et emprise au sol située dans la même zone

- Les constructions seront implantées au niveau ou au-dessus du terrain naturel et dans le sens d’écoulement des crues

- Elles devront comporter des structures effaçables en cas de crue - Les équipements techniques nouveaux seront fixés au sol selon des procédés leur - permettant de résister aux vitesses d’écoulement correspondant à la crue de référence. - L’extension limitée à 30 m2 d’emprise au sol pour locaux sanitaires, techniques ou de

loisirs à la cote d’implantation de la construction existante ou à celle du terrain naturel si elle est plus élevée.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Lorsque le terrain est riverain d’une ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les voies d’accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 

Eaux pluviales

En application des documents réglementaires en vigueur (arrêté du 21 juillet 2015, SDAGE Loire Bretagne), l’objectif optimal d’une gestion des eaux pluviales à la source – sans raccordement au réseau public – doit être systématiquement recherché. L’aménageur devra ainsi envisager l’ensemble des solutions avant de solliciter un raccordement au réseau d’assainissement. En cas d’infiltration impossible, en dernier recours et sous réserve de justification, les eaux pluviales pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. Les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement sont interdits dans les réseaux d’eaux usées stricts. Se référer aux prescriptions du règlement d'eaux pluviales consultable sur le site internet de Vichy Communauté.

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 Eau potable

Toute installation ou construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

 Assainissement

Toute installation ou construction qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Se référer au règlement d’assainissement consultable sur le site internet de Vichy Communauté.

 Réseaux câblés

Les réseaux câblés doivent être enterrés et leurs branchements réalisés en souterrain. Les ouvrages ou matériels techniques notamment ceux liés aux canalisations, équipements et installations linéaires (câbles, lignes, transports d’énergie, de chaleur ou de produits chimiques, canalisations d’eau ou d’assainissement, ...) seront étanches ou équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou installés hors crue de référence.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies, - soit au même recul que les constructions situées sur les terrains limitrophes, - soit avec un recul d’1 mètre minimum de l’alignement des voies publiques existantes.

Toutefois, dans le cas de la reconversion d’installations existantes, l’alignement existant pourra être maintenu.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus

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rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. La construction de bâtiments implantés en limite parcellaire est autorisée sous réserve du respect de prescriptions spéciales imposées par le service de la protection civile, notamment en matière d’incendie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Secteur N1A - L’extension des constructions ne comportant aucune pièce aménagée pour le sommeil, sont autorisées dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du présent document - Les constructions nouvelles ne comportant aucune pièce aménagée pour le sommeil, sont autorisées à condition qu’elle substitue à une construction d’emprise au sol équivalente - L’extension est limitée à 30 m2 d’emprise au sol pour locaux sanitaires, techniques ou de loisirs.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder 8 mètres. Sauf exceptions justifiées, les ouvrages techniques en superstructure sont réputés compris dans cette hauteur maximale absolue. La surélévation des constructions existantes est interdite.

Sont interdits : - Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres) ; l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, agglomérés). - Les matériaux destinés aux constructions précaires (tôle ondulée, fibro-ciment, plastique ondulé). - Les travaux d’aménagement des constructions existantes devront être réalisés dans le respect des dispositions architecturales et des matériaux d’origine.

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Les constructions implantées dans le Site Patrimoniale Remarquable de Vichy sont soumises aux règles du Plan de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.

Dans le périmètre du bien UNESCO, l’intégrité des attributs qui transmettent la valeur universelle exceptionnelle des « grandes villes d’eaux d’Europe » doit être préservée, protégée, restaurée et mise en valeur. Il en va de même pour l’authenticité de ces attributs en termes de forme et de conception, de matériaux et de substance, d’usage et de fonction, de traditions, de situation et de cadre.

Une attention particulière sera donc portée par la collectivité et l’Architecte des Bâtiments de France dans ce périmètre afin de s’assurer que les projets de rénovation et de modernisation au sens large du terme ne portent pas atteinte à la valeur universelle exceptionnelle du bien telle que reconnue par l’UNESCO.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 

Espaces libres

Les plantations existantes de valeur devront être conservées.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions suivantes : toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à déclaration préalable.

Afin d’améliorer la qualité environnementale et le confort du cadre de vie, les aménagements et le choix des revêtements de sols doivent permettre l’infiltration des eaux de pluie et réduire par leur teinte et leur matériau les effets de stockage de chaleur responsables des hausses de température en ville.

Traitement des surfaces carrossables: L’emprise des voiries internes ou aménagements d’accès doit être limitée aux stricts besoins nécessaires à la desserte.

Pour les espaces carrossables supportant une faible circulation (aménagement desservant moins de 5 logements), doivent être mis en œuvre des matériaux perméables et ayant une bonne incidence sur la diminution des températures tels que des revêtements « stabilisés » de couleur beige doré et gris clair, les mélanges de végétation au stade herbacé avec de la terre nue et des pierres concassées, les graviers et sablés ou tout autre revêtement perméable (béton drainant, pavés non-jointifs sur lit de sable, etc.)

Pour les espaces carrossables sollicités, limiter le recours à des revêtements imperméables de couleur foncée (noir, gris foncé, rouge brun), privilégier les revêtements en béton ou enrobé perméables.

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Pour les aires de stationnement, privilégier l’utilisation de revêtements alvéolaires engazonnés (béton avec garnissage végétal), de pavés perméables ou de pierres concassées. Traitement des cheminements piétons: Composer avec des revêtements perméables de type « stabilisés » de couleur beige doré et gris clair, les mélanges de végétation au stade herbacé avec de la terre nue et des pierres concassées, les graviers et sablés. En cas de nécessité de rendre les cheminements accessibles, les revêtements minéraux imperméables restent autorisés mais leur emprise doit être limitée aux stricts besoins d’usage et leur teinte doit être claire. Traitement des terrasses: Les terrasses d’agrément doivent maintenir la perméabilité des sols. Ainsi elles pourront être constituées:

- Soit de lames disposées à claire voie avec maintien du sol en pleine terre, - Soit de pavés non jointés de teinte claire ou tout autre revêtement perméable. Les revêtements de type dallage sont autorisés en cas de présence de galeries, de cavités souterraines, ou de l’existence d’un sol artificiel lié à des ouvrages publics souterrains. Traitement des espaces libres d’usage: Les espaces libres d’usage doivent être aménagés en espaces verts de pleine terre et comporter des plantations adaptées aux configurations du terrain. Cette règle s’applique pour les nouveaux projets de construction neuve, sur terrain vierge ou par démolition reconstruction ainsi que pour les projets d’aménagement d’espaces libres. Elle ne s’applique pas en cas de projet d’extension mesurée, d’annexe ou d’intervention ponctuelle sur les abords de construction.

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TITRE 5 : LEXIQUE

 Opération de redynamisation urbaine :

Les opérations de redynamisation urbaine pour lesquelles des règles alternatives sont intégrées au règlement du PLU recouvrent les projets suivants :

- Opération de restauration d’immeubles repérés au SPR - Opération de restructuration avec ou sans extension permettant une sortie de vacance

lorsque les locaux vacants représentent plus de 50% de la surface de plancher de l’immeuble existant (toutes destinations confondues). - Opération de construction neuve ou de démolition reconstruction produisant au moins 750m² de surface de plancher.

 Définition des destinations :

Habitation

constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Hébergement hôtelier

constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Bureaux Commerce

constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

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Artisanat

constructions artisanales destinées principalement à la production d’articles manufacturés sans vente directe.

Industrie

constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Exploitation

constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale,

agricole

ou notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et

forestière

des récoltes.

constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Entrepôt

constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique

Constructions et

installations

nécessaires aux

services publics

et

d’intérêt

collectif

(CINASPIC)

constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif, recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

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TITRE 6 : ANNEXE DIMENSIONS DES VOIES

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Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de VICH

Y.

Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111 -1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines U, zones à urbaniser AU

, zones agricoles A et en zones naturelles ou non équipées N. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les éléments protégés au titre de la loi Paysage.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées a

ux articles 1 et 2 des dispositions applicables à chaque zone sont implicitement autorisées, sauf les interdictions générales figurant expressément à l'article 1.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones U et AU, tel que mentio

nné sur la cartographie en annexe. Le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U. renforcé) porte sur les zones indiquées sur la cartographie en annexe.

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Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'une des règles des règlements de zones

, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes font l'objet d'un avis motivé du maire. Ces adaptations sont accordées dans les formes et suivant la procédure définies par la réglementation en vigueur.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est

autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Les changements de destinations, même sans travaux, sont soumis à déclaration préalable. Les c

hangements de destinations avec travaux modifiant la structure porteuse ou la façade sont soumis à permis de construire.

Lorsque que la construction existante n’est pas conforme aux dispositions édictées par le rè

glement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les règles du Plan Local d’Urbanisme s’appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété, copropriété ou en jouissance. Dans le cas d’un terrain bâti issu d’une division, celleci ne devra pas aggraver une non-conformité au regard des règles du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

L'édification des clôtures est réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

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Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaration préalable.

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumise à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article 7 du même décret, « ...Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Le territoire de la commune de Vichy se situe entièrement dans le périmètre de protection des sources d’eaux minérales déclarée d’intérêt public par décrets des 23 janvier 1861, 17 mai 1874, 3 janvier 1879, 8 août 1895, 23 juillet 1901 et 17 avril 1930. En application du Code de la Santé Publique, les servitudes suivantes s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la commune :

 aucun sondage ni travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du Ministère de la Santé. Par « travaux souterrains », on entend tout ouvrage ou excavation dépassant 5 mètres de profondeur ;

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 à l’égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, il est imposé au propriétaire l’obligation de faire, au moins un mois à l’avance une déclaration au Préfet qui délivre récépissé.

En bordure des voies citées à l'annexe "voies bruyantes" et de la voie ferrée, les constructions à usage

d'habitation doivent respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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Modification N°3 PLU Vichy

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre-ville. Elle se caractérise par une mixité de fonctions entre activités diverses, habitat et équipements.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL