Zone UI

Les constructions à usage agricole - L’ouverture et l’exploitation des carrières - Les terrains de camping et de caravaning - Les habitations légères de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules - Les aires de jeux et de sports.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol non mentionnés à l’article 1 sont réputés autorisés.

- Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activités et que la surface soit inférieure à 80 m2.

- Les extensions et aménagements, dans la limite de 30 m2 supplémentaires, des bâtiments d’habitation existants.

- Les dépôts divers et les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie.

D’une manière générale, un seul accès de véhicules sera autorisé par unite foncière. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celles des voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 

Eaux pluviales

• Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétention en surface avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial.

• Conformément au règlement de Vichy Communauté, un dispositif individuel de rétention, à la charge exclusive du propriétaire, pourra être imposé. Dans le cas de démolition/reconstruction, le terrain considéré est le terrain nu. Le volume de la rétention doit être proportionné aux besoins du projet (se référer à la notice conseil « pour une gestion intégrée des eaux pluviales » du service assainissement de Vichy Communauté).

• Dans le cadre d’opérations d’aménagement, un modèle de gestion globale des eaux pluviales est favorisé. Dans ce cadre, des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales seront prioritairement mises en place (noues d’accompagnement de voirie, espaces incurvés, puisards d’infiltration, tranchées drainantes, chaussées réservoirs, etc.) et devront être, à minima, support d’un aménagement paysager. Le cumul des usages sera recherché sur ces espaces qui pourront notamment accueillir des aires de détente, des cheminements ou encore du stationnement.

• Pour les aires de stationnement imperméables de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures (classe 1, rejet < 5mg/l, sans by-pass) est exigée pour les évacuations d’eaux pluviales avant rejet dans le réseau, en plus de la rétention requise. Cette

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disposition ne s’applique pas lorsque le projet prévoit des modalités alternatives de traitement des eaux de ruissellement.

 Eau potable

Toute installation ou construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

 Assainissement

Toute installation ou construction qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Se référer au règlement d’assainissement consultable sur le site internet de Vichy Communauté.

 Réseaux câblés

Les réseaux câblés doivent être enterrés et leurs branchements réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non fixé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à 6 mètres minimum de l’alignement des voies publiques existantes. Toutefois, dans le cas de la reconversion d’installations existantes, l’alignement existant pourra être maintenu.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

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La construction de bâtiments implantés en limite parcellaire est autorisée sous réserve du respect de prescriptions spéciales imposées par le service de la protection civile, notamment en matière d’incendie. Lorsqu’un bâtiment existant ne respecte pas ces règles, la surélévation pourra être autorisée dans le prolongement vertical de l’emprise existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur absolue d’un point d’une construction se mesure soit à partir du terrain d’origine si le terrain aménagé présente une altitude supérieure à celle du terrain d’origine, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci présente une altitude inférieure à celle du terrain d’origine. La hauteur des constructions par rapport au terrain ne peut excéder 15 mètres. Les seules exceptions envisageables à cette hauteur absolue concerneront les constructions en continuité et/ou en extension de constructions existantes supérieures à cette hauteur absolue, sans dépassement de hauteur de ces constructions existantes ou les ouvrages techniques justifiés en superstructure indispensables à l’exploitation fonctionnelle des installations ou à leur sécurité.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont à proscrire, sauf justifications de composition architecturale dûment établie : les imitations de matériaux (exemples : fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (exemples : les briques creuses, les carreaux de plâtre, les agglomérés), les matériaux pour construction précaire (exemples : fibres-ciment, tôle ondulée, plastique ondulé, etc...), et les façades de teintes agressives.

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Lorsque que le projet de construction laisse apparents des pignons entiers ou des parties de pignons des bâtiments construits à l’alignement, en limite séparative sur des parcelles voisines, ces pignons ou parties de pignon doivent recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades.

Les murs séparatifs et les murs aveugles ou non apparents d’un bâtiment devront, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades et donner des garanties de bonne conservation.

Ouvrages techniques

Les ouvrages techniques devront être intégrés dans les bâtiments. Il pourra être toléré, à titre exceptionnel, la présence d’ouvrages techniques de faible superficie par rapport à celle de la toiture, dans la mesure où ceux-ci seront masqués par des éléments architecturaux permettant leur bonne intégration au volume de la construction.

Les antennes de télévision seront disposées préférentiellement en sous-toiture. Les antennes paraboliques de captage satellite devront être disposées en retrait des vues publiques.

Les besoins en stationnement doivent être proportionnés au projet et gérés sur le domaine privé. La notice du permis de construire ou d’aménager devra justifier la prise en compte du stationnement dans le projet.

Un coefficient de performance environnementale minimal est imposé en fonction des caractéristiques de l’opération. Il cumule des dispositifs ayant pour vocation la promotion des espaces verts et du végétal en général, la gestion intégrée des eaux pluviales et des critères de performance énergétique.

Ce coefficient est calculé par type de surface à l’échelle de l’unité foncière incluse dans la zone UI selon la formule suivante :

CPE = Surface a valeur environnementale / Surface de l’unité foncière

Ce coefficient peut être calculé à l’échelle de plusieurs unités foncières dès lors que les dispositifs mis en œuvre sont conçus dans une démarche de mutualisation.

Les coefficients à atteindre sont déclinés de la manière suivante :

TYPE DE SITUATION Nouveau projet sur parcelle vierge

Objectif fixé

CPE ≥ 20% dont au moins 10% de pleine

terre

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Extension ou aménagement d’un site déjà occupé

L’existant dispose d’un CPE ≥ 15%

Extension ou aménagement d’un site déjà occupé

L’existant dispose d’un CPE < 15%

CPE ≥ 20% CPE ≥ 15%

Modalités de calcul du coefficient de performance environnementale et pondération par type de surface :

TYPE DE SURFACE

RATIO

Espaces verts de pleine terre

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les

1

espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (noues, bassins).

Espaces verts sur dalle d’une épaisseur > 50cm

0,7

Il s’agit de terrasse ou toiture végétalisée dont l’épaisseur de terre est au moins égale à 50cm.

Espaces verts sur dalle d’une épaisseur < 50cm

Il s’agit de terrasse ou toiture végétalisée dont l’épaisseur de terre est comprise entre 20cm et

0,5

50cm, en dessous de 20cm le dispositif n’est pas comptabilisé.

Surface végétalisée verticale autonome en eau

Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d’une

surface verticale (Exemples : Mur végétalisé à partir du sol, mur végétalisé à partir de dispositif implanté sur le mur vertical, mur de soutènement permettant le développement des végétaux). La

0,3

surface prise en compte dans le calcul du CPE est la surface verticale concernée par la

végétalisation (façade totale ou partielle, mur pignon,...).

Surfaces semi perméables

Revêtement perméable pour l’air et l’eau ou semi-végétalisé. (Exemples : graviers, dallage de

bois, pierres de treillis de pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainant ou à joints

engazonnés, bande de roulement.)

0,5

En cas d’utilisation de produits commerciaux pouvant justifier d’un coefficient de perméabilité, ce dernier peut être repris dans le calcul du CPE à condition que la mise en œuvre corresponde aux

préconisations du fournisseur.

Surfaces imperméables faisant l’objet d’une récupération des eaux de

pluie

S’applique aux surfaces faisant l’objet d’une collecte des eaux pluviales qu’il s’agisse de

0,3

récupération en toiture ou en ruissellement sur des revêtements de sol imperméables. Ces

surfaces ne sont pas comptabilisées en cas de toiture végétalisée.

Surfaces dédiées à la performance énergétique

Ces surfaces peuvent comptabiliser les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques en

toiture ou bien en ombrières disposées sur les aires de stationnement.

Peuvent également rentrer en compte les surfaces de plancher des constructions respectant les

0,3

critères énoncés par l’Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du

dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de

l'urbanisme.

Plantations d’arbustes / haies

La conversion en surface s’effectue en considérant une emprise de 2m² pour 1m linéaire de

0,5

plantation

Plantations d’arbres de haute tige

La conversion en surface s’effectue en considérant une emprise moyenne de 100m² par individu

0,1

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TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

La zone 1AU est une zone insuffisamment équipée. La capacité des réseaux périphériques est suffisante pour desservir les constructions à

implanter. Elle est composée de deux secteurs : - 1AUa qui correspond un projet résidentiel dans le secteur de

Beauséjour. - 1AUb qui correspond à un projet résidentiel dans le secteur des

Garêts-Bellevue.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de VICH

Y.

Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111 -1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines U, zones à urbaniser AU

, zones agricoles A et en zones naturelles ou non équipées N. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les éléments protégés au titre de la loi Paysage.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées a

ux articles 1 et 2 des dispositions applicables à chaque zone sont implicitement autorisées, sauf les interdictions générales figurant expressément à l'article 1.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones U et AU, tel que mentio

nné sur la cartographie en annexe. Le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U. renforcé) porte sur les zones indiquées sur la cartographie en annexe.

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Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'une des règles des règlements de zones

, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes font l'objet d'un avis motivé du maire. Ces adaptations sont accordées dans les formes et suivant la procédure définies par la réglementation en vigueur.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est

autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Les changements de destinations, même sans travaux, sont soumis à déclaration préalable. Les c

hangements de destinations avec travaux modifiant la structure porteuse ou la façade sont soumis à permis de construire.

Lorsque que la construction existante n’est pas conforme aux dispositions édictées par le rè

glement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les règles du Plan Local d’Urbanisme s’appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété, copropriété ou en jouissance. Dans le cas d’un terrain bâti issu d’une division, celleci ne devra pas aggraver une non-conformité au regard des règles du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

L'édification des clôtures est réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

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Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaration préalable.

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumise à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article 7 du même décret, « ...Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Le territoire de la commune de Vichy se situe entièrement dans le périmètre de protection des sources d’eaux minérales déclarée d’intérêt public par décrets des 23 janvier 1861, 17 mai 1874, 3 janvier 1879, 8 août 1895, 23 juillet 1901 et 17 avril 1930. En application du Code de la Santé Publique, les servitudes suivantes s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la commune :

 aucun sondage ni travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du Ministère de la Santé. Par « travaux souterrains », on entend tout ouvrage ou excavation dépassant 5 mètres de profondeur ;

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 à l’égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, il est imposé au propriétaire l’obligation de faire, au moins un mois à l’avance une déclaration au Préfet qui délivre récépissé.

En bordure des voies citées à l'annexe "voies bruyantes" et de la voie ferrée, les constructions à usage

d'habitation doivent respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre-ville. Elle se caractérise par une mixité de fonctions entre activités diverses, habitat et équipements.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL