Zone N

Intitulé du document : N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

La zone naturelle comporte des secteurs ; - Nv : correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage - Ne : correspondant au secteur de réaménagement des abords de la Sévenne dans le cadre du projet de renouvellement urbains Vienne Sévenne.

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés au document graphique se reporter à l’article 9 des dispositions générales.

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites les destinations et sous-destination non autorisées à l’article 1-2 Rappel le PLU met en place des éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme : se reporter aux dispositions spécifiques inscrites dans les dispositions générales. Dans les zones concernées par le PPRN, il conviendra de se reporter au PPRN joint en annexe du PLU.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Dans les zones N, Ne sont admis :

- Les installations et ouvrages techniques et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ainsi que les accès, canalisations, assainissements.

- Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et aménagements

compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement

de destination. - L’extension des habitations existantes existant dans les conditions cumulatives suivantes :

• Dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant l’extension, telle qu’existante au moment de l’approbation du PLU.

• et si la construction avant extension présente une surface minimale de 50m² de surface de plancher.

- Pour les habitations existantes : • les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées en surface de plancher à 30% de la surface de plancher de la construction principale au total des annexes. Elles devront s’implanter à une distance de moins de 20 m de la construction principale. • les piscines devront s’implanter à une distance de moins de 20 m de la construction principale

Les dispositifs de production des énergies renouvelables sont autorisés uniquement : Sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental, écologique, paysager ou agricole stratégique (sols pollués ; terrains en bordure de route, d’autoroute, de voies ferrées et fluviales ; zones de friches etc.) en conformité avec le décret d’application de la loi APER du 08 avril 2024. Aucune autre installation même agrivoltaïque n’est autorisée en zone naturelle en conformité avec le décret d’application du 29/12/2023.

Règlement du PLU de la commune de Vienne – Modification M2 De plus dans la zone Ne sont admis :

- La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » - Les aménagements et installations de plein air pour la pratique des loisirs : aires de jeux,

cheminements modes doux, espaces publics, places, square etc.

Dans la zone Nv sont admis : - La sous-destination « autres équipements recevant du public ». - Les installations et ouvrages techniques et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ainsi que les accès, canalisations, assainissements. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

Intitulé du document : 2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

2.1.5 Emprise au sol Dans le secteur Nv : les constructions de la sous-destination « autres équipements recevant du public» sont limitées à 40m² d’emprise au sol par construction. Dans toutes les zones N, Nv et Ne :

• Les emprises au sol des annexes aux habitations, lorsqu’elles sont autorisées, sont limitées à 30% de la surface de plancher existante de la construction principale.

• Les emprises au sol des extensions des habitations existantes, lorsqu’elles sont autorisées, sont limitées à 30% de la surface de plancher existante.

Non réglementé dans les autres zones.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux sont interdits. Les pastiches d’architecture étrangère au site sont interdits. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. Les bâtiments anciens doivent être restaurés en respectant leur caractère traditionnel. Des baies sont admises en RDC, mais dans les étages les ouvertures devront être plus hautes que larges. La continuité des éléments bâtis ou végétaux doit être maintenue

Règles particulières :

Toitures : Les toitures avec pentes présenteront une pente comprise entre 30% et 50%, de forme générale simple : elles devront présenter un minimum de deux versants. Elles pourront être à pente unique réservée à des annexes et bâtiments accolés.

D'autres types de toitures pourront être autorisés selon la situation de la parcelle et le caractère du site, sous réserve d’être en harmonie avec l’environnement.

La tôle ondulée et les imitations de matériaux, les aspects des matériaux « élastomères » sont interdits.

Les couvertures présenteront un aspect de tuile, de type "canal", ou tuiles mécaniques plates à gorge d’écoulement centrale, de couleur rouge sombre. Les teintes panachées sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

Façades : Les enduits présenteront un aspect gratté ou taloché. Les supports différents (béton, bois ou autres) pourront recevoir d’autres types de parement à condition de ne pas présenter de relief ou décor texturé.

Fermetures et Stores : en cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou être dissimulés derrière des lambrequins, ou en cas de construction neuve, former un linteau intégré dans la maçonnerie.

Équipements techniques : les cheminées, panneaux solaires, antennes, paraboles et éléments techniques de confort (conditionnement d’air, coffrets électriques, ventouses et autres accessoires) : devront être conçus et mis en œuvre de manière à être dissimulés ou à s’intégrer de façon harmonieuse aux volumes et façades donnant sur la voie publique.

Les panneaux solaires sont de préférence intégrés dans l’épaisseur du toit. Toutefois une surimposition des panneaux photovoltaïques sur les toitures existantes est autorisée à condition de rester parallèles à la pente du toit. Les panneaux seront de forme rectangulaire ou carrée.

En cas d’installation de panneaux solaires en façade, ils devront faire l’objet d’une intégration architecturale et ne seront pas saillants sur le domaine public, exception faite d’une installation sur balcons. Cette intégration architecturale passe par un positionnement des panneaux dans les axes de composition de la façade sur laquelle ils sont disposés : implantation dans les axes verticaux des ouvertures et même rythme que les ouvertures existantes.

En cas d’installation de panneaux solaires sur une toiture terrasse, ils doivent être disposés à une distance de H/2 de l’acrotère (H = hauteur du panneau). Leur traitement doit être particulièrement soigné s’ils sont visibles du domaine public. Ainsi, il est exigé que la structure porteuse soit habillée, sur toutes ses faces, de ventelles, (…) ou tout autre système permettant d’assurer son intégration architecturale.

Les gardes corps en toiture seront escamotables.

Les paraboles et antennes de toit sont interdites en façades et sur les balcons.

Clôtures :

Les clôtures en limites de voies et en limites séparatives seront assurées par des haies vives éventuellement bordées d’un mur bahut n’excédant pas 0,90 mètres de hauteur, surmonté ou non d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire-voie. La totalité de l’ensemble de la clôture ne peut excéder 2 mètres de hauteur.

Les enduits seront de ton neutre (ton pierre, gris).

D’autres types de clôtures pourront être autorisés sous réserve qu’elles s’insèrent dans l’environnement de façon harmonieuse et qu’elles s’intègrent dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leurs matériaux.

Les murs et murets traditionnels seront conservés, reconstruits ou restaurés dans le respect des techniques et matériaux d’origine.

Règlement du PLU de la commune de Vienne – Modification M2 Charte colorimétrique : Les enduits de façades et les éléments de détails, portes, volets, ferronneries, lambrequins, fenêtres et volets doivent respecter les teintes définies dans la charte colorimétrique annexée au présent règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air qui seront aménagés, seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé. Tout arbre ou ensemble végétalisé remarquable, doit être préservé dans tout projet d’aménagement ou de construction. On entend sous cette dénomination un arbre ou un groupement d’arbres isolés, reconnus au regard de leur âge ancien, leur essence (rareté) ou leur gabarit (taille et/ou circonférence notable). Il doit également répondre aux critères suivants

• il est planté en pleine terre • il enrichit le paysage • il constitue un repère visuel identifiant une intersection, mettant en valeur un bâtiment ou

participant à une perspective, ... • il est situé sur l’espace public (place, rue, espace vert, ...) ou sur l’espace privé (cour, jardin

individuel, parc arboré, ...) tout en restant visible depuis l'espace public. " À titre dérogatoire, l’abattage est autorisé sous réserve de produire les justifications en cas de :

• Problème phytosanitaire avéré, (expertise phytosanitaire nécessaire). Dans ce cas il est obligatoire de replanter deux arbres de haute tige équivalents pour un arbre abattu.

• D’aucune possibilité de construire en conservant l’arbre, dans ce cas il est obligatoire de planter 2 arbres de haute tige équivalents pour un arbre abattu et de reculer les façades et les sous-sols de la construction, avec un retrait minimal correspondant à la couronne de l’arbre à taille adulte.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au moins 2 places de stationnement par unité de logement créé. En conséquence une extension qui n’est pas support de création d’un nouveau logement n’est pas soumise à cette règle.

N3 Équipement et réseaux

Cf. titre 3

Intitulé du document : N2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

Dans les zones concernées par le site patrimonial remarquable, le règlement de la ZPPAUP, plan de gestion du SPR s’applique aux autorisations d’urbanisme des projets situés dans son périmètre. Se reporter à ce document annexé au présent PLU.

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur est mesurée à l’égout du toit à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur des constructions d’habitations est limitée à 9m. La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 3.50m. Dans le secteur Nv : la hauteur des constructions de la sous-destination « autres équipements recevant du public » est limitée à 7 m mesurés à l’égout du toit. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et privée Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de la construction de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer. Pour les piscines il est exigé un retrait de 3 m mesuré à partir du bord du bassin, toutefois en cas de topographie marquée, ou de présence de végétation à l‘emplacement généré par ce retrait, une

Règlement du PLU de la commune de Vienne – Modification M2 autre implantation pourra être admise de façon à minimiser les mouvements de sols et à préserver la végétation existante Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 5 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de la construction de 5 m par rapport aux limites séparatives. Pour les piscines il est exigé un retrait de 3 m mesuré à partir du bord du bassin, toutefois en cas de topographie marquée, ou de présence de végétation à l‘emplacement généré par ce retrait, une autre implantation pourra être admise de façon à minimiser les mouvements de sols et à préserver la végétation existante Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 5 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Règlement – Modification M2-Approbation

Sommaire

TITRE 1– DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................................... 4 Article 1 - Champ d'application territoriale ................................................................................... 4 Article 2- Division du territoire en zones ......................................................................................... 4 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique.................................................... 5 Article 4 – Permis de démolir ........................................................................................................... 5 Article 5 – article R151-21 du code de l’urbanisme ...................................................................... 5 Article 6 – Clôtures............................................................................................................................ 5 Article 7 – Le SPR (site patrimonial remarquable)..........................................................................5 Article 8 - Adaptations mineures de certaines règles...................................................................6 Article 9 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques............................................6 Article 10- Droit de préemption urbain.........................................................................................17 Article 11- Droit de préemption commercial ............................................................................... 17 Article 12- Classement des infrastructures bruyantes ................................................................. 17 Article 13- Reculs le long des voies départementales................................................................17 Article 14 - Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ..................................................................................................................................... 17 Article 15 - Définitions .................................................................................................................... 19 Article 16 Vocabulaire et illustrations ........................................................................................... 29 Article 17 : zones de présomptions archéologiques ................................................................... 30 Article 18 : canalisation de gaz.....................................................................................................31 Article 19 : Information sur les sols pollués ................................................................................... 38 Article 20 : Destinations et sous-destinations ............................................................................... 39 TITRE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES ...................................... 41 Article 3 Équipement et réseaux ................................................................................................... 41 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................... 44 Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA................................................... 45 UA 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité................................45 UA 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................. 46 UA 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................... 50 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub et Uba ..................................... 51 UB 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 51 UB 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................... 52 UB 3 Équipement et réseaux..........................................................................................................56 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES Uc et Uca ..................................... 57 UC 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité................................57

UC 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................. 58 UC 3 Équipement et réseaux ......................................................................................................... 62 Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue ................................................. 63 UE 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 63 UE 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................... 64 UE 3 Équipement et réseaux..........................................................................................................66 Chapitre 5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui ................................................... 67 UI 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................. 67 UI 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................... 68 UI 3 Équipement et réseaux...........................................................................................................72 TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..................................... 73 Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa .............................................. 74 1AUa 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................... 74 1AUa 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................................. 75 1AUa 3 Équipement et réseaux.....................................................................................................80 Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUc .............................................. 81 1AUc 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................... 81 1AUc 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................................. 82 1AUc 3 Équipement et réseaux ..................................................................................................... 85 Chapitre3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUc .............................................. 86 2AUc 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................... 86 2AUc 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................................. 87 2AUc 3 Équipement et réseaux ..................................................................................................... 90 TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................... 91 A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................... 92 A2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................... 93 A3 Équipement et réseaux ............................................................................................................ 96 TITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ............. 97 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................. 97 N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................... 98 N2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................... 99 N3 Équipement et réseaux .......................................................................................................... 102

TITRE 1– DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de VIENNE.

Article 2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Article R151-18 du code de l’urbanisme « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Article R151-20 du code de l’urbanisme « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » Article R151-22 du code de l’urbanisme « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Article R151-23 du code de l’urbanisme « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. » Article R151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

Règlement du PLU de la commune de Vienne – Modification M2 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »