Zone N

Intitulé du document : N 1

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Règlement écrit – PLU de la Ville de VOIRON / Approbation

STECAL Ncm Ngv

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

DESTINATIONS services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

SOUS-DESTINATIONS

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

STECAL Ncm Ngv

4

4

5

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

L’aménagement, la réfection et la transformation des bâtiments existants à destination du

logement et de l’hébergement liés aux activités monastiques sont autorisés dans les

1 volumes existants, et dans la limite de 200 m² de SP supplémentaires.

Les annexes du couvent sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol sous

réserve qu’elles s’intègrent dans le site et l’ensemble bâti patrimonial sans le dénaturer.

2

Les travaux de modernisation et de mise aux normes des équipements d’accueil des gens du voyage sont seuls autorisés sans augmentation de la capacité de l’aire d’accueil.

Les aménagements destinés aux activités commerciales, artisanales et de services, liés et

3 nécessaires à la mise en valeur des activités du monastère, sont autorisés dans le volume

des bâtiments existants.

Sont seuls autorisés, l’aménagement, les travaux de réfection et de mise aux normes de

4 sécurité des constructions destinées aux lieux de culte et aux autres équipements recevant

du public, sans création de surface de plancher supplémentaire.

5 Les autres ERP admis : l’aménagement de l’aire d’accueil existante des gens du voyage

En sus des dispositions ci-dessus pour toutes les constructions existantes régulièrement édifiées :

• L’aménagement, la réfection, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation, sans changement de destination, dans le respect des volumes existants et de leurs caractéristiques architecturales.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Travaux d’affouillements et exhaussements du sol Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Terrains de campings, aire d’accueil de camping-cars Stationnement de caravanes, Parcs résidentiels de loisirs, Parcs d’attraction, L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, L’aménagement de terrains pour la pratique du golf Habitations légères de loisirs, Résidences mobiles de loisirs Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage Les démolitions

ZONES DU PLU

Ncm

Ngv

1

1

2

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à

1 l’exécution des constructions, installation et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou à gérer des eaux pluviales

Les démolitions sont autorisées sous réserve des dispositions applicables en matière de

Intitulé du document : N 2

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Sans objet.

ARTICLE N 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Sans objet.

ARTICLE STECAL 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : 3.1

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport à l’alignement des RD 1076, 1075 et de 10 m pour les RD 520, 49 et 12.

• Le recul est porté à 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. • Toutefois pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations diffé-

rentes pourront être autorisées ou prescrites. • L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes, pour permettre une meilleure

intégration architecturale, pourront être autorisés à l’intérieur des marges de recul en continuité de la construction principale, à condition qu’ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Pour les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée ou une zone à urbaniser, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum. Selon la nature du bâtiment, d’autres réglementations seront susceptibles de s’appliquer.

• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (passées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Les constructions autorisées doivent être édifiées en recul, au minimum de : ‐ 15 mètres par rapport à l'alignement par rapport à l’alignement de la RD 1075 ‐ 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques existantes, modifiées ou à créer, sauf dispositions particulières contenues dans le document graphique.

• Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, d’autres implantations pourront être autorisées ou prescrites.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point des limites séparatives et des chemins ruraux, sentiers, externes des STECAL qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Non réglementée.

Intitulé du document : 3.1.1

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 12 m pour les constructions à usage agricole et de l’exploitation forestière, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes à l’habitation, ‐ 3,50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ Dans le STECAL « Ncm » à la hauteur des bâtiments existants et pour les annexes autorisées, à 4 mètres, ‐ Dans le STECAL « Ngv » : 4,50 m

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

. Mesure de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère 2. Mesure de la hauteur dans un terrain en pente

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT OU ICPE (SOUMISE A DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire

Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Cerégime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

IMPLANTATION

Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles de piscines) sauf disposition contraire prévue au règlement.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

LIMITE LATERALE

Limite séparative privée aboutissant à une voie ou emprise publique.

LIMITE DE FOND DE TERRAIN

Limite séparative non tangente d’une voie ou emprise publique.

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie d’un gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R 15129 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal auquel ils se rattachent (art. R. 421-14 b et R. 421-17 b).

LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (PLAI, PLS, PLUS)

Ils incluent les logements financés par : • Des PLAi (prêt locatif aidé d’intégration) réservés aux personnes en situation de grande

précarité, • Des PLUS (prêt locatif à usage social), correspondant aux HLM traditionnelles • Des PLS (prêt locatif social) et PLI (prêt locatif intermédiaire), attribués aux familles dont les

revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

LOGEMENT EN ACCESSION SOCIALE

Il s’agit des logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession (PSLA) ou des logements relevant de l’article R443-34 du Code de la construction et de l’habitation.

MARGE DE RECUL OU DE RETRAIT

Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

MUR DE SOUTENEMENT

Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas.

Ne constitue pas un mur de soutènement, un mur qui a pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblai. Le code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre des abords d’un monument historique.

ORDRE CONTINU, DISCONTINU OU SEMI-CONTINU :

Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

PAN (DE TOIT)

Chacun des plans de la couverture d’une construction.

PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS

Exploités sous régime hôtelier, ils sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

PLACES DE STATIONNEMENT COMMANDEES

Une place de stationnement commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais qui est accessible en passant par une autre place de stationnement.

REMBLAI

Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

RESI (RAPPORT EMPRISE AU SOL SUR SUPERFICIE INONDABLE)

Le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

RESIDENCE DEMONTABLE OU MOBILES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

C’est une habitation sans fondations, transportable ou démontable facilement de telle sorte que son implantation est réversible. On compte par exemple les mobil homes, caravanes, yourtes, tipis, roulottes, micromaisons mobiles.

SAILLIE

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

STATIONNEMENT EN OUVRAGE

Les places de stationnement peuvent être intégrées à la construction (en sous-sol, au rez-dechaussée y compris sous pilotis, en étages) ou réalisées dans un bâtiment accolé ou isolé.

STECAL (SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES)

En zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, ils peuvent autoriser à titre exceptionnel des constructions à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Source : réseau des villes

SURFACES OU ESPACES DE PLEINE TERRE VEGETALISEE :

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…).

SURFACES COMMERCIALES (GRANDES, MOYENNES, PETITES)

Les grandes surfaces ou hypermarchés présente une surface de vente supérieure à 2 500 m² alors que les moyennes surfaces ou supermarchés ont une surface de vente comprise entre 400 m² et 2 500 m². Les petites surfaces, les supérettes ou boutiques, ont une surface de vente comprise entre 0 et moins de 400 m².

SURFACE DE VENTE

La surface de vente d’un commerce comprend la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à :

La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; L’exposition des marchandises proposées à la vente ; Le paiement des marchandises ; La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont notamment exclus : Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ; Les sas d’entrée des magasins s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ; Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

TERRAIN NATUREL AVANT TRAVAUX

Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension ou de renouvellement urbain, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

UNITE FONCIERE (OU TENEMENT)

Ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique. Elle regroupe toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Constituent une emprise publique les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées...

VOIE PRIVEE

Il s’agit d’une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

PARTIE 4 – ANNEXES DU REGLEMENT – Annexe 2 – Dimensions des aires de retournement et de giration pour la collecte des déchets visées dans la partie 3 du règlement

ANNEXE N°2 – DIMENSIONS DES AIRES DE RETOURNEMENT ET DE GIRATION POUR LA COLLECTE DES DECHETS VISEES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

Source : Pays Voironnais

ANNEXE N°3 - GLOSSAIRE RATTACHE AU CHAPITRE 2 DE LA PARTIE 2 : AUTRES PRESCRIPTIONS DE RISQUES NATURELS

Les (*) figurant après les termes du chapitre 2 sont précisés ci-après.

Vocabulaire

Définition

Commentaires

Abri léger

Construction légère, c’est-à-dire dont les pan- Abris de jardin, abris à bois et constructions léneaux des murs sont constitués de matériaux gères cités par le Code de l’urbanisme répondent faiblement résistants (planches ou plaques de à cette notion. bois, tôles, plaques de ciment, vitrages…), sans usage d’habitation.

Activités indus- Il s’agit des sous-destinations « industrie » et trielles et entrepôts « entrepôt » de la destination « autres activités

des secteurs secondaires ou tertiaires » de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme.

Affouillement du sol Abaissement du niveau du sol.

Aire d’accueil des Au sens du présent règlement, les aires d’accueil

gens du voyage

des gens du voyage sont les aires permanentes

d’accueil, les aires de grands passages, les aires de

petite capacité pour groupes familiaux, les ter-

rains de simple halte et les terrains familiaux.

Aire de stationne- Ensemble de places de stationnement de véhi- Les aires de stationnement peuvent être pu-

ment

cules matérialisées comprenant plus de 2 places bliques ou privées. Elles peuvent être rattachées

par projet et par l’unité foncière* .

ou non à un bâti et être situées ou non sur l’unité

Une aire de stationnement* est à l’air libre (cou- foncière* support du bâti auquel elles sont ratta-

verte ou non couverte) et n’est pas un parking* chées.

au sens du RÈGLEMENT.

Les règles relatives aux aires de stationnement ne

s’appliquent pas aux stationnements relevant de

la police de la circulation. Il est cependant re-

commandé aux autorités investies de ce pouvoir

de police de tenir compte de ces règles.

L’exclusion des cas où le nombre de places est

inférieur ou égal à 2 permet d’admettre le sta-

tionnement limité correspondant à une maison

individuelle, qui existerait même en absence de

matérialisation des places.

Aléa

Phénomène naturel (crue, chute de blocs, ava-

lanche…) d’intensité et d’occurrence (possibilité

de survenue) données.

Aléa de référence

Aléa ayant servi de base à la réalisation d’un Il correspond à une période de retour ou

document définissant l’aléa (par exemple : carte d’occurrence donnée (par exemple : centennale).

des aléas ou plan de prévention des risques natu- Il peut résulter de la combinaison de plusieurs

rels).

scénarios.

Annexe d’une cons- Construction secondaire, de dimensions réduites

truction

et inférieures à la construction principale, dont

l’usage est destiné à apporter un complément aux

fonctionnalités d’une construction dite principale,

à laquelle elle peut être accolée ou non. L’annexe

peut être distante de la construction principale,

mais doit toutefois être implantée selon un éloi-

gnement restreint marquant un lien d’usage entre

les deux constructions. L’annexe ne doit pas dis-

poser d’accès direct depuis la construction princiCommentaires

pale. Elle a mêmes destination* et sous-destination* que la construction principale. Elle peut créer ou ne pas créer de surface de plancher au sens du Code de l’urbanisme*.

Augmentation de la Les prescriptions imposant de ne pas augmenter A défaut d’éléments sur la population exposée

population exposée la population exposée correspondent à une aug- (par exemple comme pour les ERP), il est considé-

mentation significative.

ré qu’une augmentation de surface de plancher

Par exemple, pour les logements, un agrandisse- conduit à augmenter la population exposée sauf

ment d’un même logement pour s’adapter aux dans les cas suivants :

évolutions familiales n’est pas considéré comme – construction n’accueillant pas de population par

augmentant la population exposée.

nature,

– création d’une zone refuge* dans la limite de la

surface nécessaire à celle-ci.

Batardeau

Panneau étanche occultant la partie basse d’une ouverture (porte, fenêtre…), mis en place à l’occasion ou en prévention d’une crue.

Bâtiment

Construction couverte et close.

Campingcaravaning, camping

Notion couvrant les types d’aménagements suivants : – les terrains de camping ou de campingcaravaning, avec ou sans résidences mobiles de loisirs* (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs*, avec ou sans terrains de sport à usage de loisirs ; – les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; – l’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ; – l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; – les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, définies par l’article R. 111-51 du Code de l’urbanisme ; – les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs*.

Chaînage

Élément de construction métallique ou en béton armé, qui solidarise les parois et les planchers d’un bâtiment*. On distingue le chaînage horizontal, qui ceinture chaque niveau au droit des planchers, et le chaînage vertical, employé aux angles d’une construction et au droit des refends.

Chantourne

Fossé de drainage recevant fréquemment des Terme local utilisé en Isère. cours d’eau secondaires issus des versants Provient du fait que les fossés* de drainage proches et conduisant leurs eaux vers le cours « tournent autour des champs ». d’eau principaux parcourant les plaines ou vallées drainées.

Classe de vulnérabi- Voir l’article 2 du Titre I du règlement. lité des constructions

À noter que, dans le cas des projets ne modifiant pas les surfaces de plancher, la vulnérabilité évolue dans le même sens que les classes de vulnérabilité.

Construction indivi- Projet ne rentrant pas dans le cadre d’un des En particulier, un immeuble collectif d’habitation

duelle

types d’aménagement suivants, pour lesquels les est une construction individuelle si elle ne rentre

Commentaires

règlements fixent des RESI majorés :

pas dans le cadre d’une des opérations

– permis valant division, codifié par l’article d’ensemble citées.

R. 431-24 du Code de l’urbanisme ;

A contrario, une maison individuelle n’est pas

– lotissement (infrastructures et bâtiments*) ;

forcément une construction individuelle au sens

– opération d’aménagement d’ensemble ou zone du présent règlement. Elle ne l’est par exemple

d’activités ou d’aménagement (infrastructures et pas si elle relève d’un permis valant division au

bâtiments*) ;

Intitulé du document : 3.1.5

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• L’extension des bâtiments d’habitation existants est autorisée jusqu’à 30 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 150 m².

• L’emprise au sol totale des annexes y compris les annexes existantes est limitée à 30 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• Dans le STECAL Ncm : ‐ L’aménagement, la réfection et la transformation des bâtiments existants à destination du logement et de l’hébergement liés aux activités monastiques sont autorisés dans les volumes existants, sans emprise au sol supplémentaire. ‐ Les annexes des constructions sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol sous réserve qu’elles s’intègrent dans le site et l’ensemble bâti patrimonial sans le dénaturer.

• Dans le STECAL Ngv : ‐ L’emprise au sol supplémentaire des équipements est limitée à 100 m².

.

Façade exposée

Voir l’article 1.D du Titre I du règlement.

Fossé

Chenal artificiel ayant un rôle de cours d’eau ou rejoignant directement ou indirectement un cours d’eau.

Habitation légère de Construction démontable ou transportable, desti- Article R. 111-37 du Code de l’urbanisme

loisir

née à une occupation temporaire ou saisonnière à

usage de loisirs.

Commentaires

Hangar non clos Abri au plancher non surélevé par rapport au

assurant une par- terrain préexistant, ne reposant sur le sol que par

faite transparence des piliers de faible emprise au sol et ne compor-

hydraulique,

tant pas de cloisons en dessous du niveau

d’inondation de référence et pas de portes, ni à

hangar ouvert

l’intérieur de la construction, ni sur aucune de ses faces non adossées à un bâti existant.

Hauteur par rapport Voir l’article 1.C du Titre I du règlement. au terrain naturel, niveau du terrain naturel

ICPE

Établissement relevant de la nomenclature des

installations classées pour la protection de

l’environnement.

Implantation liée à Implantation d’un bien en zone de risque naturel Par exemple :

la fonctionnalité ou résultant de la fonction assurée par ce bien. Au- – appontement pour mise à l’eau de bateaux ou

justifiée par la fonc- trement dit, le projet ne peut être fait ailleurs. prise d’eau d’un aménagement hydro-électrique,

tionnalité

situés obligatoirement en lit mineur, donc en

Intitulé du document : 3.2

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Le traitement architectural des bâtiments devra être soigné et de qualité. ‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité

architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

‐ Les matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

‐ Les couleurs seront dans des tons neutres et non réfléchissants. ‐ Les enseignes doivent être intégrées au dessin des façades. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Sont interdit l’imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être

enduits ou recouverts.

• Toitures

‐ Pour les bâtiments d'exploitation, les couvertures devront faire l'objet d'un traitement de coloration en accord avec les toitures environnantes.

‐ Les toitures en tuile seront de couleur rouge vieilli. ‐ D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes

techniques.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ La clôture n’est pas obligatoire. ‐ En cas de clôture du projet, celles implantées en limite du domaine public doivent faire

l’objet d’une déclaration préalable. La clôture doit participer à la qualité d’ensemble du secteur, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte. ‐ Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2). ‐ En cas de murs anciens, ils seront préservés. Les murs existants seront enduits et peints de couleur discrète et uniforme, sauf s’il s’agit de murs en pierres apparentes. ‐ En limite avec les espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront préserver des transparences et se fondre dans le paysage. Les murs bahut, les haies opaques, les couleurs

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

vives, sont interdites. ‐ En dehors des zones habitées, seules les clôtures de type agricole sont autorisées. ‐ La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,80 m hors tout au-dessus du sol. Cette

hauteur pourra être portée à 2 m pour les bâtiments à usage d’activité agricole et forestière. ‐ Est interdit tout type de pare-vue plaqué contre la clôture, tant sur les limites avec les voies

et emprises publiques que sur les limites séparatives. • Zones de stockage de matériaux

‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur, les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

• Les logements de fonction des exploitations agricoles devront être équipées de panneaux solaires thermiques et /ou photovoltaïques, sauf à justifier de difficultés physiques significatives liées à l’orientation, à la présence d’obstacles, ou d’une étude technico-économique défavorable, ou encore en cas d'atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords. Les toitures terrasses non accessibles et non dotées de panneaux solaires seront obligatoirement végétalisées.

du règlement.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Les bâtiments devront présenter une volumétrie simple. Leur traitement architectural devra être soigné et de qualité.

‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

‐ Les matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

‐ Les couleurs seront dans des tons neutres et non réfléchissants. Le blanc pur est interdit. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à

être enduits ou recouverts.

• Toitures

‐ Les toitures en tuile seront de couleur rouge vieilli. ‐ D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes

techniques.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails ‐ La clôture n’est pas obligatoire. En cas de clôture du projet, elle doit participer à la qualité d’ensemble du secteur, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte. ‐ Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2). ‐ En cas de murs anciens, ils seront préservés. ‐ En limite avec les espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront préserver des transparences et se fondre dans le paysage. Les murs bahut, les haies opaques, les couleurs vives, sont interdites. ‐ La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,80 m hors tout au-dessus du sol. ‐ Est interdit tout type de pare-vue plaqué contre la clôture, tant sur les limites avec les voies et emprises publiques que sur les limites séparatives.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Pour le STECAL Ncm : Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Pour le STECAL Ncm : Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Non réglementé.

Intitulé du document : 3.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

3.3.2. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

3.3.2. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

Intitulé du document : N 4

. STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

ARTICLE N 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

ARTICLE STECAL 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : 5.1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit. • En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments. • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation. • La création d’un accès pour desservir un tènement situé dans une zone « U » est interdite, sauf en

l’absence de toute autre possibilité technique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La création d’une voie pour desservir un tènement situé dans une zone « U » est interdite, sauf en l’absence de toute autre possibilité technique.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : 5.2

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

• Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS).

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.4. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

PARTIE 4. ANNEXES DU RÈGLEMENT

ANNEXE N°1 – LEXIQUE - DEFINITION DES TERMES EMPLOYES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

ACCES L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

ACROTERE Elément de la façade au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

ADOSSEMENT

L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est imposé pour l’implantation d’une construction en limites séparatives, cette obligation n’implique pas nécessairement que les deux constructions soient entièrement adossées (C.E. 24 juill. 2000, Commune de Larmor-Plage). En revanche, une construction implantée à 50 cm de l’immeuble voisin ne peut être réputée adossée à celui-ci (C.E. 20 oct. 1989, M. Baugé).

AFFOUILLEMENT

Abaissement du niveau du sol

ALIGNEMENT

L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et le domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ». En cas d’emplacements réservés pour élargissement des voies, l’emplacement réservé indique l’alignement futur des voies, qui devient alors la limite de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies.

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

CONTIGÜE

Est contigüe une construction qui touche, qui est accolée à une limite ou à une autre construction.

BANDE DE ROULEMENT DES VOIES

Elle correspond à la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules motorisés ou non hors accotements ou caniveaux dédiés à l’écoulement des eaux pluviales.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction (voir la définition ci-après). Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

CHANGEMENT DE DESTINATION

La qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 15128 du code de l’urbanisme.

CLOTURE

Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

CLOTURE A CLAIRE-VOIE

Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES

Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions

ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...). Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière, contrairement aux coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (C.B.S)

Le coefficient de biotope ou C.B.S est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco aménageable ou non imperméabilisée) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Il peut se traduire notamment par : - des espaces de pleine terre végétalisées - des toitures végétalisées - la partie végétalisée au sol des espaces de stationnement - les revêtements de sol perméables ...

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES)

Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de l’ensemble des constructions édifiées au sol et la superficie totale du terrain support du projet de construction, dès lors que cette superficie est tout entière située dans la même zone du plan local d’urbanisme, peu important qu’une partie de cette unité soit inconstructible. Le C.E.S est exprimé en pourcentage. (Voir définition de l’emprise au sol)

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface : bâtiment, abri, pergola, piscine....

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DEBLAI

Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou de supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

DEFRICHEMENT

Le propriétaire qui effectue une « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » en arrachant les souches ou les racines réalise un défrichement.

Rappel de la réglementation en matière de défrichement :

Tous les défrichements sont sous le régime d’autorisation (art. L.341-3 du code forestier) : • En forêt des collectivités, toute opération de défrichement est soumise à autorisation, quelle que soit la superficie ou la taille du massif impacté. • En forêt privée, quelle que soit la superficie à défricher, toute opération sur une parcelle attenante à un massif forestier de taille supérieure ou égale au seuil départemental, est soumise à autorisation. En Isère, ce seuil est fixé à 0,5 ha pour les forêts alluviales et les ripisylves et à 4 ha pour les autres boisements.

Dans les forêts non soumises à garantie de gestion durable, c’est-à-dire les forêts privées de moins de 25 ha n’ayant pas bénéficié d’avantages fiscaux et les forêts publiques non susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière, la réglementation vise à protéger la futaie et à assurer la pérennité des peuplements forestiers. Ainsi, certaines coupes sont soumises à autorisation et d’autres sont soumises à reconstitution obligatoire : • Toute coupe de plus de 2 ha prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie est soumise à autorisation préfectorale, • Après toute coupe rase de plus d’un hectare, une régénération satisfaisante (naturelle ou par plantation) doit être réalisée dans les 5 ans.

DEPOTS DE TOUTE NATURE Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS (ART. R 151-27 DU CODE DE L’URBANISME)

Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux. La refonte du code de l’urbanisme en application depuis le 1er janvier 2016 a modifié les catégories de destination. Il existe dorénavant 5 destinations et 23 sous-destination pouvant être réglementées dans les PLU (cf. le tableau ci-après). Elles ont été précisées par l’arrêté du 22 mars 2023 modifié par le Décret n°2023-195 du 22 mars 2023. Autoriser une destination sans restriction revient à autoriser toutes ses sous-destinations.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : Recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme Exploitation forestière : Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l ‘exploitation forestière.

Destinations Habitation

Sous-destinations

Logement : Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Rentrent dans cette catégorie » :

• Les gîtes et les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme

• Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, de même que les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (exYourtes).

• Les logements de fonction n’entrent pas dans cette catégorie dans la mesure où ils ont la même destination que le bâtiment principal. Exemple : s’il s’agit d’un logement de fonction lié à une activité artisanale, il entrera dans la catégorie « artisanat et commerce de détail ».

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement :

Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie

Artisanat et commerce de détail :

Recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, Les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration :

Recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Commerce de gros :

Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle :

Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels :

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage, qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques :

Ils recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment en résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma :

Recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :

Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

Ils recouvrent les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :

Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle,

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs :

Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Lieux de culte :

Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres équipements recevant du public :

Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. Industrie :

Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt :

Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Bureau :

Recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Centre de congrès et d’exposition :

Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne :

Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

EMPRISE AU SOL D’UNE CONSTRUCTION

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (voir croquis 1). L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (voir croquis 2).

Croquis 1

Croquis 2

Croquis extraits de la circulaire du 3/02/2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface

de plancher des constructions – ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Les sous-sols sont exclus de l’emprise au sol. Une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention.

En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

EMPRISE DE LA VOIE

L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même et ses dépendances (trottoirs, aménagements cyclables et paysagers, caniveaux, les talus nécessaires...)

ENSEMBLE COMMERCIAL

Un ensemble commercial est un ensemble immobilier constitué de commerces, de boutiques réunis sur un même site, conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant.

ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

Le terme établissement recevant du public (ERP) défini à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont eux, protégés par des règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèque, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). Ils sont classés par catégories de 1 à 5 en fonction du seuil des personnes accueillies dans l’établissement :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

• 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

EXHAUSSEMENT

Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE

Arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants au moins.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

GARAGE

Sont considérés comme garages, les locaux clos et couverts servant au stationnement des véhicules.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

HAUTEUR (DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence d’altitude entre son point le plus haut et son point le plus bas mesuré à sa verticale en tout point du bâtiment. Elle s’apprécie par rapport au niveau du sol existant à la date de dépôt de la demande, avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîta

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Photo Office de tourisme du Pays Voironnais

Groupement d’étude fédéré par le collectif CAP.T :

SOMMAIRE

PARTIE 1 : PROPOS INTRODUCTIFS

6

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

6

Chapitre 2. Division du territoire en zones

6

Chapitre 3. Autres prescriptions réglementaires portées au règlement graphique

et écrit

9

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

10

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

17

Chapitre 1 – Dispositions applicables dans le périmètre du Plan de prévention du

risque inondation de la rivière morge et de 2 de ses affluents (la petitE Morge et

le Ruisseau de Crossey)

18

Chapitre 2 - Autres prescriptions de risques naturels applicables dans l’attente de

l’approbation par arrete préfectoral du PPRN (Plan de prévention des risques

naturels) de voiron

19

2.1. PREAMBULE

20

2.1.1. Territoire concerné et phénomènes naturels prévisibles pris en compte

20

2.1.2. Objet et portée du document

22

2.1.3. Modalités d’utilisation des reglements graphiques N° 3.5 – 3.6 et 3.7 - 3.8 et du

reglement ecrit

23

2.1.3.1. Règlements graphiques N° 3.5 et 3.6 renseignant les risques presents

23

2.1.3.2. Règlements graphiques n° 3.7 et 3.8. : Carte des hauteurs de reference 23

2.1.3.3. Dispositions générales

23

2.1.3.4. Règlementation des projets

23

2.2. DISPOSITIONS GENERALES

24

2.2.1. Glossaire et définitions

24

2.2.1.1. Glossaire

24

2.2.1.2. Définition des « projets »

24

2.2.1.3. Définition des termes « terrain naturel » et « hauteur de référence »

24

2.2.1.4. Définition de la notion de « façade exposée »

26

2.2.2. Détermination des classes de vulnérabilité

28

2.2.3. Règles relatives au Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI)

29

2.2.3.1. Cas général (cas autres que les reconstructions)

31

2.2.3.2. Cas des reconstructions*

32

2.2.4. Dispositions générales concernant les fossés, canaux et chantournes

32

2.3. REGLEMENTATION DES PROJETS

33

2.3.1. Crue des rivières (C)

33

2.3.1.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RC et en zones

bleues Bc1 et Bc2

33

2.3.2.

Inondation en pied de versant (I’)

34

2.3.2.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RI’

34

2.3.2.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bi’1 et Bi’2

46

2.3.1.1. Article 1. Projets nouveaux interdits en zones bleues Bi’1 et Bi’2

46

2.3.1.2. Article 2. Projets nouveaux autorisés sans prescriptions en zones bleues Bi’1

et Bi’2 47

2.3.1.3. Article 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescriptions en zones

bleues Bi’1 et Bi’2

47

2.3.1.4. Article 4. Projets sur existant interdits en zones bleues Bi’1 et Bi’2

52

2.3.1.5. Article 5. Projets sur existant autorisés sans prescriptions en zones bleues

Bi’1 et Bi’2

52

2.3.1.6. Article 6. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescriptions en

zones bleues Bi’1 et Bi’2

52

2.3.3. Crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentielles (T)

57

2.3.3.1. Dispositions réglementaires applicables aux projets nouveaux en zones

rouges RT2 et RT3

57

2.3.1.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bt1 et Bt2

72

2.3.4. Ruissellement sur versant (V)

83

2.3.4.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RV2 et RV3

83

2.3.4.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bv1 et Bv2

99

2.3.4.3. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bv1a

110

2.3.5. Glissement de terrain (G)

121

2.3.5.1. Dispositions réglementaires applicables en zone rouge RG4

121

2.3.5.2. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RG2 et RG3

125

2.3.5.3. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bg1 et Bg2

138

2.3.5.4. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bgs

147

2.3.6. Chutes de pierres et de blocs (P)

150

2.3.6.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RP3

150

Chapitre 3 – Protection des ressources en eau potable du captage du Petit Souillet 154