Le règlement de Voiron, texte intégral

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

UC

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

1

Restauration

2

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

UC

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

3

Autres activités des

Entrepôts

4

secteurs

Bureau

secondaires ou tertiaires

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » autorisées

doivent être en lien avec la vocation générale de la zone destinée à l’accueil de grandes et

moyennes surfaces commerciales, sans dépasser 6 000 m² de surface de vente par

1

établissement. Les commerces de proximité d'une surface de vente inférieure ou égale à 2000 m², y

compris regroupés dans un ensemble commercial dépassant ce seuil, sont interdits, à

l'exception de ceux qui répondent strictement aux besoins quotidiens des employés de la

zone.

Les nouveaux établissements de restauration ne sont autorisés que dans la partie centrale

de la zone telle qu’identifiée dans l’OAP n°1 Blanchisseries-Brunerie. Ils sont interdits en

2

parties sud et nord de la zone. L’aménagement, la réfection des restaurants existants sans extension ou avec une

extension ne dépassant pas 5% de la SP existante à la date d’approbation du PLU sont

autorisés.

Les constructions industrielles sont autorisées dans la partie Nord-Est de la zone en

cohérence avec les principes définis dans l’OAP n°1 du PLU.

3 Ailleurs dans le reste de la zone, seuls l’aménagement et l’extension limitée des

constructions existantes de la sous-destination « Industrie » sont autorisés dans la limite de

10% de la surface existante à la date d’approbation du PLU.

4

Les entrepôts autorisés doivent être liés et nécessaires aux activités existantes dans la zone.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

UC

Les démolitions

Travaux d’affouillements et exhaussements du sol

1

Dépôts de matériaux

2

Dépôts de véhicules hors d’usage

Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Usages, activités, installations, pouvant être source(s) de nuisances ou de pollutions,

olfactives, sonores, visuelles pour le voisinage, ou être susceptibles de causer des

dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, ou porter atteinte aux sites

et aux paysages

Carrières

Terrains de campings, aire d’accueil de camping-cars

Stationnement de caravanes,

Parcs résidentiels de loisirs,

Habitations légères de loisirs,

Résidences mobiles de loisirs

Les parcs d’attraction

Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la

pratique du golf

Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à

1 l’exécution des constructions, installation et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels.

2

Les dépôts de matériaux autorisés doivent être liés à une activité existante dans la zone et rendus non visibles depuis l'espace public et les terrains adjacents

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE UC 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur • Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions Règle générale • La hauteur maximale est fixée à 15 m hors équipements techniques (mâts, cheminées...).

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Règles alternatives

• La règle générale de hauteur ne s’applique pas : ‐ Aux équipements (constructions et installations) d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. En sont notamment exclues, les lignes de transport d’électricité >50 kV figurant dans les servitudes d’utilité publique applicables à Voiron et reportées au règlement graphique. ‐ A la reconstruction à l’identique des bâtiments ne respectant pas la règle générale de hauteur.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

3.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règles générales

• Sauf dispositions contraires portées au document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, les constructions seront implantées en : ‐ Confortant les alignements des façades existantes le long de la rue Louis Leprince Ringuet, ‐ Respectant une distance minimum de 15 m par rapport à l’axe de la rue Jean Monnet et de 5 m minimum par rapport à l’alignement des rues du Marais, Jacquart et Louis Néel.

• Pour les projets comportant plusieurs bâtiments avec des implantations différentes ou décalées, l’organisation générale du bâti devra respecter les directions principales des voies.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur et sans être inférieure à 4 m.

• Toutefois, pour des raisons d’architecture et d’urbanisme (mitoyenneté, homogénéité d’un ensemble) cette distance peut être réduite ou supprimée sur l'une ou l'autre des limites séparatives lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies et lorsque la circulation et le stationnement sont correctement assurés par ailleurs.

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• L'emprise au sol maximale des bâtiments est fixée à 80 % de la surface de leur parcelle support. • Pour les lots d’une superficie supérieure à 5000 m², ne sont pas pris en compte quand ils sont

extérieurs aux bâtiments principaux, les cuves, bassins de traitement, conduites, cheminées tours, tous dispositifs et appareillages externes nécessaires à la bonne marche de l’installation.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » • Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural,

paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU. • Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses. Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, …

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur sera limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Les bâtiments auront une volumétrie simple. Leur traitement architectural devra être soigné et de qualité.

‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Les façades visibles depuis l’espace public devront être traitées comme des façades principales, même si l'entrée principale n'y est pas incluse.

‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Les couleurs vives ne seront admises que par petites touches. Le blanc pur est interdit. ‐ Les enseignes seront intégrées au dessin des façades. ‐ Sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à

être enduits ou recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ Des dispositifs alternatifs aux clôtures seront préférés à toutes clôtures (voir le chapitre 2.4 de l’OAP Paysage et Nature).

‐ Si l’activité impose une clôture, celle-ci doit participer à la qualité d’ensemble de la zone commerciale, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte.

‐ Elles seront de type 3D, avec une finition peinte, et devront être accompagnées ou insérées dans une végétation variée disposée irrégulièrement (grimpantes, arbustes et vivaces en bosquet ou massifs discontinus).

‐ Toutefois, les clôtures d'une autre conception pourront être admises à condition d'être partie intégrante d'une recherche paysagère.

‐ Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,00 m hors tout à l'aplomb du sol.

‐ Dans le cas de terrains en pente, des décrochements de clôture pourront être réalisés afin de respecter la règle de 2,00 m de hauteur maximum en tous points du terrain.

• Zones de stockage de matériaux

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, espèces protégées…), celle-ci devra être préservée au maximum. Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement :

‐ Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.

‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES Définition • Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement. Règles générales • Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier...

0,3

Aires minérales semiperméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable...

Substrat d’au moins 20 cm de hauteur

0,5

Toiture végétalisée extensive composée d’un substrat d’au moins 20 cm de hauteur

composé d’un mélange minéral et organique en proportion variable. Endessous de 20 cm de hauteur, la végétalisation de la toiture ne sera pas

prise en compte dans le calcul du CBS

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage

0,5

Espaces verts hors sol

souterrain avec une épaisseur de terre

végétale < 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs

0,5

Surfaces semi-ouvertes

Dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage

0,7

Espaces verts hors sol

souterrain Avec une épaisseur de terre

végétale > 80 cm

Avec des végétaux à enracinement

0,7

Toiture végétalisée intensive

profond : herbacées et arbustes. Elles ressemblent à des jardins sur toits plats.

Epaisseur de terre végétale > 80 cm

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Ratios de valeur écologique par m²

1

Nature des surfaces éco aménageables

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Descriptions de la surface

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 20%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 10% de l’unité foncière support du projet.

Règles particulières

• Pour les projets sur des unités foncières déjà bâties et dont le CBS avant-projet est inférieur au CBS fixé ci-dessus dans la règle générale, le CBS doit être de 10% minimum. Aucune part de pleine terre n’est exigée.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire.

• En cas de chiffre décimal ≥ 0,5, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet et respecter les normes ci-après.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Commerce et activités de service

Pour les commerces : 1 place minimum pour 50 m² de

surface de vente

Pour les commerces soumis à l’autorisation

Artisanat et commerce de détail

d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce, le nombre de

places de stationnement sera plafonné, selon la

réglementation en vigueur (article L.111-19 du code

de l’urbanisme).

Activités de services où s'effectue L'accueil d'une clientèle

1 place minimum pour 30 m² de SP

Restauration

1 place / 20 m² de salle de restauration

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 1 place minimum pour 30 m² de SP

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

1 place / 50 m² SP

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du

752-3 du code du commerce, ou parc de stationnement avec une limitation de l'objectif

accueillant un établissement de réglementaire fixée à 100 emplacements

spectacles cinématographiques

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du

752-3 du code du commerce, ou parc de stationnement avec une limitation de l'objectif

accueillant un établissement de réglementaire fixée à 100 places

spectacles cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des

principalement de locaux à usage travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

professionnel

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

ARTICLE UC 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit. • En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments. • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation. • Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Dispositions particulières

• Les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules devront être effectués hors des voies publiques ou privées.

• Un plan de circulation interne mentionnant les aires de rotation et de déchargement des véhicules poids lourds sera obligatoirement annexé à la demande de permis de construire.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

5.2.2. EAUX USEES

• Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Caractère de la zone UCV (extrait du rapport de présentation) :

La zone urbaine UCV est la zone agglomérée formant le centre-ville de Voiron. Elle se compose des parties historiques de Voiron (quartier Sermorens, ville médiévale, ville haussmannienne) et des quartiers venus conforter ces parties historiques aux 19ème, 20ème et 21ème siècle. Il s’agit d’une zone où les constructions sont majoritairement édifiées en ordre continu.

Cette zone accueille les principales fonctions de centralité de Voiron en matière d’équipements, de services, d’offre commerciale de détail.

Elle comprend les secteurs UCVr1, UCVr1a, UCVr2,a,b,c,d,e,f,g qui étendent le centre-ville dans ses parties sud-est et sud-ouest, grâce à la réalisation d’ores et déjà engagée des deux opérations structurantes en renouvellement urbain d’anciens tènements industriels, sous maîtrise d’ouvrage du Pays Voironnais : la ZAC DiverCité et la ZAC Rossignol-République.

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. PRESERVATION DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

En application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, le règlement graphique identifie un îlot et plusieurs linéaires le long des voies, dans lesquels la diversité commerciale doit être préservée et développée.

2.1.1. DANS L’ILOT DE PRESERVATION DE LA SOUS-DESTINATION « COMMERCE DE DETAIL ET DE PROXIMITE » REPERE AU DOCUMENT GRAPHIQUE

Le changement de destination des constructions existantes pour une autre destination ou sous-destination, est interdit.

2.1.2. DISPOSITIONS APPLICABLES LE LONG DES LINEAIRES « L1 - L2 - L3 ET L4 » DE PRESERVATION DE LA DIVERSITE COMMERCIALE

A/ Le long des linéaires de préservation ou de développement des sous-destinations « artisanat et commerces de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : L1  L’une ou l’autre des sous-destinations suivantes : « artisanat et commerces de détail,

restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » doit être préservée ou développée dans les locaux commerciaux situés le long de ces linéaires. Leur changement pour une autre destination ou sous-destination non visée ci-dessus n’est pas autorisé.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

B/ Le long du linéaire de préservation des sous-destinations « Hôtels » et « Restauration » : L2  Le changement pour une autre destination ou sous-destination, n’est pas autorisé. C/ Le long du linéaire de préservation de la sous-destination « Restauration » : L3  Le changement de destination des locaux affectés à cette sous-destination, n’est pas

autorisé. D/ Le long du linéaire : L4  Le changement de destination des locaux commerciaux bordant ce linéaire n’est pas

autorisé au profit de la sous-destination « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ». Il ne peut s’effectuer qu’au profit des sous-destinations « Restauration et Artisanat et commerce de détail ».

2.2. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE

2.2.1. SECTEURS DE MIXITE SOCIALE DEFINIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les secteurs de mixité sociale matérialisés au règlement graphiques n°3.3 et 3.4, toute opération de logements ayant au moins 460 m² de SP dédiés à l’habitat, doit comporter un pourcentage de logements sociaux (de types PLAi, PLUS, PLS) au moins égal à :  25% en zone « UCV », en secteur « UCVr1 », « UCVr2e », « UCVr2f » et « UCVr2c ». Le pourcentage indiqué par zone s’applique à la fois au nombre de logements et à la surface de plancher de l’opération dédiée au logement. En cas de chiffre décimal, le nombre de logements sera arrondi à l’entier supérieur à partir de 0,5 inclus.

2.2.2. EMPLACEMENTS RESERVES EN VUE DE LA REALISATION, DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DE MIXITE SOCIALE, DE PROGRAMMES DE LOGEMENTS (L.151-41-4°)

En zone UCV : À l’intérieur de l’emplacement réservé « LS3 » porté au règlement graphique, le programme de logements devra comprendre au moins 5 logements en bail réel solidaire. En secteur UCVr2a :  À l’intérieur de l’emplacement réservé « LS1 » porté au règlement graphique, le

programme de logements devra comprendre au moins 60 logements locatifs sociaux.  À l’intérieur de l’emplacement réservé « LS2 » porté au règlement graphique, le

programme de logements devra comprendre au moins 39 logements locatifs sociaux.

ARTICLE UCV 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions applicables en zone UCV et dans les secteurs UCVr1, 1a - UCVr2, a,b,c,d,e,f,g

• Sauf dispositions contraires portées au document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, les constructions principales devront s'implanter à l'alignement des voies et places publiques existantes ou futures (en cas d’emplacement réservé pour élargissement de voies ou création de nouvelles emprises publiques).

• Les saillies (oriels, balcons, dépassées de toiture, etc.…) sont autorisées dans la limite de 1 mètre de débord par rapport au domaine public existant ou futur, à partir d'une hauteur de 3,50 m audessus du sol.

• Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour les constructions à implanter dans les quartiers où l’implantation à l’alignement n’est pas la règle dominante, ainsi que dans les secteurs ayant fait l’objet d’une étude urbaine globale, ou pour s’adapter aux contraintes de risques naturels.

Règles alternatives en zone UCV et dans les secteurs UCVr1, 1a - UCVr2, a, b, c, d, e, f, g

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant par zones ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions applicables à la zone UCV

Sauf dispositions contraires portées dans les orientations d’aménagement et de programmation, les constructions principales doivent jouxter au moins l'une des limites séparatives ayant son origine à l'alignement. • Cette règle ne s’applique pas pour les constructions projetées en fond de parcelle déjà construite

à l’alignement et dans le cas d’ensembles immobiliers faisant l’objet d’un plan de composition. • Les piscines seront implantées à au moins 3 m des limites de propriété.

Dispositions applicables aux secteurs UCVr1, 1a et UCVr2, a,b,c,d,e,f,g

• Non réglementé.

Règles alternatives applicables à la zone UCV et ses secteurs indicés :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. • Les bâtiments destinés à accueillir des activités peuvent s’implanter en limite séparative selon les règles définies ci-dessus, sous réserve que les mesures indispensables soient prises pour éviter la propagation des incendies édictées en fonction de la nature des activités exercées. Par ailleurs des règles plus contraignantes pourront être imposées en fonction des normes et contraintes de sécurité. • Les règles définies ci-avant par zones ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Non réglementé.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règles générales

En zone UCV :

• Les constructions principales doivent avoir une hauteur minimale de 12 m à l’acrotère ou de 15 mètres au faîtage, sauf :

‐ Dans les secteurs spécifiques de hauteurs maximum portés au règlement graphique. ‐ Si cette disposition est contraire aux hauteurs maximales portées dans le tableau ci-après et

déterminées par la largeur des voies. ‐ Pour les parties de construction affectées à d’autres destinations que l’habitation

(commerces, autres activités, équipements…) intégrées dans des opérations complexes et participant à la diversité fonctionnelle.

• En dehors des secteurs de hauteur spécifique portés au règlement graphique et du secteur d’orientations d’aménagement et de programmation n° 8 – Faubourg Sermorens, la hauteur maximale des constructions est déterminée en fonction de la largeur de la voie publique de la manière suivante :

Largeur de voie

Hauteur maximale des constructions

Jusqu’à 8,0 m

10 m à l’acrotère ou 13 m au faîtage

De plus de 8,0 m jusqu’à 10 m De plus de 10,0 m jusqu’à 15 m Plus de 15 m

12,50 m à l’acrotère ou 15,50 m au faîtage 15 m à l’acrotère ou 18 m au faîtage 18 m à l’acrotère ou 21 m au faîtage

‐ A l’intersection de deux voies d’inégales largeurs, la construction peut avoir sur la voie la plus étroite la même hauteur que sur la voie la plus large sur une longueur de 20 mètres maximum.

‐ Dans le cas où une emprise publique (jardin public, aire de stationnement...) borde la voie, la hauteur maximale indiquée dans le tableau ci-dessus peut être augmentée de 3 mètres.

‐ Pour les constructions ou parties de constructions en retrait de plus de 3 mètres de l'alignement, la hauteur maximale est celle indiquée dans le tableau ci-dessus, augmentée de 3 m. Cette disposition et la précédente peuvent se cumuler.

‐ Ces augmentations de hauteur ne doivent pas conduire à dépasser 20 m à l'acrotère ou 23 m au faîtage.

• Dans le périmètre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation n° 8 – Faubourg Sermorens, la hauteur maximale des constructions exprimée en niveaux de construction dans l’OAP doit être respectée, fixée à : ‐ R+2 : 10 m à l’acrotère ou 13 m au faîtage ‐ R+3 : 13 m à l’acrotère ou 16 m au faîtage ‐ R+4 : 16 m à l’acrotère ou 19 m au faîtage

• Dans les secteurs de hauteur spécifique suivants :

‐ Entre la rue J. Ferry et l’Avenue J. Jaurès, la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 m à l’acrotère ou au faîtage

‐ Dans le secteur des Registres du Dauphin, la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 m à l’acrotère ou au faîtage

‐ Impasse Jayet, la hauteur maximale est fixée à 9 m à l’acrotère ou au faîtage

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

En secteurs UCVr1 et UCVr1a : • Les constructions principales doivent avoir une hauteur minimale de 12 m à l’acrotère ou de 15

mètres au faîtage, sauf sur les parcelles AW 215 et 224 du secteur UCVr1. • Sauf dispositions contraires portées dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°

3 – DiverCité, la hauteur maximale « H » des constructions est fixée en fonction de la largeur « L » des voies existantes ou à créer, mesurée horizontalement par rapport à l’alignement opposé, existant ou futur. - Mesurée sur le plan vertical à l’alignement actuel ou futur des voies, la hauteur maximale « H »

des constructions ne doit pas dépasser : « L + 3 m < 19 m » ; (" L " représentant la distance horizontale par rapport à l'alignement opposé).

‐ Au faîtage ou pour un attique en retrait d’au moins 3 mètres, la hauteur maximale « H » des constructions est fixée à 23 m.

‐ En bordure de la rue F. Mitterrand, entre la Morge et le boulevard F. Roosevelt, la hauteur maximale est réduite à 17 m et celle à l’alignement à 7 m.

‐ A l’intersection de deux voies d’inégales largeurs, la construction peut avoir sur la voie la plus étroite la même hauteur que sur la voie la plus large sur une longueur de 20 mètres maximum.

Dans le secteur UCVr2 : • Les constructions principales doivent avoir une hauteur minimale de 12 m à l’acrotère ou de 15

mètres au faîtage, sauf en secteurs UCVr2a, UCVr2b et UCVr2d. • Sauf dispositions contraires portées dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°

4 – Rossignol-République, la hauteur maximale est fixée à : ‐ 21 m à l’acrotère ou au faîtage dans le secteur UCVr2 et les sous-secteurs UCVr2 « a, c, e », ‐ 18 m à l’acrotère ou au faîtage dans les sous-secteurs UCVr2 « b, d et g, ‐ 13 m à l’acrotère ou au faîtage dans les sous-secteurs UCVr2 « f ».

Règles alternatives

• En zone UCV, lorsque le projet s’inscrit dans le volume d’un corps de rue du centre ancien à préserver ou conforter, la hauteur maximale de la construction est déterminée : ‐ Soit par la hauteur de la construction (ou de la construction la plus haute) qui jouxte le projet, ‐ Soit par la hauteur moyenne des constructions existantes dans le tronçon de rue concerné par le projet. Cette seconde règle pourra être imposée nonobstant la précédente lorsque le projet présenté est de nature à remettre en cause l’unité ou le caractère du corps de rue concerné.

• Dans les secteurs UCVr1 et 1a, la hauteur maximale des extensions de bâtiments d’activités existants ne correspondant plus à la destination de la zone ne doit pas dépasser 10 mètres en tous points.

• Dans toutes les zones et secteurs, les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales

• Le coefficient d’emprise au sol minimum est de 20 %. • Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol maximum.

Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS (HORS SECTEUR PATRIMONIAL HISTORIQUE, LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

• Seront privilégiés :

‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Intégration du projet dans le terrain naturel :

‐ La construction doit s’adapter aux caractéristiques du terrain et non l’inverse. Les terrassements doivent être limités au maximum et doivent être principalement liés à l’encastrement de la construction dans le terrain naturel.

‐ Dans les rues en pente, lorsque le projet présente un long linéaire de façade sur rue, il convient de scinder la façade en plusieurs séquences verticales pour adapter les niveaux des rez-de-chaussée à la pente.

‐ Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique et en l’absence de possibilité d’une meilleure adaptation au sol de la construction projetée. Les effets de butte et le terrassement des jardins destiné à supprimer la pente sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 mètres des limites de propriété doit faire l’objet d’un talutage destiné à réduire la hauteur des murs de soutènement éventuels.

‐ Les murs de soutènement doivent s’intégrer dans leur environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels.

‐ En cas de pente marquée, les espaces de stationnement automobile doivent être aménagés au plus proche de l’accès à la parcelle.

• Volumétrie, teintes des façades et des toitures, aspect des constructions :

‐ La construction doit présenter une volumétrie simple dans sa conception, sans complications de volumes.

‐ Les enduits extérieurs, les parements de façades ou les boiseries peintes ne seront pas de couleur vive ni foncée ; ils s'harmoniseront avec les tonalités générales des constructions alentour. Le blanc pur est interdit.

‐ Les toitures couvertes de tuiles seront de teinte « rouge vieilli ». ‐ D’autres teintes employées en façade ou toitures, pourront être autorisés au cas par cas,

sous réserve de s'intégrer harmonieusement dans l'environnement général du secteur, et/ou de s’inscrire résolument dans une démarche de développement durable à même de justifier un parti novateur en rupture avec les modes de faire habituels. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Seront interdits :  Les pastiches d’architectures, les architectures étrangères au territoire, y compris pour

les constructions annexes.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

 Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie, notamment les capteurs solaires, doivent être bien intégrés dans l’architecture de la construction : ‐ Les panneaux solaires sur toitures à pans doivent être affleurant au plan du toit, alignés entre eux et axés sur les ouvertures en façade. ‐ Sur toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement. ‐ En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade. ‐ Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément susceptible de les dissimuler.

• Climatiseurs et pompes à chaleur : ‐ Dans le cas où ils seraient disposés sur la façade donnant sur l’espace public, ils seront dissimulés dans un dispositif constructif. ‐ S’ils sont posés sur des toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

3.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES (HORS SECTEUR PATRIMONIAL HISTORIQUE, LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET PATRIMOINE BATI ISOLE, PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Dispositions applicables à la zone UCV (hors secteurs UCVr1 et UCVr2)

Couleur et aspect des façades

• Dans le périmètre délimité des abords de l’église St-Bruno, la couleur des façades devra se conformer aux polychromies définies.

• Les ouvertures sur façade doivent être disposées pour assurer une expression verticale dominante.

• Les façades donnant sur l’espace public concourront à sa qualité.

• Les façades seront structurées en trois parties permettant de distinguer clairement dans la construction : le volume bas, le corps principal du bâtiment et le volume haut. ‐ Le « volume bas » correspond au premier niveau de la construction d’une hauteur minimale de 3,25 m. Pour les édifices implantés à l’alignement et dont la distance à l’alignement opposé est supérieure à 30 m, il pourra être étendu et imposé aux deux premiers niveaux du bâtiment. ‐ En raison de la topographie et la pente naturelle des terrains, une hauteur minimale inférieure à 3,25 m pourra être admise sans que cette tolérance puisse excéder 30 % du linéaire concerné. ‐ Le « corps principal », au-dessus du « volume bas » et limité par le « volume haut », est implanté à l'alignement (ou le cas échéant, à la limite qui s'y substitue). Les saillies, dans la limite de 1 m et les retraits partiels sont admis pour autant qu’ils restent secondaires et ne compromettent pas l'expression dominante de son implantation. ‐ Le « volume haut » ou couronnement est la partie supérieure de la construction, couverture comprise. Il comportera au minimum un niveau hors combles implanté avec un retrait minimum de 1 m sauf toitures et volumes résiduels d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

• Les dispositions ci-dessus pourront être modifiées ou assouplies pour :

‐ L’aménagement et l’extension des constructions existantes si elles ne répondent pas aux dispositions ci-avant,

‐ Des opérations ou parties d’opération donnant sur des espaces publics secondaires, ‐ Des opérations ou des parties d’opération dont l’intégration urbaine aura fait l’objet d’une

étude spécifique.

Toitures

Pour les toitures à plusieurs pans :

• Le faîtage et les rives de toiture des bâtiments réalisés parallèlement à l’alignement doivent respecter les directions principales des espaces publics qui les bordent ;

• Les passées de toiture seront au minimum de 0,50 m ;

• Sur les bâtiments comprenant plusieurs logements ou activités, les antennes et paraboles seront obligatoirement collectives.

• D'autres dispositions peuvent être autorisées pour des projets de construction dont l'intégration à l'environnement a fait l'objet d'une étude spécifique.

Clôtures

• Les clôtures en bordure du domaine public devront être implantées à l'alignement et comporter obligatoirement un élément maçonné formant soubassement (mur bahut) et d'une hauteur comprise entre 0,50 et 0,90 m. Ils seront surmontés d’une serrurerie, doublée d’une haie vive. Dans le cas où la réalisation d’un muret est interdite pour des raisons de risques naturels, une serrurerie doublée d’une haie vive sera aménagée. Tout type de pare-vue plaqué contre la clôture est interdit. D’autres dispositions pourront être autorisées dans un objectif de cohérence avec les clôtures avoisinantes, et pour les équipements publics et services d’intérêt collectif.

• Les clôtures en bordure d’espaces verts publics pourront être traitées par une simple serrurerie doublée d’une haie vive. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m au-dessus du sol. Elle pourra être portée à 2,00 m pour les équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité.

• Les portails et portillons seront réalisés en cohérence avec les clôtures.

• En dehors des murs en pierres apparentes, les parties maçonnées devront être enduites dans une couleur discrète et uniforme.

• Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Dans le cas de murs bahut, des ouvertures seront aménagées en pied de mur (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2).

Points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, boîtes aux lettres : • Ils seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique et devront être inté-

grés à la composition du projet.

Dispositions applicables en secteurs « UCVr1 » et « UVCr1a »

Façades • Les rez-de-chaussée des constructions devront assurer une lecture claire entre l’espace public et

privé. • Matériaux et couleurs :

‐ Ils seront en nombre limité et harmonisés entre eux.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

‐ Les matériaux seront simples, écologiques et robustes. L’usage de matériaux polluants et difficilement recyclables, est interdit sous toutes ses formes.

‐ Matériaux à privilégier :  Bois  Acier, acier galvanisé  Béton brut  Enduit minéral au-dessus du niveau de socle  Verre.

‐ En cas de bardages métalliques, ils seront non lisses, choisis dans les gammes à ondes irrégulières.

‐ Couleurs des façades :  Elles seront à dominante de tons clairs, bois et transparent.  Les couleurs vives ne seront admises que par petites touches.

‐ Socles et soubassements des bâtiments : en partie inférieure des bâtiments, les enduits sont proscrits.

Menuiseries, baies, occultations, garde-corps

• Dispositifs préconisés : ‐ Volets ou persiennes d’aspect bois ou aluminium ‐ Volets roulants métalliques avec coffrets intégrés

• Les systèmes d’occultation des loggias seront conçus de manière à ne pouvoir occulter plus des 2/3 de l’ouverture des loggias, afin de préserver des façades vivantes.

• Les garde-corps seront de préférence pleins, en verre sablé, tôle micro perforée, maçonnerie.

Toitures, intégration des dispositifs techniques et de production d’énergie en toiture

• Les parties des toitures-terrasses non équipées de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, et non accessibles, seront végétalisées, de préférence avec une végétation intensive.

• Les éléments de superstructures (tels que souche de cheminée et de ventilation, cages d’ascenseur et d’accès aux toitures, locaux techniques, etc…) devront être occultés ou intégrés architecturalement à la toiture.

• Les descentes d’eaux pluviales seront intégrées dans le volume de la construction.

Balcons, loggias et terrasses

• Les prolongements extérieurs du logement pourront être des loggias ou des balcons. Leur profondeur sera supérieure à 2 mètres pour permettre un véritable usage.

Clôtures et portails

• Les limites des espaces privés avec le domaine public devront être claires et identifiées. • Elles seront constituées soit par les façades des bâtiments, soit par des clôtures adaptées aux

situations et à la temporalité des opérations. • Les clôtures pourront être de deux types :

‐ En limite d’espace vert public : une serrurerie soudée d’une hauteur maximale d’1,80 m, accompagnée de plantations.

‐ Les limites entre parcelles privées seront matérialisées par : o Une serrurerie associée à des plantations, …d’une hauteur maximum de 1,80 m.

o Ou un muret bas, de préférence en béton brut, d’une hauteur maximum de 0,90 m, éventuellement surmonté d’une serrurerie, et doublé d’une haie vive. La hauteur maximale de la clôture sera d’1,80 m.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

• Les portails et portillons seront réalisés en serrurerie sur le même dessin que les clôtures. • Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune.

Dans le cas de murets bas, des ouvertures seront aménagées en pied de mur (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2).

Intégration des stationnements dans les socles

• Cas des stationnements situés en rez-de-chaussée des immeubles : ‐ Ils seront fermés sur l’extérieur par des claustras ou des murs partiels. Ils seront ouverts sur les jardins. Ces espaces de stationnement seront conçus comme des espaces de rencontre et de convivialité au quotidien.

• Les places de stationnement en surfaces seront couvertes : ‐ Soit par des installations légères et paysagères de type pergola, ‐ Soit par des dalles végétalisées de manière intensive, avec plus de 50 cm de terre végétale, ou des terrasses accessibles pour les logements du premier étage.

• Les accès au stationnement : ‐ Les accès aux parkings privés auront la qualité d’une véritable entrée d’immeuble et feront l’objet d’un traitement soigné ; dessin des portes ou des grilles, traitement qualitatif des parois latérales et des sous faces de planchers visibles depuis la rue, avec des matériaux de finition de qualité équivalente à la façade. ‐ Ces accès seront situés dans l’alignement du volume bâti et inscrits dans le volume de la construction. Le revêtement de sol pourra être en béton, en enrobé ou en pavés. Ils seront engazonnés avec une bande de roulement en dalles. Les revêtements seront végétalisés ou poreux.

Zones de stockage

• Elles seront clairement localisées dans les permis de construire. Elles sont interdites en façade sur l’espace public et limitées par des murs.

Locaux annexes (locaux vélos, transformateurs…)

• Ils seront de préférence regroupés en un local unique, et situés en limite de l’espace public, dessinés simplement et mettant en œuvre des matériaux simples et durables, types claustras bois, ossature en acier galvanisé, toiture végétalisée. Leur hauteur sera inférieure à 2,70 mètres.

• Les stationnements vélos seront en rez-de-chaussée, couverts et clos, intégrés aux constructions ou facilement accessibles depuis l’espace public par un cheminement, fermés par des grilles ouvertes ou une façade vitrée, transparente ou translucide.

• Les transformateurs électriques seront intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique, ils feront l’objet de construction indépendante et soignée.

Dispositions particulières applicables en secteurs « UCVr2, a,b,c,d,e,f,g » (hors patrimoine bâti isolé protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme réglementé au chapitre 5 de la partie 2 du règlement)

Orientations des constructions

• Elles seront pensées pour optimiser la gestion et le confort thermiques.

Façades

• Les constructions mettront en œuvre deux types d’ambiances : minérale sur la rue, végétale sur les cœurs d’îlots. Celles-ci trouveront leur expression en particulier dans le choix des matériaux :

• Les couleurs des façades seront de teintes claires.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

• Les couleurs vives ne seront admises que par petites touches. Occultations - menuiseries • Les menuiseries seront de préférence en bois ou bois/alu. • Les volets devront être des volets pleins. Toitures • Les toitures-terrasses seront favorisées. Transformateurs électriques • Ils seront intégrés aux constructions. • En cas d’impossibilité technique, ils feront l’objet de construction indépendante et soignée. Intégration des stationnements • Les stationnements de surface ne sont pas autorisés (sauf stationnements sous pilotis et stationnements sur voirie). Clôtures et portails • Les limites entre les espaces privés et le domaine public devront être clairement identifiées. Elles

seront constituées soit par les façades des bâtiments, soit par des clôtures. • Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m :

‐ En limite des voies : la clôture sera constituée d’un muret de 50 à 90 cm de hauteur avec des matériaux en résonance avec les matériaux de façade, complété côté parcelle privée par une haie large composée d’essences variées, locales. Dans le cas où la réalisation d’un muret est interdite pour des raisons de risques naturels, une serrurerie doublée d’une haie vive sera aménagée.

‐ En limite avec les espaces verts publics (coulée verte, parc) : une serrurerie de type barreaudage simple, complétée côté parcelle privée par une haie large composée d’essences locales variées.

• Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Dans le cas de murs, murets de clôtures, des ouvertures seront aménagées en pied de mur (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2).

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.5. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• En cas de construction dans une rue desservie par le réseau de chaleur bois de la Ville, elle devra s’y raccorder.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

• Les constructions à usage d’habitation devront être équipées des panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, sauf à justifier de difficultés physiques significatives (orientation, obstacles) ou d'une étude technico-économique défavorable, ou en cas d'atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords. Les toitures terrasses non accessibles et non dotées de panneaux solaires seront obligatoirement végétalisées.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, espèces protégées…), celle-ci devra être préservée au maximum.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée dans chacune des zones est indiquée ci-après par zones au chapitre 3.3.2 ci-après.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

Dispositions particulières en matière de traitement paysager des espaces libres

En zone UCV

• Tout espace non affecté à la construction ou à la circulation automobile doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie.

En secteurs « UCVr1 » et « UCVr1a »

• Espaces libres et plantations ‐ Pour préserver la qualité d’usage et esthétique des cœurs d’ilots, les prolongements en rezde-chaussée des socles d’activités ou de stationnement seront clairement délimités et couverts afin de n’apporter aucune nuisance ni gêne visuelle pour les logements et les usagers du jardin. Les dispositifs suivants seront utilisés : murs, dalles paysagées, pergolas, claustras bois serrés. ‐ Les cœurs d’ilots seront aménagés en espaces d’agrément, de rencontre et de vie collective,

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

et seront destinés à lutter contre les îlots de chaleur urbain. ‐ Des arbres seront plantés dans les secteurs de pleine terre. ‐ Les jardins résidentiels seront aménagés sur les dalles des parkings en sous-sol. • Cheminements et allées paysagères ‐ Les cheminements et allées d’accès intérieurs de chaque îlot auront une largeur minimum de

2 m. ‐ Ils seront aménagés avec des revêtements sobres, de préférence en béton sablé coulé sur

place ou en dalles/pavés. ‐ Les accès permettront la circulation de tous les piétons, des poussettes…, et devront

répondre aux normes en vigueur relatives à l’accessibilité des personnes à mobilités réduites. • Aires de stationnement

‐ Elles devront être conçues de manière à favoriser la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à préserver les fonctions écologiques des sols.

• Jardins de pluie et noues ‐ L’eau de pluie sera valorisée comme une ressource à l’échelle de chaque îlot, notamment pour alimenter une végétation spécifique dans les jardins de pluie. ‐ Sa collecte à l’échelle de chaque îlot du projet se fera de manière apparente par le biais de caniveaux de surface, noues (sans canalisations enterrées dans la mesure du possible).

En secteur UCVr2 et ses sous-secteurs « a,b,c,d,e,f,g »

• Espaces libres et plantations ‐ L’opération devra comprendre des espaces collectifs extérieurs privatifs, généreusement plantés, ombragés, favorisant le vivre-ensemble et la nature en ville.

• Cheminements et allées ‐ Des cheminements piétonniers au sein de chaque secteur, donneront accès aux espaces verts publics (parc ou/et la coulée verte). ‐ Ils seront réalisés en matériaux perméables ou semi-perméables.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier

0,3

Aires minérales semi- Revêtement pavé, graviers, dallage avec

perméables

couche de gravier/sable

0,5

Toiture végétalisée extensive composée d’un substrat d’au moins 20 cm de hauteur

Substrat d’au moins 20 cm de hauteur composé d’un mélange minéral et organique en proportion variable. Endessous de 20 cm de hauteur, la végétalisation de la toiture ne sera pas prise en compte dans le calcul du CBS

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage

0,5

Espaces verts hors sol souterrain avec une épaisseur de terre

végétale < 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique

0,5

Surfaces semiouvertes

Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés)

0,7

0,7

1

+

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Toiture végétalisée intensive

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol : ‐ En zone UCV (en dehors du secteur patrimonial historique), le CBS doit être au moins de 30%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 15% de l’unité foncière support du projet.

‐ En secteurs UCVr1 et 1a, 20% de l’unité foncière du projet doit être en pleine terre, pour toute unité foncière de plus de 350 m².

‐ En secteurs UCVr2, a,b,c,d,e,f,g, 40% de l’unité foncière du projet doit être en pleine terre.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

Règles particulières

• En zone UCV (en dehors du secteur patrimonial historique), pour les projets sur des unités foncières déjà bâties et dont le CBS avant-projet est inférieur au CBS fixé dans la règle générale cidessus, le CBS doit être au minimum de 20%. Aucune part de pleine terre n’est exigée.

Règles alternatives

• Dans toutes les zones, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Dans les périmètres de protection des monuments historiques, les façades végétalisées et les toitures végétalisées pourront être interdites si elles sont de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou de leurs abords. Dans ce cas, si les autres solutions de végétalisation ne permettent pas de répondre en totalité au coefficient de biotope, celui-ci ne s’appliquera que dans la mesure des possibilités techniques.

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou

d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire, à toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sousdestination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

• Pour toutes constructions, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics :

‐ 70 % au moins des aires de stationnement résultant des normes ci-après, seront réalisés en ouvrage, en zone « UCV » et en secteurs « UCVr1 », « UCVr1a », et 100% en « UCVr2, a,b,c,d,e,f,g ». Une part de 50 % au moins de ces places seront des places ouvertes (pas de boxes ni garages fermés).

‐ Les places de stationnement commandées sont autorisées mais elles ne comptent que pour une place au regard des normes indiquées ci-après.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Logement Hébergement

Normes de stationnement

Habitation

Dans le périmètre défini par l’orientation d’aménagement et de programmation relative aux normes de stationnement autour de la gare ferroviaire : • 0,5 place de stationnement par logement locatif financé avec un

prêt aidé par l’Etat, ou par logement locatif intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation. • 0,15 place de stationnement par logement des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, ou par logement en résidences universitaires. • 1 place de stationnement pour les autres logements.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

Destinations des constructions

Normes de stationnement

En dehors du périmètre défini par l’orientation d’aménagement et de programmation relative aux normes de stationnement autour de la gare ferroviaire :

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, ou par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation.

• 0,3 place par logement en établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, ou par logement en résidences universitaires.

• Au moins 1,35 places / 74 m² SP pour les autres logements.

• En zone UCV, les normes de stationnement ne s’appliquent pas pour l’aménagement de logements dans les volumes existants dans le périmètre délimité des abords de l’église St-Bruno

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Restauration

• 1 place minimum pour 50 m² de surface de vente • Pour les commerces soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce Le nombre de places de stationnement sera plafonné selon la réglementation en vigueur (article L.111-19 du code de l’urbanisme).

• 1 place / 50 m² de SP

• 1 place / 4 chambres

• 0,5 place par chambre

• 1 place / 20 m² de salle de restauration

Cinéma

• Pour les cinémas soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 2127 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée : selon la réglementation en vigueur

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place / 3 emplois

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

• 1 place / 75 m² SP

Bureau

• 1 place pour 75 m² de SP

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

Destinations des constructions

Normes de stationnement

déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Dans le périmètre modifié des abords de l’église Saint-Bruno, il n’est pas exigé de place de stationnement pour les équipements publics et d’intérêt collectif, et en cas d’aménagement dans les volumes existants, pour les commerces et activités de services, et les bureaux.

• A moins de 200 m d’un arrêt de bus et en cas d'impossibilité dûment constatée de réaliser les places de stationnement exigées, une réduction de 10% maximum du nombre des places normalement dues pourra être admise. Dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation relative aux normes de stationnement autour de la gare ferroviaire, cette réduction ne sera pas applicable aux logements.

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces

Habitation groupant au moins 2 principales

logements

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents et des usagers du service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité

du code du commerce, ou accueillant du parc de stationnement avec une limitation de

un établissement de spectacles l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

cinématographiques

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation logements

groupant

au

moins

2

1 emplacement par logement

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents du service public et des usagers

accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité

du code du commerce, ou accueillant du parc de stationnement avec une limitation de

un établissement de spectacles l'objectif réglementaire fixée à 100 places

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

ARTICLE UCV 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome, conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV, UCVr1, UCVr2

En cas de projet en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

Règles particulières en zone UCVr2 et ses secteurs a,b,c,d,e,f,g :

• La mutualisation des systèmes de rétention étanche des eaux pluviales est autorisée entre projets, à condition que les permis de construire soient simultanés.

• Dans les secteurs où la nappe est située à faible profondeur par rapport au niveau du sol, une hauteur minimale de 1 m devra être respectée entre le toit de la nappe et les ouvrages de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• Dans les secteurs UCVr1 et UCVr2, les colonnes enterrées seront installées sur le domaine public. Les colonnes semi-enterrées sont interdites.

• A l’échelle des opérations d’habitat collectif, l’utilisation de composteurs collectifs est vivement encouragée.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. SECTEURS DE MIXITE SOCIALE DEFINIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L’URBANISME

• Dans les secteurs de mixité sociale matérialisés aux règlements graphiques n°3.3 et 3.4, toute opération de logements ayant au moins 460 m² de SP dédiés à l’habitat, doit comporter au moins 10 % de logements sociaux (de types PLAi, PLUS, PLS).

• Le pourcentage indiqué par zone s’applique à la fois au nombre de logements et à la surface de plancher de l’opération dédiée au logement.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de logements sera arrondi à l’entier supérieur à partir de 0,5 inclus.

2.2. EMPLACEMENTS RESERVES EN VUE DE LA REALISATION, DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DE MIXITE SOCIALE, DE PROGRAMMES DE LOGEMENTS (L.151-41-4°)

• À l’intérieur de l’emplacement réservé « LS4 » porté au règlement graphique, le programme de logements devra comprendre au moins 2 logements en bail réel solidaire.

• À l’intérieur de l’emplacement réservé « LS5 » porté au règlement graphique, le programme de logements devra comprendre au moins 7 logements en bail réel solidaire.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

ARTICLE UD 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règle générale

• Lorsque le quartier ne présente aucun alignement dominant des fronts bâtis, les constructions et installations respecteront un recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques actuelles ou futures.

• Les règles ci-avant s'appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (oriels, balcons, escaliers extérieurs, dépassées de toiture…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 m de débord.

• Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme, en cohérence avec les constructions voisines participant du même espace public ou dans le cadre d’un projet global de requalification de cet espace.

• Des constructions à l’alignement ou dans la marge de recul peuvent être admises pour des édicules divers participant des équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (transformateurs, aires à containers…).

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction (passées de toiture non comprises dans la limite de 0,50 m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

• Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative et ceci le long d‘une seule limite à condition que leur hauteur respecte les règles définies ci-dessus à l’article 3.1.1 et leur longueur n’excède pas 8 m.

• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante et leur longueur peut être étendue à celle du bâtiment existant.

• Les piscines seront implantées à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les bâtiments destinés à accueillir des activités peuvent selon les règles définies ci-dessus, être implantés en limite séparative, sous réserve de mesures adaptées à la nature des activités exercées pour éviter la propagation des incendies. Par ailleurs des règles plus contraignantes pourront être imposées en fonction des normes et contraintes de sécurité.

• Les règles définies ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Non réglementé.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règle générale

• Les constructions auront une hauteur maximale de 7 m à l’acrotère et de 10 m au faîtage.

Règles alternatives

• Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation des constructions sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum est fixée à 5m au faîtage pour un mur pignon et 3 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum du nouveau bâtiment sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée augmentée de 3 m sans dépasser la hauteur maximale autorisée.

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS • Sans objet.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS (HORS LES LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET LE PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Intégration du projet dans le terrain naturel :

‐ La construction doit s’adapter aux caractéristiques du terrain et non l’inverse. Les terrassements doivent être limités au maximum et doivent être principalement liés à l’encastrement de la construction dans le terrain naturel.

‐ Dans les rues en pente, lorsque le projet présente un long linéaire de façade sur rue, il convient de scinder la façade en plusieurs séquences verticales pour adapter les niveaux des rez-de-chaussée à la pente.

‐ Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique et en l’absence de possibilité d’une meilleure adaptation au sol de la construction projetée. Les effets de butte et le terrassement des jardins destiné à supprimer la pente sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 mètres des limites de propriété, doit faire l’objet d’un talutage destiné à réduire la hauteur des murs de soutènement éventuels.

‐ Les murs de soutènement doivent s’intégrer dans leur environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels.

‐ En cas de pente marquée, les espaces de stationnement automobile doivent être aménagés au plus proche de l’accès à la parcelle.

• Volumétrie, teintes des façades et des toitures, aspect des constructions :

‐ La construction doit présenter une volumétrie simple dans sa conception, sans complications

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

de volumes. ‐ Les enduits extérieurs, les parements de façades ou les boiseries peintes ne seront pas de

couleur vive ni foncée ; ils s'harmoniseront avec les tonalités générales des constructions alentour. Le blanc pur est interdit. ‐ Les toitures couvertes de tuiles seront de teinte « rouge vieilli ». ‐ D’autres teintes employées en façade ou toitures, pourront être autorisés au cas par cas, sous réserve de s'intégrer harmonieusement dans l'environnement général du secteur, et/ou de s’inscrire résolument dans une démarche de développement durable à même de justifier un parti novateur en rupture avec les modes de faire habituels. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Seront interdits :  Les pastiches d’architectures, les architectures étrangères au territoire, y compris pour

les constructions annexes.

 Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie, notamment les capteurs solaires, doivent être bien intégrés dans l’architecture de la construction :

‐ Les panneaux solaires sur toitures à pans doivent être affleurant au plan du toit, alignés entre eux et axés sur les ouvertures en façade.

‐ Sur toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement. ‐ En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade. ‐ Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout

autre élément susceptible de les dissimuler.

• Climatiseurs et pompes à chaleur :

‐ Dans le cas où ils seraient disposés sur la façade donnant sur l’espace public, ils seront dissimulés dans un dispositif constructif.

‐ S’ils sont posés sur des toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres, seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

3.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES (HORS LES LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET LE PATRIMOINE BATI ISOLE, PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Clôtures

• La clôture n’est pas obligatoire. En cas de clôture du projet, elle doit participer à la qualité d’ensemble de la rue, du quartier, du paysage perçu. La cohérence avec les clôtures avoisinantes sera recherchée. Tout type de pare-vue plaqué contre la clôture est interdit.

• Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2).

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

• En limite avec les espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront préserver des transparences et se fondre dans le paysage. Les murs bahut, les haies opaques, les couleurs vives, sont interdites.

• Leur hauteur est limitée à 1m80 hors tout au-dessus du sol. • Cette hauteur maximale est portée à 2m lorsqu'il s'agit de terrains affectés à l'usage d'activités.

Cas particuliers

• Des adaptations aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils ne répondent pas aux mêmes contraintes.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.5. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• En cas de construction dans une rue desservie par le réseau de chaleur bois de la Ville, elle devra s’y raccorder.

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

• Les nouvelles constructions à usage d’habitation devront être équipées de panneaux solaires thermiques et /ou photovoltaïques, sauf à justifier de difficultés physiques significatives liées à l’orientation, à la présence d’obstacles ou d’une étude technico-économique défavorable. Les toitures terrasses non accessibles et non dotées de panneaux solaires seront obligatoirement végétalisées.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, espèces protégées…), celle-ci devra être préservée au maximum.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée est indiquée ciaprès au chapitre 3.3.2 ci-après.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement : ‐ Les aires de stationnement devront être conçues de manière à favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à préserver les fonctions écologiques des sols. ‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. ‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

Dispositions particulières en matière de traitement paysager des espaces libres

• Les boisements ou arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible lors d’une opération de construction, notamment en périphérie des tènements.

• Les arbres abattus pour la réalisation d’une opération de construction devront être compensés par un nombre d’arbres au moins équivalent, et un schéma de plantation indiquant les essences à planter, devra être joint à toute demande d'occupation et d'utilisation du sol.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement. Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

Ratios de valeur Nature des surfaces éco aménageables écologique par m²

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier

0,3

0,5 0,5 0,5

0,5 0,7 0,7

1

+

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable

Toiture végétalisée extensive composée d’un substrat d’au moins 20 cm de hauteur

Substrat d’au moins 20 cm de hauteur composé d’un mélange minéral et organique en proportion variable. En-dessous de 20 cm de hauteur, la végétalisation de la toiture ne sera pas prise en compte dans le calcul du CBS

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique

Surfaces semiouvertes

Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés)

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Toiture végétalisée intensive

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 60%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 50% de l’unité foncière support du projet.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

Règles particulières

• Pour les projets sur des unités foncières déjà bâties et dont le CBS avant-projet est inférieur au CBS fixé ci-dessus dans la règle générale ci-dessus, le CBS doit être de 60% minimum. Aucune part de pleine terre n’est exigée.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Dans les périmètres de protection des monuments historiques, les façades végétalisées et les toitures végétalisées pourront être interdites si elles sont de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou de leurs abords. Dans ce cas, si les autres solutions de végétalisation ne permettent pas de répondre en totalité au coefficient de biotope, celui-ci ne s’appliquera que dans la mesure des possibilités techniques.

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou

d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire, à toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sousdestination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

4.2. REGLES GENERALES

• Dans toutes les zones, le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

• Pour toutes constructions, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics :

‐ 50% des aires de stationnement devront être réalisées en ouvrage. ‐ Les places de stationnement commandées sont autorisées mais elles ne comptent que pour

une place au regard des normes indiquées ci-après.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement

Habitation

Logement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation

• Pour les opérations de logements dont la SP est inférieure ou égale à 130 m², le nombre de places est plafonné à 2 places par logement

• Pour les opérations de logements dont la SP est supérieure à 130 m², le nombre de places dû est de 2 places par 74 m² de SP

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

• 1 place minimum pour 25 m² de surface de vente

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place / 3 emplois

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Habitation groupant au moins 2 logements

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation groupant au moins 2 logements

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

1 emplacement par logement

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

ARTICLE UD 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit. • En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments. • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation. • Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront être aménagés en retrait de 5 m minimum des voies d’accès de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public. Sous réserve d’un système automatisé, ce recul pourra être réduit ou supprimé. Dans la mesure du possible, l’aménagement de la parcelle devra être conçu de manière à permettre le retournement des véhicules. • Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

Dispositions particulières

• Les voies nouvelles à usage résidentiel devront prendre en compte les déplacements piétonscycles.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après : Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATION S

SOUS-DESTINATIONS

UE

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

1

Artisanat et commerce de détail

Restauration

2

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

3

Hôtels

4

Autres hébergements touristiques

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

DESTINATION S

SOUS-DESTINATIONS

UE

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

Industrie Entrepôts

5

secteurs

Bureau

6

secondaires ou tertiaires

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

1

Les habitations existantes peuvent faire l’objet de travaux d’aménagement dans le respect des volumes existants, de réfection, d’entretien et de mises aux normes.

2 Les nouvelles constructions à destination de la « restauration » sont interdites.

3

Les nouvelles constructions à destination des activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont interdites.

4 Les nouvelles constructions à destination de « l’hôtellerie » sont interdites.

Si les entrepôts sont liés et nécessaires à une activité existante dans la zone ou à une 5 activité autre que l’entreposage ou les activités de logistique

6

Les bureaux autorisés doivent être liés et nécessaires aux autres activités autorisées dans la zone.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations Les démolitions Travaux d’affouillements et exhaussements du sol Dépôts de matériaux Dépôts de véhicules hors d’usage Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE UE 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1.1. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur • Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions Règles générales • La hauteur maximale est fixée à :

‐ 16 m dans les zones de PARVIS 1 ET 2 ‐ 12 m dans la zone de CHAMPFEUILLET. Règles alternatives • La règle générale de hauteur ne s’applique pas :

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

‐ Aux équipements (constructions et installations) d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement.

‐ A la reconstruction à l’identique des bâtiments ne respectant pas les règles générales de hauteurs.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

3.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Le long de la RD 1076 (rocade ouest de Voiron) : ‐ Zone du Parvis 1 : les constructions situées en bordure de la rocade devront être alignées et implantées à une distance minimum de 25 m de l'axe de la voie. ‐ Zones de Parvis 2 et de Champfeuillet : les constructions situées en bordure de la rocade devront être alignées et implantées à une distance minimum de 35 m de l'axe de la voie.

• Le long des autres voies et sauf dispositions contraires portées au document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, toute construction ou installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques, en confortant les alignements des façades existantes.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur et sans être inférieure à 4 m.

• Toutefois, pour des raisons architecturales et d’urbanisme (mitoyenneté, homogénéité d’un ensemble), cette distance peut être réduite ou supprimée sur l'une ou l'autre des limites séparatives lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies et lorsque la circulation et le stationnement sont correctement assurés par ailleurs.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• L'emprise au sol maximale des bâtiments est fixée à 60% de la surface de leur parcelle support. • Toutefois, en cas d’intégration des surfaces de manœuvre et de déchargement à l’intérieur des

bâtiments, le C.E.S (coefficient d’emprise au sol) pourra être porté à 70 % si cette disposition n'affecte pas les surfaces extérieures destinées aux circulations, aux manœuvres et aux espaces verts.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés :

• Des orientations bioclimatiques des bâtiments,

• La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour,

• L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant les façades les plus exposées au rayonnement solaire

• L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, bois énergie, …),

• La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, …

• L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Le traitement architectural des bâtiments devra être soigné et de qualité. ‐ La volumétrie des constructions situées de part et d'autre de la voie de la RD 1076, doit

exprimer une dominante horizontale. ‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité

architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Les façades visibles depuis l’espace public devront être traitées comme des façades principales, même si l'entrée principale n'y est pas incluse.

‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Leur couleur respectera des tons neutres et non réfléchissants. Les couleurs vives ne seront

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

admises que par petites touches. Le blanc pur est interdit.

• Les enseignes seront intégrées au dessin des façades.

Seront interdits :

• Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ Des dispositifs alternatifs aux clôtures seront préférés à toutes clôtures (voir le chapitre 2.4 de l’OAP Paysage et Nature).

‐ Si l’activité impose une clôture, celle-ci doit participer à la qualité d’ensemble de la zone d’activités, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte.

‐ Les clôtures seront de type 3D, avec une finition peinte, et devront être accompagnées ou insérées dans une végétation variée disposée irrégulièrement (grimpantes, arbustes et vivaces en bosquet ou massifs discontinus).

‐ Toutefois, des clôtures d'une autre conception pourront être admises à condition d'être partie intégrante d'une recherche paysagère.

‐ Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,00 m hors tout à l'aplomb du sol.

‐ Dans le cas de terrains en pente, des décrochements de clôture pourront être réalisés afin de respecter la règle de 2,00 m de hauteur maximum en tous points du terrain.

• Zones de stockage de matériaux

‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, espèces protégées…), celle-ci devra être préservée au maximum. Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement :

‐ Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.

‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Ratios de valeur écologique par m²

0

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier...

0,3

0,5

0,5 0,5

0,5

0,7

0,7

+

1

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable...

Toiture végétalisée extensive composée d’un substrat d’au moins 20 cm de hauteur

Substrat d’au moins 20 cm de hauteur composé d’un mélange minéral et organique en proportion variable. En-dessous de 20 cm de hauteur, la végétalisation de la toiture ne sera pas prise en compte dans le calcul du CBS

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs

Surfaces semiouvertes

Dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés...

Espaces verts hors sol

Toiture végétalisée intensive

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Elles ressemblent à des jardins sur toits plats. Épaisseur de terre végétale >80 cm

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 20%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 10% de l’unité foncière support du projet.

Règles particulières

Pour les projets sur des unités foncières déjà bâties et dont le CBS avant-projet est inférieur au CBS fixé ci-dessus dans la règle générale, le CBS doit être de 10% minimum. Aucune part de pleine terre n’est exigée.

Règles alternatives

• Dans toutes les zones, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire.

• En cas de chiffre décimal >= 0,5, le nombre de place de stationnement résultant des règles ciaprès sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Commerce et activités de service

Restauration

1 place / 20 m² de salle de restauration

Activités de services où s'effectue L'accueil d'une clientèle

1 place minimum pour 30 m² de SP

Commerce de gros

1 place par 100m² de surface de plancher

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place minimum pour 30 m² de SP

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

1 place / 50 m² SP

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Bureau

1 place minimum pour 30 m² de SP

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus :

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposeront d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total

Bâtiments accueillant un service public des agents et des usagers du service public accueillis

simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des

Bâtiments accueillant un service public agents du service public et des usagers accueillis

simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments à usage tertiaire et principalement de locaux professionnel

existants constitués à usage

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

ARTICLE UE 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit. • En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments. • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation. • Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Dispositions particulières

• Les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules devront être effectués hors des voies publiques ou privées.

• Un plan de circulation interne mentionnant les aires de rotation et de déchargement des véhicules poids lourds sera obligatoirement annexé à la demande de permis de construire.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

• Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS).

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

• L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la totalité des volumes générés par tout nouveau projet.

• Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

UEm

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

1

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

2

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

UEm

Equipements d’intérêt collectif et

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

services publics Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités Entrepôts

des secteurs secondaires ou

Bureau

3

tertiaires

Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1

 Les habitations existantes peuvent faire l’objet de travaux d’aménagement dans le respect des volumes existants, de réfection, d’entretien et de mises aux normes.

 Dans l’Espace Préférentiel de Développement : Les constructions destinées à l’artisanat et

au commerce de détail ne doivent pas dépasser 6 000 m² de surface de vente par

2

établissement.

 Hors de l’Espace Préférentiel de Développement : Les constructions destinées à l’artisanat

et au commerce de détail ne sont pas autorisées.

3

 Les bureaux autorisés doivent être liés et nécessaires aux autres activités autorisées dans la zone.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations Travaux d’affouillements et exhaussements du sol Dépôts de matériaux Dépôts de véhicules hors d’usage Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Usages, activités, installations, susceptibles d’entraîner une incommodité du fait de nuisances sonores, olfactives ou visuelles, ou de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens Carrières Terrains de campings, aire d’accueil de camping-cars

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

ARTICLE UEM 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Sauf dispositions contraires portées au document graphique du PLU, les constructions ou installations devront respecter un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique au moins égale à la moitié de leur hauteur et sans être inférieure à 4 m.

• Toutefois, pour des raisons d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (mitoyenneté, homogénéité d’un ensemble), cette distance peut être supprimée sur une ou plusieurs limites séparatives, lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies et lorsque la circulation est correctement assurée par ailleurs.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales définies ci-avant, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur • Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

Règles générales de hauteurs

• Dans le secteur de hauteur spécifique porté au règlement graphique, la hauteur minimale est fixée à 11,50 mètres, sauf pour les annexes de l’habitation et les locaux techniques de taille réduite associés à un bâtiment principal.

• La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 13 m, sauf dans le secteur de hauteur spécifique porté au règlement graphique où elle est fixée à 17 m.

Règles alternatives

• La règle générale de hauteur ne s’applique pas : ‐ Aux équipements (constructions et installations) d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. ‐ A la reconstruction à l’identique des bâtiments ne respectant pas les règles générales de hauteurs.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• Non réglementée.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES (HORS PATRIMOINE ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » • Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural,

paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU. • Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses. Seront privilégiés : • Des orientations bioclimatiques des bâtiments, • La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, • L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant les façades les plus exposées au rayonnement solaire • L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, bois énergie, …), • La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … • L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables. • Implantation des constructions dans le terrain naturel ‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en

fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière). ‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur

hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels. Ils seront végétalisés. Les enrochements non végétalisés sont interdits. ‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Le traitement architectural des bâtiments devra être soigné et de qualité. ‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité

architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Les façades visibles depuis l’espace public doivent être traitées comme des façades principales, même si l'entrée principale n'y est pas incluse.

‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Leur couleur respectera des tons neutres et non réfléchissants. Les couleurs vives ne seront

admises que par petites touches. Le blanc pur est interdit. ‐ Les enseignes seront intégrées dans le dessin des façades.

Sont interdits : ‐ Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou

recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ Des dispositifs alternatifs aux clôtures seront préférés à toutes clôtures (voir le chapitre 2.4 de l’OAP Paysage et Nature).

‐ Si l’activité impose une clôture, celle-ci doit participer à la qualité d’ensemble de la rue, de la zone d’activités, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte.

‐ Les clôtures bordant le Bd Denfert-Rochereau seront composées d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,50 m et 0,90 m surmonté d’un dispositif à claire voie de type grille ou grillage 3D de finition peinte. Dans le cas où la réalisation d’un muret est interdite pour des raisons de risques naturels, une serrurerie doublée d’une haie vive sera aménagée. La clôture sera accompagnée ou insérée dans une végétation variée disposée irrégulièrement (grimpantes, arbustes et vivaces en bosquet ou massifs discontinus).

‐ Toutefois, des clôtures d'une autre conception pourront être admises à condition d'être partie intégrante d'une recherche paysagère.

‐ Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,00 m hors tout à l'aplomb du sol.

‐ Les clôtures situées à proximité de la rivière Morge doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune.

• Zones de stockage de matériaux

‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement : ‐ Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. ‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. ‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

Ratios de valeur Nature des surfaces éco aménageables écologique par m²

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier...

0,3

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable...

Toiture végétalisée Substrat d’au moins 20 cm de hauteur composé d’un

extensive composée mélange minéral et organique en proportion

0,5

d’un substrat d’au variable. En-dessous de 20 cm de hauteur, la

moins 20 cm de

végétalisation de la toiture ne sera pas prise en

hauteur

compte dans le calcul du CBS

0,5

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs

0,5

Surfaces semiouvertes

Dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés...

0,7

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

Ratios de valeur écologique par m²

0,7

Nature des surfaces éco aménageables

Toiture végétalisée intensive

Descriptions de la surface

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Elles ressemblent à des jardins sur toits plats. Épaisseur de terre > 80 cm

1

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 20%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 10% de l’unité foncière support du projet.

Règles particulières

Pour les projets sur des unités foncières déjà bâties et dont le CBS avant-projet est inférieur au CBS fixé ci-dessus dans la règle générale, le CBS doit être de 10% minimum. Aucune part de pleine terre n’est exigée.

Règles alternatives

• Dans toutes les zones, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Sans objet.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou

d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

supplémentaire.

• En cas de chiffre décimal ≥ 0,5, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Commerce et activités de service Pour les commerces : 1 place minimum pour 50 m² de surface de vente Pour les commerces soumis à l’autorisation d’exploitation

Artisanat et commerce de détail commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce, le nombre de places de stationnement sera plafonné, selon la réglementation en vigueur (article L.111-19 du code de l’urbanisme).

Commerce de gros

1 place par 75 m² de SP

Activités de services où s'effectue L'accueil d'une clientèle

1 place minimum pour 30 m² de SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations 1 place minimum pour 30 m² de SP

publiques et assimilés

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

1 place pour 75 m² SP

Bureau

1 place minimum pour 30 m² de SP

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus :

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposeront d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

ARTICLE UEM 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

Dispositions particulières

• Les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules devront être effectués hors des voies publiques ou privées.

• Un plan de circulation interne mentionnant les aires de rotation et de déchargement des véhicules poids lourds sera obligatoirement annexé à la demande de permis de construire.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

5.2.2. EAUX USEES

• Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU.

• Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées.

• L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la totalité des volumes générés par tout nouveau projet.

• Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera siPARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

tué à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. SECTEURS DE MIXITE SOCIALE DEFINIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L’URBANISME

• Dans les secteurs de mixité sociale matérialisés aux règlements graphiques n°3.3 et 3.4, toute opération de logements ayant au moins 460 m² de SP dédiés à l’habitat, doit comporter au moins 25 % de logements sociaux (de types PLAi, PLUS, PLS).

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

• Le pourcentage indiqué s’applique à la fois au nombre de logements et à la surface de plancher de l’opération dédiée au logement.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de logements sera arrondi à l’entier supérieur à partir de 0,5 inclus.

ARTICLE UG 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. Les ensembles commerciaux sont

interdits. L’extension des constructions existantes à destination de l’artisanat et du

commerce de détail dépassant la surface maximale de vente visée ci-avant, est autorisée

dans la limite de 10% de la surface de vente existante à la date d’approbation du PLU.

En zone UGs, les constructions à destination de l’artisanat et du commerce de détail

autorisées ne doivent pas porter atteinte à la vocation sportive et de loisirs de la zone. La

5 surface maximale de vente par établissement est limitée à 170 m². Toutes les dispositions

doivent être prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer leur

bonne intégration dans le site. Les ensembles commerciaux sont interdits.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs

délégataires sont autorisés dans la mesure où leur implantation dans la zone est justifiée

6 par des impératifs techniques et de fonctionnement du service, qu’ils ne portent pas

atteinte à la vocation principale de la zone et que toutes les mesures sont prises pour

limiter la gêne qui peut en découler et assurer leur bonne intégration dans le site.

En zone UGh, les constructions de la sous-destination des « Etablissements

7 d’enseignement, de santé et d’action sociale » autorisées doivent être exclusivement

liées à la vocation hospitalière de la zone.

Les constructions à destination de l’industrie qui sont autorisées ne doivent pas générer

de nuisances pour le voisinage habité (bruit, odeur, fumée), ni entraîner de dommages

8 graves et irréparables aux personnes et aux biens. Toute disposition doit être prise pour

limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer leur bonne intégration dans le

site.

9

Les entrepôts autorisés doivent être liés et nécessaires à des activités existantes dans la zone.

10

Les cuisines de vente en ligne autorisées doivent être situées en dehors du périmètre de l’ORT.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

Autres usages des sols, affectations des sols,

constructions et installations

UG

Travaux d’affouillements et exhaussements du sol

1

Dépôts de matériaux

2

Dépôts de véhicules hors d’usage,

Garages collectifs de caravanes ou de résidences

mobiles de loisirs

Usages, activités, installations, pouvant être

source(s) de nuisances ou de pollutions, olfactives,

sonores, visuelles pour le voisinage, ou être

susceptibles de causer des dommages graves ou

irréparables aux personnes et aux biens, ou porter

atteinte aux sites et aux paysages

Carrières

Terrains de campings, aire d’accueil de camping-cars

Stationnement de caravanes,

Parcs résidentiels de loisirs,

Habitations légères de loisirs,

Résidences mobiles de loisirs

Les parcs d’attraction

Aménagement de terrains pour la pratique de sports

ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du

voyage

Les démolitions

4

ZONES DU PLU

UGdm UGh UGs UGr

1

1

1

1

2

4

4

4

4

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires

1

à l’exécution des constructions, installation et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels.

Les dépôts de matériaux autorisés doivent être liés à une activité existante à la date

2

d’approbation du PLU et rendus non visibles depuis l'espace public et les terrains

adjacents

3

Seules les aires d’accueil de camping-cars sont autorisées

Les démolitions sont autorisées sous réserve des dispositions applicables en matière

4

de protection du patrimoine bâti et des secteurs patrimoniaux figurant au chapitre 5

de la partie 2 du règlement.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

En zone UG : • A l’intérieur du secteur de hauteur spécifique situé au sud du Bd Denfert Rochereau, les constructions principales doivent respecter une hauteur minimale de 11,50 mètres à l’acrotère ou au faîtage. • En dehors des secteurs de hauteur spécifique portés au règlement graphique, la hauteur maximale des constructions est fixée à : ‐ 16 m à l’acrotère ou 19 m au faîtage. ‐ 10 m pour les constructions à usage exclusif d’activités • Dans le périmètre d’OAP n° 7 – Hector Blanchet, la hauteur maximale des constructions exprimée en niveaux est fixée à R+2 dans la limite de 10 m à l’acrotère et 13 m au faîtage. • Dans le périmètre d’OAP n° 9 – Fond-Bernard, la hauteur maximale des constructions exprimée en niveaux est fixée : ‐ Pour les constructions en R+ 2, à 10 m à l’acrotère et 13 m au faîtage ‐ Pour les constructions en R+3, à 13 m à l’acrotère ou 16 m au faîtage ‐ Pour les constructions en R+4, à 16 m à l’acrotère ou 19 m au faîtage • Dans le secteur de hauteur spécifique du quartier Baltiss, la hauteur maximale des constructions est fixée à 23 m à l’acrotère ou 25 m au faîtage. • Dans le secteur de hauteur spécifique au sud du Bd Denfert Rochereau, la hauteur maximale des constructions est fixée à 16 m à l’acrotère et 19 m au faîtage. Zone UGdm : • Les constructions principales doivent respecter une hauteur minimale de 11,50 mètres à l’acrotère ou au faîtage. • La hauteur maximale des constructions est fixée à 16 m à l’acrotère ou 19 m au faîtage. • Dans le périmètre d’OAP n°5 - Paviot Sud Morge, la hauteur maximale autorisée est fixée à 27,50 m à l’acrotère.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règles générales :

En zones UG, UGdm et UGh

• Sauf dispositions contraires portées au document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, les constructions respecteront les alignements dominants des fronts bâtis ou de la rue, en s’intégrant harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

• Lorsque le quartier ne présente aucun alignement dominant des fronts bâtis, les constructions et installations respecteront un recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques actuelles ou futures.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

• Les règles ci-avant s'appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (oriels, balcons, escaliers extérieurs, dépassées de toiture…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 m de débord.

• Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme, en cohérence avec les constructions voisines participant du même espace public ou dans le cadre d’un projet global de requalification de cet espace.

• Des constructions à l’alignement ou dans la marge de recul peuvent être admises pour des édicules divers participant des équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (transformateurs, aires à containers…).

En zones UGr et UGs

• Il n’est pas fixé de règles.

Règles alternatives en zone UG et secteurs UGdm et UGh :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant par zones ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règles générales

En zones UG, UGdm, UGs :

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (passées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

• La construction en limite séparative est autorisée et ceci le long d’une seule limite sur une longueur maximum de 8 m et sous réserve de respecter les règles de hauteur des constructions sur limites séparatives détaillées au chapitre 3.1.1 : Règles alternatives.

• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante et les dimensions ci-dessus peuvent être étendues à celles du bâtiment existant.

• Les piscines seront implantées à au moins 3 m des limites de propriété.

En zones UGh

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

En zone UGr • Il n’est pas fixé de règle dans ce secteur.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

Règles alternatives

En zone UG, dans la bande de 20 m de profondeur à compter de l’alignement sud du Boulevard Denfert-Rochereau, entre la rivière Morge et l’Avenue du Docteur Valois : • Les constructions devront jouxter au moins l'une des limites séparatives ayant son origine à l'alignement du boulevard. Dans toutes les zones à l’exception de la zone UGr : • Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où

elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. • Les bâtiments destinés à accueillir des activités peuvent selon les règles définies ci-dessus par zones, être implantés en limite séparative, sous réserve de mesures adaptées à la nature des activités exercées pour éviter la propagation des incendies. Par ailleurs des règles plus contraignantes pourront être imposées en fonction des normes et contraintes de sécurité. • Les règles définies ci-avant par zones ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Non réglementé.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales

• En UG, le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 40 %. • En UGdm, le coefficient d’emprise au sol est fixé au minimum à 20 % et au maximum à 50 %. • En UGs, UGh, et UGr, il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

Règles alternatives

• Le coefficient d’emprise au sol n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS (HORS LE

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

SECTEUR PATRIMONIAL HISTORIQUE, LES LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET LE PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Intégration du projet dans le terrain naturel :

‐ La construction doit s’adapter aux caractéristiques du terrain et non l’inverse. Les terrassements doivent être limités au maximum et doivent être principalement liés à l’encastrement de la construction dans le terrain naturel.

‐ Dans les rues en pente, lorsque le projet présente un long linéaire de façade sur rue, il convient de scinder la façade en plusieurs séquences verticales pour adapter les niveaux des rez-de-chaussée à la pente.

‐ Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique et en l’absence de possibilité d’une meilleure adaptation au sol de la construction projetée. Les effets de butte et le terrassement des jardins destiné à supprimer la pente sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 mètres des limites de propriété, doit faire l’objet d’un talutage destiné à réduire la hauteur des murs de soutènement éventuels.

‐ Les murs de soutènement doivent s’intégrer dans leur environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels.

‐ En cas de pente marquée, les espaces de stationnement automobile doivent être aménagés au plus proche de l’accès à la parcelle.

• Volumétrie, teintes des façades et des toitures, aspect des constructions :

‐ La construction doit présenter une volumétrie simple dans sa conception, sans complications de volumes.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

‐ Les enduits extérieurs, les parements de façades ou les boiseries peintes ne seront pas de couleur vive ni foncée ; ils s'harmoniseront avec les tonalités générales des constructions alentour. Le blanc pur est interdit.

‐ Les toitures couvertes de tuiles seront de teinte « rouge vieilli ». ‐ D’autres teintes employées en façade ou toitures, pourront être autorisés au cas par cas,

sous réserve de s'intégrer harmonieusement dans l'environnement général du secteur, et/ou de s’inscrire résolument dans une démarche de développement durable à même de justifier un parti novateur en rupture avec les modes de faire habituels. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Seront interdits :  Les pastiches d’architectures, les architectures étrangères au territoire, y compris pour

les constructions annexes.

 Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie, notamment les capteurs solaires, doivent être bien intégrés dans l’architecture de la construction :

‐ Les panneaux solaires sur toitures à pans doivent être affleurant au plan du toit, alignés entre eux et axés sur les ouvertures en façade.

‐ Sur toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement. ‐ En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade. ‐ Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout

autre élément susceptible de les dissimuler.

• Climatiseurs et pompes à chaleur :

‐ Dans le cas où ils seraient disposés sur la façade donnant sur l’espace public, ils seront dissimulés dans un dispositif constructif.

‐ S’ils sont posés sur des toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

3.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES (HORS LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET PATRIMOINE BATI ISOLE, PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME, REGLEMENTES AU CHAPITRE 5 DE LA PARTIE 2)

Clôtures • La clôture n’est pas obligatoire. En cas de clôture du projet, elle doit participer à la qualité

d’ensemble de la rue, du quartier, du paysage perçu. La cohérence avec les clôtures avoisinantes sera recherchée. Tout type de pare-vue plaqué contre la clôture est interdit. • Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2). • En limite avec les espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront préserver des transparences et se fondre dans le paysage. Les murs bahut, les haies opaques, les couleurs vives, sont interdites. • Leur hauteur est limitée à 1m80 hors tout au-dessus du sol. • Cette hauteur maximale est portée à 2m lorsqu'il s'agit de terrains affectés à l'usage d'activités. Cas particuliers • Des adaptations aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils ne répondent pas aux mêmes contraintes.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

3.2.4. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.5. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• En cas de construction dans une rue desservie par le réseau de chaleur bois de la Ville, elle devra s’y raccorder.

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

• Les constructions à usage d’habitation devront être équipées des panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, sauf à justifier de difficultés physiques significatives (orientation, obstacles) ou d'une étude technico-économique défavorable, ou en cas d'atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords. Les toitures terrasses non accessibles et non dotées de panneaux solaires seront obligatoirement végétalisées.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, …), celle-ci devra être préservée au maximum.

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée dans chacune des zones est indiquée ci-après par zones au chapitre 3.3.2 ci-après.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement : ‐ Les aires de stationnement devront être conçues de manière à favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à préserver les fonctions écologiques des sols. ‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. ‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

Dispositions particulières en matière de traitement paysager des espaces libres

• Les boisements ou arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible lors d’une opération de construction, notamment en périphérie des tènements.

• Les arbres abattus pour la réalisation d’une opération de construction devront être compensés par un nombre d’arbres au moins équivalent, et un schéma de plantation indiquant les essences à planter devra être joint à toute demande d'occupation et d'utilisation du sol.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

=CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier

0,3

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable

Toiture végétalisée Substrat d’au moins 20 cm de hauteur composé d’un

extensive composée mélange minéral et organique en proportion

0,5

d’un substrat d’au variable. En-dessous de 20 cm de hauteur, la

moins 20 cm de

végétalisation de la toiture ne sera pas prise en

hauteur

compte dans le calcul du CBS

0,5

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique

0,5

Surfaces semiouvertes

Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés)

0,7

0,7

1

+

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Toiture végétalisée intensive

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol : ‐ En zones UG et UGh, le CBS doit être au moins de 40%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 30% de l’unité foncière support du projet en zone UG et de 25% en UGh.

‐ En zones UGdm, le CBS doit être au moins de 30%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 20% de l’unité foncière support du projet.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

Règles particulières

• Pour les projets sur des unités foncières déjà bâties et dont le CBS avant-projet est inférieur au CBS fixé ci-dessus dans la règle générale par zones, le CBS doit être : ‐ En zone UG et UGh de 40% minimum. Aucune part de pleine terre n’est exigée. ‐ En zone UGdm, de 30% minimum. Aucune part de pleine terre n’est exigée.

• Il n’est pas fixé de CBS en zone UGr.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Dans les périmètres de protection des monuments historiques, les façades végétalisées et les toitures végétalisées pourront être interdites si elles sont de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou de leurs abords. Dans ce cas, si les autres solutions de végétalisation ne permettent pas de répondre en totalité au coefficient de biotope, celui-ci ne s’appliquera que dans la mesure des possibilités techniques.

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

• Dans le secteur UGh : ‐ La hauteur des mâts d'éclairage doit être limitée pour réduire la dispersion latérale de la lumière ‐ Des lampadaires directionnels doivent être mis en place pour éviter la pollution lumineuse en direction du ciel. ‐ Le parc du pôle hospitalier ne doit pas être éclairé. Seuls le parking et les voies de circulation peuvent être éclairées avec l'intensité lumineuse minimum et par des sources LED indirectes.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire, à toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sousdestination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Dans toutes les zones, le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

• Pour toutes constructions, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics : ‐ 70 % au moins des aires de stationnement résultant des normes ci-après, seront réalisés en ouvrage. Une part de 50 % au moins de ces aires seront des aires ouvertes (pas de boxes ni de garages fermés). ‐ Les places de stationnement commandées sont autorisées mais elles ne comptent que pour une place au regard des normes indiquées ci-après.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Logement Hébergement

Normes de stationnement

Habitation

Dans le périmètre défini par l’orientation d’aménagement et de programmation relative aux normes de stationnement autour de la gare ferroviaire :

• 0,5 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat, ou par logement locatif intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation.

• 0,15 place de stationnement par logement des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, ou par logement en résidences universitaires.

• 1 place de stationnement pour les autres logements.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

Destinations des constructions

Normes de stationnement

En dehors du périmètre défini par l’orientation d’aménagement et de programmation relative aux normes de stationnement autour de la gare ferroviaire

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, ou par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation.

• 0,3 place par logement pour les constructions destinées à l’hébergement en établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, ou par logement en résidences universitaires.

• Pour les opérations de logements dont la SP est inférieure ou égale à 130 m², le nombre de places est plafonné à 2 places par logement.

• Pour les opérations de logements dont la SP est supérieure à 130 m², le nombre de places dû est de 2 places par 74 m² de SP.

• En UGr, pour les opérations de logements dont la SP est supérieure à 130 m², le nombre de places dû est de 1,8 places par 74 m² de SP.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

• 1 place minimum pour 25 m² de surface de vente

Restauration

• 1 place / 20 m² de salle de restauration

Hôtels

• 1 place / 2 chambres

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• 1 emplacement / 25 m2 de SP

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place / 3 emplois

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

• 1 place / 30 m² SP

Bureau

• 1 place par 25 m² de SP

En zone UGh :

• Le nombre des stationnements et leur localisation devra résulter d’une étude spécifique quantifiant les besoins suivant les publics concernés et les pointes d’occupation.

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

Destinations des constructions

Normes de stationnement

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les équipements publics et/ou culturels dans le périmètre modifié des abords de l’église St-Bruno et du Monument aux morts.

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces

Habitation groupant au moins 2 logements

principales 2 emplacements par logement à partir de 3

pièces principales

Des emplacements à hauteur de 15% de

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire l’effectif total des salariés accueillis

constituant un lieu de travail

simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de

Bâtiments accueillant un service public

l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation groupant au moins 2 logements

1 emplacement par logement

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de

Bâtiments accueillant un service public

l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments

existants Des emplacements à hauteur de 10% de

à usage tertiaire et constitués principalement l'effectif total des travailleurs accueillis

de locaux à usage professionnel

simultanément dans le bâtiment

ARTICLE UG 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

PARTIE 3 – CHAPITRE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG, UGdm, UGh, UGr et UGs

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• A l’échelle des opérations d’habitat collectif, l’utilisation de composteurs collectifs est vivement encouragée.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

ARTICLE UH 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales

• Les règles ci-après s'appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (oriels, balcons, escaliers extérieurs, dépassées de toiture…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 m de débord.

• Sauf dispositions contraires portées au document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, les constructions doivent respecter un recul de 5 m par rapport à l’alignement.

• Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme, en cohérence avec les constructions voisines participant du même espace public ou dans le cadre d’un projet global de requalification de cet espace.

• Des constructions à l’alignement ou dans la marge de recul peuvent être admises pour des édicules divers participant des équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (transformateurs, aires à containers…).

Règles alternatives applicables à l’ensemble des zones et secteurs indicés :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. • Les règles définies ci-avant par zones ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction (passées de toiture non comprises dans la limite de 0,50 m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

• Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative et ceci le long d‘une seule limite à condition que leur hauteur respecte la hauteur définie à l’article 3.1.1 ci-dessus et que leur longueur n’excède pas 8 m.

• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante et leur longueur peut être étendue à celle du bâtiment existant.

• Les piscines seront implantées à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives applicables à l’ensemble des zones et secteurs indicés :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les bâtiments destinés à accueillir des activités peuvent selon les règles définies ci-dessus, être implantés en limite séparative, sous réserve de mesures adaptées à la nature des activités exercées pour éviter la propagation des incendies. Par ailleurs des règles plus contraignantes pourront être imposées en fonction des normes et contraintes de sécurité.

• Les règles définies ci-avant par zones ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Non réglementé.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale des constructions en zones UH et UHm est fixée à 7 m à l’acrotère et 10 m au faîtage.

Règles alternatives

• Dans toutes les zones, les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• Sans objet.

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

2 du règlement.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS (HORS SECTEUR PATRIMONIAL HISTORIQUE, LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Intégration du projet dans le terrain naturel :

‐ La construction doit s’adapter aux caractéristiques du terrain et non l’inverse. Les terrassements doivent être limités au maximum et doivent être principalement liés à l’encastrement de la construction dans le terrain naturel.

‐ Dans les rues en pente, lorsque le projet présente un long linéaire de façade sur rue, il convient de scinder la façade en plusieurs séquences verticales pour adapter les niveaux des rez-de-chaussée à la pente.

‐ Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique et en l’absence de possibilité d’une meilleure adaptation au sol de la construction projetée. Les effets de butte et le terrassement des jardins destiné à supprimer la pente sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 mètres des limites de propriété doit faire l’objet d’un talutage destiné à réduire la hauteur des murs de soutènement éventuels.

‐ Les murs de soutènement doivent s’intégrer dans leur environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels.

‐ En cas de pente marquée, les espaces de stationnement automobile doivent être aménagés au plus proche de l’accès à la parcelle.

• Volumétrie, teintes des façades et des toitures, aspect des constructions :

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

‐ La construction doit présenter une volumétrie simple dans sa conception, sans complications de volumes.

‐ Les enduits extérieurs, les parements de façades ou les boiseries peintes ne seront pas de couleur vive ni foncée ; ils s'harmoniseront avec les tonalités générales des constructions alentour. Le blanc pur est interdit.

‐ Les toitures couvertes de tuiles seront de teinte « rouge vieilli ». ‐ D’autres teintes employées en façade ou toitures, pourront être autorisés au cas par cas,

sous réserve de s'intégrer harmonieusement dans l'environnement général du secteur, et/ou de s’inscrire résolument dans une démarche de développement durable à même de justifier un parti novateur en rupture avec les modes de faire habituels. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Seront interdits :  Les pastiches d’architectures, les architectures étrangères au territoire, y compris pour

les constructions annexes.

 Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie, notamment les capteurs solaires, doivent être bien intégrés dans l’architecture de la construction :

‐ Les panneaux solaires sur toitures à pans doivent être affleurant au plan du toit, alignés entre eux et axés sur les ouvertures en façade.

‐ Sur toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement. ‐ En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade. ‐ Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout

autre élément susceptible de les dissimuler.

• Climatiseurs et pompes à chaleur :

‐ Dans le cas où ils seraient disposés sur la façade donnant sur l’espace public, ils seront dissimulés dans un dispositif constructif.

‐ S’ils sont posés sur des toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

3.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE, PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Clôtures

• La clôture n’est pas obligatoire. En cas de clôture du projet, elle doit participer à la qualité d’ensemble de la rue, du quartier, du paysage perçu. La cohérence avec les clôtures avoisinantes sera recherchée. Tout type de pare-vue plaqué contre la clôture est interdit.

• Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2).

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

• En limite avec les espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront préserver des transparences et se fondre dans le paysage. Les murs bahut, les haies opaques, les couleurs vives, sont interdites.

• Les teintes étrangères à l’environnement proche sont interdites. • Leur hauteur est limitée à 1m80 hors tout au-dessus du sol. • Cette hauteur maximale est portée à 2m lorsqu'il s'agit de terrains affectés à l'usage d'activités.

Cas particuliers

• Des adaptations aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils ne répondent pas aux mêmes contraintes.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.5. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les nouvelles constructions à usage d’habitation devront être équipées de panneaux solaires thermiques et /ou photovoltaïques, sauf à justifier de difficultés physiques significatives liées à l’orientation, à la présence d’obstacles ou d’une étude technico-économique défavorable. Les toitures terrasses non accessibles et non dotées de panneaux solaires seront obligatoirement végétalisées.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, espèces protégées…), celle-ci devra être préservée au maximum.

• La part des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée dans chacune des zones est indiquée ci-après par zones au chapitre 3.3.2 ci-après.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

• Aires de stationnement : ‐ Les aires de stationnement devront être conçues de manière à favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à préserver les fonctions écologiques des sols. ‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. ‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

Dispositions particulières en matière de traitement paysager des espaces libres

• Les boisements ou arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible lors d’une opération de construction, notamment en périphérie des tènements.

• Les arbres abattus pour la réalisation d’une opération de construction devront être compensés par un nombre d’arbres au moins équivalent, et un schéma de plantation indiquant les essences à planter devra être joint à toute demande d'occupation et d'utilisation du sol.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES Définition • Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement. Règles générales • Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

Ratios de valeur Nature des surfaces éco aménageables écologique par m²

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier

0,3

0,5 0,5 0,5 0,5 0,7 0,7

+ 1

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable

Toiture végétalisée extensive composée d’un substrat d’au moins 20 cm de hauteur

Substrat d’au moins 20 cm de hauteur composé d’un mélange minéral et organique en proportion variable. En-dessous de 20 cm de hauteur, la végétalisation de la toiture ne sera pas prise en compte dans le calcul du CBS

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique

Surfaces semiouvertes

Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés)

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Toiture végétalisée intensive

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 60%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 50% de l’unité foncière support du projet.

Règles particulières

• Pour les projets sur des unités foncières déjà bâties et dont le CBS avant-projet est inférieur au CBS fixé ci-dessus dans la règle générale ci-dessus, le CBS doit être de 60% minimum. Aucune part de pleine terre n’est exigée.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire, à toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sousdestination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Dans toutes les zones, le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

• Pour toutes constructions, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics :

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

‐ 50% des aires de stationnement devront être réalisés en ouvrage.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Zones

Normes de stationnement

Habitation

Logement

UH et UHm

• 2 places par logement

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Habitation groupant au moins 2 logements

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation groupant au moins 2 logements

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

1 place par logement Des places à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Des places à hauteur de 10% de l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Des places à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments

existants Des places à hauteur de 10% de l'effectif total des

à usage tertiaire et constitués principalement travailleurs accueillis simultanément dans le

de locaux à usage professionnel

bâtiment

ARTICLE UH 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit. • En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments. • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation. • Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront être aménagés en retrait de 5 m minimum des voies d’accès de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public. Sous réserve d’un système automatisé, ce recul pourra être réduit ou supprimé. Dans la mesure du possible, l’aménagement de la parcelle devra être conçu de manière à permettre le retournement des véhicules.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

PARTIE 3 – CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ET UHm

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions, devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après : Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

AUc

Exploitation agricole et forestière Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

1

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

AUc

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions de la sous-destination artisanat et commerce de détail autorisées sont les

commerces de grandes et moyennes surfaces et les commerces de loisirs marchands. Ils ne

dépasseront pas 6 000 m² de surface de vente par établissement.

1 Les commerces de proximité d'une surface de vente inférieure ou égale à 2000 m², y

compris regroupés dans un ensemble commercial dépassant ce seuil, sont interdits, à

l'exception de ceux qui répondent strictement aux besoins quotidiens des employés de la

zone.

2

Les constructions autorisées dans cette sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » doivent être en lien avec les activités de loisirs marchands.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

AUc

Les démolitions

Travaux d’affouillements et exhaussements du sol

1

Dépôts de matériaux Dépôts de véhicules hors d’usage Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

Usages, activités, installations, pouvant être source(s) de nuisances ou de pollutions, olfactives, sonores, visuelles pour le voisinage, ou être susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, ou porter atteinte aux sites et aux paysages Carrières Terrains de campings, aire d’accueil de camping-cars Stationnement de caravanes, Parcs résidentiels de loisirs, Habitations légères de loisirs, Résidences mobiles de loisirs Les parcs d’attraction Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à

1 l’exécution des constructions, installation et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels.

1.3. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA ZONE « AUc »

• La zone « AUc » peut être ouverte à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 – Blanchisseries – Brunerie et le règlement.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE AUC 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Toute construction ou installation doit respecter un recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites égale à la moitié de leur hauteur et sans être inférieure à 4 m.

• Dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, seront appréciées au regard de l’ensemble du projet (Article R.151-21 du code de l’urbanisme).

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions Règle générale

• La hauteur maximale est fixée à 15 m hors équipements techniques. Règles alternatives

• La règle générale de hauteur ne s’applique pas :

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

‐ Aux équipements (constructions et installations) d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement.

‐ A la reconstruction à l’identique des bâtiments ne respectant pas la règle générale de hauteur.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• L'emprise au sol maximale des bâtiments est fixée à 80 % de la surface de leur parcelle support.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » • Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural,

paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Le traitement architectural des bâtiments devra être soigné et de qualité. ‐ La volumétrie des constructions situées de part et d'autre de la voie de la RD 1076, doit

exprimer une dominante horizontale. ‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité

architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Les façades visibles depuis les voies de desserte devront être traitées comme des façades principales, même si l'entrée principale n'y est pas incluse.

‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ La couleur des façades respectera des tons neutres et non réfléchissants. Les couleurs vives

ne seront admises que par petites touches. ‐ Seront interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à

être enduits ou recouverts. ‐ Les enseignes seront intégrées au dessin des façades.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ Des dispositifs alternatifs aux clôtures seront préférés à toutes clôtures (voir le chapitre 2.4 de l’OAP Paysage et Nature).

‐ Si l’activité impose une clôture, celle-ci doit participer à la qualité d’ensemble de la rue, de la

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

zone, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte. ‐ Les clôtures seront de type 3D, avec une finition peinte, et devront être accompagnées ou insérées dans une végétation variée disposée irrégulièrement (grimpantes, arbustes et vivaces en bosquet ou massifs discontinus). ‐ Toutefois, des clôtures d'une autre conception pourront être admises à condition d'être partie intégrante d'une recherche paysagère. ‐ Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,00 m hors tout à l'aplomb du sol. • Zones de stockage de matériaux ‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, espèces protégées…), celle-ci devra être préservée au maximum. Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement :

‐ Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.

‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier...

0,3

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable...

0,5

Toiture végétalisée extensive

Avec un substrat d’au moins 20 cm de composé d’un mélange minéral et organique en proportion variable.

0,5

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0,5

Surfaces semiouvertes

Dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés...

0,7

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Avec des végétaux à enracinement profond :

0,7

Toiture végétalisée intensive

herbacées et arbustes. Elles ressemblent à des jardins sur toits plats. Épaisseur de terre végétale

> 80 cm.

1

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 20%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 10% de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Dans toutes les zones, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire.

• En cas de chiffre décimal ≥ 0,5, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Commerce et activités de service

1 place minimum pour 50 m² de surface de vente

Pour les commerces soumis à l’autorisation d’exploitation

Artisanat et commerce de détail

commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce, le nombre de places de stationnement

sera plafonné, selon la réglementation en vigueur (article

L.111-19 du code de l’urbanisme).

Restauration

1 place / 20 m² de salle de restauration

Activités de services où s'effectue L'accueil d'une clientèle

1 place minimum pour 30 m² de SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

1 place minimum pour 30 m² de SP

publiques et assimilés

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus :

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposeront d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public

total des agents et des usagers du service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments à usage tertiaire et principalement de locaux professionnel

existants constitués à usage

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

ARTICLE AUC 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

Dispositions particulières

• Les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules devront être effectués hors des voies publiques ou privées.

• Un plan de circulation interne mentionnant les aires de rotation et de déchargement des véhicules poids lourds sera obligatoirement annexé à la demande de permis de construire.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

5.2.2. EAUX USEES

• Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les destinations et sous-destinations des constructions, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans les destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de

service

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

2.1. SECTEURS DE MIXITE SOCIALE DEFINIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

ARTICLE AUGh 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Règles générales :

• Les constructions et installations respecteront un recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques actuelles ou futures.

• Les règles s'appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (oriels, balcons, escaliers extérieurs, dépassées de toiture…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 m de débord.

• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme, en cohérence avec les constructions voisines participant du même espace public.

• Des constructions à l’alignement ou dans la marge de recul peuvent être admises pour des édicules divers participant des équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (transformateurs, aires à containers…).

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant par zones ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les bâtiments destinés à accueillir des activités peuvent selon les règles définies ci-dessus par zones, être implantés en limite séparative, sous réserve de mesures adaptées à la nature des activités exercées pour éviter la propagation des incendies. Par ailleurs des règles plus contraignantes pourront être imposées en fonction des normes et contraintes de sécurité.

• Les règles définies ci-avant par zones ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Non réglementé.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 16 m à l’acrotère et 19 m au faîtage.

Règles alternatives

• Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation des constructions sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum est fixée à 5m au faîtage pour un mur pignon et 3 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum du nouveau bâtiment sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée augmentée de 3 m. ‐ Ces règles de hauteur sur limites séparatives ne sont pas applicables au secteur UGr.

• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS (HORS LE SECTEUR PATRIMONIAL HISTORIQUE, LES LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET LE PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Intégration du projet dans le terrain naturel : ‐ La construction doit s’adapter aux caractéristiques du terrain et non l’inverse. Les terrassements doivent être limités au maximum et doivent être principalement liés à l’encastrement de la construction dans le terrain naturel. ‐ Dans les rues en pente, lorsque le projet présente un long linéaire de façade sur rue, il convient de scinder la façade en plusieurs séquences verticales pour adapter les niveaux des rez-de-chaussée à la pente. ‐ Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique et en l’absence de possibilité d’une meilleure adaptation au sol de la construction projetée. Les effets de butte et le terrassement des jardins destiné à supprimer la pente sont interdits. ‐ Tout apport de terre à moins de 2 mètres des limites de propriété, doit faire l’objet d’un talutage destiné à réduire la hauteur des murs de soutènement éventuels. ‐ Les murs de soutènement doivent s’intégrer dans leur environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels. ‐ En cas de pente marquée, les espaces de stationnement automobile doivent être aménagés au plus proche de l’accès à la parcelle.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

• Volumétrie, teintes des façades et des toitures, aspect des constructions : ‐ La construction doit présenter une volumétrie simple dans sa conception, sans complications de volumes. ‐ Les enduits extérieurs, les parements de façades ou les boiseries peintes ne seront pas de couleur vive ni foncée ; ils s'harmoniseront avec les tonalités générales des constructions alentour. Le blanc pur est interdit. ‐ Les toitures couvertes de tuiles seront de teinte « rouge vieilli ». ‐ D’autres teintes employées en façade ou toitures, pourront être autorisés au cas par cas, sous réserve de s'intégrer harmonieusement dans l'environnement général du secteur, et/ou de s’inscrire résolument dans une démarche de développement durable à même de justifier un parti novateur en rupture avec les modes de faire habituels. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Seront interdits :  Les pastiches d’architectures, les architectures étrangères au territoire, y compris pour les constructions annexes.

 Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie, notamment les capteurs solaires, doivent être bien intégrés dans l’architecture de la construction : ‐ Les panneaux solaires sur toitures à pans doivent être affleurant au plan du toit, alignés entre eux et axés sur les ouvertures en façade. ‐ Sur toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement. ‐ En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade. ‐ Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément susceptible de les dissimuler.

• Climatiseurs et pompes à chaleur : ‐ Dans le cas où ils seraient disposés sur la façade donnant sur l’espace public, ils seront dissimulés dans un dispositif constructif. ‐ S’ils sont posés sur des toitures-terrasses, ils seront non visibles depuis la voie bordant le tènement.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

3.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES (HORS LOTISSEMENTS ANCIENS PATRIMONIAUX ET PATRIMOINE BATI ISOLE, PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME, REGLEMENTES AU CHAPITRE 5 DE LA PARTIE 2)

Clôtures

• La clôture n’est pas obligatoire. En cas de clôture du projet, elle doit participer à la qualité d’ensemble de la rue, du quartier, du paysage perçu. La cohérence avec les clôtures avoisinantes sera recherchée. Tout type de pare-vue plaqué contre la clôture est interdit.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

• Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2).

• Leur hauteur est limitée à 1m80 hors tout au-dessus du sol. • Cette hauteur maximale est portée à 2m lorsqu'il s'agit de terrains affectés à l'usage d'activités. Cas particuliers • Des adaptations aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées pour les équipements publics

ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils ne répondent pas aux mêmes contraintes.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.5. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• En cas de construction dans une rue desservie par le réseau de chaleur bois de la Ville, elle devra s’y raccorder.

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

• Les nouvelles constructions à usage d’habitation devront être équipées de panneaux solaires thermiques et /ou photovoltaïques, sauf à justifier de difficultés physiques significatives liées à l’orientation, à la présence d’obstacles ou d’une étude technico-économique défavorable. Les toitures terrasses non accessibles et non dotées de panneaux solaires seront obligatoirement végétalisées.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, …), celle-ci devra être préservée au maximum.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

• La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée dans chacune des zones est indiquée ci-après par zones au chapitre 3.3.2 ci-après.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement : ‐ Les aires de stationnement devront être conçues de manière à favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à préserver les fonctions écologiques des sols. ‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. ‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

Dispositions particulières en matière de traitement paysager des espaces libres

• Les boisements ou arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible lors d’une opération de construction, notamment en périphérie des tènements.

• Les arbres abattus pour la réalisation d’une opération de construction devront être compensés par un nombre d’arbres au moins équivalent, et un schéma de plantation indiquant les essences à planter devra être joint à toute demande d'occupation et d'utilisation du sol.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales • Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS

Surface éco-aménagée

Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier

0,3

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable

Toiture végétalisée Substrat d’au moins 20 cm de hauteur composé d’un

extensive composée mélange minéral et organique en proportion

0,5

d’un substrat d’au variable. En-dessous de 20 cm de hauteur, la

moins 20 cm de

végétalisation de la toiture ne sera pas prise en

hauteur

compte dans le calcul du CBS

0,5

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique

0,5

Surfaces semiouvertes

Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés)

0,7

0,7

1

+

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Toiture végétalisée intensive

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 40%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 25% de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

. STATIONNEMENT

4.3. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire, à toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sousdestination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.4. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

• Pour toutes constructions, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics :

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

‐ 70 % au moins des aires de stationnement résultant des normes ci-après, seront réalisés en ouvrage. Une part de 50 % au moins de ces aires seront des aires ouvertes (pas de boxes ni de garages fermés).

‐ Les places de stationnement commandées sont autorisées mais elles ne comptent que pour une place au regard des normes indiquées ci-après.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement

Habitation

Logement Hébergement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, ou par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation.

• 0,3 place par logement pour les constructions destinées à l’hébergement en établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, ou par logement en résidences universitaires.

• Pour les opérations de logements dont la SP est inférieure ou égale à 130 m², le nombre de places est plafonné à 2 places par logement.

• Pour les opérations de logements dont la SP est supérieure à 130 m², le nombre de places dû est de 2 places par 74 m² de SP.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place / 3 emplois

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Habitation groupant au moins 2 logements

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire total des salariés accueillis simultanément dans le

constituant un lieu de travail

bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation groupant au moins 2 logements

1 emplacement par logement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public

total des agents du service public et des usagers

accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments

existants Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif

à usage tertiaire et constitués principalement total des travailleurs accueillis simultanément

de locaux à usage professionnel

dans le bâtiment

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUGh

ARTICLE AUGh 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.4.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit. • En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments. • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation. • Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.4.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. ToutePARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUGh

fois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.5.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

5.5.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.5.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.5.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUGh

de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.5.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.6. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• A l’échelle des opérations d’habitat collectif, l’utilisation de composteurs collectifs est vivement encouragée.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

• Sans objet.

ARTICLE A 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport à l’alignement des RD 1076, 1075, et de 10 m pour les RD 520, 49 et 12.

• Le recul est porté à 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. • Toutefois pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations diffé-

rentes pourront être autorisées ou prescrites. • L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes, pour permettre une meilleure

intégration architecturale, pourront être autorisés à l’intérieur des marges de recul en continuité de la construction principale, à condition qu’ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Pour les constructions à destination de l’exploitation agricole : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée ou une zone à urbaniser, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum. Selon la nature du bâtiment, d’autres réglementations seront susceptibles de s’appliquer.

• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (passées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 12 mètres pour les constructions à usage agricole, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes à l’habitation, ‐ 3,50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• L’extension des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 30 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 150 m².

• L’emprise au sol totale des annexes y compris les annexes existantes est limitée à 30 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

du règlement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Le traitement architectural des bâtiments devra être soigné et de qualité. ‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité

architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

‐ Les matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

‐ Les couleurs seront dans des tons neutres et non réfléchissants. Le blanc pur est interdit. ‐ Les enseignes seront intégrées au dessin des façades.

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Seront interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à

être enduits ou recouverts.

• Toitures

‐ Pour les bâtiments d'exploitation, les couvertures devront faire l'objet d'un traitement de coloration en accord avec les toitures environnantes.

‐ Les toitures en tuile seront de couleur rouge vieilli. ‐ D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes

techniques.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ La clôture n’est pas obligatoire. En cas de clôture du projet, elle doit participer à la qualité d’ensemble de la rue, du quartier, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte.

‐ Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2).

‐ En cas de murs anciens, ils seront préservés. Les murs existants seront enduits et peints de couleur discrète et uniforme, sauf s’il s’agit de murs en pierres apparentes.

‐ En limite avec les espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront préserver des transparences et se fondre dans le paysage. Les murs bahut, les haies opaques, les couleurs vives, sont interdites.

‐ En dehors des zones habitées, seules les clôtures de type agricole sont autorisées. ‐ La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,50 m hors tout au-dessus du sol. Cette

hauteur pourra être portée à 2 m pour les bâtiments à usage d’activité agricole et forestière. ‐ Est interdit tout type de pare-vue plaqué contre la clôture, tant sur les limites avec les voies

et emprises publiques que sur les limites séparatives.

• Zones de stockage de matériaux

‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur, les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

• Les logements de fonction des exploitations agricoles devront être équipées de panneaux solaires thermiques et /ou photovoltaïques, sauf à justifier de difficultés physiques significatives liées à l’orientation, à la présence d’obstacles ou d’une étude technico-économique défavorable. Les toitures terrasses non accessibles et non dotées de panneaux solaires seront obligatoirement végétalisées.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

3.3.2. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.3. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

. STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

ARTICLE A 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit. • En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments. • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation. • La création d’un accès pour desservir un tènement situé dans une zone « U » est interdite, sauf en

l’absence de toute autre possibilité technique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La création d’une voie pour desservir un tènement situé dans une zone « U » est interdite, sauf en l’absence de toute autre possibilité technique.

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

• Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS).

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité

PARTIE 3 – CHAPITRE 10- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Arb

de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Règlement écrit – PLU de la Ville de VOIRON / Approbation

STECAL Ncm Ngv

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

DESTINATIONS services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

SOUS-DESTINATIONS

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

STECAL Ncm Ngv

4

4

5

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

L’aménagement, la réfection et la transformation des bâtiments existants à destination du

logement et de l’hébergement liés aux activités monastiques sont autorisés dans les

1 volumes existants, et dans la limite de 200 m² de SP supplémentaires.

Les annexes du couvent sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol sous

réserve qu’elles s’intègrent dans le site et l’ensemble bâti patrimonial sans le dénaturer.

2

Les travaux de modernisation et de mise aux normes des équipements d’accueil des gens du voyage sont seuls autorisés sans augmentation de la capacité de l’aire d’accueil.

Les aménagements destinés aux activités commerciales, artisanales et de services, liés et

3 nécessaires à la mise en valeur des activités du monastère, sont autorisés dans le volume

des bâtiments existants.

Sont seuls autorisés, l’aménagement, les travaux de réfection et de mise aux normes de

4 sécurité des constructions destinées aux lieux de culte et aux autres équipements recevant

du public, sans création de surface de plancher supplémentaire.

5 Les autres ERP admis : l’aménagement de l’aire d’accueil existante des gens du voyage

En sus des dispositions ci-dessus pour toutes les constructions existantes régulièrement édifiées :

• L’aménagement, la réfection, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation, sans changement de destination, dans le respect des volumes existants et de leurs caractéristiques architecturales.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Travaux d’affouillements et exhaussements du sol Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Terrains de campings, aire d’accueil de camping-cars Stationnement de caravanes, Parcs résidentiels de loisirs, Parcs d’attraction, L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, L’aménagement de terrains pour la pratique du golf Habitations légères de loisirs, Résidences mobiles de loisirs Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage Les démolitions

ZONES DU PLU

Ncm

Ngv

1

1

2

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à

1 l’exécution des constructions, installation et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou à gérer des eaux pluviales

Les démolitions sont autorisées sous réserve des dispositions applicables en matière de

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Sans objet.

ARTICLE N 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Sans objet.

ARTICLE STECAL 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport à l’alignement des RD 1076, 1075 et de 10 m pour les RD 520, 49 et 12.

• Le recul est porté à 5 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. • Toutefois pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations diffé-

rentes pourront être autorisées ou prescrites. • L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes, pour permettre une meilleure

intégration architecturale, pourront être autorisés à l’intérieur des marges de recul en continuité de la construction principale, à condition qu’ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Pour les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 4 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée ou une zone à urbaniser, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum. Selon la nature du bâtiment, d’autres réglementations seront susceptibles de s’appliquer.

• Pour les constructions autorisées à destination du logement : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (passées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Les constructions autorisées doivent être édifiées en recul, au minimum de : ‐ 15 mètres par rapport à l'alignement par rapport à l’alignement de la RD 1075 ‐ 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques existantes, modifiées ou à créer, sauf dispositions particulières contenues dans le document graphique.

• Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, d’autres implantations pourront être autorisées ou prescrites.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point des limites séparatives et des chemins ruraux, sentiers, externes des STECAL qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• Non réglementée.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ 12 m pour les constructions à usage agricole et de l’exploitation forestière, ‐ 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, ‐ 4 mètres hors tout pour les annexes à l’habitation, ‐ 3,50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués.

Règles alternatives

• Les règles générales de hauteur ci-dessus ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans la zone, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

Règles générales

• La hauteur maximale est fixée à : ‐ Dans le STECAL « Ncm » à la hauteur des bâtiments existants et pour les annexes autorisées, à 4 mètres, ‐ Dans le STECAL « Ngv » : 4,50 m

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

. Mesure de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère 2. Mesure de la hauteur dans un terrain en pente

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT OU ICPE (SOUMISE A DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire

Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Cerégime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

IMPLANTATION

Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles de piscines) sauf disposition contraire prévue au règlement.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

LIMITE LATERALE

Limite séparative privée aboutissant à une voie ou emprise publique.

LIMITE DE FOND DE TERRAIN

Limite séparative non tangente d’une voie ou emprise publique.

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie d’un gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R 15129 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal auquel ils se rattachent (art. R. 421-14 b et R. 421-17 b).

LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (PLAI, PLS, PLUS)

Ils incluent les logements financés par : • Des PLAi (prêt locatif aidé d’intégration) réservés aux personnes en situation de grande

précarité, • Des PLUS (prêt locatif à usage social), correspondant aux HLM traditionnelles • Des PLS (prêt locatif social) et PLI (prêt locatif intermédiaire), attribués aux familles dont les

revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

LOGEMENT EN ACCESSION SOCIALE

Il s’agit des logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession (PSLA) ou des logements relevant de l’article R443-34 du Code de la construction et de l’habitation.

MARGE DE RECUL OU DE RETRAIT

Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

MUR DE SOUTENEMENT

Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas.

Ne constitue pas un mur de soutènement, un mur qui a pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblai. Le code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre des abords d’un monument historique.

ORDRE CONTINU, DISCONTINU OU SEMI-CONTINU :

Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

PAN (DE TOIT)

Chacun des plans de la couverture d’une construction.

PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS

Exploités sous régime hôtelier, ils sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

PLACES DE STATIONNEMENT COMMANDEES

Une place de stationnement commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais qui est accessible en passant par une autre place de stationnement.

REMBLAI

Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

RESI (RAPPORT EMPRISE AU SOL SUR SUPERFICIE INONDABLE)

Le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

RESIDENCE DEMONTABLE OU MOBILES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

C’est une habitation sans fondations, transportable ou démontable facilement de telle sorte que son implantation est réversible. On compte par exemple les mobil homes, caravanes, yourtes, tipis, roulottes, micromaisons mobiles.

SAILLIE

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

STATIONNEMENT EN OUVRAGE

Les places de stationnement peuvent être intégrées à la construction (en sous-sol, au rez-dechaussée y compris sous pilotis, en étages) ou réalisées dans un bâtiment accolé ou isolé.

STECAL (SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES)

En zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, ils peuvent autoriser à titre exceptionnel des constructions à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Source : réseau des villes

SURFACES OU ESPACES DE PLEINE TERRE VEGETALISEE :

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…).

SURFACES COMMERCIALES (GRANDES, MOYENNES, PETITES)

Les grandes surfaces ou hypermarchés présente une surface de vente supérieure à 2 500 m² alors que les moyennes surfaces ou supermarchés ont une surface de vente comprise entre 400 m² et 2 500 m². Les petites surfaces, les supérettes ou boutiques, ont une surface de vente comprise entre 0 et moins de 400 m².

SURFACE DE VENTE

La surface de vente d’un commerce comprend la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à :

La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; L’exposition des marchandises proposées à la vente ; Le paiement des marchandises ; La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont notamment exclus : Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ; Les sas d’entrée des magasins s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ; Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

TERRAIN NATUREL AVANT TRAVAUX

Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension ou de renouvellement urbain, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

UNITE FONCIERE (OU TENEMENT)

Ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique. Elle regroupe toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Constituent une emprise publique les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées...

VOIE PRIVEE

Il s’agit d’une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

PARTIE 4 – ANNEXES DU REGLEMENT – Annexe 2 – Dimensions des aires de retournement et de giration pour la collecte des déchets visées dans la partie 3 du règlement

ANNEXE N°2 – DIMENSIONS DES AIRES DE RETOURNEMENT ET DE GIRATION POUR LA COLLECTE DES DECHETS VISEES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

Source : Pays Voironnais

ANNEXE N°3 - GLOSSAIRE RATTACHE AU CHAPITRE 2 DE LA PARTIE 2 : AUTRES PRESCRIPTIONS DE RISQUES NATURELS

Les (*) figurant après les termes du chapitre 2 sont précisés ci-après.

Vocabulaire

Définition

Commentaires

Abri léger

Construction légère, c’est-à-dire dont les pan- Abris de jardin, abris à bois et constructions léneaux des murs sont constitués de matériaux gères cités par le Code de l’urbanisme répondent faiblement résistants (planches ou plaques de à cette notion. bois, tôles, plaques de ciment, vitrages…), sans usage d’habitation.

Activités indus- Il s’agit des sous-destinations « industrie » et trielles et entrepôts « entrepôt » de la destination « autres activités

des secteurs secondaires ou tertiaires » de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme.

Affouillement du sol Abaissement du niveau du sol.

Aire d’accueil des Au sens du présent règlement, les aires d’accueil

gens du voyage

des gens du voyage sont les aires permanentes

d’accueil, les aires de grands passages, les aires de

petite capacité pour groupes familiaux, les ter-

rains de simple halte et les terrains familiaux.

Aire de stationne- Ensemble de places de stationnement de véhi- Les aires de stationnement peuvent être pu-

ment

cules matérialisées comprenant plus de 2 places bliques ou privées. Elles peuvent être rattachées

par projet et par l’unité foncière* .

ou non à un bâti et être situées ou non sur l’unité

Une aire de stationnement* est à l’air libre (cou- foncière* support du bâti auquel elles sont ratta-

verte ou non couverte) et n’est pas un parking* chées.

au sens du RÈGLEMENT.

Les règles relatives aux aires de stationnement ne

s’appliquent pas aux stationnements relevant de

la police de la circulation. Il est cependant re-

commandé aux autorités investies de ce pouvoir

de police de tenir compte de ces règles.

L’exclusion des cas où le nombre de places est

inférieur ou égal à 2 permet d’admettre le sta-

tionnement limité correspondant à une maison

individuelle, qui existerait même en absence de

matérialisation des places.

Aléa

Phénomène naturel (crue, chute de blocs, ava-

lanche…) d’intensité et d’occurrence (possibilité

de survenue) données.

Aléa de référence

Aléa ayant servi de base à la réalisation d’un Il correspond à une période de retour ou

document définissant l’aléa (par exemple : carte d’occurrence donnée (par exemple : centennale).

des aléas ou plan de prévention des risques natu- Il peut résulter de la combinaison de plusieurs

rels).

scénarios.

Annexe d’une cons- Construction secondaire, de dimensions réduites

truction

et inférieures à la construction principale, dont

l’usage est destiné à apporter un complément aux

fonctionnalités d’une construction dite principale,

à laquelle elle peut être accolée ou non. L’annexe

peut être distante de la construction principale,

mais doit toutefois être implantée selon un éloi-

gnement restreint marquant un lien d’usage entre

les deux constructions. L’annexe ne doit pas dis-

poser d’accès direct depuis la construction princiCommentaires

pale. Elle a mêmes destination* et sous-destination* que la construction principale. Elle peut créer ou ne pas créer de surface de plancher au sens du Code de l’urbanisme*.

Augmentation de la Les prescriptions imposant de ne pas augmenter A défaut d’éléments sur la population exposée

population exposée la population exposée correspondent à une aug- (par exemple comme pour les ERP), il est considé-

mentation significative.

ré qu’une augmentation de surface de plancher

Par exemple, pour les logements, un agrandisse- conduit à augmenter la population exposée sauf

ment d’un même logement pour s’adapter aux dans les cas suivants :

évolutions familiales n’est pas considéré comme – construction n’accueillant pas de population par

augmentant la population exposée.

nature,

– création d’une zone refuge* dans la limite de la

surface nécessaire à celle-ci.

Batardeau

Panneau étanche occultant la partie basse d’une ouverture (porte, fenêtre…), mis en place à l’occasion ou en prévention d’une crue.

Bâtiment

Construction couverte et close.

Campingcaravaning, camping

Notion couvrant les types d’aménagements suivants : – les terrains de camping ou de campingcaravaning, avec ou sans résidences mobiles de loisirs* (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs*, avec ou sans terrains de sport à usage de loisirs ; – les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; – l’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ; – l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; – les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, définies par l’article R. 111-51 du Code de l’urbanisme ; – les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs*.

Chaînage

Élément de construction métallique ou en béton armé, qui solidarise les parois et les planchers d’un bâtiment*. On distingue le chaînage horizontal, qui ceinture chaque niveau au droit des planchers, et le chaînage vertical, employé aux angles d’une construction et au droit des refends.

Chantourne

Fossé de drainage recevant fréquemment des Terme local utilisé en Isère. cours d’eau secondaires issus des versants Provient du fait que les fossés* de drainage proches et conduisant leurs eaux vers le cours « tournent autour des champs ». d’eau principaux parcourant les plaines ou vallées drainées.

Classe de vulnérabi- Voir l’article 2 du Titre I du règlement. lité des constructions

À noter que, dans le cas des projets ne modifiant pas les surfaces de plancher, la vulnérabilité évolue dans le même sens que les classes de vulnérabilité.

Construction indivi- Projet ne rentrant pas dans le cadre d’un des En particulier, un immeuble collectif d’habitation

duelle

types d’aménagement suivants, pour lesquels les est une construction individuelle si elle ne rentre

Commentaires

règlements fixent des RESI majorés :

pas dans le cadre d’une des opérations

– permis valant division, codifié par l’article d’ensemble citées.

R. 431-24 du Code de l’urbanisme ;

A contrario, une maison individuelle n’est pas

– lotissement (infrastructures et bâtiments*) ;

forcément une construction individuelle au sens

– opération d’aménagement d’ensemble ou zone du présent règlement. Elle ne l’est par exemple

d’activités ou d’aménagement (infrastructures et pas si elle relève d’un permis valant division au

bâtiments*) ;

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• L’extension des bâtiments d’habitation existants est autorisée jusqu’à 30 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 150 m².

• L’emprise au sol totale des annexes y compris les annexes existantes est limitée à 30 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• Dans le STECAL Ncm : ‐ L’aménagement, la réfection et la transformation des bâtiments existants à destination du logement et de l’hébergement liés aux activités monastiques sont autorisés dans les volumes existants, sans emprise au sol supplémentaire. ‐ Les annexes des constructions sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol sous réserve qu’elles s’intègrent dans le site et l’ensemble bâti patrimonial sans le dénaturer.

• Dans le STECAL Ngv : ‐ L’emprise au sol supplémentaire des équipements est limitée à 100 m².

.

Façade exposée

Voir l’article 1.D du Titre I du règlement.

Fossé

Chenal artificiel ayant un rôle de cours d’eau ou rejoignant directement ou indirectement un cours d’eau.

Habitation légère de Construction démontable ou transportable, desti- Article R. 111-37 du Code de l’urbanisme

loisir

née à une occupation temporaire ou saisonnière à

usage de loisirs.

Commentaires

Hangar non clos Abri au plancher non surélevé par rapport au

assurant une par- terrain préexistant, ne reposant sur le sol que par

faite transparence des piliers de faible emprise au sol et ne compor-

hydraulique,

tant pas de cloisons en dessous du niveau

d’inondation de référence et pas de portes, ni à

hangar ouvert

l’intérieur de la construction, ni sur aucune de ses faces non adossées à un bâti existant.

Hauteur par rapport Voir l’article 1.C du Titre I du règlement. au terrain naturel, niveau du terrain naturel

ICPE

Établissement relevant de la nomenclature des

installations classées pour la protection de

l’environnement.

Implantation liée à Implantation d’un bien en zone de risque naturel Par exemple :

la fonctionnalité ou résultant de la fonction assurée par ce bien. Au- – appontement pour mise à l’eau de bateaux ou

justifiée par la fonc- trement dit, le projet ne peut être fait ailleurs. prise d’eau d’un aménagement hydro-électrique,

tionnalité

situés obligatoirement en lit mineur, donc en

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Le traitement architectural des bâtiments devra être soigné et de qualité. ‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité

architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

‐ Les matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

‐ Les couleurs seront dans des tons neutres et non réfléchissants. ‐ Les enseignes doivent être intégrées au dessin des façades. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Sont interdit l’imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être

enduits ou recouverts.

• Toitures

‐ Pour les bâtiments d'exploitation, les couvertures devront faire l'objet d'un traitement de coloration en accord avec les toitures environnantes.

‐ Les toitures en tuile seront de couleur rouge vieilli. ‐ D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes

techniques.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ La clôture n’est pas obligatoire. ‐ En cas de clôture du projet, celles implantées en limite du domaine public doivent faire

l’objet d’une déclaration préalable. La clôture doit participer à la qualité d’ensemble du secteur, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte. ‐ Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2). ‐ En cas de murs anciens, ils seront préservés. Les murs existants seront enduits et peints de couleur discrète et uniforme, sauf s’il s’agit de murs en pierres apparentes. ‐ En limite avec les espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront préserver des transparences et se fondre dans le paysage. Les murs bahut, les haies opaques, les couleurs

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

vives, sont interdites. ‐ En dehors des zones habitées, seules les clôtures de type agricole sont autorisées. ‐ La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,80 m hors tout au-dessus du sol. Cette

hauteur pourra être portée à 2 m pour les bâtiments à usage d’activité agricole et forestière. ‐ Est interdit tout type de pare-vue plaqué contre la clôture, tant sur les limites avec les voies

et emprises publiques que sur les limites séparatives. • Zones de stockage de matériaux

‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur, les constructions neuves devront respecter les réglementations thermiques en vigueur.

• Les logements de fonction des exploitations agricoles devront être équipées de panneaux solaires thermiques et /ou photovoltaïques, sauf à justifier de difficultés physiques significatives liées à l’orientation, à la présence d’obstacles, ou d’une étude technico-économique défavorable, ou encore en cas d'atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords. Les toitures terrasses non accessibles et non dotées de panneaux solaires seront obligatoirement végétalisées.

du règlement.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

• Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural, paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire, ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Les bâtiments devront présenter une volumétrie simple. Leur traitement architectural devra être soigné et de qualité.

‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

‐ Les matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

‐ Les couleurs seront dans des tons neutres et non réfléchissants. Le blanc pur est interdit. ‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à

être enduits ou recouverts.

• Toitures

‐ Les toitures en tuile seront de couleur rouge vieilli. ‐ D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes

techniques.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails ‐ La clôture n’est pas obligatoire. En cas de clôture du projet, elle doit participer à la qualité d’ensemble du secteur, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte. ‐ Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune. Des ouvertures seront aménagées au pied des murs ou des autres dispositifs de clôtures pour laisser passer la petite faune (se référer aux illustrations de l’OAP Paysage et Nature du chapitre 2.4.1.2). ‐ En cas de murs anciens, ils seront préservés. ‐ En limite avec les espaces naturels ou agricoles, les clôtures devront préserver des transparences et se fondre dans le paysage. Les murs bahut, les haies opaques, les couleurs vives, sont interdites. ‐ La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,80 m hors tout au-dessus du sol. ‐ Est interdit tout type de pare-vue plaqué contre la clôture, tant sur les limites avec les voies et emprises publiques que sur les limites séparatives.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Pour le STECAL Ncm : Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Pour le STECAL Ncm : Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Non réglementé.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

3.3.2. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, enherbés et éventuellement plantés.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

3.3.2. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

. STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

ARTICLE N 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. STATIONNEMENT

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

ARTICLE STECAL 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit. • En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments. • La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste,

bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation. • La création d’un accès pour desservir un tènement situé dans une zone « U » est interdite, sauf en

l’absence de toute autre possibilité technique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La création d’une voie pour desservir un tènement situé dans une zone « U » est interdite, sauf en l’absence de toute autre possibilité technique.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

• L’accès direct aux constructions et installations depuis la RD 1076, est interdit.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

• Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS).

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE « N » ET SES SECTEURS : Nc et Nrb/Nrb1

de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

5.2.2. EAUX USEES

• En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• En zone d’assainissement non collectif et à définir au cas par cas, un système d’assainissement autonome conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité

PARTIE 3 – CHAPITRE 11- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STECAL EN ZONE NATURELLE : Ngv et Ncm

de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.4. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

PARTIE 4. ANNEXES DU RÈGLEMENT

ANNEXE N°1 – LEXIQUE - DEFINITION DES TERMES EMPLOYES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

ACCES L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

ACROTERE Elément de la façade au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

ADOSSEMENT

L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est imposé pour l’implantation d’une construction en limites séparatives, cette obligation n’implique pas nécessairement que les deux constructions soient entièrement adossées (C.E. 24 juill. 2000, Commune de Larmor-Plage). En revanche, une construction implantée à 50 cm de l’immeuble voisin ne peut être réputée adossée à celui-ci (C.E. 20 oct. 1989, M. Baugé).

AFFOUILLEMENT

Abaissement du niveau du sol

ALIGNEMENT

L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et le domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ». En cas d’emplacements réservés pour élargissement des voies, l’emplacement réservé indique l’alignement futur des voies, qui devient alors la limite de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies.

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

CONTIGÜE

Est contigüe une construction qui touche, qui est accolée à une limite ou à une autre construction.

BANDE DE ROULEMENT DES VOIES

Elle correspond à la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules motorisés ou non hors accotements ou caniveaux dédiés à l’écoulement des eaux pluviales.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction (voir la définition ci-après). Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

CHANGEMENT DE DESTINATION

La qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 15128 du code de l’urbanisme.

CLOTURE

Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

CLOTURE A CLAIRE-VOIE

Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES

Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions

ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...). Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière, contrairement aux coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (C.B.S)

Le coefficient de biotope ou C.B.S est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco aménageable ou non imperméabilisée) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Il peut se traduire notamment par : - des espaces de pleine terre végétalisées - des toitures végétalisées - la partie végétalisée au sol des espaces de stationnement - les revêtements de sol perméables ...

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES)

Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de l’ensemble des constructions édifiées au sol et la superficie totale du terrain support du projet de construction, dès lors que cette superficie est tout entière située dans la même zone du plan local d’urbanisme, peu important qu’une partie de cette unité soit inconstructible. Le C.E.S est exprimé en pourcentage. (Voir définition de l’emprise au sol)

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface : bâtiment, abri, pergola, piscine....

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DEBLAI

Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou de supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

DEFRICHEMENT

Le propriétaire qui effectue une « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » en arrachant les souches ou les racines réalise un défrichement.

Rappel de la réglementation en matière de défrichement :

Tous les défrichements sont sous le régime d’autorisation (art. L.341-3 du code forestier) : • En forêt des collectivités, toute opération de défrichement est soumise à autorisation, quelle que soit la superficie ou la taille du massif impacté. • En forêt privée, quelle que soit la superficie à défricher, toute opération sur une parcelle attenante à un massif forestier de taille supérieure ou égale au seuil départemental, est soumise à autorisation. En Isère, ce seuil est fixé à 0,5 ha pour les forêts alluviales et les ripisylves et à 4 ha pour les autres boisements.

Dans les forêts non soumises à garantie de gestion durable, c’est-à-dire les forêts privées de moins de 25 ha n’ayant pas bénéficié d’avantages fiscaux et les forêts publiques non susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière, la réglementation vise à protéger la futaie et à assurer la pérennité des peuplements forestiers. Ainsi, certaines coupes sont soumises à autorisation et d’autres sont soumises à reconstitution obligatoire : • Toute coupe de plus de 2 ha prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie est soumise à autorisation préfectorale, • Après toute coupe rase de plus d’un hectare, une régénération satisfaisante (naturelle ou par plantation) doit être réalisée dans les 5 ans.

DEPOTS DE TOUTE NATURE Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS (ART. R 151-27 DU CODE DE L’URBANISME)

Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux. La refonte du code de l’urbanisme en application depuis le 1er janvier 2016 a modifié les catégories de destination. Il existe dorénavant 5 destinations et 23 sous-destination pouvant être réglementées dans les PLU (cf. le tableau ci-après). Elles ont été précisées par l’arrêté du 22 mars 2023 modifié par le Décret n°2023-195 du 22 mars 2023. Autoriser une destination sans restriction revient à autoriser toutes ses sous-destinations.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : Recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme Exploitation forestière : Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l ‘exploitation forestière.

Destinations Habitation

Sous-destinations

Logement : Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Rentrent dans cette catégorie » :

• Les gîtes et les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme

• Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, de même que les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (exYourtes).

• Les logements de fonction n’entrent pas dans cette catégorie dans la mesure où ils ont la même destination que le bâtiment principal. Exemple : s’il s’agit d’un logement de fonction lié à une activité artisanale, il entrera dans la catégorie « artisanat et commerce de détail ».

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement :

Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie

Artisanat et commerce de détail :

Recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, Les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration :

Recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Commerce de gros :

Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle :

Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels :

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage, qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques :

Ils recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment en résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma :

Recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :

Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

Ils recouvrent les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :

Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle,

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs :

Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Lieux de culte :

Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres équipements recevant du public :

Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. Industrie :

Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt :

Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Bureau :

Recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Centre de congrès et d’exposition :

Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne :

Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

EMPRISE AU SOL D’UNE CONSTRUCTION

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (voir croquis 1). L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (voir croquis 2).

Croquis 1

Croquis 2

Croquis extraits de la circulaire du 3/02/2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface

de plancher des constructions – ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Les sous-sols sont exclus de l’emprise au sol. Une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention.

En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

EMPRISE DE LA VOIE

L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même et ses dépendances (trottoirs, aménagements cyclables et paysagers, caniveaux, les talus nécessaires...)

ENSEMBLE COMMERCIAL

Un ensemble commercial est un ensemble immobilier constitué de commerces, de boutiques réunis sur un même site, conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant.

ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

Le terme établissement recevant du public (ERP) défini à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont eux, protégés par des règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèque, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). Ils sont classés par catégories de 1 à 5 en fonction du seuil des personnes accueillies dans l’établissement :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

• 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

EXHAUSSEMENT

Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE

Arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants au moins.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

GARAGE

Sont considérés comme garages, les locaux clos et couverts servant au stationnement des véhicules.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

HAUTEUR (DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence d’altitude entre son point le plus haut et son point le plus bas mesuré à sa verticale en tout point du bâtiment. Elle s’apprécie par rapport au niveau du sol existant à la date de dépôt de la demande, avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîta

Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.

Article L152-6-4 Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain.

En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, l'autorité

compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée:

1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ;

2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ;

3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ;

5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.

Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 1526 et L. 152-6-2 du présent code.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A

L’ENSEMBLE

DES

ZONES

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 1 -PPRI DE LA MORGE ET DE 2 DE SES AFFLUENTS

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

Article L152-6 :

Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut :

1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-91 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 15115 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance

minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.

Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %.

Article L152-6-1 En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.

Article L152-6-2 Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.

. REGLES RELATIVES AU RAPPORT D’EMPRISE AU SOL EN ZONE INONDABLE (RESI)

Pour un projet en zone inondable (aléa de ruissellement V, crue torrentielle T, crue des rivières C, et inondation en pied de versant I’), le Rapport d’Emprise au Sol* en zone Inondable (RESI) est égal au rapport :

• De la superficie totale de l’emprise au sol* en zone inondable du projet (exhaussements, constructions, existants et prévus par le projet),

• Sur la superficie de la zone inondable des parcelles de l’unité foncière* nécessaires au projet. C’est le parcellaire du règlement graphique des risques naturels qui fait foi pour le calcul des superficies.

Les seuils de RESI présentés ci-après doivent être vérifiés à l’échelle de l’unité foncière*. Ainsi, le ratio peut être dépassé localement sur un lot ou une parcelle de l’unité foncière*, à condition que le seuil de RESI global sur l’unité foncière* soit respecté. Cette règle de calcul du RESI sur l’unité foncière* s’applique sur le long terme. Même en cas de division et de nouveau projet dans un deuxième temps, le RESI devra être respecté sur l’ensemble de l’unité foncière* initiale avant division et devra prendre en compte l’ensemble des constructions existantes1.

Par ailleurs, les divisions parcellaires doivent être rendues possibles uniquement si le RESI n’est pas atteint. Le seuil maximal de RESI ne doit pas être dépassé (par les constructions existantes ou projetées) sur les nouvelles unités foncières* ainsi créées. Ainsi, le RESI applicable aux lots d’un lotissement doit tenir compte du RESI déjà consommé sur le terrain dont est issu le lotissement.

Pour le calcul du RESI, l’emprise au sol* d’un projet se calcule de la manière suivante : • Les rampes d’accès des Personnes en Situation d’Handicap (PSH) sont exclues du calcul du RESI

sous réserve que la superficie en zone inondable de ces dispositifs soit limitée au strict nécessaire et qu’ils soient placés de manière à minimiser la réduction de la surface d’écoulement disponible avant leur création ; si ces réserves ne sont pas respectées, les surfaces correspondant aux dispositifs d’accès sont à considérer dans l’emprise au sol* pour le calcul du RESI ; • Les surfaces sous pilotis sont à prendre en compte dans le calcul du RESI ; • Toutes les surfaces remblayées, quelles qu’elles soient, sont à prendre en compte (y compris les aires de stationnement* remblayées dans le but d’une mise à niveau à la chaussée par exemple).

Les trois exemples ci-dessous illustrent la manière de calculer le RESI dans différentes configurations.

1 Ce point permet de garantir que des lots « moins denses » ou « non construits » dans le projet initial ne feront pas, à terme, l’objet de projets pour lesquels le calcul du RESI se ferait uniquement sur ces lots « moins denses / non construits », ce qui pourrait conduire à avoir un RESI qui ne serait globalement plus respecté sur l’unité foncière* initiale.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 2 – REGLEMENT DES RISQUES NATURELS HORS PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation)

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 2 – REGLEMENT DES RISQUES NATURELS HORS PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation)

Lorsque le règlement mentionne que « le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport d’Emprise au Sol* en zone Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du présent règlement », il s’agit des valeurs déterminées ci-après.

2.2.3.1. CAS GENERAL (CAS AUTRES QUE LES RECONSTRUCTIONS)

Projets situés en zone de risques de ruissellement sur versant (RV et Bv)

Le RESI doit être inférieur ou égal à 0,8 pour tous les projets autorisés (cf le point 2.3.4 ci-après).

Projets situés en zones de risques de crue des rivières (RC et Bc), crue torrentielle (RT et Bt) et d’inondation en pied de versant (RI’ et Bi’)

Le RESI doit être inférieur ou égal à 0,5 pour tous les projets de destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière ; • Artisanat et commerces de détail, restauration, commerces de gros, activités de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle ; commerce et activités de service, excepté les hébergements touristiques et hôteliers ; • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs ; • Industries, entrepôts, bureaux.

Le RESI doit également être inférieur ou égal à 0,5 dans le cas suivant : • Les projets d’ensemble comportant des parties communes (de sous-destinations* « logement » et

« habitation » compris) : ces projets concernent notamment les permis groupés correspondant à la définition de l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme (permis de construire valant division), les lotissements, les opérations d’aménagement d’ensemble* (par exemple écoquartiers, ZAC, périmètres ANRU) et les zones d’activités ou d’aménagement existantes.

Pour tous les autres projets et notamment pour les constructions individuelles* et les projets de sous-destinations* « logement » et « habitation » (sauf cas des opérations d’ensemble précisées cidessus), le RESI doit être inférieur ou égal à 0,3.

Les immeubles collectifs d’habitation qui n’entrent pas dans le cadre des projets d’ensemble définis ci-dessus sont à considérer comme des constructions individuelles* et doivent respecter un RESI inférieur ou égal à 0,3.

Cas des opérations d’ensemble comportant des parties communes

Le RESI peut être calculé sur l’ensemble du périmètre du projet sous réserve que cela soit inscrit dans le règlement d’urbanisme de l’opération d’ensemble en question et traduit en emprise au sol* maximale pour chaque parcelle ou unité foncière*. Ainsi, lorsque le RESI global de la zone atteindra le RESI maximal, plus aucune construction ne pourra être autorisée, même sur une parcelle ou unité foncière* non construite. Le seuil de RESI sur ce périmètre est de 0,5 et le(s) maître(s) d’ouvrage de l’opération d’ensemble doit(vent) définir une répartition par lots. En cas de non-répartition par lots du droit à construire, le RESI qui s’applique à chaque parcelle ou unité foncière* est celui qui serait appliqué si le projet n’était pas dans une opération d’ensemble.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 2 – REGLEMENT DES RISQUES NATURELS HORS PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation)

Cas des divisions parcellaires Le RESI à retenir doit être de 0,3 sauf si le projet est un lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Dans ce cas, le RESI est porté à 0,5. Le RESI s’applique sur l’unité foncière* avant division.

2.2.3.2. CAS DES RECONSTRUCTIONS*

Reconstructions situées en zones rouges inconstructibles RV, RT, RC, RI’

Dans le cas de reconstructions autorisées, la valeur de RESI maximale d’un projet autorisé est la valeur de RESI préexistante.

Reconstructions situées en zones bleues constructibles sous conditions Bv, Bt, Bc, Bi’

Dans le cas de reconstructions autorisées, la valeur de RESI maximale d’un projet autorisé est la valeur maximale entre : • La valeur définie ci-dessus (au cas général) ; • Et la valeur de RESI préexistante.

2.2.4. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FOSSES, CANAUX ET CHANTOURNES

Ces dispositions s’appliquent en toute zone et pour tout projet, sauf ponctuellement pour des franchissements par des voiries. Les fossés*, canaux et chantournes* doivent respecter les dispositions de la Loi sur l’eau. En particulier, ils ne doivent être ni busés, ni couverts. La projection verticale de tout projet autorisé à proximité de fossé*, canal ou chantourne* doit se situer intégralement en dehors d’une marge de recul minimale. Cette marge a pour but : • De permettre la circulation d’engins et l’accès au lit pour l’entretien ; • De faire face aux risques liés à la divagation naturelle du lit et à l’érosion des berges ; La marge de recul minimale est de 6 m par rapport au sommet des berges. Toute disposition du PLU plus contraignante s’impose à cette valeur par défaut.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 2 – REGLEMENT DES RISQUES NATURELS HORS PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation) – Zones RC – Bc1 et Bc2

2.3. REGLEMENTATION DES PROJETS

2.3.1. CRUE DES RIVIERES (C)

2.3.1.1. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN ZONES ROUGES RC ET EN ZONES BLEUES Bc1 ET Bc2

Les zones RC sont les zones soumises à un aléa* très fort (C3 et C4) et situées en zone non urbanisée. Cela concerne sur la commune de Voiron uniquement le lit mineur du ruisseau de Taille, augmenté de la marge de recul. Dans la zone RC, le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.

Les zones Bc1 sont soumises à un aléa* faible (C1) en zone urbanisée. Les zones Bc2 sont soumises à un aléa* moyen (C2) en zone urbanisée.

Dans les zones Bc1 et Bc2, le principe général applicable aux projets est l’autorisation sous réserve de prescriptions. Le présent règlement limite toutefois les autorisations pour les projets les plus sensibles.

L’aléa « crue des rivières » (C) étant localisé sur une très faible superficie du territoire communal, il n’a pas été rédigé de règlement spécifique à l’aléa, par souci de simplification du règlement. Les dispositions réglementaires à considérer sont celles du chapitre 2.3.3. relatif à l’aléa « crue torrentielle » (T) selon les correspondances suivantes : En zone rouge RC, les dispositions réglementaires RT3 sont à appliquer. En zones bleues Bc1 et Bc2, ce sont respectivement les dispositions réglementaires Bt1 et Bt2 qui sont à appliquer.

2.3.1.1.1 Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence

La mise hors d’eau se définit au regard d’une hauteur de référence par rapport au terrain naturel. Pour la zone rouge RC et les zones bleues Bc1 et Bc2, cette hauteur est définie par les règlements graphiques du PLU n° 3.7 et 3.8. Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence différentes et qu’il présente un ou des accès en façade exposée*, la hauteur de référence à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures en façade exposée* est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence. Si le projet ne présente pas d’accès en façade exposée*, la hauteur de référence à appliquer au premier plancher habitable* est celle de la carte des hauteurs de référence s’appliquant au projet. (Exemple : un projet situé sur une zone avec une hauteur de référence de 0,8m avec une façade exposée* présentant des accès donnant sur une hauteur de référence de 1m devra prendre en compte la hauteur de référence de l’accès pour la surélévation du plancher habitable* des accès, ouvertures…).

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 2 – REGLEMENT DES RISQUES NATURELS HORS PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation) – Zone RI’(PN)

2.3.2. INONDATION EN PIED DE VERSANT (I’)

2.3.2.1. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN ZONES ROUGES RI’

Les zones RI’ sont les zones soumises à un aléa* fort (I’3) à très fort (I’4), en zone urbanisée ou non urbanisée. Dans les zones RI’, le principe général applicable aux projets est l’interdiction. Des exceptions sont admises dans des cas limitativement énumérés par le présent règlement.

Définition de la mise hors d’eau ou hauteur de référence La mise hors d’eau se définit au regard d’une hauteur de référence par rapport au terrain naturel (se référer au point 2.2.1.3 ci-dessus : Glossaire et définitions).

Pour les zones rouges RI’, cette hauteur est définie par les règlements graphiques du PLU n° 3.7 et 3.8.

Dans le cas où le projet est en limite de deux zones avec des hauteurs de référence différentes et qu’il présente un ou des accès en façade exposée*, la hauteur de référence à appliquer au premier plancher habitable* ainsi qu’aux accès, parois vitrées et ouvertures en façade exposée* est la plus contraignante des deux hauteurs de la carte des hauteurs de référence. Si le projet ne présente pas d’accès en façade exposée*, la hauteur de référence à appliquer au premier plancher habitable* est celle de la carte des hauteurs de référence s’appliquant au projet. (Exemple : un projet situé sur une zone avec une hauteur de référence de 1,5m avec une façade exposée* présentant des accès donnant sur une hauteur de référence de 2m devra prendre en compte la hauteur de référence de l’accès pour la surélévation du plancher habitable* des accès, ouvertures…).

6.1. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER IDENTIFIE AU PLU

• Le défrichement est interdit dans les espaces boisés identifiés comme éléments de paysage remarquable dans les PLU en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Toute demande sera systématiquement rejetée.

• Doivent être précédés d'une déclaration préalable : ✓ Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts, parcs et jardins identifiés au PLU, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1. ✓ Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

6.2. ESPACES BOISES CLASSES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.113-1 A L.113-2 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les espaces boisés classés identifiés au règlement graphique du PLU : • Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la

conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. • Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en espace boisé entraîne le rejet de

plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

6.3. PARCS ET JARDINS A PROTEGER (ARTICLE L.151-19)

• Les parcs et jardins repérés au règlement graphique dévoilent un patrimoine arboré important et/ou, lorsqu’ils sont anciens, une composition associée au patrimoine bâti.

• Ces parcs seront confortés et valorisés, dans leur emprise, leur caractère végétal, et leurs aménagements historiques (composition, murs de clôture, bordures…), le cas échéant.

• Leur modification, transformation et leur aménagement sont admis sous réserve d’apporter une amélioration et une mise en valeur des éléments caractéristiques (composition, végétaux…), de respecter la topographie et l’intégration paysagère (dimensionnement, échelle, ambiance) et de ne pas nuire à la biodiversité.

• Des annexes aux constructions existantes sont autorisées dans la limite de 20 m² d’emprise au sol maximum à compter de l’approbation du PLU.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 6 – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

• La suppression des arbres qui amènerait à l’altération du caractère arboré est interdite. Le renouvellement des arbres de haute-tige, si l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres, sera réalisé avec des essences identiques ou similaires dans la continuité de la composition paysagère existante.

• Les pièces ou points d’eau seront à conserver. • Le sol restera naturel (topographie, végétal ou matériau naturel peu transformé) et perméable. • La végétation des parcs, les arbres notamment, seront maintenus perceptibles depuis l’espace

public.

6.4. BOIS ET BOSQUETS (ARTICLE L.151-23)

• Les bois et bosquets identifiés au règlement graphique seront conservés, confortés et valorisés dans leur emprise et leur caractère naturel (végétation arborée, chemins).

• La réduction d’un boisement pour construction ou aménagements divers est interdite. • Les aménagements pour des questions de sécurité, les aménagements légers (cheminements

doux) sont autorisés sous réserve d’intégration paysagère (dimensionnement, échelle, ambiance) et d’utilisation de matériaux naturels, peu transformés et perméables. • Adaptation mineure : des abattages d’arbres pourront être préconisés afin de dégager des points de vue en cours de fermeture sur un paysage remarquable ou sur le patrimoine bâti.

6.5. ARBRES ISOLES OU EN BOUQUETS (REMARQUABLES, INTERESSANTS, A CAVITE, OU ENTRANT DANS DES MESURES DE COMPENSATION) - ALIGNEMENTS D’ARBRES BORDANT LES VOIES PUBLIQUES, AUTRES ALIGNEMENTS ET HAIES (ARTICLE L.151-23)

Pour les alignements d’arbres bordant les voies de circulation : • L’abattage d’un ou de plusieurs arbres composant ces allées ou alignements est interdit, sauf

lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures. Dans ce cas, une demande d’autorisation devra être déposée dans les conditions prévues à l’article L.350-3 du code de l’environnement.

Pour les autres alignements d’arbres hors des voies publiques, les haies et arbres isolés : • L’abattage d’un ou de plusieurs arbres est interdit, sauf s’il est démontré que l’état sanitaire ou

mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour d’autres arbres. • Si la végétation doit être supprimée, elle devra être remplacée par une essence végétale proche et une masse végétale significative et similaire au regard de l’ambiance perceptible, de façon à recomposer une structure dans le paysage.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 6 – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

• Il peut y être dérogé par l’autorité compétente dans le cadre de projets d’aménagements, sous réserve, conformément à loi, d’une compensation en nature et financière en cas de coupe, même autorisée.

Pour tous les éléments arborés identifiés : • Afin de ne pas compromettre la vie ou le bon fonctionnement des arbres, aucun aménagement

ou construction n’est admis sur une surface correspondant à la projection au sol de leur houppier. Le sol doit être maintenu perméable sur toute cette surface (se reporter au chapitre 2.1.1.2 de l’OAP paysage et nature).

6.6. SECTEURS DE PELOUSES SECHES - PRAIRIE PATRIMONIALE – STATION D’AIL ROCAMBOLE (ARTICLE L.151-23)

Dans les secteurs identifiés au règlement graphique, sont interdits : • Toutes constructions, installations ou activités pouvant altérer la qualité ou la nature des milieux

inventoriés, ainsi que les affouillements, retournements et exhaussements de sols, les dépôts de matériaux et déchets et l’imperméabilisation des sols. • Uniquement dans les secteurs de pelouses sèches et la prairie patrimoniale, les clôtures peuvent être admises si elles sont perméables à la petite faune.

6.7. SECTEURS A AMPHIBIENS (ARTICLE L.151-23)

Dans ces secteurs identifiés au règlement graphique : • Les espaces non bâtis et les sols perméables doivent le rester : toute construction est interdite. • Les jardins, boisements et milieux en eau (sans poissons) existants doivent être préservés. • Les clôtures doivent être perméables aux amphibiens, à larges mailles. A minima le portail doit

être perméable (passage de 4 cm minimum en dessous lorsque fermé). • Des habitats pierreux ou sableux, ou des tas de bois doivent être présents à moins de 100 mètres

des milieux en eau. • Les dépôts de matériaux et déchets sont interdits.

6.8. ZONES HUMIDES (ARTICLE L.151-23)

• Les zones humides protégées au règlement graphique en application de l’Art L.151-23 du code de l’urbanisme, ne doivent être ni comblées, ni drainées, ni être le support d’une construction ou installation quelconque.

• Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun exhaussement ou affouillement de sols pouvant altérer les milieux présents.

• Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

• Seuls les travaux nécessaires au maintien, à la restauration des milieux humides, ou ceux nécessaires à la valorisation de ces milieux (sentiers, parcours de découverte…) sont admis sous réserve de ne pas les altérer.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 6 – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

• Seules les clôtures permettant le passage de la petite faune sont autorisées.

6.9. BASSINS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES (ARTICLE L.151-23)

• Seuls sont admis les travaux nécessaires à l’entretien, à la restauration ou la valorisation des bassins de gestion des eaux pluviales.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – CHAPITRE 7 – PROTECTION DES CONTINUITES ECOLOGIQUES