Zone UEM

Intitulé du document : UEm 1

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

UEm

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

1

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

2

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

UEm

Equipements d’intérêt collectif et

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

services publics Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités Entrepôts

des secteurs secondaires ou

Bureau

3

tertiaires

Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1

 Les habitations existantes peuvent faire l’objet de travaux d’aménagement dans le respect des volumes existants, de réfection, d’entretien et de mises aux normes.

 Dans l’Espace Préférentiel de Développement : Les constructions destinées à l’artisanat et

au commerce de détail ne doivent pas dépasser 6 000 m² de surface de vente par

2

établissement.

 Hors de l’Espace Préférentiel de Développement : Les constructions destinées à l’artisanat

et au commerce de détail ne sont pas autorisées.

3

 Les bureaux autorisés doivent être liés et nécessaires aux autres activités autorisées dans la zone.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations Travaux d’affouillements et exhaussements du sol Dépôts de matériaux Dépôts de véhicules hors d’usage Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Usages, activités, installations, susceptibles d’entraîner une incommodité du fait de nuisances sonores, olfactives ou visuelles, ou de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens Carrières Terrains de campings, aire d’accueil de camping-cars

Intitulé du document : UEM 2

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

ARTICLE UEM 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : 3.1

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Sauf dispositions contraires portées au document graphique du PLU, les constructions ou installations devront respecter un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles visées ci-dessus, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique au moins égale à la moitié de leur hauteur et sans être inférieure à 4 m.

• Toutefois, pour des raisons d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (mitoyenneté, homogénéité d’un ensemble), cette distance peut être supprimée sur une ou plusieurs limites séparatives, lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies et lorsque la circulation est correctement assurée par ailleurs.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales définies ci-avant, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : 3.1.1

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur • Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

Règles générales de hauteurs

• Dans le secteur de hauteur spécifique porté au règlement graphique, la hauteur minimale est fixée à 11,50 mètres, sauf pour les annexes de l’habitation et les locaux techniques de taille réduite associés à un bâtiment principal.

• La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 13 m, sauf dans le secteur de hauteur spécifique porté au règlement graphique où elle est fixée à 17 m.

Règles alternatives

• La règle générale de hauteur ne s’applique pas : ‐ Aux équipements (constructions et installations) d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement. ‐ A la reconstruction à l’identique des bâtiments ne respectant pas les règles générales de hauteurs.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

Intitulé du document : 3.1.5

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• Non réglementée.

Intitulé du document : 3.2

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES (HORS PATRIMOINE ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » • Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural,

paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU. • Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses. Seront privilégiés : • Des orientations bioclimatiques des bâtiments, • La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, • L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant les façades les plus exposées au rayonnement solaire • L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques, bois énergie, …), • La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … • L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables. • Implantation des constructions dans le terrain naturel ‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en

fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière). ‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur

hauteur est limitée à 1,50 m, sauf s’ils ont pour objet principal de réduire les risques naturels. Ils seront végétalisés. Les enrochements non végétalisés sont interdits. ‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Le traitement architectural des bâtiments devra être soigné et de qualité. ‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité

architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Les façades visibles depuis l’espace public doivent être traitées comme des façades principales, même si l'entrée principale n'y est pas incluse.

‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ Leur couleur respectera des tons neutres et non réfléchissants. Les couleurs vives ne seront

admises que par petites touches. Le blanc pur est interdit. ‐ Les enseignes seront intégrées dans le dessin des façades.

Sont interdits : ‐ Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou

recouverts.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ Des dispositifs alternatifs aux clôtures seront préférés à toutes clôtures (voir le chapitre 2.4 de l’OAP Paysage et Nature).

‐ Si l’activité impose une clôture, celle-ci doit participer à la qualité d’ensemble de la rue, de la zone d’activités, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte.

‐ Les clôtures bordant le Bd Denfert-Rochereau seront composées d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,50 m et 0,90 m surmonté d’un dispositif à claire voie de type grille ou grillage 3D de finition peinte. Dans le cas où la réalisation d’un muret est interdite pour des raisons de risques naturels, une serrurerie doublée d’une haie vive sera aménagée. La clôture sera accompagnée ou insérée dans une végétation variée disposée irrégulièrement (grimpantes, arbustes et vivaces en bosquet ou massifs discontinus).

‐ Toutefois, des clôtures d'une autre conception pourront être admises à condition d'être partie intégrante d'une recherche paysagère.

‐ Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,00 m hors tout à l'aplomb du sol.

‐ Les clôtures situées à proximité de la rivière Morge doivent être conçues de manière à permettre la circulation de la petite faune.

• Zones de stockage de matériaux

‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions applicables du chapitre 5 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions du chapitre 6 de la partie 2 du présent règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : 3.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement : ‐ Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. ‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. ‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

Ratios de valeur Nature des surfaces éco aménageables écologique par m²

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier...

0,3

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable...

Toiture végétalisée Substrat d’au moins 20 cm de hauteur composé d’un

extensive composée mélange minéral et organique en proportion

0,5

d’un substrat d’au variable. En-dessous de 20 cm de hauteur, la

moins 20 cm de

végétalisation de la toiture ne sera pas prise en

hauteur

compte dans le calcul du CBS

0,5

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs

0,5

Surfaces semiouvertes

Dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés...

0,7

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

Ratios de valeur écologique par m²

0,7

Nature des surfaces éco aménageables

Toiture végétalisée intensive

Descriptions de la surface

Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Elles ressemblent à des jardins sur toits plats. Épaisseur de terre > 80 cm

1

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 20%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 10% de l’unité foncière support du projet.

Règles particulières

Pour les projets sur des unités foncières déjà bâties et dont le CBS avant-projet est inférieur au CBS fixé ci-dessus dans la règle générale, le CBS doit être de 10% minimum. Aucune part de pleine terre n’est exigée.

Règles alternatives

• Dans toutes les zones, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Sans objet.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

Intitulé du document : UEm 4

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou

d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

supplémentaire.

• En cas de chiffre décimal ≥ 0,5, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Commerce et activités de service Pour les commerces : 1 place minimum pour 50 m² de surface de vente Pour les commerces soumis à l’autorisation d’exploitation

Artisanat et commerce de détail commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce, le nombre de places de stationnement sera plafonné, selon la réglementation en vigueur (article L.111-19 du code de l’urbanisme).

Commerce de gros

1 place par 75 m² de SP

Activités de services où s'effectue L'accueil d'une clientèle

1 place minimum pour 30 m² de SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations 1 place minimum pour 30 m² de SP

publiques et assimilés

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

1 place pour 75 m² SP

Bureau

1 place minimum pour 30 m² de SP

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus :

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposeront d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

ARTICLE UEM 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : 5.1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

Dispositions particulières

• Les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules devront être effectués hors des voies publiques ou privées.

• Un plan de circulation interne mentionnant les aires de rotation et de déchargement des véhicules poids lourds sera obligatoirement annexé à la demande de permis de construire.

Intitulé du document : 5.2

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

PARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

5.2.2. EAUX USEES

• Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

• Dans les zones de glissement de terrain indiquées aux règlements graphiques 3.5 et 3.6, les prescriptions en matière de rejet des eaux, explicitées au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, devront être respectées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU.

• Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées.

• L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la totalité des volumes générés par tout nouveau projet.

• Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera siPARTIE 3 – CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm

tué à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Photo Office de tourisme du Pays Voironnais

Groupement d’étude fédéré par le collectif CAP.T :

SOMMAIRE

PARTIE 1 : PROPOS INTRODUCTIFS

6

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

6

Chapitre 2. Division du territoire en zones

6

Chapitre 3. Autres prescriptions réglementaires portées au règlement graphique

et écrit

9

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

10

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

17

Chapitre 1 – Dispositions applicables dans le périmètre du Plan de prévention du

risque inondation de la rivière morge et de 2 de ses affluents (la petitE Morge et

le Ruisseau de Crossey)

18

Chapitre 2 - Autres prescriptions de risques naturels applicables dans l’attente de

l’approbation par arrete préfectoral du PPRN (Plan de prévention des risques

naturels) de voiron

19

2.1. PREAMBULE

20

2.1.1. Territoire concerné et phénomènes naturels prévisibles pris en compte

20

2.1.2. Objet et portée du document

22

2.1.3. Modalités d’utilisation des reglements graphiques N° 3.5 – 3.6 et 3.7 - 3.8 et du

reglement ecrit

23

2.1.3.1. Règlements graphiques N° 3.5 et 3.6 renseignant les risques presents

23

2.1.3.2. Règlements graphiques n° 3.7 et 3.8. : Carte des hauteurs de reference 23

2.1.3.3. Dispositions générales

23

2.1.3.4. Règlementation des projets

23

2.2. DISPOSITIONS GENERALES

24

2.2.1. Glossaire et définitions

24

2.2.1.1. Glossaire

24

2.2.1.2. Définition des « projets »

24

2.2.1.3. Définition des termes « terrain naturel » et « hauteur de référence »

24

2.2.1.4. Définition de la notion de « façade exposée »

26

2.2.2. Détermination des classes de vulnérabilité

28

2.2.3. Règles relatives au Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI)

29

2.2.3.1. Cas général (cas autres que les reconstructions)

31

2.2.3.2. Cas des reconstructions*

32

2.2.4. Dispositions générales concernant les fossés, canaux et chantournes

32

2.3. REGLEMENTATION DES PROJETS

33

2.3.1. Crue des rivières (C)

33

2.3.1.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RC et en zones

bleues Bc1 et Bc2

33

2.3.2.

Inondation en pied de versant (I’)

34

2.3.2.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RI’

34

2.3.2.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bi’1 et Bi’2

46

2.3.1.1. Article 1. Projets nouveaux interdits en zones bleues Bi’1 et Bi’2

46

2.3.1.2. Article 2. Projets nouveaux autorisés sans prescriptions en zones bleues Bi’1

et Bi’2 47

2.3.1.3. Article 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescriptions en zones

bleues Bi’1 et Bi’2

47

2.3.1.4. Article 4. Projets sur existant interdits en zones bleues Bi’1 et Bi’2

52

2.3.1.5. Article 5. Projets sur existant autorisés sans prescriptions en zones bleues

Bi’1 et Bi’2

52

2.3.1.6. Article 6. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescriptions en

zones bleues Bi’1 et Bi’2

52

2.3.3. Crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentielles (T)

57

2.3.3.1. Dispositions réglementaires applicables aux projets nouveaux en zones

rouges RT2 et RT3

57

2.3.1.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bt1 et Bt2

72

2.3.4. Ruissellement sur versant (V)

83

2.3.4.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RV2 et RV3

83

2.3.4.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bv1 et Bv2

99

2.3.4.3. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bv1a

110

2.3.5. Glissement de terrain (G)

121

2.3.5.1. Dispositions réglementaires applicables en zone rouge RG4

121

2.3.5.2. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RG2 et RG3

125

2.3.5.3. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bg1 et Bg2

138

2.3.5.4. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bgs

147

2.3.6. Chutes de pierres et de blocs (P)

150

2.3.6.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RP3

150

Chapitre 3 – Protection des ressources en eau potable du captage du Petit Souillet 154