Zone AUC

Intitulé du document : AUC 1

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISÉES, AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Légende des couleurs du tableau ci-après : Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise ce qui entre dans chacune des destinations et sous-destinations visées ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

AUc

Exploitation agricole et forestière Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

1

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

AUc

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions de la sous-destination artisanat et commerce de détail autorisées sont les

commerces de grandes et moyennes surfaces et les commerces de loisirs marchands. Ils ne

dépasseront pas 6 000 m² de surface de vente par établissement.

1 Les commerces de proximité d'une surface de vente inférieure ou égale à 2000 m², y

compris regroupés dans un ensemble commercial dépassant ce seuil, sont interdits, à

l'exception de ceux qui répondent strictement aux besoins quotidiens des employés de la

zone.

2

Les constructions autorisées dans cette sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » doivent être en lien avec les activités de loisirs marchands.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS, RÉGLEMENTÉS

Légende des couleurs du tableau ci-après précisant les usages, affectations, constructions et installation, interdites, autorisées sous conditions et autorisées sans conditions particulières :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

AUc

Les démolitions

Travaux d’affouillements et exhaussements du sol

1

Dépôts de matériaux Dépôts de véhicules hors d’usage Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

Usages, activités, installations, pouvant être source(s) de nuisances ou de pollutions, olfactives, sonores, visuelles pour le voisinage, ou être susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, ou porter atteinte aux sites et aux paysages Carrières Terrains de campings, aire d’accueil de camping-cars Stationnement de caravanes, Parcs résidentiels de loisirs, Habitations légères de loisirs, Résidences mobiles de loisirs Les parcs d’attraction Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires à

1 l’exécution des constructions, installation et aménagements autorisés dans la zone,

notamment ceux de nature à réduire les risques naturels.

1.3. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA ZONE « AUc »

• La zone « AUc » peut être ouverte à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 – Blanchisseries – Brunerie et le règlement.

Intitulé du document : AUC 2

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE AUC 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : 3.1

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Toute construction ou installation doit respecter un recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites égale à la moitié de leur hauteur et sans être inférieure à 4 m.

• Dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, seront appréciées au regard de l’ensemble du projet (Article R.151-21 du code de l’urbanisme).

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : 3.1.1

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions Règle générale

• La hauteur maximale est fixée à 15 m hors équipements techniques. Règles alternatives

• La règle générale de hauteur ne s’applique pas :

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

‐ Aux équipements (constructions et installations) d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de s’intégrer et de rester dans des dimensions compatibles avec leur environnement.

‐ A la reconstruction à l’identique des bâtiments ne respectant pas la règle générale de hauteur.

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée par le règlement des risques naturels figurant au chapitre 2 de la Partie 2 du règlement, les hauteurs maximales autorisées dans les règles générales peuvent être augmentées à concurrence de la surélévation imposée.

Intitulé du document : 3.1.5

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

• L'emprise au sol maximale des bâtiments est fixée à 80 % de la surface de leur parcelle support.

Intitulé du document : 3.2

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » • Chaque projet devra s’intégrer au mieux dans son contexte topographique, urbain, architectural,

paysager et environnemental et mettra en œuvre, pour cela, les orientations contenues dans l’OAP paysage et nature du PLU.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

• Les projets économiseront au maximum les ressources (le sol, l’énergie, l’eau, l’air, …), préserveront la biodiversité, et limiteront les sources de nuisances et de pollutions diverses.

Seront privilégiés : ‐ Des orientations bioclimatiques des bâtiments, ‐ La ventilation naturelle des bâtiments et l’utilisation de la lumière du jour, ‐ L’intégration de protections solaires à l’architecture, ou par la plantation de feuillus devant

les façades les plus exposées au rayonnement solaire ‐ L’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et/ou

photovoltaïques, bois énergie, …), ‐ La récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, les toilettes, … ‐ L’utilisation de matériaux biosourcés et recyclables.

• Implantation des constructions dans le terrain naturel

‐ Les volumes créés doivent s'adapter à la topographie du terrain naturel, et être étudiés en fonction de la pente du terrain et du niveau des voies de desserte, de manière à réduire au maximum les mouvements de terre. Les talus seront végétalisés. Les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière).

‐ Les murs de soutènement devront s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. Leur hauteur est limitée à 1,50 m. Les enrochements non végétalisés sont interdits.

‐ Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage planté destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

• Volumétrie des constructions :

‐ Le traitement architectural des bâtiments devra être soigné et de qualité. ‐ La volumétrie des constructions situées de part et d'autre de la voie de la RD 1076, doit

exprimer une dominante horizontale. ‐ En cas de construction de plusieurs bâtiments sur le terrain, ils devront présenter une unité

architecturale d'ensemble.

• Façades des constructions :

‐ Les façades visibles depuis les voies de desserte devront être traitées comme des façades principales, même si l'entrée principale n'y est pas incluse.

‐ Les bâtiments annexes doivent être traités en cohérence avec la construction principale. ‐ La couleur des façades respectera des tons neutres et non réfléchissants. Les couleurs vives

ne seront admises que par petites touches. ‐ Seront interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à

être enduits ou recouverts. ‐ Les enseignes seront intégrées au dessin des façades.

• Les dispositifs de production d’énergie (capteurs solaires, pompes à chaleur, …) doivent être bien intégrés en toitures, façades ou au sol.

• Les coffrets de branchement aux réseaux publics, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

• Les points de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères, des boîtes aux lettres seront aménagés hors du domaine public, à proximité de la voie publique. Ils devront être intégrés à la composition du projet.

• Clôtures et portails

‐ Des dispositifs alternatifs aux clôtures seront préférés à toutes clôtures (voir le chapitre 2.4 de l’OAP Paysage et Nature).

‐ Si l’activité impose une clôture, celle-ci doit participer à la qualité d’ensemble de la rue, de la

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

zone, du paysage perçu, et prendre en compte les clôtures avoisinantes dans leur typologie et leur teinte. ‐ Les clôtures seront de type 3D, avec une finition peinte, et devront être accompagnées ou insérées dans une végétation variée disposée irrégulièrement (grimpantes, arbustes et vivaces en bosquet ou massifs discontinus). ‐ Toutefois, des clôtures d'une autre conception pourront être admises à condition d'être partie intégrante d'une recherche paysagère. ‐ Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,00 m hors tout à l'aplomb du sol. • Zones de stockage de matériaux ‐ Elles seront non visibles depuis l’espace public, situées à l’arrière des bâtiments. Elles feront l’objet d’un traitement soigné.

3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

• Sans objet.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

• Les toitures des nouvelles constructions à usage commercial, industriel, artisanal, de stationnement public couvert, d’entrepôt, de bureaux, ainsi que leurs extensions et rénovations lourdes, et les parcs de stationnement extérieurs, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions définis par la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : 3.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

• Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle (arbres d’essence « noble », roseraie, espèces protégées…), celle-ci devra être préservée au maximum. Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire.

• La part des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

• Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale annexée à l’OAP Paysage et Nature du PLU.

• Aires de stationnement :

‐ Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

‐ Les zones de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.

‐ Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement.

3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES

Définition

• Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement.

Règles générales

• Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante :

CBS =

Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet

La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales.

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0

Surfaces imperméables

Béton, bitume, dallage avec couche de mortier...

0,3

Aires minérales semi-perméables

Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable...

0,5

Toiture végétalisée extensive

Avec un substrat d’au moins 20 cm de composé d’un mélange minéral et organique en proportion variable.

0,5

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm

0,5

Végétalisation des façades

Végétalisation des parties pleines des murs

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

Ratios de valeur écologique par m²

Nature des surfaces éco aménageables

Descriptions de la surface

0,5

Surfaces semiouvertes

Dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés...

0,7

Espaces verts hors sol

Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm

Avec des végétaux à enracinement profond :

0,7

Toiture végétalisée intensive

herbacées et arbustes. Elles ressemblent à des jardins sur toits plats. Épaisseur de terre végétale

> 80 cm.

1

Espaces verts, jardins, en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune

• Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre.

• Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS doit être au moins de 20%. La part de pleine terre doit être au moins égale à 10% de l’unité foncière support du projet.

Règles alternatives

• Dans toutes les zones, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.3.3. PROTECTION DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES

• Voir les dispositions communes applicables au chapitre 7 de la partie 2 du présent règlement.

3.3.4. PREVENTION, REDUCTION ET LIMITATION DES NUISANCES LUMINEUSES

• Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses sur la santé humaine et sur la biodiversité (faune et flore) et limiter les consommations d’énergie, les installations lumineuses devront se conformer à la réglementation définie dans l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

• Les enseignes, publicités et pré enseignes respecteront la plage d'extinction nocturne définie par le règlement local de publicité (RLP) de la Ville approuvé le 8/02/2023 et joint en annexes du PLU.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

Intitulé du document : AUC 4

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire.

• En cas de chiffre décimal ≥ 0,5, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement cidessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Commerce et activités de service

1 place minimum pour 50 m² de surface de vente

Pour les commerces soumis à l’autorisation d’exploitation

Artisanat et commerce de détail

commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code du commerce, le nombre de places de stationnement

sera plafonné, selon la réglementation en vigueur (article

L.111-19 du code de l’urbanisme).

Restauration

1 place / 20 m² de salle de restauration

Activités de services où s'effectue L'accueil d'une clientèle

1 place minimum pour 30 m² de SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

1 place minimum pour 30 m² de SP

publiques et assimilés

Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus :

• Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposeront d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plain-pied, et sécurisés (local équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public

total des agents et des usagers du service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

Bâtiments à usage tertiaire et principalement de locaux professionnel

existants constitués à usage

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

ARTICLE AUC 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : 5.1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

5.1.1. ACCES

Dispositions générales

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.

• Aucun miroir de visibilité ne sera autorisé en domaine public pour les besoins d’une opération privée.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.

• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).

• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.

• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.

• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

5.1.2. VOIRIE

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.

• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

Dispositions particulières

• Les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules devront être effectués hors des voies publiques ou privées.

• Un plan de circulation interne mentionnant les aires de rotation et de déchargement des véhicules poids lourds sera obligatoirement annexé à la demande de permis de construire.

Intitulé du document : 5.2

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

5.2.1. EAU POTABLE

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à la commune.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

5.2.2. EAUX USEES

• Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, joint en annexe du PLU.

• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

5.2.3. EAUX USEES NON DOMESTIQUES

• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

5.2.4. EAUX PLUVIALES

Dispositions générales :

Tout projet doit prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales et de son règlement, joints en annexe du PLU. • Le déversement des eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées. • L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être privilégiée pour l’évacuation de la

totalité des volumes générés par tout nouveau projet. • Si l’infiltration est insuffisante, l’excèdent sera stocké sur l’unité foncière et le débit de fuite sera

dirigé de préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, cours d’eau, mare). En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, et sous certaines conditions, les eaux excédentaires pourront être dirigées au réseau d’eau pluviale ou unitaire.

Cas d’aménagement en zone de glissement de terrain (se reporter aux règlements graphiques 3.5/3.6 du PLU)

• En secteur de risques naturels comprenant l’indice « Bg1 » : les eaux pluviales seront gérées préférentiellement par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. En cas de mise en place d’une rétention, une solution par infiltration diffuse pourra être accordée, si la nature du sol le permet.

• En secteur de risques comprenant l’indice « Bgs, Bg2, RG3 ou RG4 » : les eaux pluviales devront impérativement être gérées par rétention avec débit de fuite, soit vers le réseau public, soit vers un exutoire naturel, après accord du gestionnaire. A défaut, le terrain est inconstructible. Les surfaces étanches, contours de constructions, accès terrasse, devront être limités. Les matériaux poreux sont préconisés ainsi que les toitures végétalisées.

Cas particulier des parkings :

• Afin de prévenir les pollutions tant accidentelles que chroniques, tout nouveau parking d’une capacité de 10 places ou plus, doit être équipé d’un séparateur à hydrocarbure. Ce dernier sera situé à la sortie des eaux de ruissellement et avant le passage de ces eaux en tranchées d’infiltration ou en zone de rétention.

PARTIE 3 – CHAPITRE 8- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUc

5.2.5. AUTRES RESEAUX (ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Tout nouveau réseau, sur le domaine privé, nécessaire à l’alimentation des constructions devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

5.3. GESTION DES DECHETS

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

• En cas de création d’aires de retournement et de girations des engins de collecte des ordures ménagères, les caractéristiques de ces aires sont indiquées en annexe n°2 du règlement. Elles devront être respectées.

PARTIE 3 – CHAPITRE 9- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUGh

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Photo Office de tourisme du Pays Voironnais

Groupement d’étude fédéré par le collectif CAP.T :

SOMMAIRE

PARTIE 1 : PROPOS INTRODUCTIFS

6

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

6

Chapitre 2. Division du territoire en zones

6

Chapitre 3. Autres prescriptions réglementaires portées au règlement graphique

et écrit

9

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

10

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

17

Chapitre 1 – Dispositions applicables dans le périmètre du Plan de prévention du

risque inondation de la rivière morge et de 2 de ses affluents (la petitE Morge et

le Ruisseau de Crossey)

18

Chapitre 2 - Autres prescriptions de risques naturels applicables dans l’attente de

l’approbation par arrete préfectoral du PPRN (Plan de prévention des risques

naturels) de voiron

19

2.1. PREAMBULE

20

2.1.1. Territoire concerné et phénomènes naturels prévisibles pris en compte

20

2.1.2. Objet et portée du document

22

2.1.3. Modalités d’utilisation des reglements graphiques N° 3.5 – 3.6 et 3.7 - 3.8 et du

reglement ecrit

23

2.1.3.1. Règlements graphiques N° 3.5 et 3.6 renseignant les risques presents

23

2.1.3.2. Règlements graphiques n° 3.7 et 3.8. : Carte des hauteurs de reference 23

2.1.3.3. Dispositions générales

23

2.1.3.4. Règlementation des projets

23

2.2. DISPOSITIONS GENERALES

24

2.2.1. Glossaire et définitions

24

2.2.1.1. Glossaire

24

2.2.1.2. Définition des « projets »

24

2.2.1.3. Définition des termes « terrain naturel » et « hauteur de référence »

24

2.2.1.4. Définition de la notion de « façade exposée »

26

2.2.2. Détermination des classes de vulnérabilité

28

2.2.3. Règles relatives au Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI)

29

2.2.3.1. Cas général (cas autres que les reconstructions)

31

2.2.3.2. Cas des reconstructions*

32

2.2.4. Dispositions générales concernant les fossés, canaux et chantournes

32

2.3. REGLEMENTATION DES PROJETS

33

2.3.1. Crue des rivières (C)

33

2.3.1.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RC et en zones

bleues Bc1 et Bc2

33

2.3.2.

Inondation en pied de versant (I’)

34

2.3.2.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RI’

34

2.3.2.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bi’1 et Bi’2

46

2.3.1.1. Article 1. Projets nouveaux interdits en zones bleues Bi’1 et Bi’2

46

2.3.1.2. Article 2. Projets nouveaux autorisés sans prescriptions en zones bleues Bi’1

et Bi’2 47

2.3.1.3. Article 3. Projets nouveaux autorisés sous réserve de prescriptions en zones

bleues Bi’1 et Bi’2

47

2.3.1.4. Article 4. Projets sur existant interdits en zones bleues Bi’1 et Bi’2

52

2.3.1.5. Article 5. Projets sur existant autorisés sans prescriptions en zones bleues

Bi’1 et Bi’2

52

2.3.1.6. Article 6. Projets sur existant autorisés sous réserve de prescriptions en

zones bleues Bi’1 et Bi’2

52

2.3.3. Crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentielles (T)

57

2.3.3.1. Dispositions réglementaires applicables aux projets nouveaux en zones

rouges RT2 et RT3

57

2.3.1.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bt1 et Bt2

72

2.3.4. Ruissellement sur versant (V)

83

2.3.4.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RV2 et RV3

83

2.3.4.2. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bv1 et Bv2

99

2.3.4.3. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bv1a

110

2.3.5. Glissement de terrain (G)

121

2.3.5.1. Dispositions réglementaires applicables en zone rouge RG4

121

2.3.5.2. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RG2 et RG3

125

2.3.5.3. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bg1 et Bg2

138

2.3.5.4. Dispositions réglementaires applicables en zones bleues Bgs

147

2.3.6. Chutes de pierres et de blocs (P)

150

2.3.6.1. Dispositions réglementaires applicables en zones rouges RP3

150

Chapitre 3 – Protection des ressources en eau potable du captage du Petit Souillet 154