Zone N zone naturelle

Article n 1 - usages des sols et destination des constructions occupations et utilisations du sol#

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions.

Dans tous les secteurs, à l’exception du secteur Npat, sont autorisés sous conditions :

• La reconstruction après sinistre ou démolition à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, sauf si la construction peut être soumise à un risque ;
• Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, abris d’observation de la faune, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique justifiée ;
• Les infrastructures des modes de déplacement doux compatibles avec la protection du milieu ; - Les aménagements nécessaires aux pontons et cales à bateaux d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et d’une bonne intégration dans le site ; - Les travaux de restauration des milieux naturels, notamment des zones humides ; - Les travaux de protection des berges contre l’érosion sous réserve du respect des dispositions de la loi sur l’eau en privilégiant le fascinage. En cas d’impossibilité technique, d’autres dispositifs pourront être autorisés tel que le tunage. Ces dispositifs pourront servir d’amarrage pour les bateaux ; - Les constructions nécessaires aux activités de pastoralisme ; - Les bâtiments d’élevage n’entraînant aucune nuisance pour l’habitat environnant tels que ceux nécessaires à l’héliciculture notamment ; - Les abris pour animaux dans la limite de 150 m² d’emprise au sol ; - Les extensions mesurées des bâtiments agricoles préexistant au moment de l’approbation du PLUi ; - Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol. - Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les dispositions figurant au chapitre 8 du titre I, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, les espaces naturels ou la qualité paysagère, du site et du bâti.

Dans la zone N non couverte par un secteur spécifique :

• l’extension des logements existants est autorisée sous les conditions suivantes : o Ne pas créer de nouveaux logements ; o Dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder ce seuil par des opérations successives; o Sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale à l’environnement bâti existant.
• les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : o Elles doivent être liées à un logement existant dans la zone ou dans la zone urbaine ou naturelle contiguës ; o La superficie de l’ensemble des annexes existantes(en excluant celle du bâti ancien) ou créées ne doit pas dépasser 40 m² d’emprise au sol (hors piscine) pour la durée d’application du PLUi-M ;
• Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation.
• les piscines dans les conditions suivantes : o Elles doivent être liées à un logement existant dans la zone ou dans la zone urbaine ou naturelle contiguës ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation à l’exception des abris pour animaux ;
• Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol. - Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les dispositions figurant au chapitre 8 du titre I, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, les espaces naturels ou la qualité paysagère du site ;
• Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique ; - Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière.

Dans le secteur Na (STECAL) :

• Les extensions des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles respectent le caractère naturel du site; - Les bâtiments annexes aux habitations (abris de jardin, piscines…) dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (hors transformation du bâti ancien et hors piscine) pour la durée d’application du PLUi-M et les abris pour animaux autres que bâtiments d’élevage ; - Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les dispositions figurant au chapitre 8 du titre I, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, les espaces naturels ou la qualité paysagère, du site et du bâti ; - Les logements de gardien nécessaires à la surveillance du domaine et intégrés au sein de ses dépendances.

Dans le secteur Ne :

Ne sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site et du respect de la qualité des paysages et du site que :

• les infrastructures et superstructures ainsi que les constructions, telles que bureaux, sanitaires, locaux techniques, stockage, liées au fonctionnement des installations d’épuration.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, y compris les pylônes de télécommunication, dans la limite de 250 m² de surface de plancher et les panneaux photovoltaïques liés à l’autoconsommation de l’équipement ;
• les équipements d’intérêt collectifs liés à des infrastructures sportives et ou de loisirs ou culturelles ; - les locaux de restauration liée à la fréquentation du fleuve et des espaces naturels ; - les cimetières paysagers dont l’imperméabilisation est limitée (traitement des allées en pleine terre, notamment..) et leurs installations ; - les aires de stationnement collectif (ni imperméables ni de couleur foncée).

Le secteur Ne du site des sources de la Touvre fait l’objet d’une attention particulière. Ses aménagements et constructions devront prendre en compte la covisibilité avec l’église Sainte-Madeleine.

Dans le secteur Neq (STECAL), sont autorisés :

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités équestres ; - Les nouvelles habitations à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’activité et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 50 m des bâtiments existants ; - Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et équipements d’intérêt collectif ayant pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Les affouillements et exhaussements liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique ; - L’extension des logements existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et sous réserve d’une bonne intégration paysagère à l’environnement bâti existant ; - Les annexes, à condition d’être liées à un logement existant, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (surface cumulée, hors piscine), et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation ;
• Les piscines, à condition d’être liées à un logement existant et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation. Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol ;
• Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Ngv (STECAL), sont autorisés :

• Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent les gens du voyage, les terrains familiaux. - Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires au fonctionnement du secteur, sous réserve d’une parfaite intégration paysagère. Dans le sous-secteur Ngvx, sont également autorisés les bâtiments de stockage liés aux activités foraines.

Dans le secteur Nha (STECAL) sont autorisés :

• Les habitations liées à l’exploitation agricole dans la limite totale de 180 m² d’emprise au sol, uniquement dans le sous-secteur Nhal ;
• Les annexes de ces habitations dans la limite totale de 120 m² uniquement dans le sous-secteur Nhal ; - Les bâtiments de stockage de la production agricole, du matériel et véhicules nécessaires à cette production, et les locaux de travail dans la limite totale de 400 m² d’emprise au sol ; - Les locaux permettant l’accueil du public comportant des vocations de pédagogie, de restauration, de commercialisation des produits de la ferme dans la limite totale de 200 m² d’emprise au sol ; - Les locaux de transformation, les ateliers et de stockage chaud des produits agricoles dans la limite totale de 100 m² d’emprise au sol ; - Les serres de plants et de production dans la limite totale de 2 000 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nhf (STECAL) sont autorisés :

• La réhabilitation et le changement de destination des bâtiments existants notamment pour la création de locaux permettant l’accueil d’une clientèle et l’enseignement ;
• L’extension des constructions existantes dans la limite de 100 m² de surface de plancher ; - Les constructions neuves nécessaires à des équipements sportifs liés à des activités de plein air et des locaux d’enseignement dans la limite de 100 m² ; - Les locaux techniques des administrations publiques et assimilés ; - Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol.

Les constructions réalisées devront l’être selon une composition architecturale et un traitement des façades très qualitatifs afin de s’intégrer parmi le bâti ancien.

Dans le secteur Nj sont autorisés :

• les constructions légères constituant les dépendances d’une construction principale, isolées ou accolées à celleci et situées sur la même unité foncière (locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, abris de jardin, piscines, terrasses couvertes …) ;
• les abris à matériel pour le jardinage ; - le mobilier urbain, les kiosques et autres constructions publiques nécessaires à l’utilisation du parc ; - Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nl (STECAL) :

Sont autorisés, sous réserve du respect du règlement du PPRi applicable au sein des zones concernées, les parcours de santé et équipements sportifs d’infrastructure et de superstructure limités en surface, les constructions, aménagements et installations légers, destinés à permettre une pratique de découverte et de loisirs de nature (type tables de piquenique, kiosques, buvettes, signalisation et panneaux d’information, etc.) et conçue pour permettre un retour du site à l’état naturel.

Le secteur Nl du titre des sources de la Touvre fait l’objet d’une attention particulière. Ses aménagements et constructions devront prendre en compte les covisibilités avec l’église Sainte-Marie-Madeleine.

Dans le secteur Nla (STECAL) sont autorisés :

• La réhabilitation et/ou la reconversion du site de loisirs de Clairgon à Puymoyen ; - Le changement de destination des bâtiments ; - L’extension mesurée des bâtiments existants.

Dans le secteur Nm sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• Les constructions d’exploitations agricoles de types serres démontables, tunnels plastiques dans la limite de 20 % de la surface exploitée ;
• Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles ; - Les constructions agricoles à usage de stockage ; - Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et équipements d’intérêt collectif ayant pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Les affouillements et exhaussements liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique ; - Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Npat sont uniquement autorisés :

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² d’emprise au sol, à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition que ces aménagements soient en harmonie avec le site ;
• Les extensions de constructions à usage d'habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans les conditions suivantes :
• L’emprise au sol totale de l’extension du bâtiment d’habitation, créée en une ou plusieurs fois, ne doit pas excéder 40 % d’emprise supplémentaire au regard de l’emprise au sol de la construction principale constatée à la date d’approbation du PLU, et ne peut excéder 60 m².
• Les annexes, désignant des constructions détachées de la construction principale, n’excéderont pas 40 m² d’emprise au sol totale, créée en une ou plusieurs fois, et devront être implantées à moins de 20 m des limites d’emprise de la construction principale existante.
• Pour les piscines, qui sont à distinguer des autres annexes, elles seront tolérées sous réserve que la taille de leur bassin n’excède pas 40 m² et qu’elles soient implantées à moins de 20 m des limites d’emprise de la construction principale existante.
• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers (notamment le transport et la distribution d’énergie électriques, les réseaux d'eaux usées et pluviales, la téléphonie et les télécommunications, gaz, …), sous réserve de contraintes techniques justifiées.

Dans le secteur Npv (STECAL), sont autorisés :

• Les installations liées à la production d’énergie photovoltaïque sous réserve d’une bonne insertion dans le site ; - En dehors des friches, les Installations de production d’énergie solaire qui ne constituent pas de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols, correspondant aux caractéristiques définies par le décret et l’arrêté du 29 décembre 2023 ; - Les ouvrages et installations permettant le fonctionnement des services publics.

Dans le secteur Nt (STECAL) sont autorisés :

• Les gîtes, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ; - Les habitats alternatifs tels que tiny house, yourte,… uniquement liés à une occupation non permanente et touristique à condition d’être non visibles depuis les voies publiques et bien intégrés au sein des espaces bâtis et naturels environnants ; - L’extension des logements existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sans dépasser ce seuil par des opérations successives et sous réserve d’une bonne intégration paysagère à l’environnement bâti existant ; - Les annexes, à condition d’être liées à un logement existant, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (surface cumulée excluant les surfaces du bâti ancien hors piscine), et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation à l’exception des abris pour animaux ; - Les piscines, à condition d’être liées à un logement existant et sous réserve d’être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l’habitation. Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol ; - Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et équipements d’intérêt collectif ayant pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Les affouillements et exhaussements liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique ;
• Les installations de production d’électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d’emprise au sol ; - Les bâtiments de stockage indispensables à l’activité dans la limite de 150 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Nx (STECAL) (à l’exception du sous-secteur Nxf), sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le site :

• L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments d’activités existants (extension et/ou nouvelle construction) ; - Les aires de stationnements, qui seront nécessairement paysagées et non imperméabilisées ; - Le changement de destination des bâtiments d’activité économique à condition que la nouvelle activité ne relève pas des sous destination logement, industrie, soit conforme aux dispositions de l’article 11 des dispositions générales du PLUi-M sur le commerce et soit compatible avec la protection des paysages, des espaces naturels et l’activité agricole environnante.

Dans le sous-secteur Nxf (STECAL) sont autorisées : Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’embouteillage d’eau potable liée à l’usine d’eau de source sur le territoire de Voeuil-et-Giget (y compris les forages et la construction de bâtiments les protégeant) sous réserve que ces constructions et installations n’entrainent pas d’aggravation du risque inondation et de gêne significative au flux d’espèces en zone humide. Ces constructions peuvent consister dans la réhabilitation, la remise aux normes, l’extension limitée des constructions existantes.

Dans le sous-secteur Nxp (STECAL) sont autorisés : Le changement de destination des constructions existantes et leur extension limitée sans que les nouvelles activités puissent créer des nuisances incompatibles avec les logements à proximité. Les activités à vocation industrielle sont interdites.

Habitation#

Logement

Recouvre notamment les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service#

Artisanat et commerce de détail

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics#

Communauté d’agglomération de GrandAngoulême

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire#

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

En application du document d’aménagement artisanal commercial et logistique (DAACL), les équipements commerciaux ne peuvent être réalisés qu’au sein des localisations préférentielles que sont les centralités commerciales et les localisations périphériques préférentielles constituées par les grandes zones commerciales de la Croix blanche à Soyaux, des Avenauds, des Savis et des Montagnes à Gond-Pontouvre et Champniers, de Chantemerle à La Couronne et les deux autres zones périphériques selon le DAACL du SCoT-AEC, à savoir Lunesse et Grand Girac à Angoulême.

11.2.1 Les centralités#

Les centralités commerciales du territoire se caractérisent par une mixité des fonctions et la présence d’un tissu bâti dense et continu. A l’échelle du territoire, les centralités commerciales sont définies par les localisations préférentielles de centralités. Le DAACL et après lui, le PLUi à la parcelle, identifient des centralités correspondant aux centres des villes, bourgs, villages et quartiers.

Les conditions d’implantation ci-après sont les mêmes pour l’ensemble des centralités. L’objectif est de faciliter et favoriser toutes les implantations commerciales dans les centralités. Les centralités ont vocation à être les lieux d’implantation privilégiés en matière de commerces de proximité, notamment alimentaires, mais elles ont aussi vocation à accueillir toutes les formes de commerces qui peuvent participer à l’affirmation de leur identité, leur diversification et leur renforcement.

Le PLUi identifie également des centralités futures qui sont des projets urbains mixtes. Au sein de ces centralités futures, les mêmes règles que celles relatives aux centralités existantes s’appliquent.

A La Couronne, autour du monument de l’abbaye, une centralité spécifique est définie où ne sont autorisés que les commerces liés à la valorisation touristique de ce monument.

Au sein des centralités, certains périmètres prévoient le maintien de l’activité commerciale en place.

11.2.1.1 La préservation et la reconstitution des linéaires commerciaux#

Conformément aux dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, le document graphique du règlement délimite des voies le long desquelles est préservée la diversité commerciale par l’interdiction du changement de destination de certaines constructions.

Sur les linéaires commerciaux matérialisés en violet sur le document graphique des prescriptions, le changement de destination des commerce , des locaux artisanaux dans lesquels s’effectue une activité commerciale de vente de biens ou de services sont interdits.

11.2.1.2 Les constructions autorisées dans les centralités#

Les centralités ont vocation à être les lieux d’implantation privilégiés en matière de commerces de proximité, notamment alimentaires, mais ils ont aussi vocation à accueillir toutes les formes de commerces sans restriction en matière de secteurs d’activité qui peuvent participer à l’affirmation de leur identité, leur diversification et leur renforcement.

L'objectif est de rapprocher le commerce de l'habitat, de limiter les flux de véhicules particuliers et de promouvoir un développement minimisant la consommation foncière.

Les centralités sont les lieux exclusifs des commerces de proximité correspondant aux équipements commerciaux :

• de moins de 300 m² de surface de vente ;
• de moins de 300 m² de surface de plancher pour les constructions abritant une activité artisanale avec vente de services. Les commerces alimentaires de plus de 2 000 m² de surface de vente y sont interdits.

11.2.1.3 La préservation ou la reconstitution des accès aux étages#

Les opérations de restructuration d’un immeuble, d’agrandissement de surface de vente, de fusion de cellules commerciales, devront prévoir un accès différencié aux étages.

11.2.2 Les règles et conditions des commerces en espaces de périphérie#

Il n’existe pas de définition unique de la « périphérie ». Il s’agit de secteurs commerciaux extérieurs aux centralités caractérisées par une structuration et une concentration de l’offre commerciale, organisés historiquement autour des mobilités motorisées. Les secteurs d’implantation périphérique ont vocation à accueillir uniquement du commerce dont le fonctionnement et la dimension sont incompatibles avec les centralités.

Les localisations de périphérie sont des lieux préférentiels d’implantation de l’offre commerciale du territoire pour les formats de plus de 300 m² de surface de vente ou de surface de plancher sous réserve que ces implantations ne puissent pas être effectuées dans les périmètres de centralités et n’aient aucun impact négatif sur l’équilibre commercial.

11.2.2.1 Les constructions interdites#

La création de tout nouvel ensemble de galerie marchande ou centre commercial.

Tout projet d’équipement commercial qui pourrait s’implanter dans les centralités du territoire. Tout porteur de projet devra faire la démonstration qu’aucun emplacement disponible dans ces centralités ne peut accueillir le commerce.

Les espaces commerciaux de périphérie ne peuvent pas recevoir un équipement commercial :

• de moins de 300 m² de surface de vente ;
• de moins de 300 m² de surface de plancher pour les constructions abritant une activité artisanale avec vente de services.
• de moins de 300 m² de surface de plancher pour les constructions abritant une activité artisanale avec vente de biens.

11.2.2.2 Les constructions autorisées#

Les nouveaux équipements commerciaux relevant d’activités commerciales d’achats lourds, c’est-à-dire équipements de la maison, bricolage, électroménagers et jardinage notamment.

11.2.2.3 Les constructions autorisées sous conditions#

• Les extensions d’un équipement commercial à la condition soit de la requalification de tout ou partie du bâtiment, soit de l’amélioration des espaces de stationnement et de la végétalisation de la parcelle quand ces aménagements sont nécessaires à une amélioration de la qualité architecturale, paysagère et environnementale du bâti existant et de ses abords.
• Sur des terrains déjà artificialisés :
• La création d’un nouveau commerce dans le secteur de l’équipement de la personne, la culture, les loisirs et le sport soit par transfert de commerce déjà présent dans la zone, soit en raison de contraintes de formats, de l’absence de locaux disponibles et adaptés en centralité ;
• Les activités de seconde main, de réemploi, de vente d’invendus alimentaires.

11.2.3 Les espaces hors localisations préférentielles#

Il n’existe pas de définition unique de l’offre commerciale en diffus. Il s’agit d’activités commerciales isolées extérieures aux centralités et aux pôles de périphérie, caractérisées par une dispersion forte des magasins, l’absence de logique d’ensemble et de circuit marchand identifié.

Des dispositions spécifiques s’appliquent dans le secteur Uft délimité sur la commune d’Angoulême, où les commerces en lien avec les activités du fleuve et les mobilités douces sont autorisés quand bien même ils sont situés hors centralité.

11.2.3.1 Les constructions interdites#

Sous réserve des dispositions du 2.3.2 :

• Tout projet d’équipement commercial nouveau créant de la surface de vente ; - Tout projet destiné à une activité artisanale avec vente de services ; - Tout projet destiné à une activité artisanale avec vente de biens.

11.2.3.2 Les constructions autorisées sous conditions :

• Celles liées à l’extension d’un équipement commercial dans la limite de 20 % de la surface de vente à la date de l’approbation du SCoT-AEC et à condition : soit de la requalification de tout ou partie du bâtiment, soit de l’amélioration des espaces de stationnement et de la végétalisation de la parcelle.
• Celles liées à la reprise d’un local commercial au sens de l’article 11.1 du présent chapitre qui n’a pas été vacant depuis plus de 2 ans à la date d’approbation du présent PLUi.
• Celles liées aux activités hygiène, santé, beauté citées à l’article 11.1 effectuées au domicile du commerçant et celles à domicile qui ne disposent pas d’une vitrine. Une vitrine est un espace visible de l'extérieur d'un point de vente, doté d'une vitre et spécialement aménagé pour la présentation de produits de manière à inciter les passants lors d’une déambulation sur la rue ou un espace public à pénétrer dans le magasin.
• Les points de vente de producteurs de fruits et légumes implantés sur le lieu d’exploitation à condition que leur surface de vente n’excède pas 50 m².

11.2.4 Les activités logistiques#

La logistique commerciale concerne les équipements de stockage qui permettent la livraison des commerces et/ou la livraison des consommateurs finaux du territoire. Leur organisation spatiale est nécessaire afin d’optimiser les flux de véhicules et les conséquences sur l’espace urbain, l’air et l’environnement qui peuvent en résulter.

Le cas particulier des drives :

• Les drives piétons doivent uniquement s'implanter en centralité ou être attenants à une locomotive alimentaire.
• Les drives casiers doivent uniquement s'implanter en centralité; des exceptions pourront avoir lieu notamment pour les drives casiers hors activités alimentaires s’ils sont situés sur les pôles de mobilité structurants.
• Les drives voiture doivent être attenants à leur magasin de référence.

Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET À CRÉER AINSI QU’AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies.

Voie concernée

RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 Soyaux

Autres RD

Autres voies

Habitations et annexes

Bâtiments agricoles

Retrait de 100 m minimum par rapport à l’axe

Retrait de 50 m minimum par rapport à l’axe

Retrait de 75 m minimum par rapport à l’axe

Retrait de 10 m par rapport à l’alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie

Retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement pour les autres RD

Retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement

Retrait de 50 m minimum par rapport à l’axe

Retrait de 10 m minimum par rapport à l’alignement

Retrait de 10 m minimum par rapport à l’alignement

Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

En cas de problème de sécurité liée notamment à la visibilité, une distance supérieure pourra être exigée après avis du gestionnaire de la voirie.

Implantation par rapport aux emprises ferroviaires

Les constructions nouvelles ne pourront être implantées :

• à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d’Angoulême) ;
• à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes.

Par rapport aux limites des massifs forestiers#

Les constructions ne peuvent être réalisées à moins de 5 m d’un massif forestier sauf impossibilité technique démontrée.

Par rapport aux limites séparatives#

Les nouvelles constructions à usage d’habitation s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m.

Dispositions alternatives :

Ce retrait peut être réduit dans les cas suivants :

• Pour les annexes de moins de 20 m², sans être inférieur à un mètre, et les piscines ; - Pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes ; - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante ayant une implantation différente ; - Lorsqu'un retrait est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière ; - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle sous réserve de garantir une meilleure intégration du projet dans son environnement ; - Pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l’îlot.

Sur les constructions neuves, il faut rechercher:

• Une proportion satisfaisante entre la surface du pan de toiture et celle des capteurs ; - Une cohérence de forme entre le pan de toiture et les capteurs ; - Une implantation des capteurs en continuité des ouvertures, en toiture et en façade, en privilégiant la symétrie ; - Des coloris, des éléments techniques en harmonie avec la couleur de la toiture ; - À éviter l’effet de surbrillance et de reflet ; - À insérer les capteurs dans l’épaisseur de la toiture.

Sur l’existant, il faut parvenir à :

• Limiter les contrastes entre les capteurs et la façade ; - Implanter les capteurs à 50 ou 60 cm du faîtage, de l’égout et des rives du pan de toiture pour limiter leur impact visuel ; - Soigner la pose des tuyauteries ...

1.2. L’implantation en façade#

Sur les constructions neuves, il faut rechercher :

• Une cohérence de composition de façade avec les éléments : fenêtre, garde-corps, auvent, loggia… ; - À recouvrir la totalité de la façade ; - À réaliser un calepinage régulier qui compose cette dernière ; - Un équilibre entre l’implantation des capteurs et une architecture bioclimatique.

Sur l’existant, préférer :

• Une implantation en toiture même faiblement inclinée, plutôt qu’en façade.

1.3. L’implantation en toiture terrasse ou au sol#

Sur les toitures-terrasses, il faudra :

• Les mettre en place en composant une cinquième façade : alignement, proportion,... ; - Utiliser des habillages de capteurs ; - Les mettre en œuvre en continuité de la composition de la façade, derrière un acrotère, ou en prolongement,...

Au sol :

• Les adosser à un autre élément : talus, mur,... - Les positionner en cohérence avec le bâtiment, ses ouvertures, ses volumes,… - Les associer à des végétaux.

1.4. L’implantation associée à une autre fonction#

• Valoriser les supports disponibles des annexes : dépendances, garages… ; - Limiter les contrastes entre les capteurs et la façade ; - Composer leur implantation avec le volume bâti en jouant avec les symétries, proportions… en limitant l’impression de rajout et de juxtaposition ; - Utiliser les capteurs comme élément de composition à part entière.

Les climatiseurs et pompe à chaleur#

Pour ces matériels devant s’installer à l’extérieur de la construction principale, il s’agira de limiter leur impact visuel en raison de leur aspect (couleur et volume), mais aussi de réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.

Ils ne pourront être placés directement :

• Sur les façades vues du domaine public ; - Sur une ouverture ; - À moins de 5 m d’une limite séparative.

Aussi, compte tenu des contraintes techniques de l’installation (distances), il faudra rechercher un emplacement attenant à la construction principale qui soit :

• En toiture-terrasse, positionné derrière le mur acrotère ; - En façade en hauteur, sous un avant toit ou masqué par un autre élément de la construction ; - En façade au sol sur un bâti maçonné et dans un décroché de façade ou couvert par un auvent ou associé à des végétaux.

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau dusol existant avant les éventuels travaux de terrassement et d’exhaussement).

Dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs :

La hauteur maximale des dispositifs et installations techniques, constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs, n’est pas règlementée, mais ceux-ci doivent faire l’objet d’une bonne intégration visuelle.

Dans la zone N uniquement :

• La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 10 m au point le plus haut ; - La hauteur des annexes est limitée à 4 m au point le plus haut ; - La hauteur des piscines ne peut dépasser 2 mètres.

Dans le secteur Na (STECAL) uniquement :

• La hauteur des extensions des constructions ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant ; - La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 4,50 m au point le plus haut.

Dans le secteur Ne uniquement :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m.

Dans le secteur Neq (STECAL) uniquement :

Toutes les constructions seront limitées à 10 m au point le plus haut.

Dans le secteur Ngv (STECAL) uniquement :

La hauteur des constructions est limitée à 4,50 m au point le plus haut sauf dans le sous-secteur Ngvx où elle peut atteindre 10 m.

Dans le secteur Nha (STECAL) uniquement :

• La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 8 m hors tout ; - La hauteur des serres est limitée à 3,50 m hors tout ; - La hauteur des abris pour animaux est limitée à 3 m hors tout.

Dans le secteur Nhf (STECAL) uniquement :

La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 7 m à l’égout du toit.

Dans le secteur Nj uniquement :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 m.

Dans le secteur Nl (STECAL) uniquement :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 m.

Dans le secteur Nla (STECAL) uniquement :

La hauteur des extensions des constructions ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant.

Dans le secteur Nm uniquement :

• La hauteur des extensions des constructions ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant ; - La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 3,50 m au point le plus haut pour les serres et tunnels ; - La hauteur des autres constructions est limitée à 4,50 m au point le plus haut.

Dans le secteur Npat uniquement :

• La hauteur des extensions ne dépassera pas celle des bâtiments existants ; - La hauteur des constructions est limitée à 4,50 m au point le plus haut.

Dans le secteur Npv (STECAL) uniquement :

La hauteur des constructions et installations est limitée à 5 m au point le plus haut.

Secteur Nt (STECAL) uniquement :

La hauteur des nouvelles constructions ne pourra dépasser celle des constructions existantes sur l’unité foncière.

Dans le secteur Nx (STECAL) uniquement :

La hauteur des extensions des constructions ou des constructions nouvelles ne dépassera pas la hauteur du bâtiment existant.

Dans le sous-secteur Nxf (STECAL) uniquement :

Les extensions des constructions existantes ne peuvent dépasser le point le plus haut desdites constructions.

La hauteur des constructions nécessaires au nouveau forage ne peut excéder 3 m mesurée au point le plus haut.

Dans le sous-secteur Nxp (STECAL) uniquement :

La hauteur des extensions ne peut dépasser celle des bâtiments existants.

Sur les terrains en pente, la cote de hauteur applicable est la cote moyenne.

Houppier : ensemble des branches, rameaux et feuillage d’un arbre.

Limite séparative (source : lexique national d’urbanisme) : limite entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Reconstruction : construction d’un immeuble en remplacement d’un autre pour le même usage.

Recul : distance séparant le projet de construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie ou d’emplacement réservé.

Rénovation : ensemble des travaux tendant à remettre à neuf une construction impliquant de grosses modifications par rapport à l’état primitif, pouvant aller jusqu’à la démolition partielle et reconstruction avec modernisation.

Restauration : ensemble de travaux, consolidations, reconstitutions ou réfections, tendant à conserver une construction, en respectant l’état primitif.

Retrait : Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Surface de plancher (source : code de l’urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse : toiture plate, c’est-à-dire un toit à versants dont la pente n’excède pas 15 %, sans charpente, donc sans comble. L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un acrotère.

Unité foncière : l’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLUi.

Lorsqu’une limite de zone coupe une unité foncière, seule la partie de l’unité foncière à l’intérieur de la zone est prise en compte pour le calcul des différentes règles.

Voirie : les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers des communes. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée.

Dans la zone N uniquement : Non règlementée. Dans le secteur Na (STECAL) uniquement :

• L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles respectent le caractère naturel du site est limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi ;
• L’emprise au sol des bâtiments annexes aux habitations (abris de jardin) et des abris pour animaux autres que bâtiments d’élevage est limitée à 40 m² de surface de plancher ;
• L’emprise au sol de la construction de dépendances séparées du bâtiment principal est limitée à 25 % de la surface de plancher existante.

Dans le secteur Ne uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 25 % de l’unité foncière. Dans le secteur Neq (STECAL) uniquement : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 30 % des bâtiments existants au moment de l’entrée en vigueur du PLUi. Dans le secteur Ngv (STECAL) et le sous-secteur Ngvx (STECAL) uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de l’unité foncière. Les extensions sont autorisées dans la limite de 30 % de la surface des bâtiments existants à date d’approbation du PLUi. Dans le secteur Nha (STECAL) uniquement : Voir les dispositions de l’article 1 ci-dessus. Dans le secteur Nhf (STECAL) uniquement : L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 200 m². Dans le secteur Nj uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 m² par terrain. Dans le secteur Nl (STECAL) uniquement : L’emprise au sol cumulée des constructions réalisées à compter de la date d’approbation du PLUi est limitée à 100 m² de surface de plancher. Les extensions des constructions sont limitées à 30 % de celle des bâtiments existants.

Dans le sous-secteur Nla (STECAL) uniquement :

Les extensions des constructions sont limitées à 25 % de celle des bâtiments existants.

Dans le secteur Nm uniquement :

L’emprise au sol des constructions de serres et tunnels sera limitée à 20 % de la surface exploitée dans le cadre de l’activité de maraîchage.

Elle ne pourra excéder 50 m² pour les constructions agricoles à usage de stockage.

Dans le secteur Npat uniquement :

L’emprise au sol ne peut excéder 30 % de l’unité foncière.

Dans le secteur Npv (STECAL) uniquement :

L’emprise au sol des installations est limitée à 90 % de la surface de l’unité foncière.

Dans le secteur Nt (STECAL) uniquement :

L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 30 % de celle des bâtiments existants.

Dans le secteur Nx (STECAL) :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de celle des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.

Dans le sous-secteur Nxf, l’emprise au sol des constructions en extension est limitée à 30 % de celle de l’immeuble existant et l’emprise au sol autour du nouveau forage ne peut excéder 15 m².

Dans le sous-secteur Nxp, l’emprise au sol des constructions en extension est limitée à 25 % de celle de l’immeuble existant.

Les énergies renouvelables#

Sont autorisées et encouragées les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’écoconstructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (toitures végétalisées, constructions bois, panneaux solaires en toiture ou au sol …), en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les équipements, basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaires, géothermiques ou aérothermiques, en extérieur du bâtiment principal, tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, devront ainsi être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière et devront être implantés en cohérence avec la trame des ouvertures des façades en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.

Pour les projets mettant en œuvre ces principes, il pourra être dérogé aux règles de l’article 2.2, sous réserve de ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants.

OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, il sera privilégié un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Généralités#

Les bâtiments anciens, d’architecture traditionnelle ou de pays sont distingués des bâtiments contemporains ou pavillonnaires de par leur construction antérieure au 1er janvier 1948, selon la règlementation en vigueur concernant les performances énergétiques des constructions, et leur composition à dominante de matériaux poreux.

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par :

• La simplicité et les proportions de ses volumes et une cohérence architecturale ; - La qualité et la pérennité des matériaux ; - L’harmonie des couleurs ; - Les annexes autorisées doivent s’intégrer avec l’ensemble des constructions existantes.

Sont interdits également sur tous éléments de composition des constructions ou éléments bâtis (façade, clôture, toiture,...) :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouvert d’un parement (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing de ciment…) ;
• L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche…) ;
• L’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté…

Ce sont, la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, les équipements d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles du présent article sous réserve d’un apport architectural significatif et/ou une conception bioclimatique.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté dans la masse.

Constructions principales à usage d’habitation#

1/ L'adaptation de la maison au terrain se fera en évitant tout tumulus, levée de terre et bouleversement excessif du terrain.

Les constructions doivent suivre de près les dénivellations et mouvements du sol naturel existant. La dalle du rez-dechaussée ne peut être, sauf exceptions à plus de 0,70 m au-dessus du terrain naturel (chapitre 9 du titre I du règlement).

Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d'autres régions. Les constructions à édifier ou à modifier doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines et reprendre ses principaux éléments de composition (volumes, forme de toiture, couleur de la façade, rythme des ouvertures, clôtures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

2/ Façades des habitations

Lors des opérations d’isolation par l’extérieur des façades, les matériaux et revêtements utilisés doivent être traités selon les teintes naturelles des sables ou des sols locaux préconisées pour l’ensemble de la façade et en tout état de cause ne pas présenter des couleurs foncées.

L’emploi du blanc pur est interdit.

Les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire (brises soleils, débords de toit et auvents notamment) en façade exposée Sud et Ouest sont recommandés à condition que le traitement de la façade permette son intégration harmonieuse dans le milieu bâti et/ou naturel environnant.

Façades en secteur Npat

a) En toutes circonstances, les travaux de réfection des façades existantes seront réalisés selon les règles de l'art. L’ensemble des éléments de modénatures existants doit être conservé. Les pierres de taille (chaînages d'angle et entourages de baies ou autres éléments appareillés en pierre de taille) seront maintenus apparents, et ne seront ni peints, ni enduits. Leur nettoiement sera exécuté par pulvérisation d'eau et brossage, ou hydro-gommage.

b) En cas de réfection d’une façade existante, les joints des pierres de taille seront dégarnis avec soin afin de pas épaufrer les arêtes, ni écorner les angles. Le mortier de rejointoiement sera réalisé avec de la chaux naturelle et sable, ton sur ton avec celui de la pierre au nu du parement.

c) Les murs seront entièrement enduits en deux passes, la dernière finement pelliculaire, réalisées à base de chaux naturelle et sable, ton sur ton ocre brun, appliqué en retrait ou à fleur de parement des pierres de taille des encadrements en pierre. La finition des enduits sera brossée, tête de moellons apparents, et non à « pierre vue ».

d) L'application d'enduit formulé prêt à l'emploi ou de peinture, que cela soit ou non en surépaisseur d’un enduit existant, est interdite. Le sablage à sec, le chemin de fer, le disque abrasif, sont interdits. Le rebouchage des trous avec un mortier est interdit.

e) Si besoin, le remplacement d'éléments en pierre de taille dégradés sera réalisé par incrustation de pierre de même nature, d’une profondeur d'au moins 15 cm. Les coupes des joints et des assises seront respectées. La reprise de pierres de gonds est interdite.

f) Tout matériau enlevé sera remplacé par un matériau de même nature, de même forme, et mis en œuvre suivant les procédés primitivement employés selon la technique traditionnelle de substitution dite « en tiroir » d'une pierre désagrégée par une pierre saine.

g) La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devront être réalisés dans le respect des règles cidessus.

3/ Menuiseries des habitations principales

Les menuiseries (dormant et ouvrant des fenêtres, volets, porte de garage) doivent être de couleur claire sauf projet d’un apport architectural significatif ou démonstration d’une meilleure intégration dans le site urbain ou naturel.

Les volets roulants visibles depuis les voies publiques ou privées sont interdits sur le bâti ancien relevant de la destination habitation présentant une qualité architecturale et patrimoniale.

Sur les autres constructions, ils peuvent être autorisés à condition que le coffre soit inclus dans la maçonnerie du linteau ou installé à l'intérieur de la construction, sur le linteau et non visible depuis l'extérieur.

Ouvertures, menuiseries en secteur Npat

a) Les percements et ouvertures seront conservés dans leur état d’origine, ou effectués dans le respect de l’ordonnancement des ouvertures existantes. Les ouvertures nouvelles visibles du domaine public devront respecter les proportions, le rythme ainsi que l’alignement des ouvertures existantes, sauf contraintes justifiées.

b) Les encadrements des baies nouvellement créées dans les murs en moellons seront réalisés en pierre de taille. Les placages en pierre sont interdits.

c) Les menuiseries anciennes existantes seront conservées, restaurées ou remplacées strictement à l'identique, en bois peint.

d) Concernant les menuiseries nouvelles, seules des menuiseries en bois reprenant les dispositions traditionnelles seront autorisées. Les menuiseries seront peintes dans une tonalité choisie en harmonie avec la couleur des pierres ou enduits. Elles seront de couleur claire, non vive.

e) Les ouvrants adopteront un aspect harmonisé au regard des façades et des caractéristiques générales de la construction. Leur aspect sera limité à deux tonalités, ne devant pas induire d’anachronisme, et ne devant pas présenter un aspect vif ou brillant.

4/ Prescriptions pour les bâtiments en secteur Nm

Les nouvelles constructions devront respecter les prescriptions suivantes :

• Les matériaux de finition brillante tant en bardage vertical qu’en toiture (hors serres) ; - Les couleurs seront mates et choisies pour se fondre avec l’environnement. Pour les nouveaux bâtiments, des teintes foncées de préférence brun et vert seront admises. Les matériaux naturels (bois, pierre) ne seront pas altérés ; - La toiture pourra être réalisée avec des plaques ondulées teintées dans la masse ; - Les raisons sociales ou autres, seront disposées sur les parois verticales et devront préciser une hauteur de lettres (conformément au règlement du site patrimonial remarquable.

5/ Prescriptions pour les autres bâtiments

Tous les bâtiments doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement, notamment par :

• La grande simplicité de leur volume ; - Des proportions correctes d’ensemble et de détail ; - L’unité et la qualité des matériaux ; Règlement écrit - Pièce n°5.2.a
• La couleur ; - Une implantation soignée et étudiée en fonction de la topographie du terrain, de la végétation et des bâtiments voisins.

Dans ce but :

• Le faîtage sera parallèle à la plus grande dimension de la construction ; - Aucun fronton ou acrotère ne viendra masquer les rampants du toit ; - Les matériaux de finition brillante sont interdits, tant en bardage vertical qu’en toiture ; - Les couleurs seront mates et choisies pour se fondre avec l’environnement. Les matériaux naturels (bois, pierre) ne seront pas altérés ; - La toiture pourra être réalisée avec des plaques ondulées teintées dans la masse ; - Les raisons sociales ou autres, seront disposées sur les parois verticales.

Dans le sous-secteur Nxf autour du nouveau forage, les locaux techniques seront d’aspect bois et peints en couleur vert foncé (couleur RAL 6011 ou équivalent).

6/ Prescriptions sur les toitures en Npat

a) La création de nouvelles toitures ou la réfection de toitures existantes seront réalisées en tuiles canal de terre cuite, à talon, de réemploi selon l'état de l'existant ou entièrement neuves si nécessaire. Trois tons vieillis seront choisis parmi l’ocre, le jaune, le brun ou le rouge.

b) Dans le cas d'une réfection, les tuiles anciennes seront posées en chapeau sur des tuiles en courant neuves à talon. Des tuiles neuves de teintes mêlées pourront être mélangées aux tuiles anciennes.

c) En cas d’une nouvelle toiture, les tuiles de terre cuites seront neuves à talon, modèle demi-rond de courant et de couvert posé séparément. Les tuiles de faîtage, rives, arêtiers ou égout, seront scellées au mortier de chaux teinté.

d) Les ouvrages en zinc seront révisés ou restaurés rigoureusement dans leurs dispositions et composition d'origine. L'usage de PVC, que cela soit pour les bandeaux de rives ou l’habillage de l’égout, est proscrit.

e) Les ouvertures en toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit, à l’exception des constructions présentant une toiture d’aspect initialement différent. Les châssis de toit seront encastrés à la couverture. Ils devront adopter une typologie traditionnelle de tabatière, avec meneau central extérieur.

Clôtures#

• Les clôtures (et les éléments entrant dans leur composition, tels que murs, portes, portails, grilles ou balustrades) doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale.
• Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur. La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager.
• Les clôtures grillagées à maille large « type mouton » doivent être privilégiées.

Des hauteurs plus importantes que celles définies ci-dessous peuvent être admises, sur rue ou en limite séparative, en cas d’impératifs de sécurité pour les équipements collectifs, les services publics ou les constructions abritant une activité économique.

Dans le sous-secteur Nxf autour du nouveau forage, seules les clôtures grillagées à maille large sont autorisées avec ouverture au sol pour le passage de la petite faune.

1/Dispositions spécifiques dans les villages et hameaux anciens antérieurs au XXe siècle

Clôtures sur rue :

Leur hauteur ne devra pas excéder 2 m, sauf dans le cas où des murs en pierre existants d’une hauteur supérieure à 2 m jouxtent le terrain.

Elles seront constituées soit :

• d’un mur en pierres ou en matériaux recouverts de préférence du même enduit que le bâtiment principal, sur les deux faces, et chapeauté ;
• d'un mur bahut enduit des deux faces, d’une hauteur maximale de 1 m, surmonté d’une grille simple à barreaudage vertical ou d’un grillage et doublé ou non d’une haie vive ;
• d’une haie d’essences locales variées (se référer au chapitre 10 du titre I et à l’OAP thématique Trames verte et bleue) doublés ou non d’un grillage. Le grillage, quand il est utilisé, doit relever d’un vocabulaire urbain mais en aucun cas industriel à mailles étroites ;
• de ganivelles bois.

Les éléments techniques seront autant que possible intégrés aux clôtures (tels que boîtes-aux-lettres, compteurs,…).

Clôtures en limite séparative :

Leur hauteur ne devra pas excéder 2 m. Le grillage doit relever d’un vocabulaire urbain ou rural mais en aucun cas industriel à mailles étroites.

Elles seront constituées soit :

• d’un mur plein en pierres ou en matériaux recouverts de préférence du même enduit que le bâtiment principal, sur les deux faces, et chapeauté ;
• d’une haie d’essences locales variées (se référer au chapitre 10 du titre I et à l’OAP thématique Trames verte et bleue) doublés ou non d’un grillage. Le grillage, quand il est utilisé, doit relever d’un vocabulaire urbain mais en aucun cas industriel à mailles étroites ;
• de ganivelles bois.

Les clôtures en fond de parcelle au contact de l’espace agricole ou naturel doivent obligatoirement être constituées de végétaux d’essences locales variées (se référer au chapitre 10 du titre I et à l’OAP thématique Trames verte et bleue) doublée ou non d’un grillage à mailles permettant le passage de la petite faune.

2/ Dispositions spécifiques au secteur Npat

Les murs existants en maçonnerie enduite et/ou en pierre apparente seront conservés. Les clôtures des habitations anciennes seront réalisées dans un dialogue harmonieux avec l’environnement bâti et paysager traditionnels existants. Les clôtures maçonnées seront construites à l’aide de moellons en calcaire de réemploi. Elles devront être jointoyées à pierres vues, au mortier de chaux naturelle et de sable de pays dans les tons ocre beige en rapport avec les enduits d’origine des murs anciens de Marsac. Les joints seront bien remplis, largement « beurrés », pour ensuite être grattés et brossés à fleur de parement juste avant la prise complète. Les pierres apparentes, les mortiers prêts à l’emploi et les finitions grattées sont proscrites.

3/ Dispositions spécifiques aux autres types de bâti (du XXe et XXIe siècle)

Clôtures sur rue :

D’une manière générale, les transparences entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des cœurs d’îlots doivent être privilégiées.

Elles ne pourront comporter des éléments composites tels que plaques de ciment ou de tôle, bâches, et ne pourront avoir un aspect brillant.

Les murs en matériaux devront être crépis avec des enduits de la couleur des pierres locales utilisées pour la construction

Les éléments techniques seront autant que possible intégrés aux clôtures (tels que boîtes-aux-lettres, compteurs,…).

Clôtures en limite séparative :

Elles ne pourront comporter des éléments composites tels que plaques de ciment ou de tôle, bâches, et ne pourront avoir un aspect brillant.

La clôture de fonds de parcelle non bordée par une autre propriété bâtie doit nécessairement être constituée de végétaux d’essences locales variées (se référer au chapitre 10 du titre I et à l’OAP thématique Trames verte et bleue) doublée ou non d’un grillage à mailles permettant le passage de la petite faune.

Tout abattage d’arbre doit être compensé. Cette règle s'applique aux parcs et jardins mais pas aux bois et forêts. Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Il devra prendre la forme d’aires de stationnement paysagées et non imperméabilisées dans le sous-secteur Nxs. Les dispositions applicables figurent au chapitre 7 du titre I du présent règlement.

1/ Les aires de stationnement collectif - revêtement des emplacements

Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée

Elles sont aménagées en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes :

• pleine terre ; - mélange terre/pierre ; - revêtements alvéolaires de couleur claire engazonnés ; - pavés perméables de couleur claire ; - pierres concassées, graviers de couleur claire ; - bétons poreux ; - dalles alvéolées avec gravillon sur structures drainantes ; - ou tout autre procédé utilisant des matériaux naturels assurant une perméabilité et une bonne réfraction de la lumière.

2/ Les aires de stationnement collectif - plantations

Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d’arbres de haute tige rapportés au nombre d’emplacements de stationnement. Les arbres de haute tige doivent être disposés de façon optimale pour protéger de l’ensoleillement ces emplacements.

Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. Ces arbres de haute tige devront être d’essences locales variées (se référer au chapitre 10 du titre I et à l’OAP thématique Trames verte et bleue).

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux places de stationnement réalisées dans les espaces communs des opérations d’aménagement en zones urbaines et en zone 1AUa, 1AUb, 1AUX et 1AUY.

3/ Les aires de stationnement individuel

Il est recommandé que le stationnement individuel sur la parcelle privative ne soit ni imperméable ni de couleur foncée.

Il sera de façon préférentielle aménagé en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes :

• pleine terre ; - mélange terre/pierre ; - revêtements alvéolaires de couleur claire engazonnés ; - pavés perméables de couleur claire ; - pierres concassées, graviers de couleur claire ; - bétons poreux ; - ou tout autre procédé utilisant des matériaux naturels assurant une perméabilité et une bonne réfraction de la lumière.

Exceptions aux règles sur le stationnement

Les dispositions des paragraphes 1/, 2/ et 3/ ne s’appliquent pas quand il est démontré que la portance de la voie au regard des véhicules à stationner n’est pas compatible avec un revêtement perméable.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux emplacements de stationnement obligatoires réalisés pour les véhicules des personnes à mobilité réduite.

Article n 3.1 - desserte par les voies publiques ou privées#

Il est recommandé de traiter les voies d’accès privées secondaires peu passantes avec des matériaux clairs non imperméables comme par exemple :

• Des revêtements alvéolaires perméables ; - Des pavés résines perméables ; - Des graviers et pierres concassées ; - Par tout autre procédé non imperméable et évitant les couleurs foncées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas quand il est démontré que la portance de la voie d’accès au regard des véhicules qui doivent l’emprunter n’est pas compatible avec un revêtement perméable.

Les trottoirs des voies privées doivent être traités :

• En pleine terre engazonnée lorsqu’il existe un autre cheminement possible aussi direct pour les personnes à mobilité réduite ;
• En stabilisé clair ; - En béton poreux ; - En dalles alvéolées avec gravillons sur structures drainantes ; - Par tout autre procédé non imperméable et évitant les couleurs foncées.

Accès#

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmentation des entrées et sorties qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompatible avec la fréquentation ou la configuration de celle-ci.

Dans la mesure du possible, il est recommandé de mutualiser les accès.

Voie de circulation#

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

Annexes#

Communauté d’agglomération de GrandAngoulême

Chapitre 1 : définitions générales#

Accès : l’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant une jonction avec une voie. La largeur de l’accès se mesure hors tout à la jonction avec la voie. Lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Un accès ne peut desservir qu’une seule unité foncière ; ainsi, un accès qui dessert plusieurs propriétés sera considéré comme une voie qu’il soit public ou privé (en cas de servitude de passage).

Acrotère : rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie, en périphérie d’une toiture terrasse.

Alignement : l’alignement est la détermination, par l’autorité administrative, de la limite entre les voies et emprises publiques existantes et à créer, ou les voies privées ouvertes au public et le volume principal de la construction.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Attique (source : CAUE) : étage sommital d’un bâtiment et en retrait par rapport à l’étage inférieur Il ne correspond pas au nu des façades des constructions.

Bande d’implantation : la bande d’implantation principale, dans les zones où elle est prévue par le règlement, correspond à la portion du terrain d’assiette bordant les emprises publiques et voies, les emplacements réservés pour création ou élargissement de voirie ou les marges de recul. Le terrain non compris dans la bande de constructibilité principale constitue la bande d’implantation secondaire.

La profondeur de la bande d’implantation principale est mesurée horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, voie, emplacement réservé pour création ou élargissement de voirie ou marge de recul.

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées.

Comble : partie de l’espace intérieur d’un bâtiment, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Emplacement réservé : emplacement destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social).

Emprise au sol (source : code de l’urbanisme) : Emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction.

Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol :

• Les piscines couvertes ainsi que leurs surfaces d’accompagnements hors sol naturel/Les bassins ;
• Toute construction ou partie de construction maçonnée, quelle que soit la hauteur : terrasses couvertes, perrons, rampes d’accès de parkings, garages, etc. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
• Les éléments architecturaux d’ornements (éléments de modénature, marquises, etc.) ainsi que les balcons ;
• Les éléments d’isolation par l’extérieur des constructions existantes (de 0,30 m d’épaisseur maximum).

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de l’unité foncière comprise au sein de la zone considérée.

Emprise publique : emprise affectée aux déplacements, ainsi que les espaces qui les accompagnent (trottoir, stationnement). Les voies ferrées et fluviales, les parcs et jardins ouverts au public et les cheminements doux ne constituent pas des emprises publiques ou des voies.

Espace de pleine terre : Un espace non construit peut être qualifié de pleine terre si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• Son revêtement est perméable ; - Son sous-sol est libre de toute construction, installation ou équipement sur une profondeur de 10 m à compter de sa surface, à l’exclusion du passage de réseaux ; - Il doit pouvoir recevoir des plantations.

Extension (source : lexique national d’urbanisme) : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Elle ne peut excéder l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction principale.

Façade (source : lexique national d’urbanisme) : ensemble des parois extérieures d’une construction hors toiture. Elle intègre tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage (source : CAUE) : arête supérieure d’un toit.

Haute tige : les arbres de haute tige correspondent aux arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur.

Hauteur maximale : différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le terrain naturel avant travaux.

Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des zones.

Les réseaux internes et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux règlements de service de GrandAngoulême, avec l’accord des gestionnaires concernés.

Eau potable#

La compétence « eau potable » est assurée par GrandAngoulême.

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément aux conditions définies par le règlement du service public de l’eau.

Les travaux d'établissement de branchements neufs sont réalisés exclusivement par le service de l'Eau. Ce dernier fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé, le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur qui doit être situé sur le domaine public, ou à défaut au plus près de celui-ci. Les travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur et notamment l’installation d’un système anti-retour (clapet anti-retour ou disconnecteur) pour sécuriser le réseau public.

Eaux usées#

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême, compétente en matière de collecte, transfert et traitement des eaux usées.

Toute construction qui dispose d’un système d’assainissement autonome doit respecter le règlement de service d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême. Les réseaux et ouvrages d’assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques de GrandAngoulême.

La présente section détermine les conditions : o de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement ; o de réalisation d’un assainissement non collectif - article R151-49-1° du code de l'urbanisme.

12.1 Eaux usées domestiques#

12.1.1 - Dans les zones d’assainissement collectif#

Dans ces zones définies au zonage d’assainissement, toutes les constructions ou installations nouvelles sont raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence de ce réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. Ce dispositif est conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau public le cas échéant.

12.1.2 - Dans les zones d’assainissement non collectif#

Dans ces zones définies au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur est exigé, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. La demande d’autorisation ou la déclaration de construction devra contenir l’attestation de conformité du système d’assainissement. Dans ce cas, les services de GrandAngoulême peuvent demander une étude de sol préconisant la filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre. L’installation d’assainissement non collectif.

12.1.3 - Autres zones#

Dans les secteurs non zonés, toutes les constructions ou installations nouvelles sont raccordées au réseau public d’assainissement quand elles ont accès à ce réseau soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude. En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction.

12.2 Eaux usées assimilées domestiques#

12.2.1 - Dans les zones d’assainissement collectif#

Dans ces zones définies au zonage d’assainissement, toutes les constructions ou installations nouvelles bénéficient d’un droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le raccordement peut être soumis à des prescriptions techniques particulières en fonction du rejet ou refusé pour des raisons liées aux limites des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.

En l’absence de ce réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. Ce dispositif est conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau public.

12.2.2 - Dans les zones d’assainissement non collectif#

Dans ces zones définies au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur est exigé, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain. La demande d’autorisation ou la déclaration de construction devra contenir l’attestation de conformité du système d’assainissement. Dans ce cas, les services de GrandAngoulême peuvent demander une étude de sol préconisant la filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre. L’installation d’assainissement non collectif devra être vérifiée par les services de GrandAngoulême.

12.2.3 - Autres zones#

Dans les secteurs non zonés toutes les constructions ou installations nouvelles bénéficient d’un droit au raccordement au réseau public d’assainissement quand elles ont accès à ce réseau soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude. Le raccordement peut être soumis à des prescriptions techniques particulières en fonction du rejet ou refusé pour des raisons liées aux limites des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation et au règlement du SPANC en vigueur peut être admis, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction.

12.3 - Eaux autres que domestiques#

Dans les zones d’assainissement collectif définies au zonage d’assainissement, le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux autres que domestiques au sens de l’article L1331-10 du code de la santé publique, est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement conformément au règlement du service public d’assainissement en vigueur.

Eaux pluviales#

La gestion des eaux pluviales à la parcelle ou à l’unité foncière s’impose à tout projet au sein des zones urbanisées et à urbaniser, qu’il s’agisse :

• d’une construction induisant de nouvelles surfaces imperméabilisées ; o d’une extension, quel que soit le degré initial d’imperméabilisation du terrain (par exemple, une construction sur une surface déjà imperméabilisée devra prévoir un dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle) ; o d’une restructuration /rénovation urbaine.

Les projets d’extension ou de modification de l’existant s’attachent à rechercher les potentiels de désimperméabilisation et les mettent en œuvre.

Chaque projet doit au plus tôt : o étudier la topographie du terrain et vérifier la présence ou l’absence d’axe de ruissellement naturel en provenance des fonds supérieurs ; o intégrer ces axes et préserver leur continuité lorsqu’ils existent ; o caractériser le cheminement des eaux naturelles et pluviales sur et en aval du projet en cas d’aléa supérieur au dimensionnement retenu pour la gestion des eaux pluviales.

Lorsque les surfaces imperméabilisées non gérées par des dispositifs adaptés sont conséquentes, une notice doit définir le système de gestion des eaux pluviales sur la base de tests de percolation, notamment :

• les ouvrages (nature, bases du dimensionnement, implantation) ; - l’exutoire ou les exutoires lorsqu’il(s) est/sont nécessaire(s) ; - la nature du milieu récepteur.

Cette étude devra démontrer l’absence d’impact pour le milieu récepteur et pour le voisinage. Elle peut être jointe dans son intégralité à la demande d’autorisation d’urbanisme sans que le délai d’instruction de la demande puisse être suspendu en raison de son absence. Lorsque c’est possible, l’objectif zéro rejet est recherché.

Les eaux pluviales sont infiltrées par des solutions fondées sur la nature et adaptées au projet : - noue ; - tranchée drainante ; - jardin de pluie ; - ou toute autre technique de gestion intégrée remplissant les objectifs cités précédemment.

La gestion gravitaire est privilégiée. Les espaces végétalisés du projet sont conçus de manière à participer à la gestion des eaux pluviales. Le raccordement des eaux pluviales de la parcelle ou de l’unité foncière au domaine public n’est pas autorisé. Les dérogations possibles à cette règle sont détaillées dans le règlement du service d’assainissement collectif en vigueur.

Cas des opérations d’aménagement d’ensemble :

La règle de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou à l’unité foncière établie précédemment s’applique également aux opérations d’aménagement, à leurs espaces communs comme à leurs lots/îlots. Les espaces communs (voirie, stationnement, espace vert, aire de jeux,…) sont conçus de manière à pouvoir inonder temporairement avant impact des lots/îlot et fonds inférieurs.

A l’échelle des lots/îlots : o les eaux pluviales de toiture sont obligatoirement gérées à la parcelle ; o en cas de difficulté à gérer l’intégralité des eaux de pluie à la parcelle, il peut être envisagé une gestion mutualisée des eaux excédentaires sur des ouvrages collectifs dimensionnés à cet effet et respectant scrupuleusement les débits de fuite autorisés.

Cas des activités hors zone aménagée spécifique (UX,…)

En fonction de la qualité et de la quantité du ou des rejets, des dispositifs adaptés (traitement, rétention ou tout autre dispositif) doivent être installés sur le site de l’activité.

Lorsque qu’un rejet est prévu sur le réseau public de gestion des eaux pluviales, ces dispositifs doivent remplir les conditions posées par le règlement de service de l’assainissement collectif et l’autorisation spéciale de déversement délivrée.

Espaces communs des zones d’activité

Objectifs : - chaque lot est responsable de ses eaux quantitativement et qualitativement ; - les espaces communs sont conçus de manière à pouvoir : o participer à la gestion des eaux pluviales prioritairement par infiltration, sinon par rétention ; o confiner voire traiter les rejets polluants sur le réseau public de gestion des eaux pluviales en cas de défaillance du système d’un ou plusieurs des lots ; o inonder temporairement avant impact des lots/îlots et fonds inférieurs ; - le ou les rejets d’eaux pluviales des espaces communs de la zone font l’objet d’une régulation préalable.

Cas des zones existantes à encadrer - Lots/îlots des zones d’activité

Toute activité de nature à produire des eaux souillées (eaux de process ou eaux pluviales admissibles au réseau public de collecte des eaux pluviales) doit se référer aux dispositions du règlement du service d’assainissement collectif pour la gestion tant qualitative que quantitative de ces eaux. Des dispositifs adaptés (traitement, rétention ou tout autre dispositif) doivent être installés sur le site de l’activité.

Défense incendie#

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) relève de la compétence des communes, lesquelles sont tenues d'assurer l’existence, la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre, et la disponibilité des points d’eau destinés à cet usage. Par ailleurs, les aménageurs et les particuliers doivent se conformer au règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Charente, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce document prescriptif précise les dispositifs à mettre en place pour la défense incendie, en fonction de la nature et de la localisation des projets et des activités. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour afin de mieux refléter les réalités de terrain observées.

La vérification du caractère suffisant des dispositifs de défense incendie, en capacité et en qualité, est systématiquement instruite lors de l’examen des avant-projets et des demandes d’autorisation d’urbanisme, au cas par cas, par les services compétents. Cette instruction permet d’adapter les mesures aux caractéristiques du projet et de son environnement, dans une logique de proportionnalité des moyens mobilisés. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Charente remet ainsi les prescriptions et mesures de sécurité à prendre en compte afin de minimiser les risques. Pour les projets dépassant certains seuils définis selon la typologie de l’activité, une instruction fine est menée par le SDIS pour définir au cas par cas les scénarios de défense incendie et les quantités d’eau à prévoir, en s’appuyant aussi sur les ressources avoisinantes (principe de mutualisation des moyens).

Réseau électrique#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux réseaux électriques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

Gaz#

Sont admis, dans l’ensemble des zones sauf en cas d’atteinte à des espèces protégées sans compensation, ou de risque pour la sécurité publique, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

La collecte des déchets#

Les équipements de précollecte (dispositions rendant possible les futures opérations de collecte)

1. Les opérations inférieures à 2 logements seront collectées conformément au règlement de collecte du Grand Angoulême (voir notamment la notion de porte à porte selon la typologie de la voirie de desserte du logement).

2. En application de l’article R157-6 du code de la construction et de l’habitat ainsi que des articles 77 et 78 du Règlement sanitaire départemental de la Charente, les opérations supérieures ou égales à 2 logements, qu’il s’agisse d’un projet neuf ou de réhabilitation, doivent être organisées de façon à permettre le ramassage des déchets ménagers :

• Soit par conteneur individuel, géré par chaque occupant des logements concernés. Ces logements disposent chacun d’un local fermé pour entreposer le bac entre chaque collecte, accessible depuis la chaussée, sans escalier. Cette configuration nécessite l’avis du service Déchets Ménagers si la voie de desserte n’est pas adaptée à la circulation des camions de collecte (26 tonnes).
• Soit par conteneur collectif : un local à conteneurs sera réalisé, d’un minimum de 6 m² jusqu’à 8 logements suivant l’opération projetée (surface à agrandir de 0,35 m² par logement au-delà de 8). Ce local concernera la collecte des ordures ménagères résiduelles ainsi que la collecte sélective des emballages. Il devra être situé au plus loin à 10 m du véhicule de collecte, celui-ci circulant sur une voie publique adaptée aux véhicules de 26 tonnes en marche avant (convention d’accès en domaine privé possible, après validation préalable des circulations par le service déchets ménagers) ; la surface de roulement entre ce local et le véhicule de collecte doit être adaptée aux petites roues des bacs ;
• Soit par colonnes enterrées, situées en entrée d’opération ou sur un site accessible aux camions de collecte (26 tonnes) sans portail. La zone réservée à ces colonnes doit être sans obstacle aérien : ligne électrique, végétation, candélabre, etc., le cas échéant, se rapprocher du service Déchets Ménagers du Grand Angoulême pour obtenir les caractéristiques techniques des colonnes à installer pour en garantir la collecte, ainsi que les éventuelles contributions financières.

Pour tout type de projet

Tout projet présentant un local poubelle non accessible aux agents de collecte (par exemple distance supérieure à 10 m entre local et arrêt possible du camion) doit faire apparaître clairement, au moins sur le plan masse, l’aire de présentation prévue pour les conteneurs de ce local. Cette aire de présentation est incluse dans le foncier du projet, est proportionnée à la présentation de tous les bacs stockables dans le local en question et figure en limite de la voie de circulation des véhicules de collecte.

Lorsqu’une nouvelle voie privée, non adaptée à la circulation des poids lourds de collecte (26 tonnes), est aménagée à l’occasion de la création de nouvelles parcelles (projets de type Bimby notamment), et que cette voie a vocation à desservir au moins un immeuble (quel qu’en soit l’usage), le projet prévoit :

• Soit une largeur de voie privée d’au moins 4 m, - Soit une largeur de voie privée de 3 m, mais disposant, au droit de la voie publique où passent les camions de collecte, d’une surlargeur destinée à la présentation régulière des conteneurs à déchets. Cette aire sera d’un minimum de 4 m² (4 m x 1 m) jusqu’à 3 logements desservis. Elle sera agrandie de 1 m² par logement supplémentaire. En cas de desserte d’une activité autre que l’habitation, la consultation du service déchets est nécessaire avant tout projet de découpage.

Pour les commerces à remise directe

En cohérence avec le chapitre IV de l’ANNEXE II du Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, et des articles L541-21-1 et R543-225 du code de l’environnement, tout projet de commerce à remise directe ou de restaurant (= établissement préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale) est tenu de prévoir, dans l’organisation du bâtiment, un local à déchets couvert, réfrigéré, conçu et géré de manière à pouvoir être propre en permanence. Sa dimension devra permettre le stockage des bacs à déchets suivants : emballages, ordures ménagères résiduelles et biodéchets.

Equipements de compostage de proximité

En application de l’article 88 de la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, toute opération (neuve ou de réhabilitation) doit favoriser le compostage de proximité pour tous les habitants.

La construction d’un logement résidentiel pavillonnaire, avec un jardin d’une surface minimale de 40 m², doit obligatoirement prévoir un emplacement pour un composteur individuel,

Toute opération de plus de 2 logements, comportant un espace vert collectif d’une surface minimale de 100 m² doit prévoir :

• Pour les opérations jusqu’à 20 logements, un emplacement pour un composteur collectif privé dont les caractéristiques seront définies en concertation avec le service Déchets Ménagers de GrandAngoulême,
• Pour les opérations de plus de 20 logements, une aire de sol brut en vue de la réalisation d’un site public de compostage. La surface de cette aire sera de 15 m² (5 m x 3 m) jusqu’à 40 logements, augmentée de 4 m² par tranche de 40 logements supplémentaires. Idéalement, la distance maximum entre cette aire et toute entrée de bâtiment sera inférieure à 100 m.

Les opérations de plus de 2 logements sans aucun espace vert commun doivent se rapprocher du service Déchets Ménagers de GrandAngoulême pour étudier avec la commune concernée la mise en place d’un site public de compostage.

La mise en place d’un site public de compostage et son exploitation sont organisées par le service Déchets Ménagers de GrandAngoulême. L’implantation définitive du site public de compostage doit être validée par ce service.

a. Eaux usées domestiques

Il s’agit des eaux ménagères et des eaux vannes.

b. Eaux usées assimilées aux eaux domestiques

Il s’agit des eaux usées issues d’activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage, et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. La liste des activités visées est fixée par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Il s’agit notamment des eaux usées issues d’activités de service, d’administration, de commerce, de restauration, d’hôtellerie, piscines ouvertes au public.

c. Eaux usées autres que domestiques

Il s’agit des eaux provenant d’une utilisation autre que domestique, issues notamment de tout établissement à vocation industrielle, commerciale ou artisanale. Peuvent également être considérées comme des eaux usées autres que domestiques, notamment les eaux de refroidissement, les eaux pluviales polluées (aires de chargement-déchargement, aires de stockage de déchets), les eaux de pompe à chaleur, les eaux de drainage, les eaux de pompage de la nappe (chantier temporaire ou pompage permanent).

d. Impossibilité technique de raccordement

Il s’agit d’un cumul de contraintes techniques de raccordement qui aboutit à un coût exorbitant. L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas. La seule mise en place d’une pompe de relevage ne constitue pas une impossibilité technique.

e. Zonage d’assainissement

La collectivité a délimité les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Cette obligation de zonage d’assainissement répond à des objectifs de préservation d’environnement, de qualité des ouvrages d’épuration et de collecte et de cohérence avec les documents d’urbanisme.