7 Allée Olympe de Gouges 49100 Angers

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Numéros de la voie4

3 5 7 9 toute la voie

Parcelle: AL 636; le point du numéro 7 y tombe
Surface cadastrale: 132 m²
Zone: UD, le règlement de la zone; Zone urbaine à dominante d'habitat de type intermédiaire ou collectif...

Identifiant 49007000AL0636

Règlement zone UD, 14 articles

Planches du zonage Angers Nord, 8,6 Mo, Angers Sud, 10 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 24,2 M de points (janvier 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AL 01, 132 ko

Parcelle AL 636, AngersDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

13 projets tiennent sur ce terrain

La formalité à déposer, et les règles de la zone mises à côté de vos chiffres, ramenées à ce terrain de 132 m².

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Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

Zone du document d’urbanisme
Zone UD.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Zone urbaine à dominante d'habitat de type intermédiaire ou collectif sur des unités parcellaires assez grandes
Le texte entier de la zone UD
Règles chiffrées du règlement
7 règles chiffrées
Qui répond Le règlement déposé par la commune
1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.
1. Emprise au sol
  Article UD 6 · Emprise au sol des constructions
  Non réglementé
  Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
2. Hauteur maximale
  Article UD 7 · Hauteur maximale des constructions
  plan des hauteurs à respecter
  Condition extension d'une construction existante déjà plus haute que la hauteur maximale autorisée
  Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
  Le texte du règlement
  Dans le cas d'une construction existante sur la parcelle qui présente une hauteur supérieure aux hauteurs maximales autorisées, tout projet d'extension devra respecter les dispositions définies par le plan des hauteurs, et assurer un raccordement architectural de qualité.
3. Recul sur la voie
  Article UD 3 · Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
  à l'alignement
  Condition le long des voies publiques existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile
  Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
  Le texte du règlement
  - En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter : Le long des voies publiques existants ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : • Soit à l'alignement des voies ;
4. Distance aux limites
  Article UD 4 · Implantation par rapport aux limites séparatives
  sur la limite
  Condition implantation en limite séparative admise
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 2 écartés par ce terrain.
  Le texte du règlement
  Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être édifiés : • Soit sur la limite séparative ;
5. Espaces libres
  Article UD 9 · Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations
  coefficient existant à préserver
  Condition unité foncière qui ne répond pas, avant travaux, à l'objectif de pleine terre
  Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  Pour les unités foncières qui ne répondent pas, avant travaux, aux objectifs de pleine terre ci-dessus, le coefficient de pleine terre existant avant travaux doit être préservé, voire amélioré par le ou les moyens suivants : amélioration de la désimperméabilisation du site, participation au développement de la biodiversité (plantation d'arbres de haute tige notamment sur les aires de stationnement, de haies bocagères en limites séparatives, dans des ...
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1 dans les 18 zones« TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
carrières interdites« Dans l'ensemble de la zone sont interdits : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ; »
exploitation forestière interdite« Dans l'ensemble de la zone sont interdits : [...] - les constructions, installations et aménagements destinés à l'exploitation forestière* ; »
camping et habitations légères de loisirs interdits« Dans l'ensemble de la zone sont interdits : [...] - les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur), les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles. »
4 cas particuliers
constructions incompatibles avec le voisinage interditesnature, importance ou aspect portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique« Dans l'ensemble de la zone sont interdits : - les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; »
dépôts interditsvéhicules hors d'usage, ferraille et matériaux divers« Dans l'ensemble de la zone sont interdits : [...] - les dépôts de véhicules hors d'usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; »
exploitation agricole interditesous réserve de l'agriculture urbaine admise par l'article UD 2« Dans l'ensemble de la zone sont interdits : [...] - sous réserve des dispositions de l'article UD 2, les constructions, installations et aménagements destinés à l'exploitation agricole* ; »
industrie et entrepôt interditsconstructions et aménagements nouveaux, sous réserve de l'article UD 2« Dans l'ensemble de la zone sont interdits : [...] - sous réserve des dispositions de l'article UD 2, les nouvelles constructions et installations et les nouveaux aménagements destinés à l'industrie* et à l'entrepôt ; »
L'article 2 rouvre sous conditions une partie de ces interdictions : installations classées liées à la vie quotidienne, extension des installations classées existantes, industrie répondant à la commodité des habitants, extension mesurée de l'industrie et de l'entrepôt existants, et exploitation agricole répondant à la définition de l'agriculture urbaine.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 7 dans les 18 zones« HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs, mais sa couleur n'a pas pu être lue avec certitude : le chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir la planche : 244900015_prescription_surf_39_02_20251117.pdf
Lu au centre de la parcelle. Une limite du plan coupe parfois un terrain : la planche fait foi.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.
6 autres situations
plan des hauteurs à respecterextension d'une construction existante déjà plus haute que la hauteur maximale autorisée« Dans le cas d'une construction existante sur la parcelle qui présente une hauteur supérieure aux hauteurs maximales autorisées, tout projet d'extension devra respecter les dispositions définies par le plan des hauteurs, et assurer un raccordement architectural de qualité. »
dépassement admisadossement à une construction voisine plus haute implantée en limite séparative, dans la limite de sa hauteur« ... sur la parcelle riveraine présente au niveau de la limite séparative une hauteur supérieure à la hauteur maximale définie par le règlement, une hauteur supérieure à cette dernière peut être autorisée pour le projet de construction nouvelle ou d'extension qui s'implante en limite séparative, à condition d'être adossé audit mur (construction ou mur de clôture) en Règlement »
hauteur non plafonnéeinstallations techniques de grand élancement (pylônes, antennes), cheminées et éléments annexes« - Les hauteurs maximales définies par le document graphique 5.2.3 «Plan des hauteurs» ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement nécessaires aux besoins du territoire (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. »
hauteur non plafonnéeéquipements collectifs de production d'électricité solaire ou éolienne, et installations de production d'énergie renouvelable accessoires« Elles ne s'appliquent pas non plus aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ou à partir de l'énergie mécanique du vent, ni aux installations de production d'énergie renouvelable accessoires à une ou plusieurs constructions autorisées dans la zone. »
L + 2 mhauteur en bordure de voie : distance à l'alignement opposé (L), augmentée de 2 mètres« • La hauteur des constructions ne peut excéder la distance comptée horizontalement entre un bâtiment et l'alignement opposé, augmenté de 2 mètres : H ≤ L + 2 H étant la hauteur maximale de tout point de la construction L étant la distance de ce point à l'alignement opposé. »
6 mètres au plushauteur maximale des constructions édifiées en limite séparative« Les constructions édifiées en limite séparative ne pourront excéder une hauteur maximale sur cette limite plafonnée à 6 mètres, sauf à venir s'adosser à un mur (construction ou mur de clôture) en bon état d'une hauteur supérieure édifié au niveau de la limite séparative. »
Le plafond général est porté par le document graphique 5.2.3 « plan des hauteurs ». L'article 7 y ajoute la hauteur en bordure de voie (H ≤ L + 2), le plafond de 6 m sur la limite séparative, les dépassements et les exemptions ci-dessous. L'enveloppe au-delà de 4 m de la limite (EC ≤ 2L) et la hauteur de façade plafonnée par le filet ne sont pas servies en cas.
Emprise au soldéfinitionarticle 6 dans les 18 zones« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
L'article 6 ne fixe aucune emprise au sol. La seule limite d'emprise du chapitre est portée par l'article 2 : l'extension mesurée des constructions destinées à l'industrie et à l'entrepôt existants ne doit pas dépasser 30 % de l'emprise au sol de la construction principale existante.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3 dans les 18 zones« IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.
6 autres situations
indications graphiques du plan de zonagelorsque le plan de zonage porte une indication d'implantation, elle prime« Toute construction et installation ou tout aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage. »
à l'alignementle long des voies publiques existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile« - En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter : Le long des voies publiques existants ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : • Soit à l'alignement* des voies* ; »
3 mle long des voies publiques ouvertes à la circulation automobile, en cas de recul« • Soit avec un recul* d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement*. »
à l'alignement ou en reculle long des autres voies et emprises publiques« Le long des autres voies et emprises publiques, les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en recul. »
une seule voie à respecterterrain bordé de plusieurs voies« Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s'applique le long de l'une des voies* au moins. »
devanture admise jusqu'à l'alignementartisanat, commerce de détail et service avec accueil de clientèle en rez-de-chaussée, en cas d'implantation en recul« • En cas d'implantation en recul : les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail et aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle situées en rez-de-chaussée peuvent être autorisées à étendre leur devanture dansde la marge de recul jusqu'à l'alignement. »
Les règles ci-dessous ne valent qu'à défaut d'indication graphique au plan de zonage, et s'appliquent dans les conditions fixées par les dispositions générales (Titre II - Chapitre 3). L'article 3 écarte enfin de l'ensemble de ces dispositions les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 4 dans les 18 zones« IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.
4 autres situations
sur la limiteimplantation en limite séparative admise« Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être édifiés : • Soit sur la limite séparative* ; »
4 men cas de retrait par rapport à la limite séparative« • Soit en respectant un retrait* au moins égal à 4 mètres par rapport à cette limite. »
2 mbassin d'une piscine non couverte, hors margelles, par rapport à la limite séparative« • Les bassins des piscines non couvertes doivent être implantés en respectant un retrait* de 2 mètres minimum entre le bassin (hors margelles) et la limite séparative (ou la limite graphique qui s'y substitue) ; »
implantation libreouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics« - L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. »
Ces règles ne valent qu'à défaut d'indication graphique au plan de zonage, et s'appliquent dans les conditions fixées par les dispositions générales (Titre II - Chapitre 3) et par l'article 7. Des implantations différentes sont admises pour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine, pour les abris de jardins et pour des raisons de sécurité ; ces alinéas sont des tirets nus, sans valeur chiffrée.
Places de stationnementdéfinitionarticle 13 dans les 18 zones« OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’AIRES DE STATIONNEMENT »
L'article 13 de la zone ne fixe aucun chiffre : il renvoie aux dispositions générales (titre II, chapitre 5), qui ne sont pas dans le texte de la zone. Les normes y varient selon les trois périmètres d'attractivité des transports en commun (zone 1, zone 2, hors périmètre).
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 9 dans les 18 zones« OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 7 situations, chacune avec sa condition.
7 autres situations
25 %surface minimale d'espaces libres sur l'unité foncière classée dans la zone, hors secteur de plan masse« Pour tout projet hors secteur de plan masse : - une surface minimale d'espaces libres doit être réservée à hauteur de 25% de la surface totale de l'unité foncière classée dans la zone ; »
20 %surface minimale de pleine terre sur l'unité foncière classée dans la zone, dès lors qu'elle atteint 200 m², hors secteur de plan masse« Pour tout projet hors secteur de plan masse : [...] - une surface minimale de pleine terre doit être réservée à hauteur de 20% de la surface totale de l'unité foncière classée dans la zone, dès lors que celle-ci est supérieure ou égale à 200m². »
coefficient existant à préserverunité foncière qui ne répond pas, avant travaux, à l'objectif de pleine terre« Pour les unités foncières qui ne répondent pas, avant travaux, aux objectifs de pleine terre ci-dessus, le coefficient de pleine terre existant avant travaux doit être préservé, voire amélioré par le ou les moyens suivants : amélioration de la désimperméabilisation du site, participation au développement de la biodiversité (plantation d'arbres de haute tige notamment sur les aires de stationnement, de haies bocagères en limites séparatives, dans des ... »
surface équivalente admiseprojet réalisant plus de 90 % du stationnement en sous-sol sur une unité foncière qui ne permet pas d'appliquer le coefficient de pleine terre« Dans le cas particulier de projet réalisant plus de 90 % du stationnement en sous- sol sur une unité foncière dont la configuration et/ou la taille ne permettent pas de répondre à la règle du coefficient de pleine terre, la règle décrite ci-après doit être respectée. »
80 cmprofondeur de terre minimale de la surface qui remplace la pleine terre« - la surface doit contenir une profondeur de terre de minimum 80 cm ; »
traitement paysagerpour les espaces libres« Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité en milieu urbain. »
plantations d'accompagnementpour les aires de stationnement« - Zone UD Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Le coefficient de pleine terre ne s'applique pas à l'extension de faible emprise des constructions existantes ni à leurs annexes non accolées, tant que l'emprise cumulée depuis l'approbation du PLUi reste sous le seuil écrit à l'article 9 : ce seuil est imprimé collé à son unité, illisible pour la citation, et n'est donc pas servi en cas.
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Le document 244900015_PLUi_20251117 a été relu à la main le 2026-09-11 : 826 cas relus, 4 fautes restantes.
Qui a relu, et comment
Les 826 cas servis par ce document ont été lus un par un le 11 septembre 2026, pas par échantillon.
61 fautes trouvées, 57 réparées ; 4 sont encore servies.
18 résumés de zone n'ont pas été relus.
Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.
Sur l'ensemble du site : 35 300 cas relus, 585 fautes, 0 grave, soit 1,7 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans, dont 2 zones où l’on ne construit pas.
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Confluence de MaineRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR3 R3 : Zone rouge où l'aléa est fort : interdiction
- PPRi-Val de Louet-RévisionRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRZDEU RZDEU : Zone urbanisée et de dissipation d'énergie (ZDE) : interdiction
- PPRN-Mvt - Anciennes ardoisières du pourtour d'AngersRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRM - Mines de fer du pourtour d'AngersRisque minier, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail d'Angers.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
04Périmètre d'attractivité des transports en commun
18Secteur avec Orientation d'Aménagement et de Programmation
39Plan des hauteurs
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
6 informations
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de droit de préemption urbain
infoZone d'aménagement concerté
infoRetrait gonflement des argiles
infoZone de prescription de présomption archéologique
infoZone d'impact de la surface des dégagements de l'hélistation du CHU
infoRéseau de chaleur urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Angers, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet
Qui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AL 636 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Toutes les autorisations délivrées à Angers
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-I
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Angers suit la procédure.
Contenance cadastrale
132 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

7 Allée Olympe de Gouges 49100 Angers

Votre projet sur cette parcelle

Les pièces du dossier

Les thèmes qui concernent cette parcelle

Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale