Faire une terrasse à Arvert
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier à Arvert
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 16 zones d'Arvert
Espaces libres et plantationsarticle 13
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AU | L’emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 60 % de la superficie totale du terrain.. |
| AUZ | L’emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 60% de la superficie totale du terrain. |
| N | Dans le secteur Na : l’emprise au sol maximum est fixée à 0,30 (30 %). |
| UA | L’emprise au sol des constructions, reconstruction ou extension des constructions existantes doit être au plus égale à 75 % de la superficie totale du terrain. |
| UB | L’emprise au sol des constructions, reconstruction ou extension des constructions existantes doit être au plus égale à 60 % de la superficie totale du terrain. |
| UF | Sans objet |
Les 10 autres zones n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Lorsque les constructions ne sont pas implantées en mitoyenneté ou en limites séparatives de propriété, les façades doivent être en tout point écartées de ces limites d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. |
| AOR | moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres |
| AU | Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| AUD | Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| AUE | Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| AUX | Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| N | 7.2 - Dans le secteur Na et le secteur Nd: Les constructions doivent implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance égale au moins à 3 m des limites séparatives. |
| UA | - lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, les constructions devront être implantées en retrait de ces limites à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit, sans être inférieure à 3m. |
| UB | Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UP | moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UX | Les constructions devront être implantées à 5 m au moins des limites séparatives. |
Les zones 1AU, 1AUX, AUO et UF n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Les autres travaux à Arvert
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Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.