Zone 2AUZone à Bouilly

A 2 occupation et utilisation du sol soumise a des conditions particulières#

N 2 occupation et utilisation du sol soumise a des conditions particulières#

Le code de l’urbanisme précise que les règles édictées dans ce règlement peuvent être différentes, dans une même zone, et selon la destination du bâtiment. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Destinations prévues à l’article R 129-9

Habitation

Commerce

Hébergement hôtelier

Bureaux

Artisanat

Industrie

Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur la zone U et AU.

Définition sommaire des différents types de zones et de secteurs#

I - ZONE URBAINE (U) La zone urbaine comprend les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ce statut dépend du niveau d’équipements (voirie -eau -assainissement -électricité et équipements communaux).

Lorsqu’il est insuffisant ou inexistant, la collectivité s’engage à renforcer ou à réaliser ces équipements. Ces zones sont donc immédiatement constructibles.

Néanmoins, tous les terrains convenablement équipés ne peuvent pour autant être classés en zone urbaine. La délimitation du zonage doit tenir compte des paramètres suivants :

• Des parties actuellement non urbanisées, - De la gestion économe de l’espace, - De la qualité des terres agricoles, - De l’intérêt des sites et milieux naturels, - Etc.

En ce qui concerne les constructions : - Habitation ; - Hôtel, structures d’hébergement et de restauration ; - Commerce ou artisanat ; - Bureau ou service ; - Industrie ; - Entrepôts ; - Dancing et discothèques ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement ; - Les antennes de radiotéléphonie mobile.

En ce qui concerne les opérations d’aménagement - Les opérations d’aménagement de toute nature ;

En ce qui concerne le camping et le caravanage : - Les terrains de camping et de caravanage, visés aux articles R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 444-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - Le stationnement durant plus de trois mois en dehors des terrains aménagés à cet effet des caravanes à l’exception du stationnement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.

En ce qui concerne les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois : - Les dépôts et stockages de matières dangereuses ou toxiques ; - Les parcs d’attractions ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à la construction ; - Les dépôts de déchets, matériaux de démolition, ferraille et de carcasses de véhicules ; - Les étangs, carrières et gravières.

A 7 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A 8 implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

N 7 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

N 8 implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

5. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments boisés à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L123-1 7°sont soumises à autorisation au titre des ITD (art L.442-2)

6. Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L123-1 7°sont dans le champ d’application du permis de démolir (art L.430-1 d).

7. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l’article R 111.3.2 du Code de l’Urbanisme : a. Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande d’autorisation de lotir, de permis de construire ou de démolir et des installations et travaux divers affectant le sous-sol de la commune. b. Dans le reste de la commune; tout dossier de demande d’autorisation de lotir, et de création de ZAC de tous travaux soumis à déclaration préalable ou titre du nouvel article R 442.3.1 du Code de l’Urbanisme et pour tous projets soumis à étude d’impact.

A titre conservatoire, il est en outre indispensable de rappeler les textes suivants qui constituent un cadre législatif et réglementaire de la protection du patrimoine archéologique

• Livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ; - Loi du 15 juillet 1980 (articles 322.1 et 322.2 du nouveau Code Pénal) relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (dont destruction, détérioration de vestiges archéologiques ou d’un terrain contenant des vestiges archéologiques) ; - Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux et son décret d’application n°91 -787 du 19 août 1981 ; - Articles R.III-3.2 du Code de l’Urbanisme (permis de construire et prescriptions d’ordre archéologique).

A 14 coefficient d’occupation du sol#

Titre V dispositions applicables a la zone naturelle#

N 14 coefficient d’occupation du sol#

6. L’article L. 421-4, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique.

7. Les servitudes d’utilité publique conformément à l’article L 126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

8. Les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au plan local d’urbanisme, durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

Article 3 - division du territoire en zones#

Le PLU divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

• Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U », elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent :
• Zone UA destinée principalement à l’habitat dense dans laquelle peuvent s’implanter certaines activités ;
• Zone UC destinée principalement à l’habitat dans laquelle peuvent s’implanter certaines activités ;
• Zone UE destinée principalement à l’accueil des équipements des services publics ou d’intérêt collectif pouvant être incompatible avec la proximité de l’habitat ;
• Zone UY destinée à l’accueil des activités économiques.
• Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU », elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent :
• Zone IAU destinée à être ouverte à l’urbanisation dans les conditions du présent règlement et principalement à l’habitat individuel, groupé ou non ;
• Zone IIAU destinée à être ouverte à l’urbanisation à long terme après une procédure de modification du PLU et l’élaboration d’un schéma d’aménagement.
• Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A », elles sont regroupées au titre IV du présent règlement et comprennent :
• Zone A est une zone naturelle, économiquement productive à protéger en raison de la richesse de son sol favorable à l’agriculture.
• Zone Ae destinée à un secteur de traitement et de valorisation des déchets verts ;
• Zone Av destinée aux jardins et aux vergers à préserver.
• Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N », elles sont regroupées au titre IV du présent règlement et comprennent :
• Zone N à préserver en raison de sa richesse écologique, forestière et paysagère ;
• Zone Nj relatif à des espaces de jardins et de vergers ou certaines constructions peuvent être autorisées ;
• Zone Np identifiant les espaces naturels à préserver en raison de leur richesse patrimoniale et environnementale ;
• Les emplacements réservés, et les espaces boisés classés :
• Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier.
• Les espaces boisés classés, au titre de l’article L 130-1, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés en rappels pour chaque zone concernée.

Article 4 -adaptations mineures#

Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 -dispositions diverses#

Conformément aux articles L 441-1, L 442-1 et L 443-1, les dispositions des chapitres l, II, III et IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du Code de l’Urbanisme sont applicables dans les communes dotées d’un P.L.U. approuvé :

1. Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R 441-1 à R 441-3 et R 441-7-1 à R 441-13 et R 422-3 à R 422-11).

2. La réalisation d’installations ou de travaux divers dans les cas ci-après énumérés est soumise à autorisation lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois (article R 442-1 à R 442-13) ; a. Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public. b. Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes. c. Les affouillements et exhaussements de sol à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m.

3. Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 443-1 à R 443-16). a. Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones. b.L’aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d’exploitation autorisé.

2AU 13 Espaces libres et plantations#

Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme.

A 5 caractéristiques des terrains#

N 5 caractéristiques des terrains#