Zone AEZone agricole à Bouilly

1) Rappels#

• En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.
• Conformément à l’arrêté préfectoral n°01-1439A du 10 mai 2001 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et en application de la Loi Bruit du 31 décembre 1992 et plus particulièrement les dispositions de l’article 13, précisé par le décret d’application 95-21 du 9 janvier 1995 et l’arrêté du 30 mai 1996 ; dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RN 77 classée voie bruyante de catégorie 3, les constructions neuves à usage d’habitation devront comporter une isolation conforme aux dispositions du présent arrêté.
• Conformément au décret n°91-1 147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation des travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, ou stade de l’élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages définis à l’article 1er (décret en annexe).
• Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.2 et suivants du Code de l’Urbanisme,
• La Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de I'Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.1 1 1-3.2 du code de l’Urbanisme :
• Terrains couverts par les sites archéologiques : pour tous les dossiers de demande d’autorisation de lotir.de permis de construire et d’installations et travaux divers affectant le sous-sol ;
• Autres secteurs de la commune : pour les dossiers de demande de travaux affectant une surface au sol de 2 000 m² et plus.
• La démolition de bâtiments doit être au préalable autorisée par un permis de démolir dans le périmètre de protection d’un monument historique.
• L’édification des clôtures à usage autre qu’agricole ou forestier est soumise à déclaration conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, y compris la destruction d’un élément de paysage identifiée en application de l’article L.123-1 (7°) ;
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable ou titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en conseil d’Etat.
• Les éléments bâtis à protéger en application du 7° de l’article L. 123-1.tels qu’ils figurent aux documents graphiques. sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée.

2) Les occupations et utilisations du sol suivant sont admises si elles respectent des conditions particulières :

En ce qui concerne les constructions - Les habitations, leurs annexes et dépendances, si elles sont liées à la présence de bâtiments d’exploitation agricole et nécessaires au logement de l’exploitant ; - Les opérations commerciales d’équipement, d’approvisionnement et de services concourant à la production agricole ; - Les opérations de collecte et de transformation des produits agricoles ; - Les constructions à usage d’habitat si elles sont destinées au gardiennage ou à la direction des établissements commerciaux liés à l’activité agricole ; - L’implantation de construction liées au tourisme et aux loisirs si elles sont directement liées à l’activité agricole (ex. : camping à la ferme, ...) et mises en œuvre dans le cadre de la diversification de l’exploitation.

En ce qui concerne les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois : - Les installations classées pour la protection de l’environnement quand elles sont nécessaires aux activités agricoles ou para-agricoles. - Les dépôts de matières dangereuses ou toxiques s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol présente dans la zone sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la proximité des habitations. - Les dépôts de matériaux de démolition de moins de 100 m² lorsqu’ils ne sont pas visibles de l’espace public ; - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

3) Secteur Ae En ce qui concerne les constructions : - Les constructions nécessaires à une activité agricole dans la zone ; - Les constructions nécessaires au traitement et à la valorisation des déchets verts et organiques.

En ce qui concerne les installations et travaux divers d’une durée supérieur à 3 mois : - Les dépôts de déchets destinés à la valorisation des matériaux organiques sous forme de compostage ; - Les installations classées nécessaires aux activités agricoles ou para-agricoles et à la gestion et la valorisation des déchets verts ou organiques sous forme de compostage les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupation du sol autorisée (activité agricole ou traitement des déchets organiques).

4) Secteur Av - Les constructions et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif ; - Les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au sol (plutôt que la surface de plancher < 1,8 m de hauteur) ; - Les abris pour animaux de moins de 40 m² d’emprise au sol (plutôt que la surface de plancher < 1,8 m de hauteur).

Et emprises publiques#

Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : - Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; - Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieure ou égale à 0.60 mètre ; - En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; - En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret.

Sauf indication contraire portée ou plan de zonage, les constructions (au nu de la façade) devront être situées à au moins à 5 m de la limite des voies et emprises publiques. Cette règle s’applique également le long des chemins ruraux ou d’exploitation. Secteur Av - L’implantation des constructions pourra se faire soit à l’alignement soit en respectant un recul de 5 m minimum

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus (voir annexe définition), - Un recul peut-être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelques soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection. - À la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli, lorsque la configuration du terrain rend le respect de la règle impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente. - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (cf. définition des destinations et sous-destinations) ;

A 7 implantation des constructions par rapport aux#

Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à 4 m.

• Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux constructions ou installations ne nécessitant pas de desserte par la voirie ;
• Aux équipements s et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif.

1) Assainissement - Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau collectif d’assainissement. - En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement sera autonome conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2) Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être traitées et infiltrées sur la parcelle sauf impossibilité technique. 3) Autres réseaux - Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. - Toute opération d’aménagement doit comporter des réseaux d’eau et d’assainissement suffisants pour assurer la desserte des installations ou bâtiments projetés.

A 5 caractéristiques des terrains#

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.