Zone UE

Intitulé du document : UE 1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

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UE 2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

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Sont interdites : - Toutes les occupations et utilisations du sol non nécessaire au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif.

UE 2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISE A DES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1) Rappels

- En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

- Conformément à l’arrêté préfectoral n°01-1439A du 10 mai 2001 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et en application de la Loi Bruit du 31 décembre 1992 et plus particulièrement les dispositions de l’article 13, précisé par le décret d’application 95-21 du 9 janvier 1995 et l’arrêté du 30 mai 1996 ; dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RN 77 classée voie bruyante de catégorie 3, les constructions neuves à usage d’habitation devront comporter une isolation conforme aux dispositions du présent arrêté.

- Conformément au décret n°91-1 147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation des travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, ou stade de l’élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages définis à l’article 1er (décret en annexe).

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les dispositions de l’article L.1111-1-4 du Code de l’Urbanisme s’appliquent le long de la RN 77.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.2 et suivants du Code de l’Urbanisme,

- La Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de I'Archéologie doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.1 1 1-3.2 du code de l’Urbanisme : ➢ Terrains couverts par les sites archéologiques : pour tous les dossiers de demande d’autorisation de lotir.de permis de construire et d’installations et travaux divers affectant le sous-sol ; ➢ Autres secteurs de la commune : pour les dossiers de demande de travaux affectant une surface au sol de 2 000 m² et plus.

- La démolition de bâtiments doit être au préalable autorisée par un permis de démolir dans le périmètre de protection d’un monument historique.

2) Les occupations et utilisations du sol suivant sont admises si elles respectent des conditions particulières :

En ce qui concerne les constructions - Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (station

d’épuration, déchetterie, ...). - Les constructions susceptibles d’accueillir du personnel dans une bande de 100 m de part et d’autre de

la RN 77 sous réserve qu’elles respectent les normes d’isolements acoustiques fixées par les textes et les réglementations en vigueur. - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, initialement non conformes aux dispositions de l’article 1. - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement En ce qui concerne les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois : - Les dépôts de toutes sortes sous réserve qu’ils soient mis en place dans le cadre d’un équipement de services publics ou d’intérêt collectif et conformes aux prescriptions des législations en vigueur - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

Intitulé du document : UE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

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UE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

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VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : - Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; - Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieure ou égale

à 0.60 mètre ; - En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; - En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret.

Un recul de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques est exigé

Ces règles ne s’appliquent pas : - Un recul peut-être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelques soit la nature des voies,

en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection. - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (cf. définition des destinations et sous-destinations) ;

UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SÉPARATIVES

Un recul équivalent à la moitié de la hauteur des bâtiments est exigé.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou extensions d’un bâtiment existant, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la

non-conformité - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (cf. définition

des destinations et sous-destinations) ;

UE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Aucune prescription n’est définie par le présent règlement.

Intitulé du document : UE 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout principal du toit, à l’exception des éléments techniques pour lesquels une hauteur supérieure pourra être autorisée.

Intitulé du document : UE 9 EMPRISE AU SOL

Non réglementée dans le cadre du PLU.

Intitulé du document : UE 11 ASPECT EXTÉRIEUR

L’architecture et l’aspect extérieur des bâtiments à construire ou modifier devront respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ; les constructions présenteront une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d’aspect en harmonie avec le paysage urbain ou naturel environnant.

Intitulé du document : UE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

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UE 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

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- Toutes les constructions et installations doivent être accompagnées d’un traitement végétal adopté à la configuration du site, assurant leur insertion dans le paysage.

- L’utilisation d’essences locales est fortement recommandée

Intitulé du document : UE 12 STATIONNEMENT

Généralités Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée. Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière.

Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU) Pour les constructions neuves (hors rénovation), les exigences minimales sont les suivantes :

• Pour les immeubles de bureaux, l’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher, ce qui correspond à 1 place de vélo pour 100 m² (1 place fait 1,5 m² soit 0,75 m x 2 m).

Normes de stationnement automobile minimal Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Intitulé du document : UE 3 ACCÈS ET VOIRIE

- Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert.

- Aucun projet ne peut prendre accès sur la RN 77

Intitulé du document : UE 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

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UE 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

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1) Alimentation en eau potable - Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute

construction ou installation à usage d’habitation, accueillant du public ou occupant du personnel. 2) Assainissement - Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées

domestiques dans le réseau collectif d’assainissement. - Les effluents d’origine industrielle ou artisanale doivent subir un traitement selon les normes en

vigueur avant d’être rejetés dans le réseau collectif. 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être traitées et infiltrées sur la parcelle sauf impossibilité technique. 4) Autres réseaux - Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain

doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. - Toute opération d’aménagement doit comporter des réseaux d’eau et d’assainissement suffisants

pour assurer la desserte par les réseaux.

UE 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

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DES SOLS

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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