Zone AZone agricole à Cesson

A – a 1/ interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions#

Et activites, destinations et sous destinations#

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite en dehors des sites urbains constitués. Peuvent être autorisés, les bâtiments à usage agricole, les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères à condition que ces destinations soient autorisées dans la zone.

A - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans l’ensemble de la zone :

• L’habitation à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3
• Le commerce et les activités de service à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3
• Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3

Dans la zone Aa :

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière.

A - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

Dans l’ensemble de la zone :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil de terrain de camping.
• L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances.
• L’aménagement de terrains destinés à la pratique de sports ou de loisirs motorisés.
• L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction.
• L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf.
• L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.
• Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes ou résidences mobiles pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
• L’aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
• Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
• L’ouverture et l’exploitation des carrières.
• Les installations classées soumises à enregistrement et à autorisation.

Dans la zone Aa :

• Les affouillements et exhaussements de sols.

A - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

• Dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe 3 repérées par la DRIEE : au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000 m² ou plus, doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

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• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone Ab1 :

• Le logement s’il est lié et nécessaire à l’exploitation agricole, intégré à un bâtiment agricole et possédant le même accès.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (L 151-11 3° loi Elan)

Dans la zone Ab2 :

Est seulement autorisé l’aménagement dans les volumes bâtis existants pour les destinations suivantes :

• L’exploitation agricole.
• Le logement s’il est lié et nécessaire à l’exploitation agricole, intégré à un bâtiment agricole et possédant le même accès.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (L 151-11 3° loi Elan)

A - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

Dans la zone Ab1 et Ab2

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les installations classées soumises à déclaration à condition :
• qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune,
• qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage
• que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante.

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•

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus, sauf indication contraire.

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, toitures végétalisées… sont autorisés en saillie de la hauteur maximale à l’acrotère à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian de la construction (H1 : hauteur au faîtage,

H2 : hauteur à l’égout du toit). · H1 · H2 · •

La hauteur totale des constructions destinées à l’exploitation agricole ne doit pas excéder 15 m.

• Les volumes des constructions seront simples.
• Si la construction de plusieurs bâtiments non contigus est nécessaire, il sera recherché une disposition des bâtiments les uns par rapport aux autres la plus compacte possible ; la dispersion des éléments bâtis est à éviter.

B-2-2-3 - Parements extérieurs des bâtiments et des clôtures

• Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.
• L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...)

est interdit.

• Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.
• Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.
• Les couleurs sont choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires.
• Le bardage en bois naturel est recommandé.
• Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal.
• La composition des façades en particulier celles qui comportent peu ou pas d’ouvertures pourra intégrer des éléments de modénature (par exemple : mise en valeur du soubassement, légère différence de couleur, éléments horizontaux différenciant la partie basse et la partie haute de la façade, utilisation d’un même matériau dans différentes mises en œuvre formant des jeux de trames etc ) pour composer et animer les volumes bâtis.

B-2-1-4 – Divers éléments

•

Tout dispositif en toiture ou en façade comme par exemple les paraboles, les éoliennes domestiques, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les citernes, les dispositifs de récupération des eaux pluviales,… doit être intégré à la composition de la façade et de la toiture.

B-2-1-5 – Clôtures

•

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

B-2-1-6 - Couleurs

Les couleurs des enduits, des pierres, des modénatures (encadrements, bandeaux, chaînages et corniches), des soubassements, des fenêtres, volets et portes, des toitures seront choisies parmi celles qui sont retenues dans le nuancier situé en annexe III du présent règlement.

Pour les constructions agricoles, les couleurs seront choisies parmi celles qui sont retenues dans le nuancier situé en annexe III du présent règlement.

B-2-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

•

Pour les bâtiments à protéger d’intérêt identifiées au règlement graphique comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

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Les extensions de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment.

Les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment ou répondent à des impératifs d’ordre technique.

Les travaux de restauration ou d’entretien devront être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Les percements supplémentaires seront réalisés en cohérence avec les percements existants (même dimension et ordonnancement).

Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les lucarnes et les menuiseries.

Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

•

Les murs/clôtures à protéger identifiés au règlement graphique en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, si la partie du mur détruite est réduite à son minimum et si l’intérêt patrimonial de la clôture n’est pas diminué.

• L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30% de la superficie de la partie de l’unité foncière comprise dans la zone Ab.

A - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

B-2-2-1 – Toitures

• Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
• Les toitures seront à faible pente pour ne pas augmenter en hauteur le volume du bâtiment.
• La couleur sera choisie dans une tonalité sombre en harmonie avec celles des façades et de préférence d’une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires.
• Les toitures des extensions des constructions existantes doivent être conçues en cohérence avec la toiture de la construction existante.
• Pour les constructions nouvelles, les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être encastrés sans aucune saillie sur la couverture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l‘espace public.
• Pour les constructions existantes, les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture peuvent être posés sur la couverture.
• Les tuiles solaires sont autorisées.

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A - B-3-1 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Les haies seront composées d’essences locales et variées.

La plantation d’espèces invasives est interdite ainsi que les haies mono-spécifiques (par exemple les haies composées uniquement de thuya).

A - B-3-2 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture.

Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

A - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

• Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

Stationnement vélo :

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-4 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation, devenus articles R.113-13 à R.113-17 par le décret du 30/06/2021 recodifiant la partie réglementaire du livre I du Code de la construction et de l'habitation » figurant en annexe du présent règlement.

A - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

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Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…).

A - C/ equipement et reseaux#

A - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

• Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.
• Tout nouvel accès est soumis à l’accord du gestionnaire de voirie.
• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

A - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'énergie

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

C-2-1-2 – Assainissement · • · • · • · • · • · •

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

En zone d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation non traitée règlementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les articles L.111-11 et R.111-2 du code de l'urbanisme sont applicables.

C-2-1-3 – Energie

• Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

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A - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l’opération.

Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires.

Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager.

Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute impossibilité technique devra être justifiée par le pétitionnaire par une étude hydraulique spécifique préalable au raccordement de tout nouveau projet d’urbanisme associée à des tests de perméabilité. Le débit d’eaux pluviales rejeté dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe au droit de la parcelle, devra faire l’objet d’une limitation fixée à 1l/s/ha de surface effective pour la pluie décennale.

• Les eaux pluviales rejetées dans le réseau public devront respecter les caractéristiques exigées par le maître d'ouvrage du réseau.
• Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

A - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conformément aux articles L. 111-5-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation, obligation est faite au constructeur d’équiper l’immeuble de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu’au point de raccordement.

Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.

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Modifie#

Titre IV– dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

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