Zone N

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions 1) Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Règles générales Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la voie publique actuelle ou future.

Sans objet.

2) Implantation par rapport aux limites séparatives Règles générales

Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Sans objet.

Alternatives

3) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règles générales

Toute construction nouvelle doit s'implanter à une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la construction principale.

Sans objet

Alternatives

4) Hauteur Règles générales

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,5 m. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’intérêt général d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos.

Sans objet

Alternatives

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1) Aspect général des constructions

Règles générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, des sites et des paysages.

Alternatives Les règles sont les mêmes qu’à l’article UA.4.

2) Clôtures Règles générales

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes de la parcelle ou du voisinage immédiat. Elles doivent permettre le passage de la petite faune.

Sans objet

Alternatives

3) Éléments du patrimoine paysager et bâti

Règles générales

Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservées et entretenus.

Sans objet

Alternatives

4) Réhabilitations, modifications et extensions des constructions existantes Règles générales

Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent

maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain.

Dans le secteur Na : Les extensions et autres modifications des bâtiments existants sont autorisées sous réserve de ne pas apporter de changement au caractère architectural, patrimonial et paysager du site et de ses abords. Dans le cas des extensions, elles devront être attachées au corps bâti principal et ne pourront excéder une surface de plus de 10% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant, en vue de garder ce dernier comme ancrage principal.

Sans objet

Alternatives

5) Performances énergétiques et environnementales

Règles générales

Les panneaux photovoltaïques solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité, lesdits systèmes doivent s’intégrer par leur aspect et forme à la construction principale : la couleur doit s’approcher de celle du toit, ils doivent être intégrés dans le plan du toit sans dépassement et ne peuvent excéder 1/3 de la surface du toit.

Les pompes à chaleur, ventilation et climatisation seront non visibles depuis l’espace public et feront l’objet d’une insertion esthétique en harmonie avec la construction support (coffrage, boîtier, etc.). Le cas échéant, un caisson sera ajouté pour limiter les nuisances sonores.

Sans objet

Alternatives

6) Dispositions diverses Règles générales

Les règles sont les mêmes qu’à l’article UA.4.

Alternatives

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Règles générales 1) Plantations Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’urbanisme.

2) Éléments de paysages identifiés au règlement graphique

Toute intervention sur les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.

Intitulé du document : Stationnement

1) Principe Règles générales

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations existantes ou nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique mais sur la parcelle à raison d’une place couverte a minima.

Sans objet

Alternatives

Section 3 : Equipements et réseaux Article N.7 : Accès et voirie Règles générales

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Cependant, aucune nouvelle voie privée ne sera autorisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Sans objet

Alternatives

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

L’intention de la règle : garantir les conditions optimales de raccordement aux divers réseaux Règles générales

1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Sans objet

Alternatives

2) Eaux usées

Règles générales

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

Tout projet de division fera l’objet d’une consultation du service public d’assainissement non collectif, quant aux modalités de réalisation du dispositif d’assainissement non collectif ou de conservation des installations existantes.

Sans objet

Alternatives

3) Eaux pluviales

Règles générales

Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une rétention et une gestion des eaux adaptées à chaque parcelle.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Le rejet des eaux pluviales en rivière doit faire l’objet de l'autorisation des services compétents.

Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois).

L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.

En matière d’infiltration des eaux pluviales, des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.

Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l’aménagement.

Sans objet

Alternatives PLU de Chambry – Pièce n°3.1 : Règlement – Dossier d’approbation du 04/09/2025 p.147

4) Réseaux divers Règles générales

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité, gaz…) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Sans objet

PARTIE 10 :

LISTE DES ACRONYMES

A

ABF

Architecte des bâtiments de France

ACE

Architecte conseil de l’État

ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

ADCF

Assemblée des communautés de France

ADS

Application du droit des sols

AEU

Approche environnementale de l’urbanisme (méthode ADEME)

AMF

Association des maires de France

ANAH ANRU AOTU

Agence nationale de l’habitat Agence nationale de la rénovation urbaine Autorité organisatrice des transports urbains

APERAU

Association pour la Promotion de l’Enseignement et de la Recherche en Aménagement et Urbanisme

ARF

Assemblée des régions de France

B

BASIAS Base de données sur les sites industriels et activités de service

BASOL Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués

C

CAUE

Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement

CC

Carte communale

CCI

Chambre de commerce et d’industrie

CG

Conseil général

CIQA

Comité interministériel de la qualité de l’air

COS

Coefficient d’occupation des sols

CRH

Comité régional de l’habitat

CU

Certificat d’urbanisme

D

DAC

Document d’aménagement commercial (d’un SCOT)

DDRM Dossier départemental des risques majeurs

DGD

Dotation générale de décentralisation (financement des documents d’urbanisme)

DIA

Déclaration d’intention d’aliéner (céder un bien)

DICRIM Dossier d’information communal sur les risques

DIG

Déclaration d’intérêt général (loi sur l’eau)

DOG

Document d’orientations générales (du SCOT avant Grenelle)

DOO

Document d’orientation et d’objectifs (du SCOT après Grenelle)

DTA

Directive territoriale d’aménagement

DTADD Directive territoriale d’aménagement et de développement durables

DP

Déclaration de projet (urbanisme)

DP

Déclaration préalable (droit des sols)

DPU

Droit de préemption urbain

DUP

Déclaration d’utilité publique

E

EBC

Espace boisé classé (urbanisme)

Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite loi

ENE

« Grenelle2 »

ENS

Espaces naturels sensibles du département

EPA

Établissement public d’aménagement

EPCI

Établissement public de coopération intercommunale

EPF EPFL ERP

Établissements publics fonciers Établissements publics fonciers locaux Établissement recevant du public

F

FNAU FNE

Fédération nationale des agences d’urbanisme France Nature Environnement

G

GES

Gaz à effet de serre

Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme

GRIDAUH

et de l’habitat

I

ICPE

Installations classées pour la protection de l’environnement

INB

Installation nucléaire de base

IOTA

Installation ouvrage travaux et activités (police de l’eau)

L

LAURE

Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 (PRQA, PPA et PDU)

LGV

Ligne à grande vitesse

LOADDT

Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (DTA, profils environnementaux, SRADDT)

Loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 qui a mis en place les SDAU, les POS et

LOF

les ZAC

M

MH

Monument historique

MNHN Muséum national d’histoire naturelle

O

OA

Orientations d’aménagement (Des PLU après lois SRU et UH)

OAP

Orientations d’aménagement et de programmation (Des PLU après loi ENE)

OGS

Opération grand site

OIN

Opération d’intérêt national

ONEMA Office national de l’eau et des milieux aquatiques

OPAH

Opération programmée d’amélioration de l’habitat

ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile

P

PA

Permis d’aménager

PAC

Porté à connaissance

PADD

Projet d’aménagement et de développement durables (des SCOT et PLU depuis la loi SRU)

PAE

Programme d’aménagement d’ensemble

PALULOS Prime pour l’amélioration des logements à usage locatif pour occupation sociale

PAU

Parties actuellement urbanisées

PAZ

Plan d’aménagement de zone

PC

Permis de construire

PCE

Paysagiste conseil de l’État (départemental ou régional)

PCET

Plan climat énergie territorial

PCS

Plan communal (ou intercommunal) de sauvegarde

PDALPD Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées

PDH

Plan départemental de l’habitat

PDU

Plan de déplacement urbain

PEB

Plan d’exposition au bruit (des aéronefs)

PER

Plan d’exposition au risque

PIG

Projet d’intérêt général

PEAN ou

PAEN

Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

PGRI

Plan de gestion du risque inondation

PLAi

Prêt locatif aidé d’intégration

PLH

Programme local de l’habitat

PLS

Prêt locatif social

PLU

Plan local d’urbanisme

PLUi

Plan local d’urbanisme intercommunal

PLUS

Prêt locatif à usage social

PMR

Personnes à mobilité réduite (différent de personnes handicapées)

POS

Plan d’occupation des sols

PPA

Personnes publiques associées

PPA

Plan de protection de l’atmosphère

PPR

Plan de prévention des risques (i = inondation, n = naturel, m = minier)

PPRT

Plan de prévention des risques technologiques

PRAD

Plan régional de l’agriculture durable

PRQA

Plan régional de la qualité de l’air

PSS

Plan de surfaces submersibles

PUP

Projet urbain partenarial

PVNR

Participation pour le financement des voiries nouvelles et des réseaux

PNR

Parc naturel régional

PNRQAD Plan national de requalification des quartiers anciens dégradés

PPI

Plan particulier d’intervention

PSMV

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

PSR

Plan de submersion rapide

PTU

Périmètre de transports urbains

R

RAP

Redevance d’archéologie préventive

RAZ

Règlement d’aménagement de zone

RHI

Résorption de l’habitat insalubre

RLP

Règlement local de publicité

Règles générales de l’urbanisme dit « le règlement général de l’urbanisme », applicable

RNU

en absence de PLU, POS, PSMV ou PAZ

S

SAFER Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

SAGE

Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

SAR

Schéma d’aménagement régional (DOM)

SCOT

Schéma de cohérence territoriale

SD

Schéma directeur (qui a succédé au SDAU)

SDAGE Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

SDAP

Service départemental d’architecture

SDAU

Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme

SDRIF Schéma directeur de la région d’Île-de-France

SHON

Surface hors œuvre nette et SHOB

SMVM Schéma de mise en valeur de la mer

SNB

Stratégie nationale de la biodiversité

SRADDT Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire

SRCAE Schéma climat air énergie

SRCE

Schéma régional de cohérence écologique

SRIT

Schéma régional des infrastructures et des transports

SRT

Schéma régional des transports (et des mobilités)

Loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 qui a mis en place le

SRU

SCOT (qui a succédé aux SDAU et SD), le PLU (qui a succédé au POS) et les cartes

communales

SUP

Servitudes d’utilité publique (elles doivent être annexées au PLU et au POS)

SRCAE Schéma régional climat air énergie

T

TA

Taxe d’aménagement

TVB

Trame verte et bleue

U

UH

Loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003

V

VNF

Voies navigables de France

Z

ZACOM Zone d’aménagement commercial

ZAC

Zone d’aménagement concerté

ZAD

Zone d’aménagement différé

ZAP

Zone agricole protégée

ZDE

Zone de développement de l’éolien

ZH

Zone humide

ZICO

Zone d’intérêt communautaire pour les oiseaux (Natura 2000)

ZNIEFF Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique ZPPAUP Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

ZPS

Zones de protection spéciale

ZRR

Zone de revitalisation rurale

ZSC

Zone de conservation spéciale (Natura 2000)

ZUP

Zone à urbaniser par (ou en) priorité

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

COMMUNE DE CHAMBRY

Pièce n°3.1 REGLEMENT

Prescription de la révision : 05/04/2022 Dossier arrêté le : 11/06/2024

Mise à l’enquête publique : 26/05/2025 Dossier approuvé le : 04/09/2025

SOMMAIRE