Zone AUX

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves ; - le stationnement de plus d'une seule caravane par unité foncière 1.2. L'ouverture et l'exploitation des carrières 1.3. Les terrains de camping et de caravaning 1.4. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitat, autres que ceux autorisés à l’article AUX.2 1.5. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. A l’exception du secteur AUXe, les constructions ou installations dès lors qu’elles ont pour destination une vocation de bureaux, d’artisanat, d’industrie, de commerce, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier ou d’équipements collectifs ou d’intérêt général et dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble.

2.2. Les constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles sont nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement du site (logement de fonction).

2.3. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.4. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

2.5. Dans le secteur AUXe, les constructions ou installations dès lors qu’elles ont pour destination une vocation d’équipements collectifs ou d’intérêt général.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile.

86 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc…

Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal.

En secteur AUXe les eaux résiduaires industrielles seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement suivant les prescriptions des services compétents et dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Une convention spéciale de rejet et un arrêté de rejet seront établis pour permettre le rejet d’eaux industrielles.

Toutes les constructions ou installation nouvelles qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

En secteur AUXe, en cas d’impossibilité technique de traitement sur la parcelle, l’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Elle pourra être autorisée vers le milieu hydraulique superficiel après traitement par un dispositif ayant préalablement reçu l’approbation de l’autorité sanitaire et environnementale et permettant de respecter les normes de rejet en vigueur.

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve de son existence et des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en

87

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, sous réserve qu’il en existe un, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être dans tous les cas enterrés.

4-4 Déchets

L'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage des déchets verts est obligatoire.

1) Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à

déchets ménagers incluant le tri sélectif.

2) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.  Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le

domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

3) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux.

4-5. Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

88 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, en respectant une distance au moins égale à la hauteur totale de la construction avec un minimum de 5 mètres.

Dans le secteur AUXe, il est exigé un recul au moins égal à 5 mètres, sans référence à la hauteur de la construction.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant une distance au moins égale à la hauteur de la construction, sans être inférieure à 5 mètres.

Dans le secteur AUXe, tout bâtiment doit être implanté à une distance de 5 mètres minimum des limites de propriété. Une distance supérieure pourra être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 60% de la superficie du terrain.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est limitée à 20 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade. Toutes les façades d’une construction doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

89

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures.

Les édicules techniques, y compris ceux nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur aspect que par les matériaux employés. Elles pourront être doublées de haies végétales.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation 1.Pour les constructions à destination de bureau

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 60 m² de SURFACE DE PLANCHER.

2.Pour les constructions à destination d’activités artisanales ou d’entrepôt Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER. Pour les constructions de plus de 250 m² de SURFACE DE PLANCHER, doit être aménagé un emplacement nécessaire pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention.

3.Pour les constructions à destination de commerce Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m² de SURFACE DE PLANCHER. La SURFACE DE PLANCHER est comptabilisée sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves.

4.Pour les constructions à destination d’activité industrielle Il doit être prévu 1 place par tranche complète de 80m² de SURFACE DE PLANCHER.

5.Pour les constructions à destination d’habitat Il doit être prévu 2 places de stationnement par logement.

6.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre.

7.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. 12.2. Normes de stationnement pour les deux roues

90 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Pour les constructions nouvelles visées ci-devant, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage: le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

13.1. Traitement des espaces libres

1. Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 40% de la superficie du terrain. Au moins 15% de la superficie du terrain doivent être aménagés en espaces verts de pleine terre. Les toitures terrasses plantées comptent à hauteur de 50% de leurs surfaces dans les superficies d’espaces verts exigées.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2. Qualitativement Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité, et de préférence d’un seul tenant. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

13.2. Traitement des aires de stationnement Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit être réalisé avec des matériaux poreux ou des dispositifs favorisant l’infiltration. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m². En outre, 10% au moins de la superficie affectée à la circulation et au stationnement des véhicules doit être planté.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

91 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement - AU

92 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

P L U de Chaumont

Règlement

Annexe 3 à la délibération 2023/192

4 - REGLEMENT

Modification consécutive à la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 approuvant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Chaumont

1 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement

Sommaire

ANNEXE 2 : COMPLEMENT REGLEMENTAIRE A L’