Zone NL

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves ; - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière - des dépôts de déchets et matériaux de démolition

1.2. Hors des secteurs NLa : - les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitat autres que ceux autorisé à l’article NL.2 - les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux, d’hébergement hôtelier, d’industrie, d’entrepôt, d’artisanat ou de commerces.

1.3. En secteurs NLa et NLif : les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux autorisés à l’article NL.2.

1.4. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux, plantations ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.5. Les affouillements, exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux forestiers ou avec l’aménagement paysager des espaces agricoles, forestiers et ceux à vocation de promenade accessibles au public.

1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.7. Hors des secteurs NLa : les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R 443.7 et suivants du Code de l’Urbanisme, à l’exception des aires naturelles support d’une exploitation agricole, et les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 444.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

1.8. Dans les secteurs NLi et NLif tout affouillement ou exhaussement, quel que soit leur importance, ainsi que toute construction ou installation susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, ainsi que les sous-sols.

1.9. Dans le secteur NLif, toute construction nouvelle.

1.10. Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

1.11. Dans les parties de la zone classée en « espace boisé classé », tout changement de destination ou mode d’occupation des sols qui compromet la conservation, la protection ou la création de boisements.

113 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - NL

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière (à l’exception des abris de chasse) et celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.2. En secteur NLa : les constructions et installations à vocation d’hébergement hôtelier, d’habitation de loisirs, de restauration, et ceux nécessaires pour l’accueil du public, à condition qu’elles fassent l’objet de performances énergétiques relevant a minima des critères de « bâtiment à basse consommation » (BBC) et dès lors que leur intégration environnementale et paysagère est soignée.

2.3. Les constructions à destination d’habitat dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole ou forestière ou à une installation d’intérêt collectif (logement de fonction).

2.4. En secteur NLiF, les extensions des constructions existantes à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité au regard du risque d’inondation (par exemple par surélévation).

2.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.7. Hors des secteurs NLa : les travaux d’amélioration des constructions existantes dès lors que ces travaux n’engendrent pas d’augmentation du volume bâti des constructions.

2.8. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers ou agricoles/sylvicoles des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.9. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux notamment) sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole ou forestière, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. Ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent, ou leur implantation devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels.

2.10. Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation de la voie ferrée, des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles.

2.11. La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

2.12. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

114 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - NL

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès

Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée.

Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc.

Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction visée à l’article N 2 doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Si nécessaire, les eaux résiduaires seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. En cas d’impossibilité technique de traitement sur la parcelle, l’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Elle pourra être autorisée vers le milieu hydraulique superficiel après traitement par

115

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - NL

un dispositif ayant préalablement reçu l’approbation de l’autorité sanitaire et permettant de respecter les normes de rejet en vigueur

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux sur les milieux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité

de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4-4 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. .Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique. Exception faite le long des voies suivantes : RN 67, et D619, D65, D674 : le recul minimum y est porté à 35 mètres pour les constructions à destination d’habitation et à 25 mètres pour les autres constructions.

6.2. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes 6.1, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

6.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

116 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - NL

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Les constructions doivent être implantées hors des limites séparatives, en respectant un retrait minimum, qui doit être au moins équivalent à la hauteur totale de la construction, sans pouvoir être inférieur à 6 m.

7.2. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

9.1. Hors des secteurs NLa : il n’est pas fixé de règle.

9.2. En secteur NLa : l’emprise au sol maximale est fixée à 15%, portée à 25% en cas de constructions faisant l’objet de performances énergétiques relevant a minima des critères de « bâtiment à basse consommation » (BBC) et bénéficiant d'une intégration environnementale et paysagère soignée.

9.3. En secteur NLi, l’emprise au sol est fixée à 40 m² maximum.

Hauteur maximale des constructions

10.1. La hauteur des constructions (cheminées et ouvrages techniques exclus), en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel ou de la cote moyenne du terrain au droit du polygone d’implantation, ne pourra excéder 5 mètres.

10.2. Les constructions faisant l’objet de performances énergétiques relevant a minima des critères de « bâtiment à basse consommation » (BBC) et bénéficiant d'une intégration environnementale et paysagère soignée peuvent atteindre une hauteur maximale de 9 mètres.

10.3. Dans le secteur NLi, les constructions doivent surélever le niveau du rez-de-chaussée de façon à ce que les planchers soient situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

117 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - NL

Le site patrimonial remarquable est applicable à l’intérieur d’une partie de la zone NL. En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

11.1. Volumétrie, façades et matériaux

Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage.

Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

Les toitures doivent être en matériaux de ton mat. Les bardages doivent être recouverts de ventelles de bois. Les matériaux à forte performance énergétiques seront privilégiés.

L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite.

11.2. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les toitures terrasses doivent être végétalisées.

11.3. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.4. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Les dépôts nécessaires au fonctionnement des installations devront être aménagés discrètement en jouant sur l'agencement du ou des bâtiments construits sur la parcelle et en créant des écrans végétaux.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - NL

1.Pour les constructions à destination d’habitat Il doit être prévu 2 places de stationnement par logement.

2.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre.

3.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. 12.2. Normes de stationnement pour les deux roues Pour les constructions nouvelles, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage: le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Le Site Patrimonial Remarquable est applicable à l’intérieur d’une partie de la zone NL. En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation en application des articles L.130-1 et R.130-1 à R.130-24 du code de l’urbanisme.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

119 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - Annexes

Annexe 1 : Glossaire

-A1. Accès L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou la voie d’accès (servitude de passage, bande de terrain) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

2. Alignement L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Un plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

-B3. Baies L'implantation des constructions, quelle que soit leur destination, est différente selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies destinées à l’éclairement. Ne constitue pas une baie :

> une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher à

compter de l’allège de la baie ;

> une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue directe ; > une porte non vitrée ; > les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent.

L’implantation des constructions est mesurée au droit des baies et sur une largeur égale à 60 cm, prise de part et d'autre des pieds droits des baies

4.Bâtiment annexe Il constitue un accessoire et non une extension de la construction principale. C’est un complément fonctionnel, détaché de la construction principale et affecté à une destination complémentaire à celleci : abris de jardin, garage, local de stockage des ordures ménagères, local à vélos… L’annexe est une construction d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres et d’une emprise au sol de 20 m² maximum.

-C5.Coefficient d’occupation du sol Rapport entre la somme de la surface hors œuvre nette de la totalité des constructions existantes à conserver et projetées sur l’unité foncière et la superficie de cette dernière.

-D120 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - Annexes

6.Distance entre deux constructions La distance entre deux constructions est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, au nu des façades.

-E7.Emprise au sol Surface couverte par la projection verticale de l’ensemble de la construction sur le sol, exception faite des parties de constructions en sous-sol, des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des oriels et des balcons.

8.Espaces verts Les espaces verts correspondent à la superficie du terrain, non bâtie et non recouverte, dont le traitement est végétal, c’est-à-dire composé de surfaces engazonnées, de plantations, d’arbres ou de bosquets…

-F9. Façade Un décrochement d’au moins 80 cm par rapport au plan de façade détermine une nouvelle façade. La hauteur d’une façade est mesurée en tout point à partir du sol naturel situé à l’aplomb.

-H10. Hauteurs 1 - Hauteur de façade La hauteur de façade est la différence d’altitude entre le niveau du sol naturel au droit de la construction, mesurée en tout point de la construction et le point d’intersection du plan vertical de la façade avec le plan incliné de la toiture ou le sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Elle n’inclut pas les murs pignons, les attiques, les cheminées, les saillies de cages d’escaliers ni d’ascenseurs, ni les saillies traditionnelles.

2 - Hauteur totale La hauteur totale des constructions est mesurée en tout point à compter du sol naturel jusqu’au sommet de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps…

121 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - Annexes

-L11. Limites séparatives 1 - Limites séparatives latérales Il s’agit des limites du terrain qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite, soit selon une ligne légèrement brisée.

2 - Limites de fond de terrain Il s’agit des limites du terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique et qui sont situées à l’opposé de celles-ci.

-P12. Pièce principale Pièces destinées au séjour ou au sommeil (art. R.111-1 du code de la construction et de l’habitation).

13. Pleine terre Un espace de pleine terre permet d’éviter une trop forte imperméabilisation du sol, donc de limiter les ruissellements des eaux de pluie et de reconstituer les nappes phréatiques. Ainsi, à titre d’exemple, un parking réalisé en sous-sol et dépassant l’emprise de la construction, fait perdre la qualité de pleine terre au sol resté libre en surface. Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol. Les éventuels réseaux existants ou projetés dans son sous-sol sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’équilibre pédologique du sol.

14. Polygone constructible Aire constructible délimitée par l’application de l’unité foncière des règles de recul dictées par le règlement du PLU.

15. Polygone d’implantation Périmètre correspondant au pourtour de la surface bâtie de chaque construction.

-R16. Recul ou marge de recul Le recul correspond à la distance qui sépare l’alignement de la construction existante ou projetée. La distance horizontale du recul est mesurée perpendiculairement entre tout point de la construction projetée et le point de l’alignement opposé. La marge de recul est calculée à partir de l’alignement jusqu’en tout point de la construction, y compris saillies, balcons, corniches, auvents, marquises, éléments de modénatures, escaliers d’accès…

17. Retrait et mode de calcul Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètres et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètres au-dessus du niveau du sol. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions.

122 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - Annexes

-S18. SURFACE DE PLANCHER

Cf article R.112-2 du code de l’urbanisme

-T19. Terrain naturel

État du sol avant tous travaux d’aménagement.

-U20. Unité Foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante (voir schéma).

123 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - Annexes

Annexe 2 : complément règlementaire à l’article UA.2 (commerces)

Liste des code APE pour les commerces situés le long des linéaires commerçants de la zone UA

catégorie

code APE

Libellé APE

47.11

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire

47.21 à 47.25 Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé 47.29

Alimentation

10.1 10.2 10.71

10.82 47.77 Bijoux - Cadeaux divers 47.71 Equipement de la personne 47.72

47.6

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques Fabrication de pain et de patisserie fraîche

Fabrixation de cacao, chcolat, et de produits de confiserie Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé

47.76

Divertissements -

Loisirs

74.2

93.2

79

Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

Activités photographiques Activités récréatives et de loisirs

Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes

contenu de la catégorie

produits surgelés supérette/supermarché/hypermarché primeur boucherie/charcuterie/vollailler/ rotisseur poissonnerie boulangerie/patisserie boissons autres commerces de détail alimentaires boucherie/charcuterie/vollailler/ rotisseur

poissonnerie boulangerie patisserie terminal de cuisson de produits boulangers chocolaterie bijouterie/horlogerie bijouterie fantaisie articles cadeaux/gadgets/carterie PAP homme/femme/enfant chaussures homme/femme/enfant maroquinerie/ articles de voyage/accessoires librairie/ papeterie presse/journaux CD/DVD/K7 (vente) article de sports jeux, jouets jardinerie fleuriste magasin pour animaux photographe parc d'attractions salle de jeux agence de voyage

divers 47.4

Equipement de la maison Bricolage

47.5

divers 47.73

Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

collections timbre/articles de fête/modélisme

ordinateur téléphonie hifi/vidéo textiles ameublement bricolage/droguerie revêtements de sols et murs électroménager/luminaires articles de décorations/art de la table meubles bazar/solderie/dépôt-vente/antiquités pharmacie/parapharmacie

Parfumerie Beauté - Soin -

Santé

CHR Automobiles

et cycles

47.74 47.75 47.78A 93.12 93.13 96.02 96.04 55 56 85.53Z

77.2

95 Services aux

particuliers à

caractère

commercial

96.01

divers

Tabac

47.26

Autres services 68

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé Commerce de détail d'optique Activités de club de sport Activités des centres de culture physique Coiffure et soins de beauté Hébergement Restauration Enseignement de la conduite

Location et location-bail de biens personnels et domestiques

Réparation d'ordinateurs et de biens personnels

Blanchisserie-teinturerie Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Activités immobilières

appareillage parfumerie opticien salle de sport/salle de gym salle de sport/salle de gym salon de coiffure institut de beauté/spa/massage hôtellerie/camping restaurant/restauration rapide/bar/café auto école

location articles de sports location K7/DVD location autres biens personnels réparation/maintenance de matériel informatique réparation/maintenance d'appareil domestique coordonnerie réparation meubles réparation horlogerie retouches de vêtements pressing toilettage canin bureau de tabac agence immobilière

124 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - Annexes

Annexe 3 : Rappels réglementaires et de procédures sur le patrimoine archéologique

La Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Alsace, Lorraine, ChampagneArdenne – Pôle Patrimoine – service régional de l’archéologie - sise 3, Faubourg Saint-Antoine

51037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX devra être consultée à l’occasion des études de marchés de travaux publics et tenue au courant par les administrations et les entreprises concernées de la mise en route et de l’évolution des travaux de terrassement de tout ordre effectués sur le territoire de la commune de CHAUMONT, entre autres en ce qui concerne les constructions effectuées à l’occasion de l’extension de la partie urbanisée de la commune.

Dans les secteurs archéologiquement sensibles signalés sur le plan joint au document « ANNEXES », tous les travaux affectant – même ponctuellement – le sous-sol ne pourront être réalisés qu’après la levée de l’hypothèque archéologique.

Il est rappelé que l'article L531-14 du code du patrimoine fait obligation de signaler toute découverte fortuite au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet qui avise l'autorité compétente en l'occurrence, le service régional de l'archéologie la DRAC.

A l'heure actuelle, quatre types de zone affectée d'un seuil de surface permettent de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire de cette commune. Ces zones géographiques sont définies sur la carte jointe. Ceci ne représente que l'état actuel de nos connaissances et ne saurait en rien préjuger de découvertes futures sur ce territoire.

En conséquence, conformément à l'article L522-5 du code du patrimoine, je demande que me soient communiqués, pour instruction par le service régional de l’archéologie, les dossiers suivants :

1. Pour les terrains situés à l'intérieur de la zone 0 délimitée sur la carte jointe : tous les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire, de permis de démolir et concernant des installations et travaux divers.

2. Pour les terrains situés à l'intérieur des zones 500 délimitées sur la carte jointe : tous les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire, de permis de démolir et concernant des installations et travaux divers affectant le sous-sol à partir de 500 m².

3. Pour les terrains situés à l’intérieur des zones 2000 délimitées sur la carte jointe : tous les dossiers de demande d’autorisation de permis de construire, de permis de démolir et concernant des installations et travaux divers affectant le sous-sol à partir de 2 000m².

4. Pour les terrains situés sur !e reste du territoire de la commune (zones 10 000) : tous les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire, de démolir et concernant des installations et travaux divers affectant le sous-sol à partir de 10 000 m².

125 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - Annexes

Annexe 4: Liste des éléments de patrimoines repérés au titre de l’article L 151-19° du code de

l’urbanisme

Adresse

1 Avenue des Etats Unis 24 Boulevard Gambetta 21 Boulevard Gambetta 18 Boulevard Gambetta 10 Boulevard Gambetta 9 Boulevard Gambetta 8 Boulevard Gambetta 7 Boulevard Gambetta 5 Boulevard Gambetta 4 Boulevard Gambetta 3 Boulevard Gambetta 2 Boulevard Gambetta 1bis Boulevard Gambetta 10 Rue Jean Mermoz 12 Rue René Simon 20 Rue des Ténnis 11 Rue de la Corniche 4 Rue du Bois Rollin 35 Rue Emile Jolibois Rue Emile Jolibois sans n° 13 Rue du Château Paillot 15 Rue du Château Paillot 1 Place Emile Gauguenheim 2 Avenue du Maréchal Foch Parc Beau Site sans n° 2 rue Emile Simon 4 Avenue Emile Cassez Boulevard Thiers sans n° 2 Rue Drappier Tortez 4 Rue Drappier Tortez 38 Rue Jean Jaurès 40 Rue Jean Jaurès 27 Boulevard Thiers 6 Rue des Abbés Durand 1 Rue du Val Barizien 9 bis Rue du Val Barizien 14 Rue du Val Barizien 3 Rue Néhémie Guyot 5 Rue Néhémie Guyot 7 Rue Néhémie Guyot 9 Rue Néhémie Guyot 11 Rue Néhémie Guyot 77 Rue Decomble 5 Rue du Clos Adonis 2 Rue Paul Painlevé

Section

AH AD AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AZ AB AB AB AB AO AN AN AN AN AO AY AY AY AZ AZ AZ AZ AZ AZ AZ AX AY

Parcelle

269 190 573 245 292 293 294 730 297 298 299 424 752 62 652 772 121 182 279 640 à 646 221 467 12 115 112 222 548 291 600 391 316 319 284 155 136 545 29 81 82 83 84 85 189 620 464

126 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Adresse 1 Rue André Theuriet 2 Rue Jean Jaurès 18 bis Avenue du Général Leclerc 20 Avenue du Général Leclerc 26 Avenue du Général Leclerc 17 Avenue du Général Leclerc 28 Avenue du Général Leclerc 19 Avenue du Général Leclerc 21 Avenue du Général Leclerc Avenue du Général Leclerc sans n° 36 Avenue du Général Leclerc 25 bis Avenue du Général Leclerc 42 Avenue du Général Leclerc 29 Avenue de la République 2; 4; 6; 8 Rue du Général Giraud 3; 5; 7 Rue du Général Giraud 34 Avenue de la République 46 Avenue de la République Rue Raymond Savignac sans n° 2 Allée Cassandre 2 Avenue des Fleurs 4 Avenue des Fleurs 6 Avenue des Fleurs 8 Avenue des Fleurs 10 Avenue des Fleurs 12 Avenue des Fleurs 1 Avenue des Fleurs 3 Avenue des Fleurs 5 Avenue des Fleurs 7 Avenue des Fleurs 9 Avenue des Fleurs 11 Avenue des Fleurs Ferme du Corgebin

Section

AY AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO BH AP AP AP AP AS AS BL BL BL BL BL BL BL BL BL BL BL BL 078 C

Règlement - Annexes

Parcelle 595 468 251 250 246 28 208 59 373 364 202 65 391 226 229 175 250 406 332 332 152 153 154 170 171 172 151 149 148 402 291 145 882

127 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement

Annexe 3 à la délibération 2023/192

4 - REGLEMENT

Modification consécutive à la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 approuvant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Chaumont

1 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement

Sommaire

ANNEXE 2 : COMPLEMENT REGLEMENTAIRE A L’