Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière, - le stationnement de poids lourds ou de bus.

1.2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles ou à destination exclusive d’entrepôt ou à destination d'activités artisanales susceptibles de générer des nuisances.

1.3. Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation autres que celles visées à l’article UB.2.

1.4. Toute autre vocation que le commerce ou des services publics ou d’intérêt collectif, en rez-dechaussée des constructions situées le long d’un linéaire commercial inscrit au document graphique (hors parties communes et accès nécessaires au fonctionnement de la construction).

1.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.6. Dans le secteur UBif, tout affouillement ou exhaussement, quel que soit leur importance, ainsi que toute construction ou installation susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

1.7. Dans les secteurs UBi, UBif, et UBeif, toute construction nouvelle.

1.8. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.9. Les terrains de camping et de caravaning.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions à destination d'activités artisanales ou d'entrepôts ne générant pas de nuisances, et dès lors que l'activité est complémentaire de l'habitation ou d’une activité commerciale.

2.2. L’extension, les travaux de surélévation et d’amélioration ou la transformation d’activités artisanales ou d’entrepôt, existantes dans la zone, mais dont la création serait désormais interdite, si ces

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modifications n’ont pas pour effet d’altérer le caractère de la zone ni d'aggraver la gêne ou le danger qui résulte pour le milieu environnant de la présence de ces activités.

2.3. Les nouvelles constructions à destination d'activités commerciales dès lors que leur surface de vente est inférieure à 300 m².

2.4. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’entrepôt à condition qu’ils soient l’accompagnement d’une autre vocation principale autorisée dans la zone (commerce notamment).

2.5. Dans le secteur UBi, les constructions dès lors qu’elles permettent le libre écoulement des eaux et que les planchers soient situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

2.6. Dans les secteurs UBif et UBeif, les extensions des constructions existantes à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité au regard du risque d’inondation (par exemple par surélévation).

2.7. En secteur UBpv seules sont autorisées les occupations et utilisations suivantes :

- Les installations et constructions de toute nature, nécessaires à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol, à l’exception des constructions à usage d’habitation, - La reconstruction à l’identique des installations et constructions existantes en cas de sinistre, - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol, - Les clôtures.

2.8. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitations agricole ou forestière dès lors qu’elles sont intégrées à leur environnement et qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage.

2.9. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.10. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.11. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les projets de devantures commerciales qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.12. Les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagements réalisés sur des éléments de patrimoine bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont autorisés dès lors qu’ils ne dénaturent pas les caractéristiques qui fondent leur protection (cf - liste en annexe du règlement). En outre, toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti ou ensemble bâti, identifié au titre de cet article, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

2.13. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ou leur extension, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers tels que les systèmes de régulation thermique des immeubles, les parcs de stationnement, les boulangeries, les laveries, etc, que toutes les mesures sont prises pour en diminuer les nuisances et qu’elles garantissent la salubrité et la sécurité publiques.

2.14. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

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2.15. La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

2.16. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès

Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif

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d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation

Dans le secteur UBe, en l’absence de réseau collecteur, l’assainissement individuel autonome est obligatoire. Il doit permettre le traitement des eaux usées domestiques à la parcelle. Il doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement collectif / non collectif annexé au PLU.

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet supplémentaire des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Selon le règlement du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales, et à titre dérogatoire, seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être enterrées dans les secteurs desservis par des

réseaux enterrés et dans les opérations d’ensemble.

4-4 Déchets ménagers

1) Il est recommandé l'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage.

2) Toute construction d’immeuble d’habitation collective devra comporter des locaux spéciaux pour le

remisage des conteneurs à déchets ménagers incluant le tri sélectif.

3) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.

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 Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

4) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de produits

alimentaires.

4-5 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

6.2 Règles générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé sera au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul maximum de 5 mètres.

Toutefois, il pourra être exigé que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, dans la limite des 5 m précités - afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

6.3 Dispositions particulières

Dans les secteurs UBb, les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul maximum de 5 mètres sans tenir compte de la hauteur, ni de la distance par rapport à l’alignement opposé.

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A l’intérieur de la « bande de constructibilité renforcée » l’implantation peut se faire : - soit à l’alignement, soit en respectant un recul maximum de 5 m, en tout point de la façade, sans tenir compte de la hauteur, ni de la distance par rapport à l’alignement opposé. - en tenant compte des constructions voisines, dans la limite des 5 m précités, afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse de la voie considérée.

Dans le secteur UBf, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres, afin de conserver une bande plantée entre l’emprise publique et la construction.

Dans le secteur UBpv les constructions et installations nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit en retrait par rapport à cet alignement. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations d’intérêt collectif et nécessaire au service public permettant la production d’énergie renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Dans la « bande de constructibilité renforcée », l’alignement doit être marqué soit par l’implantation de la construction, soit par un mur bahut surmonté d’une grille.

Pour les constructions édifiées à l'alignement d'angle de voies, un pan coupé de 3 m de longueur minimum doit être réalisé.

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

6.4 Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait de celles-ci.

En cas de retrait, celui-ci doit respecter la distance définie au paragraphe 7.4.

Dans les secteurs UBb et UBc, et dans la « bande de constructibilité renforcée », les constructions doivent être implantées au moins sur une des limites séparatives latérales.

Dans le secteur UBpv les constructions et installations nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit en retrait par rapport à cet alignement. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations d’intérêt

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collectif et nécessaire au service public permettant la production d’énergie renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

7.3 Implantation par rapport à la limite séparative de fond de terrain

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, en respectant la distance définie au paragraphe 7.4.

Toutefois, les constructions, ouvrages ou travaux limités exclusivement aux abris de jardin et aux bâtiments annexes d’une hauteur plafond n’excédant pas 2,50 mètres peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

Dans les secteurs UBb et UBc, les constructions peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

Dans le secteur UBpv les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres, la limite de fond de terrain étant celle en rive du domaine public ferroviaire. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations d’intérêt collectif et nécessaire au service public permettant la production d’énergie renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre s’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité ferroviaire.

7.4 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction avec un minimum de 4 mètres en cas de murs percés de baie ou de 3 mètres dans les autres cas.

7.5 Dispositions particulières

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

Dans le cas d’un terrain en angle de rue, il peut être imposé un retrait par rapport aux limites séparatives latérales afin de préserver l'alignement des façades de la voie perpendiculaire. Par contre, il n'est pas imposé de retrait par rapport à la limite de fond de terrain.

7.6 Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions du paragraphe 7.4.

Les travaux de surélévation doivent respecter la distance des retraits définis au paragraphe 7.4.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect

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extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

8.2. Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction la plus élevée (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comporte au moins une baie ou à 3 mètres dans les autres cas.

L’implantation des constructions sur un même terrain est libre, dès lors que l’une des constructions est un abri de jardin ou un bâtiment annexe.

Il n’est pas fixé de règle en secteur UBpv et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

8.3. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension, ou d’amélioration d’une construction existante, implantée différemment de la règle définie au paragraphe 8.2, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.

Emprise au sol des constructions

9.1. Règle générale L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder à 50% de la superficie du terrain.

9.2. Règles particulières Dans le secteur UBb, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 70% de la superficie du terrain. Dans le secteur UBc, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100% de la superficie du terrain. Dans le secteur UBpv il n’est pas fixé de règle. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

10.1. Règles générales La hauteur des constructions est déterminée par l’application simultanée de la hauteur de façade et la hauteur totale de la construction. La hauteur de façade est limitée à 12 mètres et la hauteur totale des constructions est limitée à 16 mètres. En cas de toiture terrasse, les niveaux construits au-dessus de la hauteur de façade doivent être implantés en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au plan vertical de la façade sur voie. En cas de toiture à pentes, les pentes doivent être inférieures à 60°.

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Dans le cas de construction faisant l’objet d’un linéaire de façade supérieur à 20 m, ces hauteurs sont mesurées au milieu de la façade de chaque ensemble

Les éléments techniques implantés sur les toitures ne sont pas comptés dans la norme ci-dessus, à condition d’être implantés en retrait d’au moins 3 m de la façade et de ne pas dépasser 3 m de hauteur. Il n’est pas fixé de règle pour les installations nécessaires aux services publics de type pylônes, …

10.2. Dans le secteur UBc

La hauteur de façade ne devra pas excéder 10m et la hauteur totale au faitage ne devra pas excéder 16m, sauf pour les immeubles existants dont la hauteur à l’égout du toit est supérieure à 10m. Dans ce cas, la hauteur au faîtage ne devra pas dépasser un différentiel d’altitude de 6m avec le niveau de l’égout du toit. Il n’est pas fixé de règle de pente de toitures et les toitures terrasses sont autorisées dans le cas de dernier étage en retrait.

10.3. Dans les secteurs UBe et UBeif : la hauteur totale maximum est limitée à 9m.

10.4. Dans le secteur UBpv : la hauteur totale maximum autorisée des constructions et des installations est limité à 3,50 m.

Elle est mesurée, en tout point des façades pour les constructions, du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout de toit ou de l’acrotère.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

11.1. Protection du patrimoine Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier. En outre, tous les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés en annexe du présent règlement. En outre, les projets contigus aux constructions ainsi protégées, ou aux constructions protégées au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion paysagère.

11.2. Volumétrie et façades Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. À ce titre, leur nombre et leurs dimensions doivent être limités aux besoins réels. Leur mode de fermeture doit être conçu en harmonie avec la façade. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction. Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

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L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite. Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.

11.3. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les ouvertures en toiture doivent respecter par leur implantation, leur nature et leurs dimensions, l’architecture générale de la construction.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux traditionnels (tuiles plates, tuiles mécaniques, ardoises, zinc…) ou peuvent être des toitures terrasses, plantées ou non. Les couvertures en bacs métalliques, tôle galvanisée ou bardeau bitumé sont interdites.

En secteur UBpv il n’est pas fixé de règles. Néanmoins les constructions devront être conçues dans un souci d’optimiser leur intégration paysagère. Ainsi les couleurs brillantes des revêtements de toiture sont proscrites, elles présentent une finition mate et non réfléchissante.

11.4. Matériaux

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. Seules les pierres appareillées et le bois peuvent être laissées apparents.

Les imitations de matériaux à l’emploi à nu de parements extérieurs préfabriqués ainsi que les enduits de finition rustique, tyrolienne projetée ou balayée sont interdits.

En secteur UBpv il n’est pas fixé de règles. Néanmoins les constructions devront être conçues dans un souci d’optimiser leur intégration paysagère. Les parois verticales présentent un habillage de couleur neutre en adéquation avec l’environnement paysager et présentent une finition mate et non réfléchissante et peuvent être habillées par du bois laissé au vieillissement naturel. Les éléments de superstructure de type structures porteuses de tables photovoltaïque présentent une finition mate et non réfléchissante.

11.5 Clôtures

L’aspect et les matériaux des clôtures doivent tenir compte en priorité de l’aspect des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec elles ainsi qu’avec la construction principale.

Dans les secteurs UBb, Ube et UBif l'implantation des clôtures sur rue doit se faire obligatoirement à l'alignement. Cette règle s’applique également à l’intérieur de la bande de constructibilité renforcée.

Dans les secteurs UBe et UBif, pour les constructions ayant une autre destination que le commerce, les clôtures doivent être composées d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre, surmonté d’une grille.

Dans les secteurs UBif, UBeif, les clôtures seront à claires-voies ajourées ou avec un grillage.

Dans le secteur UBpv : Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisées. Les haies vives sont constituées d’au moins deux espèces végétales locales. Les murs bahuts sont interdits. Les clôtures par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage. La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables (maille mini 15*15 cm).

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Les clôtures en bordure de voies ouvertes à la circulation publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elle ne gêne pas la circulation.

Les barbelés sont interdits.

Dans la « bande de constructibilité renforcée », l’alignement doit être marqué soit par l’implantation de la construction, soit par un mur bahut surmonté d’une grille. Les clôtures existantes doivent être préservées.

11.6 Eclairage et dispositifs de surveillance vidéo

Dans le secteur UBpv :

Seuls les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone sont autorisés.

L’éclairage permanent est interdit.

Les éclairages émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° maximum par rapport à la verticale.

Seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut. L’abat-jour doit être total, le verre plat et non éblouissant.

La hauteur maximale des mâts d’éclairage et de support de dispositif de vidéosurveillance autorisée est de 3 mètres.

L’éclairage est préférentiellement fixé en façade des constructions ou orienté vers celles-ci.

L’éclairage des abords de l’emprise foncière aménagée est proscrit.

11.7. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être dissimulées, regroupées, faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle, et implantées en partie supérieure des constructions dans la limite de 6 m de hauteur et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.8. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes, tels que les abris de jardin, doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux et aménagements techniques (tels que les réserves incendies) doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et végétalisés pour assurer leur intégration paysagère. Les dépôts nécessaires au fonctionnement des installations devront être aménagés discrètement en jouant sur l'agencement du ou des bâtiments construits sur la parcelle et en créant des écrans végétaux.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

30 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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12.1. Normes de stationnement minimum et modalités de réalisation 1.Pour les constructions à destination d’habitation

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m² de SURFACE DE PLANCHER, avec un minimum de 2 places par logement, ramené à 1,5 place par logement dans les secteurs, UBb et UBc. Pour les logements aidés, il doit être prévu 1 place par logement, quelle que soit sa taille.

2.Pour les constructions à destination de bureau Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 25 m² de SURFACE DE PLANCHER.

3.Pour les constructions à destination d’activités artisanales ou d’entrepôt

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER. Pour les constructions de plus de 250 m² de SURFACE DE PLANCHER, doit être aménagé, un emplacement nécessaire pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention.

4.Pour les constructions à destination de commerce

Pour toute construction de plus de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER, il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de SURFACE DE PLANCHER. La SURFACE DE PLANCHER est comptabilisée sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves.

5.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier

Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre. 6.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. Toutefois, pour les établissements médicalisés, il doit être prévu, 1 place de stationnement pour 2 lits. Pour les établissements d’enseignement du 1er degré, il doit être prévu 1 place de stationnement par classe et pour ceux du 2nd degré, il doit être prévu 2 places de stationnement par classe. Pour les établissements d’enseignement supérieur, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 25 personnes (professeurs, élèves et personnels). Pour les équipements cultuels, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 10 m² de SURFACE DE PLANCHER.

12.2. Normes de stationnement pour les constructions existantes 1. Pour les extensions de construction

Le nombre d’aires de stationnement est celui prévu au chapitre 12.1 ci-dessus, en prenant uniquement en compte le projet d’extension, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

2.2. Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la SURFACE DE PLANCHER, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'un bâtiment, ou de créer un ou plusieurs logements, les normes mentionnées au chapitre 12.1 ci-dessus sont applicables.

12.3. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé :

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1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement.

2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.4. Normes de stationnement minimum pour les deux roues

Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage, selon les dispositions suivantes.

1.Pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins trois logements et pour les constructions à destination de bureau

Un ou plusieurs locaux couverts et clos d’une superficie égale à 1% de la SURFACE DE PLANCHER créée, pour le stationnement des deux roues. 2.Pour les établissements d’enseignement secondaire : il doit être prévu 3 emplacements de stationnement par classe pour les deux roues. Ces emplacements doivent être couverts et aménagés à cet usage.

3.Pour les autres destinations : le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme). Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

13-1 Règles générales

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Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

13.2. Traitement des espaces libres 1. Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 50% de la superficie du terrain.

Toutefois :

- Dans le secteur UBb les espaces libres représentent 30% minimum de la superficie du terrain.

- En secteur UBc et UBpv, il n’est pas fixé de règle.

Ces espaces libres doivent être traités, pour partie, en espaces verts en recevant un traitement végétal. Les toitures terrasses plantées comptent à hauteur de 50% de leurs surfaces dans les superficies d’espaces verts exigées.

Doivent être aménagés en espaces verts :

- 40% minimum de la superficie totale du terrain, dont 1/4 doit demeurer en pleine terre ;

- 15% minimum de la superficie totale du terrain dans les secteurs UBb, UBe et UBif et pour les terrains sur lesquels s’implantent des constructions à destination autre que l’habitation.

- Il n’est pas fixé de règle dans les secteurs UBc et UBpv. 2. Qualitativement Les espaces verts doivent recevoir un traitement paysager végétalisé de qualité et être, de préférence, d’un seul tenant. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

La plantation d’un arbre de haute tige au minimum est requise pour 250 m² d’espace vert. Cette règle ne s’applique pas en secteur UBpv.

En secteur UBpv, le maintien du couvert végétal existant ainsi que les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal. Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies utilisées comme clôture ne doivent pas être mono spécifiques et être constituées d’au moins deux espèces végétales locales dont au moins une à feuillage persistant.

Dans le cas où ces espaces végétalisés sont conçus sur dalle, tous les moyens techniques visant à la prospérité des plantations doivent être mis en œuvre. Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art (afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés seront limités.)

Les espaces verts sur dalle doivent comporter une épaisseur de terre végétale de : - 0.30 m pour le gazon; - 0.60 m pour les plantations arbustives; - 1 m pour les arbres de moyen développement

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13.3. Traitement des aires de stationnement

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m². En outre, 10% au moins de la superficie affectée à la circulation et au stationnement des véhicules doit être planté.

En secteur UBpv les emprises dédiées au stationnement des véhicules, les places de retournement et les voies d’accès internes des projets s’obligeront à être revêtues de matériaux perméables.

13-4 Espaces verts paysagés (E.V.P.)

Les espaces verts paysagés (E.V.P.) sont repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les emprises végétalisées existantes sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur le document graphique du règlement par une trame verte.

La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante de l’E.V.P. s’ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l’aménagement paysager de l’espace (allées piétonnières, voies d’accès aux services de secours, éléments décoratifs, emmarchements, etc). De même, le revêtement de surfaces d’E.V.P. est admis s’il est nécessaire par la fonction des espaces concernés et s’il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. Il peut être imposé d’ouvrir ou de maintenir ouvert à la vue des usagers du domaine public un E.V.P. bordant la voie par une clôture de qualité adaptée à cet usage.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement

Annexe 3 à la délibération 2023/192

4 - REGLEMENT

Modification consécutive à la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 approuvant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Chaumont

1 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement

Sommaire

ANNEXE 2 : COMPLEMENT REGLEMENTAIRE A L’