Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves ; - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière

1.2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces., d’industrie, d’artisanat et d’entrepôt non lié à l’activité agricole ou forestière,

1.3. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux, plantations ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.4. Hors des secteurs Nc, Nd et Np, la création, l’extension et le changement de destination des constructions non liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à l’exception de celles prévues à l’article N 2.

1.5. Hors des secteurs Nd : les dépôts de déchets et matériaux de démolition ainsi que les affouillements, exhaussements des sols qui ne sont pas en lien avec l’aménagement paysager des espaces agricoles, sylvicoles ou la réalisation d’équipements publics ou d'infrastructures.

1.6. En secteur Nr : les occupations et utilisations de toute nature.

1.7. Dans les secteurs Ni et Nif tout affouillement ou exhaussement, quel que soit leur importance, ainsi que toute construction ou installation susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

1.8. Dans le secteur Nif, toute construction nouvelle.

1.9. Dans les secteurs Ni et Nif, les sous-sols.

1.10. L'ouverture et l'exploitation des carrières (hors remblaiements).

1.11. Les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R 443.7 et suivants du Code de l’Urbanisme, à l’exception des aires naturelles support d’une exploitation agricole.

1.12. Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 444.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

1.13. Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

1.14. Dans les parties de la zone classée en « espace boisé classé », tout changement de destination ou mode d’occupation des sols qui compromet la conservation, la protection ou la création de boisements.

106 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - N

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions nouvelles autres que l’habitat, dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ou aux services publics ou d'intérêt collectif, et à condition d’être sans fondation ou inférieures à 40m² de superficie.

2.2. Les constructions à destination d’habitat dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole ou forestière ou à une installation d’intérêt collectif (logement de fonction).

2.3. En secteur Nj, les constructions nouvelles autres que l’habitat, dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation horticole et à condition d’être sans fondation ou inférieures à 25m² de superficie.

2.4. En secteur Nc : seuls sont autorisés l’extension et l’aménagement des constructions existantes, et les constructions et installations nouvelles, à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation du canal.

2.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.7. Hors des secteurs Nd : les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers ou agricoles/sylvicoles des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.8. Hors des secteurs Nif et Nr : les travaux d’entretien et d’aménagement des constructions existantes, sous réserve de ne pas modifier leurs volumes.

2.9. En secteur Ni, les constructions dès lors qu’elles permettent le libre écoulement des eaux et que les planchers soit situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

2.10. En secteur Nif, les aménagements et extensions des constructions existantes à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité au regard du risque d’inondation (par exemple par surélévation).

2.11. En secteur Ni et Nif, les sous-sols.

2.12. En secteur Np, l’aménagement des bâtiments existants est admis à un autre usage que l’activité agricole ou forestière, à la condition que :

 ces travaux s’effectuent dans les volumes existants et sur une superficie ne représentant pas plus de 50% de la SURFACE DE PLANCHER de l’ensemble des bâtiments

 que les changements de destination soient à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier, ou d’installation d’intérêt collectif ;

 que les aménagements de bâtiments visant ces changements de vocations soient compatibles avec la pérennité de l’exploitation agricole/forestière, sans induire de surcoût d’équipement pour la collectivité, notamment en matière de réseaux.

2.13. Hors des secteurs Nd, Ni, Nr, les campings à la ferme sont autorisés sous réserve d’une capacité d’accueil limitée à 20 personnes ou 6 emplacements situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation.

2.14. Les remblaiements dès lors qu’ils correspondent à la remise en état d’anciennes carrières.

2.15. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du

107 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - N

service (réseaux notamment) sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole ou forestière, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. Ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent, ou leur implantation devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels.

2.16. Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation de la voie ferrée, des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés audessus de la cote de référence en secteur Ni.

2.17. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc. Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction visée à l’article N 2 doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

4-2 Assainissement

108 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - N

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Si nécessaire, les eaux résiduaires seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. En cas d’impossibilité technique de traitement sur la parcelle, l’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Elle pourra être autorisée vers le milieu hydraulique superficiel après traitement par un dispositif ayant préalablement reçu l’approbation de l’autorité sanitaire et permettant de respecter les normes de rejet en vigueur

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique. Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …),

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux sur les milieux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité

de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4-4 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

109 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. .Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise publique. Exception faite le long des voies suivantes : RN 67, et D619, D65, D674 : le recul minimum y est porté à 35 mètres pour les constructions à destination d’habitation et à 25 mètres pour les autres constructions.

6.2. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes 6.1, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

6.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Hors des secteurs Nc : les constructions doivent être implantées hors des limites séparatives, en respectant un retrait minimum, qui doit être au moins équivalent à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

7.2. En secteur Nc : les constructions nécessaires à l’exploitation et l’entretien du canal peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de celle-ci. En cas de retrait, celui doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 mètres.

7.3. Dispositions applicables aux constructions existantes Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol est fixée à 40m² maximum pour les abris sans fondation forestiers et de chasse. Il n’est pas fixé de règle pour les autres constructions autorisées dans la zone. En secteur Ni, l’emprise au sol est fixée à 40m² maximum.

Hauteur maximale des constructions

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

110 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - N

10.1. La hauteur des constructions (cheminées et ouvrages techniques exclus), en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel ou de la cote moyenne du terrain au droit du polygone d’implantation, ne pourra excéder :

 9 mètres pour les bâtiments à usage d’habitation  5 mètres pour les abris forestiers ou de chasse.

10.2. Pas de prescription en ce qui concerne les autres constructions.

10.3. Dans le secteur Ni, les constructions doivent surélever le niveau du rez-de-chaussée de façon à ce que les planchers soient situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

Le Site Patrimonial Remarquable est applicable à l’intérieur d’une partie de la zone N. En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les toitures seront de ton mat.

Les bardages seront autorisés à condition d'être recouverts de ventelles de bois, les matériaux destinés à être revêtus (type parpaing aggloméré, brique creuse), devront l’être.

Les abris forestiers et de chasse démontables seront obligatoirement composés de matériaux bois.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation

1.Pour les constructions à destination d’habitat Il doit être prévu 2 places de stationnement par logement.

2.Pour les constructions à destination de bureaux Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 60 m² de SURFACE DE PLANCHER.

3.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre.

4.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. 12.2. Normes de stationnement pour les deux roues

111 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - N

Pour les constructions nouvelles, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage: le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Le Site Patrimonial Remarquable est applicable à l’intérieur d’une partie de la zone N. En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation en application des articles L.130-1 et R.130-1 à R.130-24 du code de l’urbanisme.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

112 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - NL

P L U de Chaumont

Règlement

Annexe 3 à la délibération 2023/192

4 - REGLEMENT

Modification consécutive à la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 approuvant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Chaumont

1 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement

Sommaire

ANNEXE 2 : COMPLEMENT REGLEMENTAIRE A L’