Le règlement de Chaumont, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière, - le stationnement de poids lourds ou de bus.

1.2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles ou à destination exclusive d’entrepôt ou à destination d'activités artisanales susceptibles de générer des nuisances.

1.3. Les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.4. Toute autre vocation que le commerce ou des services publics ou d’intérêt collectif, en rez-dechaussée des constructions situées le long d’un linéaire commercial inscrit au document graphique (hors parties communes et accès nécessaires au fonctionnement de la construction).

1.5. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.6. Les terrains de camping et de caravaning.

1.7. Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation autres que celles visées à l’article UA.2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ne générant pas de nuisance pour les riverains.

2.2. L’extension ou la transformation d’activités artisanales ou d’entrepôt, existantes dans la zone, mais dont la création serait désormais interdite, à condition que ces modifications n’aient pas pour effet d’altérer le caractère de la zone ni d'aggraver la gêne ou le danger qui résulte pour le milieu environnant de la présence de ces activités.

2.3. Les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.4. Les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

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2.5. Les projets de devantures commerciales qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’entrepôt à condition qu’ils soient l’accompagnement d’une autre vocation principale autorisée dans la zone (commerce notamment).

2.7. Dans les secteurs pour lesquels un linéaire commercial figure sur les documents graphiques, les constructions et extensions sont autorisées à condition que le rez-de-chaussée des immeubles soit affecté : - à des activités commerciales appartenant à l’une des catégories de la liste des codes APE mise en annexe, favorables à une dynamique de centre-ville, ou à des services publics ou d’intérêt collectif. Cette obligation ne concerne pas les parties communes et les accès nécessaires au fonctionnement de la construction.

2.8. La création d’installations classées dès lors qu’elles sont nécessaires à la commodité et à la vie du quartier.

2.9. Les exploitations agricoles et forestières dès lors qu’elles sont situées dans le secteur UAb et qu’elles s’intègrent dans le tissu urbain constitué.

2.10. La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

2.11. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès

Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée.

Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc…

Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation

Les secteurs desservis par le réseau public d’assainissement, ou qui ont vocation à être desservis à l’avenir, sont définis dans le zonage d’assainissement collectif / non collectif annexé au PLU.

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet supplémentaire des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Selon le règlement du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales, et à titre dérogatoire, seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis

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en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être enterrées dans les secteurs desservis par des

réseaux enterrés et dans les opérations d’ensemble.

4-4 Déchets ménagers

1) Toute construction d’immeuble d’habitation collective devra comporter des locaux spéciaux pour le

remisage des conteneurs à déchets ménagers incluant le tri sélectif.

2) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.  Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le

domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

3) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires.

4-5 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

6.2 - Règle générale :

Les constructions seront implantées à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ou de la voie privée.

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Les extensions de construction existantes, lorsqu’elles sont permises, pourront s’effectuer en retrait de l’alignement, en respectant une distance minimum de 1 mètre.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions applicables dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

7.2 Dans la 1ère bande d’une profondeur de 10 mètres

Les constructions doivent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives latérales. Elles peuvent également être implantées en limite de fond de terrain si celle-ci se situe dans la 1ère bande d’une profondeur de 10 mètres.

7.3 Dans la 2ème bande, au-delà des 10 mètres de profondeur

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait tel que défini au § 7.6 suivant.

7.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de propriété

Toute construction peut s’implanter soit en limite exacte de propriété, soit en respectant un retrait tel que défini au § 7.6 suivant.

7.5 – Extension de constructions existantes :

Les extensions de constructions existantes, lorsqu’elles sont permises, devront respecter les règles cidessus ou s’implanter dans la continuité des murs existants.

7.6 Calcul des retraits

En cas de retrait, la distance minimale ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres dans le cas de façade sans baie. Dans le cas de façade avec baie, le calcul de la distance de retrait est calculé en fonction de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 m.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Dispositions applicables dans le Site Patrimonial Remarquable

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Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

8.2 Règle générale

Les constructions devront respecter entre elles une distance minimale qui ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 3 mètres dans le cas de façade sans baie et un minimum de 6 m dans le cas de façade avec baie.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

Les dispositions du Site Patrimonial Remarquable sont applicables à l’intérieur de la zone UA. En plus des dispositions suivantes, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

La hauteur de façade ne peut dépasser 9,50 mètres, mais doit être comprise entre les hauteurs de façade des constructions existantes contigües. La hauteur totale est fixée à 15,50 mètres maximum.

Les éléments techniques implantés sur les toitures ne sont pas comptés dans la norme ci-dessus, à condition d’être implantés en retrait d’au moins 3 m de la façade et de ne pas dépasser 3 m de hauteur.

Il n’est pas fixé de règle pour les installations nécessaires aux services publics de type pylônes, …

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions du Site Patrimonial Remarquable sont applicables à l’intérieur de la zone UA. En plus des dispositions suivantes, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

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11.1. Volumétrie et façades

Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. À ce titre, leur nombre et leurs dimensions doivent être limités aux besoins réels. Leur mode de fermeture doit être conçu en harmonie avec la façade.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction.

Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite. Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.

Les hauteurs des façades commerciales et enseignes ne doivent pas dépasser en hauteur l’appui des fenêtres du premier étage. Les façades commerciales en pied d’immeuble doivent être traitées avec simplicité.

11.2. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les ouvertures en toiture doivent respecter par leur implantation, leur nature et leurs dimensions, l’architecture générale de la construction.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux traditionnels (tuiles plates, tuiles mécaniques, ardoises, zinc…). Les couvertures en bacs métalliques, tôle galvanisée ou bardeau bitumé sont interdites.

11.3. Matériaux

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. Seules les pierres appareillées et le bois peuvent être laissées apparents.

Les imitations de matériaux à l’emploi à nu de parements extérieurs préfabriqués ainsi que les enduits de finition rustique, tyrolienne projetée ou balayée sont interdits.

11.4 Clôtures

L’aspect et les matériaux des clôtures doivent tenir compte en priorité de l’aspect des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec elles ainsi qu’avec la construction principale.

11.5. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être dissimulées, regroupées, faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle, et implantées en partie supérieure des constructions dans la limite de 6 m de hauteur et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

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11.6. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes, tels que les abris de jardin, doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Normes de stationnement minimum et modalités de réalisation

Lors de toute opération de constructions neuves, les aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies ci-après.

Le stationnement correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies publiques. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement est de 25 m² y compris les voiries de desserte.

 Logement

 1 place / logement de moins de 80m² de SURFACE DE PLANCHER et 1,5 place/logement de plus de 80 m² de SURFACE DE PLANCHER

 Logements sociaux :  Commerce, artisanat

 1 place / logement

 1 place par tranche complète de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER

 Bureaux

 Surface minimale de 50% de la SURFACE DE PLANCHER pour les opérations supérieures ou égales à 50 m²

 Hébergements hôteliers

 1 place/chambre.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. Toutefois pour :

 les établissements médicalisés, il doit être prévu, 1 place de stationnement pour 2 lits.

 les établissements d’enseignement du 1er degré, il doit être prévu 1 place de stationnement par classe et pour ceux du 2nd degré, il doit être prévu 2 places de stationnement par classe.

 les établissements d’enseignement supérieur, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 25 personnes (professeurs, élèves et personnels).

 les équipements cultuels, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 10 m² de SURFACE DE PLANCHER.

12.2. Normes de stationnement minimum pour les constructions existantes 1.Pour les extensions de construction

Le nombre d’aires de stationnement est celui prévu au chapitre 12.1 ci-dessus, en prenant uniquement en compte le projet d’extension, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

2.Pour les travaux de réhabilitation Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la SURFACE DE PLANCHER, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant.

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12.3. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement

Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé :

1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement.

2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.4. Normes de stationnement minimum pour les deux roues

Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage, selon les dispositions suivantes.

1.Pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins trois logements et pour les constructions à destination de bureau : Un ou plusieurs locaux couverts et clos d’une superficie égale à 1% de la SURFACE DE PLANCHER créée, pour le stationnement des deux roues.

2.Pour les établissements d’enseignement secondaire: il doit être prévu 3 emplacements de stationnement par classe pour les deux roues. Ces emplacements doivent être couverts et aménagés à cet usage.

3.Pour les autres destinations : le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement. Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Les dispositions du Site Patrimonial Remarquable sont applicables à l’intérieur de la zone UA. En plus des dispositions suivantes, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

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UA 13-1 Règles générales

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

Les espaces verts sur dalle doivent comporter une épaisseur de terre végétale de : - 0.30 m pour le gazon; - 0.60 m pour les plantations arbustives; - 1 m pour les arbres de moyen développement Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

UA 13-2 Espaces verts paysagés (E.V.P.)

Les espaces verts paysagés (E.V.P.) sont repérés au document graphique au titre de l’article L. 15123 du code de l’urbanisme. Les emprises végétalisées existantes sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur le document graphique du règlement par une trame verte.

La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante de l’E.V.P. s’ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l’aménagement paysager de l’espace (allées piétonnières, voies d’accès aux services de secours, éléments décoratifs, emmarchements, etc). De même, le revêtement de surfaces d’E.V.P. est admis s’il est nécessaire par la fonction des espaces concernés et s’il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. Il peut être imposé d’ouvrir ou de maintenir ouvert à la vue des usagers du domaine public un E.V.P. bordant la voie par une clôture de qualité adaptée à cet usage.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

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Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière, - le stationnement de poids lourds ou de bus.

1.2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles ou à destination exclusive d’entrepôt ou à destination d'activités artisanales susceptibles de générer des nuisances.

1.3. Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation autres que celles visées à l’article UB.2.

1.4. Toute autre vocation que le commerce ou des services publics ou d’intérêt collectif, en rez-dechaussée des constructions situées le long d’un linéaire commercial inscrit au document graphique (hors parties communes et accès nécessaires au fonctionnement de la construction).

1.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.6. Dans le secteur UBif, tout affouillement ou exhaussement, quel que soit leur importance, ainsi que toute construction ou installation susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

1.7. Dans les secteurs UBi, UBif, et UBeif, toute construction nouvelle.

1.8. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.9. Les terrains de camping et de caravaning.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions à destination d'activités artisanales ou d'entrepôts ne générant pas de nuisances, et dès lors que l'activité est complémentaire de l'habitation ou d’une activité commerciale.

2.2. L’extension, les travaux de surélévation et d’amélioration ou la transformation d’activités artisanales ou d’entrepôt, existantes dans la zone, mais dont la création serait désormais interdite, si ces

20 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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modifications n’ont pas pour effet d’altérer le caractère de la zone ni d'aggraver la gêne ou le danger qui résulte pour le milieu environnant de la présence de ces activités.

2.3. Les nouvelles constructions à destination d'activités commerciales dès lors que leur surface de vente est inférieure à 300 m².

2.4. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’entrepôt à condition qu’ils soient l’accompagnement d’une autre vocation principale autorisée dans la zone (commerce notamment).

2.5. Dans le secteur UBi, les constructions dès lors qu’elles permettent le libre écoulement des eaux et que les planchers soient situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

2.6. Dans les secteurs UBif et UBeif, les extensions des constructions existantes à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité au regard du risque d’inondation (par exemple par surélévation).

2.7. En secteur UBpv seules sont autorisées les occupations et utilisations suivantes :

- Les installations et constructions de toute nature, nécessaires à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol, à l’exception des constructions à usage d’habitation, - La reconstruction à l’identique des installations et constructions existantes en cas de sinistre, - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol, - Les clôtures.

2.8. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitations agricole ou forestière dès lors qu’elles sont intégrées à leur environnement et qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage.

2.9. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.10. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.11. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les projets de devantures commerciales qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.12. Les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagements réalisés sur des éléments de patrimoine bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont autorisés dès lors qu’ils ne dénaturent pas les caractéristiques qui fondent leur protection (cf - liste en annexe du règlement). En outre, toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti ou ensemble bâti, identifié au titre de cet article, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

2.13. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ou leur extension, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers tels que les systèmes de régulation thermique des immeubles, les parcs de stationnement, les boulangeries, les laveries, etc, que toutes les mesures sont prises pour en diminuer les nuisances et qu’elles garantissent la salubrité et la sécurité publiques.

2.14. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

21 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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2.15. La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

2.16. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès

Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif

22 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation

Dans le secteur UBe, en l’absence de réseau collecteur, l’assainissement individuel autonome est obligatoire. Il doit permettre le traitement des eaux usées domestiques à la parcelle. Il doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement collectif / non collectif annexé au PLU.

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet supplémentaire des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Selon le règlement du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales, et à titre dérogatoire, seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être enterrées dans les secteurs desservis par des

réseaux enterrés et dans les opérations d’ensemble.

4-4 Déchets ménagers

1) Il est recommandé l'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage.

2) Toute construction d’immeuble d’habitation collective devra comporter des locaux spéciaux pour le

remisage des conteneurs à déchets ménagers incluant le tri sélectif.

3) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.

23 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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 Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

4) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de produits

alimentaires.

4-5 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

6.2 Règles générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé sera au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul maximum de 5 mètres.

Toutefois, il pourra être exigé que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, dans la limite des 5 m précités - afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

6.3 Dispositions particulières

Dans les secteurs UBb, les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul maximum de 5 mètres sans tenir compte de la hauteur, ni de la distance par rapport à l’alignement opposé.

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A l’intérieur de la « bande de constructibilité renforcée » l’implantation peut se faire : - soit à l’alignement, soit en respectant un recul maximum de 5 m, en tout point de la façade, sans tenir compte de la hauteur, ni de la distance par rapport à l’alignement opposé. - en tenant compte des constructions voisines, dans la limite des 5 m précités, afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse de la voie considérée.

Dans le secteur UBf, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres, afin de conserver une bande plantée entre l’emprise publique et la construction.

Dans le secteur UBpv les constructions et installations nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit en retrait par rapport à cet alignement. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations d’intérêt collectif et nécessaire au service public permettant la production d’énergie renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Dans la « bande de constructibilité renforcée », l’alignement doit être marqué soit par l’implantation de la construction, soit par un mur bahut surmonté d’une grille.

Pour les constructions édifiées à l'alignement d'angle de voies, un pan coupé de 3 m de longueur minimum doit être réalisé.

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

6.4 Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait de celles-ci.

En cas de retrait, celui-ci doit respecter la distance définie au paragraphe 7.4.

Dans les secteurs UBb et UBc, et dans la « bande de constructibilité renforcée », les constructions doivent être implantées au moins sur une des limites séparatives latérales.

Dans le secteur UBpv les constructions et installations nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit en retrait par rapport à cet alignement. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations d’intérêt

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collectif et nécessaire au service public permettant la production d’énergie renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

7.3 Implantation par rapport à la limite séparative de fond de terrain

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, en respectant la distance définie au paragraphe 7.4.

Toutefois, les constructions, ouvrages ou travaux limités exclusivement aux abris de jardin et aux bâtiments annexes d’une hauteur plafond n’excédant pas 2,50 mètres peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

Dans les secteurs UBb et UBc, les constructions peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

Dans le secteur UBpv les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres, la limite de fond de terrain étant celle en rive du domaine public ferroviaire. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations d’intérêt collectif et nécessaire au service public permettant la production d’énergie renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre s’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité ferroviaire.

7.4 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction avec un minimum de 4 mètres en cas de murs percés de baie ou de 3 mètres dans les autres cas.

7.5 Dispositions particulières

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

Dans le cas d’un terrain en angle de rue, il peut être imposé un retrait par rapport aux limites séparatives latérales afin de préserver l'alignement des façades de la voie perpendiculaire. Par contre, il n'est pas imposé de retrait par rapport à la limite de fond de terrain.

7.6 Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions du paragraphe 7.4.

Les travaux de surélévation doivent respecter la distance des retraits définis au paragraphe 7.4.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - UB

extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

8.2. Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction la plus élevée (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comporte au moins une baie ou à 3 mètres dans les autres cas.

L’implantation des constructions sur un même terrain est libre, dès lors que l’une des constructions est un abri de jardin ou un bâtiment annexe.

Il n’est pas fixé de règle en secteur UBpv et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

8.3. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension, ou d’amélioration d’une construction existante, implantée différemment de la règle définie au paragraphe 8.2, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.

Emprise au sol des constructions

9.1. Règle générale L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder à 50% de la superficie du terrain.

9.2. Règles particulières Dans le secteur UBb, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 70% de la superficie du terrain. Dans le secteur UBc, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100% de la superficie du terrain. Dans le secteur UBpv il n’est pas fixé de règle. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

10.1. Règles générales La hauteur des constructions est déterminée par l’application simultanée de la hauteur de façade et la hauteur totale de la construction. La hauteur de façade est limitée à 12 mètres et la hauteur totale des constructions est limitée à 16 mètres. En cas de toiture terrasse, les niveaux construits au-dessus de la hauteur de façade doivent être implantés en retrait d’au moins 3 mètres par rapport au plan vertical de la façade sur voie. En cas de toiture à pentes, les pentes doivent être inférieures à 60°.

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Dans le cas de construction faisant l’objet d’un linéaire de façade supérieur à 20 m, ces hauteurs sont mesurées au milieu de la façade de chaque ensemble

Les éléments techniques implantés sur les toitures ne sont pas comptés dans la norme ci-dessus, à condition d’être implantés en retrait d’au moins 3 m de la façade et de ne pas dépasser 3 m de hauteur. Il n’est pas fixé de règle pour les installations nécessaires aux services publics de type pylônes, …

10.2. Dans le secteur UBc

La hauteur de façade ne devra pas excéder 10m et la hauteur totale au faitage ne devra pas excéder 16m, sauf pour les immeubles existants dont la hauteur à l’égout du toit est supérieure à 10m. Dans ce cas, la hauteur au faîtage ne devra pas dépasser un différentiel d’altitude de 6m avec le niveau de l’égout du toit. Il n’est pas fixé de règle de pente de toitures et les toitures terrasses sont autorisées dans le cas de dernier étage en retrait.

10.3. Dans les secteurs UBe et UBeif : la hauteur totale maximum est limitée à 9m.

10.4. Dans le secteur UBpv : la hauteur totale maximum autorisée des constructions et des installations est limité à 3,50 m.

Elle est mesurée, en tout point des façades pour les constructions, du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout de toit ou de l’acrotère.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

11.1. Protection du patrimoine Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier. En outre, tous les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés en annexe du présent règlement. En outre, les projets contigus aux constructions ainsi protégées, ou aux constructions protégées au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion paysagère.

11.2. Volumétrie et façades Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. À ce titre, leur nombre et leurs dimensions doivent être limités aux besoins réels. Leur mode de fermeture doit être conçu en harmonie avec la façade. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction. Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

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L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite. Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.

11.3. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les ouvertures en toiture doivent respecter par leur implantation, leur nature et leurs dimensions, l’architecture générale de la construction.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux traditionnels (tuiles plates, tuiles mécaniques, ardoises, zinc…) ou peuvent être des toitures terrasses, plantées ou non. Les couvertures en bacs métalliques, tôle galvanisée ou bardeau bitumé sont interdites.

En secteur UBpv il n’est pas fixé de règles. Néanmoins les constructions devront être conçues dans un souci d’optimiser leur intégration paysagère. Ainsi les couleurs brillantes des revêtements de toiture sont proscrites, elles présentent une finition mate et non réfléchissante.

11.4. Matériaux

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. Seules les pierres appareillées et le bois peuvent être laissées apparents.

Les imitations de matériaux à l’emploi à nu de parements extérieurs préfabriqués ainsi que les enduits de finition rustique, tyrolienne projetée ou balayée sont interdits.

En secteur UBpv il n’est pas fixé de règles. Néanmoins les constructions devront être conçues dans un souci d’optimiser leur intégration paysagère. Les parois verticales présentent un habillage de couleur neutre en adéquation avec l’environnement paysager et présentent une finition mate et non réfléchissante et peuvent être habillées par du bois laissé au vieillissement naturel. Les éléments de superstructure de type structures porteuses de tables photovoltaïque présentent une finition mate et non réfléchissante.

11.5 Clôtures

L’aspect et les matériaux des clôtures doivent tenir compte en priorité de l’aspect des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec elles ainsi qu’avec la construction principale.

Dans les secteurs UBb, Ube et UBif l'implantation des clôtures sur rue doit se faire obligatoirement à l'alignement. Cette règle s’applique également à l’intérieur de la bande de constructibilité renforcée.

Dans les secteurs UBe et UBif, pour les constructions ayant une autre destination que le commerce, les clôtures doivent être composées d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre, surmonté d’une grille.

Dans les secteurs UBif, UBeif, les clôtures seront à claires-voies ajourées ou avec un grillage.

Dans le secteur UBpv : Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisées. Les haies vives sont constituées d’au moins deux espèces végétales locales. Les murs bahuts sont interdits. Les clôtures par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage. La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables (maille mini 15*15 cm).

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Les clôtures en bordure de voies ouvertes à la circulation publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elle ne gêne pas la circulation.

Les barbelés sont interdits.

Dans la « bande de constructibilité renforcée », l’alignement doit être marqué soit par l’implantation de la construction, soit par un mur bahut surmonté d’une grille. Les clôtures existantes doivent être préservées.

11.6 Eclairage et dispositifs de surveillance vidéo

Dans le secteur UBpv :

Seuls les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone sont autorisés.

L’éclairage permanent est interdit.

Les éclairages émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° maximum par rapport à la verticale.

Seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut. L’abat-jour doit être total, le verre plat et non éblouissant.

La hauteur maximale des mâts d’éclairage et de support de dispositif de vidéosurveillance autorisée est de 3 mètres.

L’éclairage est préférentiellement fixé en façade des constructions ou orienté vers celles-ci.

L’éclairage des abords de l’emprise foncière aménagée est proscrit.

11.7. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être dissimulées, regroupées, faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle, et implantées en partie supérieure des constructions dans la limite de 6 m de hauteur et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.8. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes, tels que les abris de jardin, doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux et aménagements techniques (tels que les réserves incendies) doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et végétalisés pour assurer leur intégration paysagère. Les dépôts nécessaires au fonctionnement des installations devront être aménagés discrètement en jouant sur l'agencement du ou des bâtiments construits sur la parcelle et en créant des écrans végétaux.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

30 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - UB

12.1. Normes de stationnement minimum et modalités de réalisation 1.Pour les constructions à destination d’habitation

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m² de SURFACE DE PLANCHER, avec un minimum de 2 places par logement, ramené à 1,5 place par logement dans les secteurs, UBb et UBc. Pour les logements aidés, il doit être prévu 1 place par logement, quelle que soit sa taille.

2.Pour les constructions à destination de bureau Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 25 m² de SURFACE DE PLANCHER.

3.Pour les constructions à destination d’activités artisanales ou d’entrepôt

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER. Pour les constructions de plus de 250 m² de SURFACE DE PLANCHER, doit être aménagé, un emplacement nécessaire pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention.

4.Pour les constructions à destination de commerce

Pour toute construction de plus de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER, il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de SURFACE DE PLANCHER. La SURFACE DE PLANCHER est comptabilisée sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves.

5.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier

Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre. 6.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. Toutefois, pour les établissements médicalisés, il doit être prévu, 1 place de stationnement pour 2 lits. Pour les établissements d’enseignement du 1er degré, il doit être prévu 1 place de stationnement par classe et pour ceux du 2nd degré, il doit être prévu 2 places de stationnement par classe. Pour les établissements d’enseignement supérieur, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 25 personnes (professeurs, élèves et personnels). Pour les équipements cultuels, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 10 m² de SURFACE DE PLANCHER.

12.2. Normes de stationnement pour les constructions existantes 1. Pour les extensions de construction

Le nombre d’aires de stationnement est celui prévu au chapitre 12.1 ci-dessus, en prenant uniquement en compte le projet d’extension, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

2.2. Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la SURFACE DE PLANCHER, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'un bâtiment, ou de créer un ou plusieurs logements, les normes mentionnées au chapitre 12.1 ci-dessus sont applicables.

12.3. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé :

31 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UB

1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement.

2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.4. Normes de stationnement minimum pour les deux roues

Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage, selon les dispositions suivantes.

1.Pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins trois logements et pour les constructions à destination de bureau

Un ou plusieurs locaux couverts et clos d’une superficie égale à 1% de la SURFACE DE PLANCHER créée, pour le stationnement des deux roues. 2.Pour les établissements d’enseignement secondaire : il doit être prévu 3 emplacements de stationnement par classe pour les deux roues. Ces emplacements doivent être couverts et aménagés à cet usage.

3.Pour les autres destinations : le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme). Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UB. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

13-1 Règles générales

32

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

13.2. Traitement des espaces libres 1. Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 50% de la superficie du terrain.

Toutefois :

- Dans le secteur UBb les espaces libres représentent 30% minimum de la superficie du terrain.

- En secteur UBc et UBpv, il n’est pas fixé de règle.

Ces espaces libres doivent être traités, pour partie, en espaces verts en recevant un traitement végétal. Les toitures terrasses plantées comptent à hauteur de 50% de leurs surfaces dans les superficies d’espaces verts exigées.

Doivent être aménagés en espaces verts :

- 40% minimum de la superficie totale du terrain, dont 1/4 doit demeurer en pleine terre ;

- 15% minimum de la superficie totale du terrain dans les secteurs UBb, UBe et UBif et pour les terrains sur lesquels s’implantent des constructions à destination autre que l’habitation.

- Il n’est pas fixé de règle dans les secteurs UBc et UBpv. 2. Qualitativement Les espaces verts doivent recevoir un traitement paysager végétalisé de qualité et être, de préférence, d’un seul tenant. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

La plantation d’un arbre de haute tige au minimum est requise pour 250 m² d’espace vert. Cette règle ne s’applique pas en secteur UBpv.

En secteur UBpv, le maintien du couvert végétal existant ainsi que les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal. Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies utilisées comme clôture ne doivent pas être mono spécifiques et être constituées d’au moins deux espèces végétales locales dont au moins une à feuillage persistant.

Dans le cas où ces espaces végétalisés sont conçus sur dalle, tous les moyens techniques visant à la prospérité des plantations doivent être mis en œuvre. Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art (afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés seront limités.)

Les espaces verts sur dalle doivent comporter une épaisseur de terre végétale de : - 0.30 m pour le gazon; - 0.60 m pour les plantations arbustives; - 1 m pour les arbres de moyen développement

33 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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13.3. Traitement des aires de stationnement

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m². En outre, 10% au moins de la superficie affectée à la circulation et au stationnement des véhicules doit être planté.

En secteur UBpv les emprises dédiées au stationnement des véhicules, les places de retournement et les voies d’accès internes des projets s’obligeront à être revêtues de matériaux perméables.

13-4 Espaces verts paysagés (E.V.P.)

Les espaces verts paysagés (E.V.P.) sont repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les emprises végétalisées existantes sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur le document graphique du règlement par une trame verte.

La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante de l’E.V.P. s’ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l’aménagement paysager de l’espace (allées piétonnières, voies d’accès aux services de secours, éléments décoratifs, emmarchements, etc). De même, le revêtement de surfaces d’E.V.P. est admis s’il est nécessaire par la fonction des espaces concernés et s’il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. Il peut être imposé d’ouvrir ou de maintenir ouvert à la vue des usagers du domaine public un E.V.P. bordant la voie par une clôture de qualité adaptée à cet usage.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

34 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière, - le stationnement de poids lourds ou de bus.

1.2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles ou à destination exclusive d’entrepôt ou à destination d'activités artisanales susceptibles de générer des nuisances.

1.3. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.4. Les terrains de camping et de caravaning

1.5. Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation autres que celles visées à l’article UC.2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions à destination d'activités artisanales ou d'entrepôts ne générant pas de nuisances, dès lors que l'activité est complémentaire de l'habitation ou d’une activité commerciale.

2.2. L’extension, les travaux de surélévation et d’amélioration ou la transformation d’activités artisanales ou d’entrepôt, existantes dans la zone, mais dont la création serait désormais interdite, si ces modifications n’ont pas pour effet d’altérer le caractère de la zone ni d'aggraver la gêne ou le danger qui résulte pour le milieu environnant de la présence de ces activités.

2.3. Les nouvelles constructions à destination d'activités commerciales dès lors que leur surface de vente (hors réserve) est inférieure à 300 m².

2.4. Les nouvelles constructions à destination de commerce réalisées sous forme « d’ensemble commercial » dès lors que la surface de vente de l’ensemble (hors réserves) est inférieure à 5 500 m².

2.5. Les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagements réalisés sur des éléments de patrimoine bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont autorisés dès lors qu’ils ne dénaturent pas les caractéristiques qui fondent leur protection (cf - liste en annexe du règlement). En outre, toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti ou ensemble bâti, identifié au titre de cet article, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

2.6. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ou leur extension, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers tels que les systèmes de régulation thermique des immeubles, les parcs de stationnement, les boulangeries, les laveries, etc, que toutes les mesures sont prises pour en diminuer les nuisances et qu’elles garantissent la salubrité et la sécurité publiques.

35 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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2.7. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Toutes les constructions ou installations nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux

36 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation

En l’absence de réseau collecteur, l’assainissement individuel autonome est obligatoire. Il doit permettre le traitement des eaux usées domestiques à la parcelle. Il doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement collectif / non collectif annexé au PLU.

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet supplémentaire des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique,

Selon le règlement du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales, et à titre dérogatoire, seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être enterrées dans les secteurs desservis par des

réseaux enterrés et dans les opérations d’ensemble.

4-4 Déchets ménagers

1) Toute construction d’immeuble d’habitation collective devra comporter des locaux spéciaux pour le

remisage des conteneurs à déchets ménagers incluant le tri sélectif. Il est recommandé l'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage.

2) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.  Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le

domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

3) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de

produits alimentaires.

37 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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4-5 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. Règles générales

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

Toutefois, il pourra être exigé que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

6.2. Dispositions particulières

Pour les constructions édifiées à l'alignement d'angle de voies, un pan coupé de 3 m de longueur minimum doit être réalisé.

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1,7° du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

6.3. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes précédents, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérale ou en retrait de celles-ci. En cas de retrait, celui-ci doit respecter la distance définie au paragraphe 7.3.

7.2. Implantation par rapport à la limite séparative de fond de terrain Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, en respectant la distance définie au paragraphe 7.3. Toutefois, les constructions, ouvrages ou travaux limités exclusivement aux abris de jardin, garages (d’une hauteur maximum de 3,50m), ateliers individuels de loisirs et aux bâtiments annexes d’une hauteur plafond n’excédant pas 2,50 mètres peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

38 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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7.3. Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction avec un minimum de 6 mètres en cas de murs percés de baie ou de 3 mètres dans les autres cas.

7.4. Dispositions particulières

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

Dans le cas d’un terrain en angle de rue, il peut être imposé un retrait par rapport aux limites séparatives latérales afin de préserver l'alignement des façades de la voie perpendiculaire. Par contre, il n'est pas imposé de retrait par rapport à la limite de fond de terrain.

7.5. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions du paragraphe 7.3.

Les travaux de surélévation doivent respecter la distance des retraits définis au paragraphe 7.3.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1. Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction la plus élevée (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comporte au moins une baie ou à 3 mètres dans les autres cas.

L’implantation des constructions sur un même terrain est libre, dès lors que l’une des constructions est un abri de jardin ou un bâtiment annexe.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

8.2. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension, ou d’amélioration d’une construction existante, implantée différemment de la règle définie au paragraphe 8.1, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 60% de la superficie du terrain. Toutefois les constructions répondant à l’ensemble des critères suivants peuvent atteindre une emprise au sol de 80%:

- normes élevées de performances énergétiques (THPE, BBC …), - gestion / valorisation des eaux pluviales par des ouvrages dédiés (réutilisation, stockage,

infiltration…), - toitures ou façades végétalisées, - systèmes de compostage

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est déterminée par l’application simultanée de la hauteur de façade et la hauteur totale de la construction.

La hauteur totale des constructions est limitée à 17 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

11.1. Protection du patrimoine

Tous les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 15119 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés en annexe du présent règlement. En outre, les projets contigus aux constructions ainsi protégées, ou aux constructions protégées au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion paysagère.

11.2. Volumétrie et façades

Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. À ce titre, leur nombre et leurs dimensions doivent être limités aux besoins réels. Leur mode de fermeture doit être conçu en harmonie avec la façade.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction.

Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite.

Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.

11.3. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les ouvertures en toiture doivent respecter par leur implantation, leur nature et leurs dimensions, l’architecture générale de la construction.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

40 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux traditionnels (tuiles plates, tuiles mécaniques, ardoises, zinc…) ou peuvent être des toitures terrasses, plantées ou non. Les couvertures en bacs métalliques, tôle galvanisée sont autorisés à condition qu’ils soient laqués

11.4. Matériaux

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. Seules les pierres appareillées et le bois peuvent être laissés apparents.

Les imitations de matériaux à l’emploi à nu de parements extérieurs préfabriqués ainsi que les enduits de finition rustique, tyrolienne projetée ou balayée sont interdits.

11.5 Clôtures

L’aspect et les matériaux des clôtures doivent tenir compte en priorité de l’aspect des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec elles ainsi qu’avec la construction principale.

11.6. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être dissimulées, regroupées, faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle, et implantées en partie supérieure des constructions dans la limite de 6 m de hauteur et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.7. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes, tels que les abris de jardin, garages, et ateliers individuels de loisir, doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1. Normes de stationnement minimum et modalités de réalisation

Pour les constructions à destination d’habitation 1.Pour les constructions comportant plus de 1 logement : 1 place par logement pour les logements

bénéficiant d’un concours financier de l’État et 1,5 place par logement dans les autres cas. 2.Pour les constructions ne comportant qu’un seul logement : 2 places par logement.

41 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Pour les constructions à destination de bureau

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 25 m² de SURFACE DE PLANCHER.

Pour les constructions à destination d’activités artisanales ou d’entrepôt

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER. Pour les constructions de plus de 250 m² de SURFACE DE PLANCHER, doit être aménagé, un emplacement nécessaire pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention.

Pour les constructions à destination de commerce

Pour toute construction de plus de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER, il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de SURFACE DE PLANCHER. La SURFACE DE PLANCHER est comptabilisée sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves.

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier

Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation.

Toutefois, pour les établissements médicalisés, il doit être prévu, 1 place de stationnement pour 2 lits.

Pour les établissements d’enseignement du 1er degré, il doit être prévu 1 place de stationnement par classe et pour ceux du 2nd degré, il doit être prévu 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 25 personnes (professeurs, élèves et personnels).

Pour les équipements cultuels, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 10 m² de SURFACE DE PLANCHER.

12.2. Normes de stationnement pour les constructions existantes

Pour les extensions de construction

Le nombre d’aires de stationnement est celui prévu au chapitre 12.1 ci-dessus, en prenant uniquement en compte le projet d’extension, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la SURFACE DE PLANCHER, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'un bâtiment, ou de créer un ou plusieurs logements, les normes mentionnées au chapitre 12.1 ci-dessus sont applicables.

12.3. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement

Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé :

1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement.

2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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12.4. Normes de stationnement pour les deux roues

Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage, selon les dispositions suivantes.

Pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins trois logements et pour les constructions à destination de bureau : un ou plusieurs locaux couverts et clos d’une superficie égale à 1% de la SURFACE DE PLANCHER créée, pour le stationnement des deux roues.

Pour les établissements d’enseignement secondaire: il doit être prévu 3 emplacements de stationnement par classe pour les deux roues. Ces emplacements doivent être couverts et aménagés à cet usage.

Pour les autres destinations : le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

13-1 Règles générales

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

13.2. Traitement des espaces libres

Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 40 % de la superficie du terrain sauf pour les constructions bénéficiant d'une bonification de l'emprise au sol (cf. article UC.9). Dans ce cas les espaces libres représentent au minimum 20 % de la superficie du terrain.

Ces espaces libres doivent être aménagés en espaces verts et maintenus en pleine terre : sur au moins 15% de la superficie du terrain. Les toitures terrasses plantées comptent à hauteur de 50% de leurs surfaces dans les superficies d’espaces verts exigées.

Qualitativement Les espaces verts doivent recevoir un traitement paysager végétalisé de qualité et être, de préférence, d’un seul tenant. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

La plantation d’un arbre de haute tige au minimum est requise pour 100 m² d’espace vert.

Dans le cas où ces espaces végétalisés sont conçus sur dalle, tous les moyens techniques visant à la prospérité des plantations doivent être mis en œuvre.

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13.3. Traitement des aires de stationnement

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement.

13-4 Espaces verts paysagés (E.V.P.)

Les espaces verts paysagés (E.V.P.) sont repérés au document graphique au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme. Les emprises végétalisées existantes sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur le document graphique du règlement par une trame verte.

La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante de l’E.V.P. s’ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l’aménagement paysager de l’espace (allées piétonnières, voies d’accès aux services de secours, éléments décoratifs, emmarchements, etc). De même, le revêtement de surfaces d’E.V.P. est admis s’il est nécessaire par la fonction des espaces concernés et s’il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. Il peut être imposé d’ouvrir ou de maintenir ouvert à la vue des usagers du domaine public un E.V.P. bordant la voie par une clôture de qualité adaptée à cet usage.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

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Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière, - le stationnement de poids lourds ou de bus.

1.2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités commerciales, artisanales, industrielles, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier.

1.3. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.4. Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation autres que celles visées à l’article UD. 2.

1.5. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.6. Les terrains de camping et de caravaning.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. L’extension, les travaux de surélévation et d’amélioration ou la transformation d’activités artisanales, commerciales ou d’entrepôt, existantes dans la zone, mais dont la création serait désormais interdite, si ces modifications n’ont pas pour effet d’altérer le caractère de la zone ni d'aggraver la gêne ou le danger qui résulte pour le milieu environnant de la présence de ces activités.

2.2. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.3 Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.4. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les projets de devantures commerciales qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.5. Les constructions à vocation de bureaux et de services à condition de ne pas dépasser 150m² de SURFACE DE PLANCHER et d’être complémentaire de la vocation habitat.

45 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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2.6. Les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagement réalisés sur des éléments de patrimoine (bâti ou végétal) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent leur protection (cf - liste en annexe du règlement). En outre, toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti ou ensemble bâti, identifié au titre de cet article, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

2.7. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ou leur extension, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers tels que les systèmes de régulation thermique des immeubles, les parcs de stationnement, etc, que toutes les mesures sont prises pour en diminuer les nuisances et qu’elles garantissent la salubrité et la sécurité publiques.

2.8. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.9. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

46 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet supplémentaire des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique,.

Selon le règlement du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales, et à titre dérogatoire, seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être enterrées dans les secteurs desservis par des

réseaux enterrés et dans les opérations d’ensemble.

4-4 Déchets ménagers

1) Toute construction comportant plus de 4 logements devra comporter des locaux spéciaux pour le

remisage des conteneurs à déchets ménagers incluant le tri sélectif. Il est recommandé notamment l'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage.

2) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif,

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - UD

 la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.  Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le

domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

3) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de

produits alimentaires.

4-5 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. Dispositions applicables dans le secteur du site patrimonial remarquable Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable. Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UD. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

6.2. Règles générales Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres. Toutefois, il pourra être exigé que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, dans la limite des 5 m précités afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

6.3. Dispositions particulières Dans les secteurs UDc, afin de respecter l’harmonie des opérations d’ensemble que sont les « lotissements américains » les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul

48 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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avec un minimum de 1mètre, de façon à s’implanter dans le prolongement des constructions voisines (héberges)

En secteur UDd, les constructions peuvent être implantées avec un recul maximum de 5 mètres.

Pour les constructions édifiées à l'alignement d'angle de voies, un pan coupé de 3 m de longueur minimum doit être réalisé.

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1,7° du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

6.4. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes 6.2, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

Dans le secteur UDc, afin de respecter l’harmonie des opérations d’ensemble que sont les « lotissements américains » aucune surélévation n'est permise. Le caractère des constructions doit être préservé (toiture, aménagement vert, )

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UD. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait au moins sur une des deux limites séparatives latérales. En cas de retrait, celui-ci doit respecter la distance définie au paragraphe 7.4.

En outre, dans le secteur UDc, les implantations doivent se faire en harmonie avec les constructions existantes issues de l’opération d’ensemble.

Dans les secteurs UDb et UDd, les constructions peuvent s’implanter sur une ou deux limites séparatives latérales.

7.3 Implantation par rapport à la limite séparative de fond de terrain

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, en respectant la distance définie au paragraphe 7.4.

Toutefois, les constructions, ouvrages ou travaux limités exclusivement aux abris de jardin et aux bâtiments annexes d’une hauteur plafond n’excédant pas 2,50 mètres peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

7.4 Calcul des retraits

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En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction avec un minimum de 6 mètres en cas de murs percés de baie ou de 3 mètres dans les autres cas.

7.5 Dispositions particulières

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

Dans le cas d’un terrain en angle de rue, il n’est pas imposé de retrait par rapport à aux limites séparatives latérales et de fond de terrain.

7.6 Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions du paragraphe 7.4.

Les travaux de surélévation doivent respecter la distance des retraits définis au paragraphe 7.4.

Dans le secteur UDc, afin de respecter l’harmonie des opérations d’ensemble que sont les « lotissements américains » aucune surélévation n'est permise. Le caractère des constructions doit être préservé (toiture, aménagement vert, … )

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UD. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

8.2. Règle générale

L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction la plus élevée (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comporte au moins une baie ou à 3 mètres dans les autres cas.

L’implantation des constructions sur un même terrain est libre, dès lors que l’une des constructions est un abri de jardin ou un bâtiment annexe.

Il n’est pas fixé de règle :

 en secteur UDc.

 pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

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8.3. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension, ou d’amélioration d’une construction existante, implantée différemment de la règle définie au paragraphe 8.2, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 40% de la superficie du terrain.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UD. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

La hauteur totale des constructions est limitée à 12 mètres, à l’exception du secteur UDc où elle est limitée à 5 mètres, sur un seul niveau.

En secteur UDd, la hauteur totale des constructions est limitée à 12 mètres sous forme maximum d’un rez-de-chaussée + combles, et la hauteur de façade ne peut dépasser 9 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

11.1. Protection du patrimoine

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UD. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

Tous les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés en annexe du présent règlement. En outre, les projets contigus aux constructions ainsi protégées, ou aux constructions protégées au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion paysagère.

11.2. Volumétrie et façades

En secteur UDb, l’orientation des constructions doit respecter le cadre du quartier, avec le pignon de chaque bâtiment implanté sur la façade côté rue.

Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. À ce titre, leur nombre et leurs dimensions doivent être limités aux besoins réels. Leur mode de fermeture doit être conçu en harmonie avec la façade.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction.

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Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite.

Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.

11.3. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les ouvertures en toiture doivent respecter par leur implantation, leur nature et leurs dimensions, l’architecture générale de la construction.

Les toitures terrasses sont autorisées

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux traditionnels (tuiles plates, tuiles mécaniques, ardoises, zinc…) ou peuvent être des toitures terrasses, plantées ou non. Les couvertures en bacs métalliques, tôle galvanisée ou bardeau bitumé sont interdites.

11.4. Matériaux

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. Seules les pierres appareillées et le bois peuvent être laissés apparents.

Les imitations de matériaux à l’emploi à nu de parements extérieurs préfabriqués ainsi que les enduits de finition rustique, tyrolienne projetée ou balayée sont interdits.

11.5 Clôtures

L’aspect et les matériaux des clôtures doivent tenir compte en priorité de l’aspect des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec elles ainsi qu’avec la construction principale. En secteur UDb, les clôtures doivent être doublées d’une haie plantée et en secteur UDc elles doivent être constituées de haies.

11.6. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être dissimulées, regroupées, faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle, et implantées en partie supérieure des constructions dans la limite de 6 m de hauteur et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.7. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes, tels que les abris de jardin, doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

52 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UD

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1. Normes de stationnement minimum et modalités de réalisation

Pour les constructions à destination d’habitation

Il doit être prévu 2 places de stationnement par logement, ramené à 1 place pour les logements aidés.

Pour les constructions à destination de bureau

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 25m² de SURFACE DE PLANCHER.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation.

Toutefois, pour les établissements médicalisés, il doit être prévu, 1 place de stationnement pour 2 lits.

Pour les établissements d’enseignement du 1er degré, il doit être prévu 1 place de stationnement par classe et pour ceux du 2nd degré, il doit être prévu 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 25 personnes (professeurs, élèves et personnels).

Pour les équipements cultuels, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 10 m² de SURFACE DE PLANCHER.

12.2. Normes de stationnement minimum pour les constructions existantes

1.Pour les extensions de construction

Le nombre d’aires de stationnement est celui prévu au chapitre 12.1 ci-dessus, en prenant uniquement en compte le projet d’extension, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

2.Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la SURFACE DE PLANCHER, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'un bâtiment, ou de créer un ou plusieurs logements, les normes mentionnées au chapitre 12.1 ci-dessus sont applicables

12.3. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement

Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé :

1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement.

2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

53

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UD

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.4. Normes de stationnement minimum pour les deux roues

Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage, selon les dispositions suivantes.

1.Pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins trois logements et pour les constructions à destination de bureau : un ou plusieurs locaux couverts et clos d’une superficie égale à 1% de la SURFACE DE PLANCHER créée, pour le stationnement des deux roues.

2.Pour les établissements d’enseignement secondaire: il doit être prévu 3 emplacements de stationnement par classe pour les deux roues. Ces emplacements doivent être couverts et aménagés à cet usage.

3.Pour les autres destinations : le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement. Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UD. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

13-1 Règles générales

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

54 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UD

13.2. Traitement des espaces libres

4. Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 60% de la superficie du terrain ;

Ces espaces libres doivent être traités, pour partie, en espaces verts en recevant un traitement végétal. Doivent être aménagés en espaces verts :

- 40% minimum de la superficie totale du terrain

- et au moins 30% du terrain doit être maintenu en pleine terre.

Il n’est pas fixé de règle dans le secteur UDc.

5. Qualitativement Les espaces verts doivent recevoir un traitement paysager végétalisé de qualité et être, de préférence, d’un seul tenant. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

La partie du terrain située entre l’espace public et la construction (marge de recul) doit être végétalisée.

13.3. Traitement des aires de stationnement Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

55 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière, - le stationnement de poids lourds ou de bus.

1.2. Dans le site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.3. Les constructions, ouvrages ou travaux à vocation d'activités commerciales, artisanales, industrielles, d'entrepôt, d’hébergement hôtelier.

1.4. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.5. Les constructions à vocation de logement autres que celles mentionnées à l’article UE.2 ;

1.6. Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation autres que celles visées à l’article UE.2.

1.7. Les terrains de camping et de caravaning.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions à vocation d’habitation à la condition d’être nécessaire au gardiennage, au fonctionnement (logement de fonction), etc, d’une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif

2.2. Les constructions à vocation de bureaux, commerces, entrepôt, activités artisanales uniquement si elles sont liées à une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.3. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.4. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

56 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

2.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les projets de devantures commerciales qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagements réalisés sur des éléments de patrimoine bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont autorisés dès lors qu’ils ne dénaturent pas les caractéristiques qui fondent leur protection (cf - liste en annexe du règlement). En outre, toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti ou ensemble bâti, identifié au titre de cet article, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

2.7. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ou leur extension, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers tels que les systèmes de régulation thermique des immeubles, les parcs de stationnement, les boulangeries, les laveries, etc, que toutes les mesures sont prises pour en diminuer les nuisances et qu’elles garantissent la salubrité et la sécurité publiques.

2.8. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.9. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

57 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau sauf dans le secteur UBe.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation

Dans le secteur UEn, en l’absence de réseau collecteur, l’assainissement individuel autonome est obligatoire. Il doit permettre le traitement des eaux usées domestiques à la parcelle. Il doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement collectif / non collectif annexé au PLU.

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet supplémentaire des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Selon le règlement du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales, et à titre dérogatoire, seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être dans tous les cas enterrées

4-4 Déchets ménagers

58 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

Il est recommandé l'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage.

1) Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à

déchets ménagers incluant le tri sélectif.

2) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.  Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le

domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

3) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de

produits alimentaires.

4-5 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UE. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

6.2. Dispositions générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé sera au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul avec un minimum de 1mètre.

59 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

6.3. Dispositions particulières

Pour les constructions édifiées à l'alignement d'angle de voies, un pan coupé de 3 m de longueur minimum doit être réalisé.

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

6.4. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes 6.2, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UE. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérale ou en retrait de celles-ci.

En cas de retrait, celui-ci doit respecter la distance définie au paragraphe 7.4.

7.3 Implantation par rapport à la limite séparative de fond de terrain

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, en respectant la distance définie au paragraphe 7.4 en cas de retrait.

Toutefois, les constructions, ouvrages ou travaux limités exclusivement aux abris de jardin et aux bâtiments annexes d’une hauteur plafond n’excédant pas 3,50 mètres peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

7.4 Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction avec un minimum de 3 mètres.

7.5 Dispositions particulières

60 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

Lorsqu’un élément ou ensemble est identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction doit permettre sa protection et sa mise en valeur.

Dans le cas d’un terrain en angle de rue, il n’est pas imposé de retrait par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de terrain.

7.6 Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions du paragraphe 7.4.

Les travaux de surélévation doivent respecter la distance des retraits définis au paragraphe 7.4.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

8.2 Règle générale

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 70% de la superficie du terrain, à l’exception du secteur UEn où l’emprise au sol maximum ne peut dépasser 30% de la superficie du terrain.

Hauteur maximale des constructions

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UE. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier. La hauteur totale des constructions est limitée à 30 mètres. Toutefois :

 En secteur UEn, la hauteur totale est ramenée à 12 mètres.

61 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

11.1. Protection du patrimoine

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UE. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

En outre, tous les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés en annexe du présent règlement.

En outre, les projets contigus aux constructions ainsi protégées, ou aux constructions protégées au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion paysagère.

11.2. Volumétrie et façades

Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. À ce titre, leur nombre et leurs dimensions doivent être limités aux besoins réels. Leur mode de fermeture doit être conçu en harmonie avec la façade.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction.

Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite. Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.

11.3. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les ouvertures en toiture doivent respecter par leur implantation, leur nature et leurs dimensions, l’architecture générale de la construction.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et l'aérothermie…) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux traditionnels (tuiles plates, tuiles mécaniques, ardoises, zinc…) ou peuvent être des toitures terrasses, plantées ou non. Les couvertures en bacs métalliques, tôle galvanisée ou bardeau bitumé sont autorisés à condition d’être laqués.

11.4. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être dissimulées, regroupées, faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle, et implantées en partie supérieure des constructions dans la limite de 6 m de hauteur et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.5. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes, tels que les abris de jardin, doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Les dépôts nécessaires au fonctionnement des installations devront être aménagés discrètement en jouant sur l'agencement du ou des bâtiments construits sur la parcelle et en créant des écrans végétaux.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation Pour les constructions à destination d’habitation

Il doit être prévu 1,5 place de stationnement par logement, ramené à 1 place par logement aidé. Pour les constructions à destination de bureau

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 25 m² de SURFACE DE PLANCHER.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. Toutefois, pour les établissements médicalisés, il doit être prévu, 1 place de stationnement pour 2 lits. Pour les établissements d’enseignement du 1er degré, il doit être prévu 1 place de stationnement par classe et pour ceux du 2nd degré, il doit être prévu 2 places de stationnement par classe. Pour les établissements d’enseignement supérieur, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 25 personnes (professeurs, élèves et personnels). Pour les équipements cultuels, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 10 m² de SURFACE DE PLANCHER.

12.2. Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les extensions de construction

Le nombre d’aires de stationnement est celui prévu au chapitre 12.1 ci-dessus, en prenant uniquement en compte le projet d’extension, qu’il fasse suite ou non à une démolition partielle de la construction.

Pour les travaux de réhabilitation Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la SURFACE DE PLANCHER, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les

63 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - UE

travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes applicables au chapitre 12.1 cidessus sont applicables, pour les logements supplémentaires.

12.3. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement

Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé :

1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement.

2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.4. Normes de stationnement pour les deux roues

Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage, selon les dispositions suivantes.

Pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins trois logements et pour les constructions à destination de bureau

Un ou plusieurs locaux couverts et clos d’une superficie égale à 1% de la SURFACE DE PLANCHER créée, pour le stationnement des deux roues.

Pour les établissements d’enseignement secondaire: il doit être prévu 3 emplacements de stationnement par classe pour les deux roues. Ces emplacements doivent être couverts et aménagés à cet usage.

Pour les autres destinations : le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme).

Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

64 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UE

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UE. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

13-1 Règles générales

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art (afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

13.2. Traitement des espaces libres

Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 30% de la superficie du terrain, sauf dans les secteurs UEn où ils représentent 70% minimum de la superficie du terrain.

10% de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts et maintenu en pleine terre. Ce ratio minimum est porté à 50% pour le secteur UEn.

Il doit être planté 1 arbre de haute tige pour 100m² de terrain.

Qualitativement Les espaces verts doivent recevoir un traitement paysager végétalisé de qualité et être, de préférence, d’un seul tenant. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

13.3. Traitement des aires de stationnement Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les aires de stationnement doivent être plantées avec un minimum d’ 1 arbre de haute tige pour 5 places de stationnement

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

65 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière, - le stationnement de poids lourds ou de bus.

1.2. Les constructions à destination d’habitat autres que celle autorisées à l’article UX.2.

1.3. Dans le secteur UXe, les zones de stockage en façade et les zones de stockage non couvertes, les structures légères et abris de jardins, les terrains de camping, caravanage ou destinés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

1.4. Dans les secteurs UXi et UXcif, tout affouillement ou exhaussement, quel que soit leur importance, ainsi que toute construction ou installation susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

1.5. Dans les secteurs UXif et UXcif, toute construction nouvelle.

1.6. Les constructions, travaux et ouvrages à destination d'activités artisanales, commerciales, industrielle ou d'entrepôt susceptibles de générer des nuisances pour les parcelles contigües aux zones UA, UB, UC, UD, et UE

1.7. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.8. Les terrains de camping et de caravaning.

1.9. Les exploitations agricoles ou forestières.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Dans le secteur UXb, seules les constructions à destination d’activités artisanales et les entrepôts qui leurs sont liés sont autorisées.

2.2. Dans le secteur UXc, seules les constructions à destination d’activités commerciales, d’hébergement hôtelier et de loisirs et les entrepôts qui leurs sont liés sont autorisées, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2.3. Dans le secteur UXi, les constructions dès lors qu’elles permettent le libre écoulement des eaux et que les planchers soient situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

2.4. Dans le secteur UXif et UXcif, les extensions des constructions existantes à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité au regard du risque d’inondation (par exemple par surélévation).

2.5. Les constructions à destination d'activités de commerce alimentaire de détail, uniquement si elles sont situées dans les secteurs UXc et UXd

2.6. Les constructions à destination d’activités industrielles uniquement si elles sont situées dans les secteurs UX, UXi, UXa, UXae et UXe.

66 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - UX

2.7. En secteur UXa et UXe, sont autorisées les constructions à usage de commerce et les changements de destination transformant un bâtiment ou une partie du bâtiment en commerce dès lors :

- qu’ils constituent le complément d’une activité industrielle, ou de services installée sur l’unité foncière,

- ou que ce sont des services communs liés aux activités industrielles ou artisanales installées sur la zone.

2.8. Les constructions nouvelles à destination d’habitation dès lors qu’elles sont nécessaires au gardiennage ou fonctionnement du site (logement de fonction). En secteur UXe, ces logements sont autorisés à condition de ne pas dépasser 100m² de SURFACE DE PLANCHER et d’être intégrés dans le ou les bâtiments principaux.

2.9. Les travaux d’extension, de surélévation et d’amélioration des constructions existantes à destinations d’habitat dès lors que ces travaux n’engendrent pas une augmentation de SURFACE DE PLANCHER supérieure à 50% de la SURFACE DE PLANCHER initiale.

2.10. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.11. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. En secteur UXe, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ou utilisations du sol peuvent n’être autorisées que sous réserve que le ou les accès soient établis sur la ou les voies où la gêne pour la circulation est la moindre. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. En secteur UXe, tout accès direct au réseau routier national est strictement interdit.

3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

67 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Les eaux résiduaires industrielles seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. En secteur UXe, les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement suivant les prescriptions des services compétents et dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Toutes les constructions ou installations nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, en particulier dans le secteur UXae, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. En cas d’impossibilité technique de traitement sur la parcelle, l’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Elle pourra être autorisée vers le milieu hydraulique superficiel après traitement par un dispositif ayant préalablement reçu l’approbation de l’autorité sanitaire et permettant de respecter les normes de rejet en vigueur

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet supplémentaire des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Selon le règlement du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales, et à titre dérogatoire, seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …), en particulier dans le secteur Uxi et UXe.

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU. Cette règle ne s’applique pas en secteur UXe.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - UX

service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

En UXe, aucun de ces réseaux ne devra passer en apparent sur les façades de toute voie.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être dans tous les cas enterrées.

4-4 Déchets

Il est recommandé l'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage.

Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à déchets incluant le tri sélectif.

1) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.  Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le

domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

2) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres locaux.

4-5 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. Règles générales Les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement, en respectant une distance au moins égale à la hauteur totale de la construction, sans être inférieure à 5 mètres.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

6.2. Dispositions particulières Dans le secteur UXd, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en respectant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. Dans le secteur UXe, il est exigé un recul au moins égal à 5m, sans référence à la hauteur de la construction. Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 45 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 619.

6.3. Dispositions applicables aux constructions existantes

69 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes 6.1, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit respecter la distance définie au paragraphe 7.3.

7.2. Implantation par rapport à la limite séparative de fond de terrain

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, en respectant la distance définie au paragraphe 7.3. Toutefois, les constructions, ouvrages ou travaux limités exclusivement aux bâtiments annexes d’une hauteur plafond n’excédant pas 5 mètres peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

7.3. Calcul des retraits

La distance de ce retrait doit être au moins égale à la hauteur totale de la construction, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 5 mètres pour les constructions d’une hauteur totale inférieure à 10 mètres et implantées sur un terrain limitrophe d’un autre terrain également situé en zone UX.

7.4. Dispositions particulières

Dans le secteur UXd, afin de limiter les consommations énergétiques et favoriser l’usage de l’énergie solaire, il est également demandé que les implantations des constructions soient déterminées de façon à valoriser une orientation tournée vers le meilleur ensoleillement possible. En secteur UXe, tout bâtiment doit être implanté à une distance de 5 mètres minimum des limites de propriété. Une distance supérieure pourra être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

7.5. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Les travaux de surélévation doivent respecter la distance des retraits définis au paragraphe 7.3., et à condition d’être limitrophe d’un terrain également inscrit en zone UX.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1. Règle générale L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale à la hauteur maximale de la construction la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

8.2. Dispositions particulières Dans le secteur UXd et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif il n’est pas fixé de règle.

70 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - UX

Dans le secteur UXe, l’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale à 4 mètres. Cette distance peut être augmentée si les conditions de sécurité l’exigent.

8.3. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension, ou d’amélioration d’une construction existante, implantée différemment de la règle définie au paragraphe 8.1, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.

Emprise au sol des constructions

9.1. Règle générale

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder à 60% de la superficie du terrain.

9.2. Dispositions particulières

Dans les secteurs UXd et UXe, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 70% de la superficie du terrain. Toutefois en secteur UXd, les constructions répondant à l’ensemble des critères suivants peuvent atteindre une emprise au sol de 100%:

- normes élevées de performances énergétiques (THPE, BBC …), - gestion / valorisation des eaux pluviales par des ouvrages dédiés (réutilisation, stockage,

infiltration…), - toitures ou façades végétalisées, - systèmes de compostage

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Dans les secteurs UXi, UXif et UCcif, l'emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain et en secteur UXi, l’emprise des extensions ne peut excéder 25% par unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est limitée à 15 mètres. La hauteur totale des constructions destinées à de l’habitation est limitée à 11 mètres En secteurs UXb , la hauteur totale maximum est limitée à 12 mètres En secteurs UXc et UXcif, la hauteur totale maximum est limitée à 15 mètres. Il n’est fixé aucune règle dans les secteurs UXa, UXae, UXd, UXe, UXi et UXif, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sur l’ensemble de la zone. En secteur UXi, le niveau du plancher des constructions autorisées doit être surélevé.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

11.1. Volumétrie, façades et matériaux

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - UX

Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage.

Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

Les toitures et les bardages doivent être en matériaux de ton mat.

Sont interdits tous pastiches d’une architecture archaïque ou étrangère à la région et l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire.

L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite.

Dans le secteur UXe, la façade principale des bâtiments devra être parallèle par rapport à l’axe d’au moins une des voies publiques bordant le terrain. Si cette règle entraînait l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique serait compromise, une implantation différente pourrait être imposée par les services compétents. Les constructions d’une surface de plancher supérieure à 20 000 mètres carrés pourront être implantées perpendiculairement par rapport à l’axe d’au moins une des voies publiques bordant le terrain.

11.2. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, installations de géothermie et aérothermie …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Dans le secteur UXd, les toitures terrasses devront être végétalisées.

11.3 Clôtures

Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours de voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Dans le secteur UXe, les clôtures devront être traitées par une maille métallique rectangulaire de 200 x 50 mm, soudée, dans un seul plan vertical sans plis. L’attache au sol ne pourra comporter ni mur bahut, ni fondations. Les supports seront exclusivement métalliques, à profil fermé, sans dés de fondation apparents. La hauteur maximale des clôtures ne pourra pas dépasser 2 mètres. Toutefois, cette limitation de la hauteur pourra être dépassée lorsque les prescriptions types applicables à certaines entreprises et à la sécurisation de leur accès l'exigent. Les différents dispositifs de comptage : coffrets, boîtes à lettres, indications de la raison sociale de l’entreprise seront obligatoirement regroupés dans un « muret technique » à l’entrée du terrain.

Dans les secteurs UXi et UXif, les clôtures seront à claires-voies ajourés ou avec grillage.

11.4. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être dissimulées, regroupées, faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle, et implantées en partie supérieure des constructions dans la limite de 6 m de hauteur et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.5. Bâtiments annexes et équipements techniques

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Les dépôts nécessaires au fonctionnement des installations devront être aménagés discrètement en jouant sur l'agencement du ou des bâtiments construits sur la parcelle et en créant des écrans végétaux.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation

1.Pour les constructions à destination de bureau

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 60 m² de SURFACE DE PLANCHER.

2.Pour les constructions à destination d’activités artisanales ou d’entrepôt

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER.

Pour les constructions de plus de 250 m² de SURFACE DE PLANCHER, doit être aménagé, un emplacement nécessaire pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention.

Pour les constructions à destination de commerce

Aucune place n’est requise pour les constructions ayant une SURFACE DE PLANCHER inférieure à 50 m².

Dans les autres cas, il doit être prévu 1,5 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de SURFACE DE PLANCHER. La SURFACE DE PLANCHER est comptabilisée sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves.

3.Pour les constructions à destination d’activité industrielle

Il doit être prévu 1 place par tranche complète de 150 m² de SURFACE DE PLANCHER.

4.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier

Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre.

5.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. Dans un souci de limiter l'étalement urbain, la mutualisation des stationnements sera encouragée.

Toutefois, pour les établissements médicalisés, il doit être prévu, 1 place de stationnement pour 2 lits.

Pour les établissements d’enseignement du 1er degré, il doit être prévu 1 place de stationnement par classe et pour ceux du 2nd degré, il doit être prévu 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur, il doit être prévu 1 place de stationnement pour 25 personnes (professeurs, élèves et personnels).

12.2. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement

Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé :

73 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement.

2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.3. Normes de stationnement pour les deux roues

Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage: le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

13.1. Traitement des espaces libres

1. Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 40% de la superficie du terrain, sauf en secteur UXi, UXif et UXcif où ils représentent 50% minimum de la superficie du terrain. En secteur UXd et UXe il n’est pas fixé de règle.

Doivent être aménagés en espaces verts 10% minimum de la superficie totale du terrain, dont 1/4 doit demeurer en pleine terre, sauf : - dans le secteur UXd les espaces verts doivent représenter 30% minimum de la superficie totale du terrain, dont la moitié en pleine terre.

- dans le secteur UXe les espaces verts doivent représenter 30% minimum de la superficie totale du terrain. - dans les secteurs UXi et UXif et UXcif où les espaces verts doivent représenter 30% minimum de la superficie totale du terrain, dont la moitié en pleine terre.

Les toitures terrasses plantées comptent à hauteur de 50% de leurs surfaces dans les superficies d’espaces verts exigées.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2. Qualitativement Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace

74

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - UX

aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité, et de préférence d’un seul tenant.

Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

La plantation d’un arbre de haute tige au minimum est requise pour 250 m² d’espace vert, portés à 100 m² en secteurs UXd et UXe, sauf dans ce dernier secteur pour les terrains supérieures à 8 hectares. Dans le secteur UXe, ces arbres seront principalement regroupés en bosquets, de taille et de qualité minimale : des feuillus 16/18 ou des conifères 175/200.

En secteur UXd, les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art (afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés seront limités).

Dans le cas où ces espaces végétalisés sont conçus sur dalle, tous les moyens techniques visant à la prospérité des plantations doivent être mis en œuvre. Les espaces verts sur dalle doivent comporter une épaisseur de terre végétale de :

- 0.30 m pour le gazon; - 0.60 m pour les plantations arbustives; - 1 m pour les arbres de moyen développement

En secteur UXe : - Ne sont pas incluses dans les espaces verts, les aires de stationnement réalisées en dalles gazon. - Tous les talus seront obligatoirement et intégralement recouverts de végétation dense (plantes couvre-sol ou arbustes de hauteur inférieure à 0,80 m). - Les aires de stationnement non couvertes traitées en matériaux imperméables devront être plantées à raison de un arbre de haute tige de circonférence 16/18 pour quatre emplacements de stationnement. Les aires de stationnement non couvertes, traitées en matériaux imperméables de plus de 200 emplacements devront être plantés à raison d’un arbre de haute tige de circonférence 10/12 pour dix emplacements de stationnement. - Les banquettes de 2,50 m. de large seront plantées et toutes les 8 places. Une bande de 2,50 m minimum de plantation sera réalisée pour les stationnements en vis à vis. Les aires de stationnement non couvertes, traitées en matériaux imperméables de plus de 200 emplacements devront être agrémentées de banquettes de 1,50 m. de large plantées toutes les 20 places. Une bande de 1,50 m minimum de plantation sera réalisée pour les stationnements en vis-à-vis. - Stationnement PL : Des banquettes de 4,00 m. de large seront plantées toutes les 8 places de PL. - Les végétaux devront être sélectionnés parmi les végétaux représentatifs de la végétation spontanée du site ou des écosystèmes de la région. - La quantité d'arbustes minimum sera de 30% par rapport aux surfaces d'espaces verts, et 10% des surfaces d'arbustes seront en persistants. Pour les terrains supérieurs à 8 hectares, la quantité minimum d’arbustes sera de 10% par rapport aux surfaces d’espaces verts, et 10% des surfaces d’arbustes seront en persistants.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

13.2. Traitement des aires de stationnement

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100m².

En outre, 10% au moins de la superficie affectée à la circulation et au stationnement des véhicules doit être planté.

75 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement - UX

76 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Titre 2 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

77 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une seule caravane par unité foncière.

1.2. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable. 1.3. L'ouverture et l'exploitation des carrières 1.4. Les terrains de camping et de caravaning 1.5. Les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux autorisés à l’article AU2.2 1.6. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. En secteur AU2h : les constructions ou installations dès lors qu’elles ont pour destination une vocation d’habitat de type pavillonnaire ou d’équipements collectifs ou d’intérêt général et dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble.

2.2. En secteur AU2hd : les constructions ou installations dès lors qu’elles ont pour destination une vocation d’habitat ou d’équipements collectifs ou d’intérêt général et dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble visant une optimisation du site en matière de qualité patrimoniale et environnementale et d’insertion paysagère.

2.3. En secteur AU2x : les constructions ou installations dès lors qu’elles ont pour destination une vocation de bureaux, d’artisanat, d’industrie, de commerce, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier ou d’équipements collectifs ou d’intérêt général et dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble.

2.4. En secteur AU2x : les constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles sont nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement du site (logement de fonction).

2.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

93 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

2.7. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les projets de devantures commerciales qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.8. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.9. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il n’est pas fixé de règle.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Il n’est pas fixé de règle.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable. Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UE. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

6.2 Règle générale

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre. En secteur AU2 h et AU2 hd : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement, en respectant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 5 mètres. En secteur AU2 x : les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, en respectant une distance au moins égale à la hauteur totale de la construction avec un minimum de 5 mètres

94 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone UE. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

7.2 Règle générale

En secteur AU2 h : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 5 mètres.

En secteur AU2 hd : les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait de ces limites, en respectant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 5 mètres.

En secteur AU2 x : les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, en respectant une distance au moins égale à la hauteur totale de la construction avec un minimum de 5 mètres.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

8.2 Règle générale

Il n’est pas fixé de règle.

95

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

Les dispositions du site patrimonial remarquable sont applicables à l’intérieur d’une partie de la zone AU2. Les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable devront être conformes aux dispositions de celui-ci.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

Les dispositions du site patrimonial remarquable sont applicables à l’intérieur d’une partie de la zone AU2. Les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable devront être conformes aux dispositions de celui-ci.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme). Les dispositions du site patrimonial remarquable sont applicables à l’intérieur d’une partie de la zone AU2. Les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable devront être conformes aux dispositions de celui-ci.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

96 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - A

Titre 3 – Dispositions applicables aux zones agricoles

97 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - A

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves, - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière, - le stationnement de poids lourds ou de bus.

1.2. L'ouverture et l'exploitation des carrières

1.3. Les terrains de camping et de caravaning

1.4. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités artisanales, industrielles et d’entrepôt et d’hébergement hôtelier.

1.5. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux, d'activités commerciales et artisanales de plus de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER.

1.6. Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation autres que celles visées à l’article AUh.2.

1.7. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière

1.8. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions ou installations dès lors qu’elles ont pour destination l’habitat ou les équipements collectifs ou d’intérêt général et dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble sur chacun des sites inscrits sur le document graphique.

2.2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux, d'activités commerciales ou artisanales à condition de ne pas dépasser 100 m² de SURFACE DE PLANCHER et d’être complémentaires d’une vocation dominante d’habitat à l’échelle de chaque secteur inscrit sur le document graphique.

2.3. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ou leur extension, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers tels que les systèmes de régulation thermique des immeubles, les parcs de stationnement, etc, que

78 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

toutes les mesures sont prises pour en diminuer les nuisances et qu’elles garantissent la salubrité et la sécurité publiques.

2.4. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.7. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les projets de devantures commerciales qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.8. Les constructions nouvelles, les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagement réalisés sur des éléments de patrimoine bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1,7° du code de l’urbanisme, sont autorisés dès lors qu’ils ne dénaturent pas les caractéristiques qui fondent leur protection (cf - liste en annexe du règlement). En outre, toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti ou ensemble bâti, identifié au titre de cet article, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

2.9. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

79 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Toutes les constructions ou installation nouvelles qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Selon le règlement du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales, et à titre dérogatoire, seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être dans tous les cas enterrées.

4-4 Déchets ménagers

L'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage est obligatoire.

80

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

1) Toute construction d’immeuble d’habitation collective devra comporter des locaux spéciaux pour le

remisage des conteneurs à déchets ménagers incluant le tri sélectif.

2) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.  Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le

domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

3) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de

produits alimentaires.

4-5 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Afin de préserver les paysages et l’ambiance rurale traditionnelle du village de Brottes, la superficie minimale des terrains constructibles est de 400 m² .

Pour les secteurs ne pouvant se raccorder au réseau d'assainissement collectif, la taille minimale de terrain est portée à 1500m² en raison des contraintes techniques liées à l’assainissement non collectif.

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6-1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone AUh. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

81 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

6-2 Règles générales

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en respectant un recul minimum de 5 mètres.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone AUh. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

7.2. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en respectant un retrait sur ces limites séparatives latérales. En cas de retrait, celui-ci doit respecter la distance définie au paragraphe 7.4.

7.3. Implantation par rapport à la limite séparative de fond de terrain

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, en respectant la distance définie au paragraphe 7.4.

Toutefois, les constructions, ouvrages ou travaux limités exclusivement aux abris de jardin et aux bâtiments annexes d’une hauteur plafond n’excédant pas 2,50 mètres peuvent s’implanter en limite de fond de terrain.

7.4. Calcul des retraits

En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction avec un minimum de 6 mètres en cas de murs percés de baie ou de 3 mètres dans les autres cas.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

82 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

8.1 Dispositions applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, l’extension ou la surélévation du bâti existant est autorisée sous réserve que le projet ne dénature pas l’architecture en place, qu’il ne remette pas en cause sa qualité architecturale et urbaine. L’implantation des extensions et surélévations devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, tout bâtiment neuf est conçu comme un élément participant à la définition d’une composition d’ensemble d’une rue, d’une place ou d’un îlot. Ainsi l’autorisation de construire est refusée si la construction, par son architecture, sa dimension ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au paysage urbain dans lequel elle s’insère. L’implantation des constructions devra par conséquent respecter les dispositions du site patrimonial remarquable.

8.2 Règles générales Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder à 50% de la superficie du terrain.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone AUh. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

La hauteur totale des constructions est limitée à 12 mètres sur deux niveaux maximum (Rez-dechaussée + 1) et la hauteur de façade ne peut dépasser 9 mètres,

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone AUh. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain.

Toutes les façades d’une construction doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées.

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait des façades.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation

Pour les constructions à destination d’habitation

Il doit être prévu 2 places de stationnement par logement, ramené à 1 place pour les logements aidés. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation.

12.2. Normes de stationnement pour les deux roues

Pour les constructions nouvelles visées ci-après, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage, selon les dispositions suivantes.

1.Pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins trois logements et pour les constructions à destination de bureau : un ou plusieurs locaux couverts et clos d’une superficie égale à 1% de la SURFACE DE PLANCHER créée, pour le stationnement des deux roues.

2.Pour les autres destinations : le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone AUh. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

1. Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 50% de la superficie du terrain ;

30% minimum de la superficie totale du terrain doivent être aménagés en espaces verts :

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2. Qualitativement Les espaces verts doivent recevoir un traitement paysager végétalisé de qualité et être, de préférence, d’un seul tenant. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit être réalisée avec des matériaux poreux ou des dispositifs favorisant l’infiltration.

Les toitures terrasses plantées comptent à hauteur de 50% de leurs surfaces dans les superficies d’espaces verts exigées.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

85 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - AU

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves ; - le stationnement de plus d'une seule caravane par unité foncière 1.2. L'ouverture et l'exploitation des carrières 1.3. Les terrains de camping et de caravaning 1.4. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitat, autres que ceux autorisés à l’article AUX.2 1.5. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. A l’exception du secteur AUXe, les constructions ou installations dès lors qu’elles ont pour destination une vocation de bureaux, d’artisanat, d’industrie, de commerce, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier ou d’équipements collectifs ou d’intérêt général et dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble.

2.2. Les constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles sont nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement du site (logement de fonction).

2.3. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.4. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

2.5. Dans le secteur AUXe, les constructions ou installations dès lors qu’elles ont pour destination une vocation d’équipements collectifs ou d’intérêt général.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile.

86 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc…

Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal.

En secteur AUXe les eaux résiduaires industrielles seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement suivant les prescriptions des services compétents et dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Une convention spéciale de rejet et un arrêté de rejet seront établis pour permettre le rejet d’eaux industrielles.

Toutes les constructions ou installation nouvelles qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

En secteur AUXe, en cas d’impossibilité technique de traitement sur la parcelle, l’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Elle pourra être autorisée vers le milieu hydraulique superficiel après traitement par un dispositif ayant préalablement reçu l’approbation de l’autorité sanitaire et environnementale et permettant de respecter les normes de rejet en vigueur.

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Seule une partie du ruissellement pourra être rejetée vers les réseaux publics de collecte, sous réserve de son existence et des dispositions du règlement de service des eaux pluviales, après la mise en

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

œuvre de mesures destinées à limiter les débits, telles que la réutilisation de l’eau claire, le stockage, l’infiltration.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Dans le cas où il est accepté un branchement des eaux pluviales vers le réseau public de collecte, sous réserve qu’il en existe un, le terrain devra disposer des aménagements nécessaires pour garantir que le débit rejeté n’excède pas un débit en litre par seconde et par hectare tel qu’il est prescrit dans le document graphique du zonage pluvial annexé au PLU.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4) Les traversées des rues et des places devront être dans tous les cas enterrés.

4-4 Déchets

L'utilisation de dispositif de tri sélectif et de compostage des déchets verts est obligatoire.

1) Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à

déchets ménagers incluant le tri sélectif.

2) Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, et leurs

accès à partir de la voie publique, de façon à permettre :  le stockage de tous les conteneurs nécessaires, notamment pour le tri sélectif,  la manipulation sans difficulté de ces conteneurs.  Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le

domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

3) Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres

locaux.

4-5. Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

88 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, en respectant une distance au moins égale à la hauteur totale de la construction avec un minimum de 5 mètres.

Dans le secteur AUXe, il est exigé un recul au moins égal à 5 mètres, sans référence à la hauteur de la construction.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant une distance au moins égale à la hauteur de la construction, sans être inférieure à 5 mètres.

Dans le secteur AUXe, tout bâtiment doit être implanté à une distance de 5 mètres minimum des limites de propriété. Une distance supérieure pourra être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 60% de la superficie du terrain.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est limitée à 20 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade. Toutes les façades d’une construction doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures.

Les édicules techniques, y compris ceux nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs.

Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur aspect que par les matériaux employés. Elles pourront être doublées de haies végétales.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation 1.Pour les constructions à destination de bureau

Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 60 m² de SURFACE DE PLANCHER.

2.Pour les constructions à destination d’activités artisanales ou d’entrepôt Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 100 m² de SURFACE DE PLANCHER. Pour les constructions de plus de 250 m² de SURFACE DE PLANCHER, doit être aménagé un emplacement nécessaire pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention.

3.Pour les constructions à destination de commerce Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m² de SURFACE DE PLANCHER. La SURFACE DE PLANCHER est comptabilisée sans tenir compte des surfaces affectées aux réserves.

4.Pour les constructions à destination d’activité industrielle Il doit être prévu 1 place par tranche complète de 80m² de SURFACE DE PLANCHER.

5.Pour les constructions à destination d’habitat Il doit être prévu 2 places de stationnement par logement.

6.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre.

7.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. 12.2. Normes de stationnement pour les deux roues

90 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Pour les constructions nouvelles visées ci-devant, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage: le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

RAPPEL : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées (article R 431-9 du code de l’urbanisme). Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

13.1. Traitement des espaces libres

1. Quantitativement

Les espaces libres représentent au minimum 40% de la superficie du terrain. Au moins 15% de la superficie du terrain doivent être aménagés en espaces verts de pleine terre. Les toitures terrasses plantées comptent à hauteur de 50% de leurs surfaces dans les superficies d’espaces verts exigées.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2. Qualitativement Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité, et de préférence d’un seul tenant. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre)

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

13.2. Traitement des aires de stationnement Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit être réalisé avec des matériaux poreux ou des dispositifs favorisant l’infiltration. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m². En outre, 10% au moins de la superficie affectée à la circulation et au stationnement des véhicules doit être planté.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

91 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement - AU

92 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - AU

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves ; - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière

1.2. L'ouverture et l'exploitation des carrières

1.3. Les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R 443.7 et suivants du Code de l’Urbanisme, à l’exception des aires naturelles support d’une exploitation agricole

1.4. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux, plantations, remembrements ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.5. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux, d’hébergement hôtelier d’industrie, d’entrepôts autres que ceux liés à l’activité agricole ou sylvicole, d’artisanat, de commerces autres que ceux destinés à la vente des produits agricoles produits sur l’exploitation.

1.6. Les constructions à destination d’habitat autres que celle autorisées à l’article A.2.

1.7. Les affouillements, exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des activités agricoles.

1.8. Dans les parties de la zone classée en « espace boisé classé », tout changement de destination ou mode d’occupation des sols qui compromet la conservation, la protection ou la création de boisements.

1.9. Dans le secteur Ai, tout affouillement ou exhaussement, quel que soit leur importance, ainsi que toute construction ou installation susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

1.10. Dans le secteur Aif, toute construction nouvelle.

1.11. Dans les secteurs Ai et Aif, les sous-sols.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions à destination d’habitat dès lors qu’il est nécessaire et directement lié à une exploitation agricole ou sylvicole.

2.2. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif en lien avec la nature de la zone.

98 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - A

2.3. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers ou agricoles/sylvicoles des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.4. Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

2.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.7. Dans le secteur Ai, les constructions dès lors qu’elles permettent le libre écoulement des eaux et que les planchers soit situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

2.8. Dans le secteur Ai, le niveau du plancher des constructions nouvelles ou réaménagement de bâtiment existant doit être surélevé.

2.9. Dans le secteur Aif, les extensions des constructions existantes à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité au regard du risque d’inondation (par exemple par surélévation).

2.10. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux notamment) sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. Ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent, ou leur implantation devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels. Sont inclus dans ces ouvrages autorisés en zone A, les installations nécessaires à la desserte du territoire en énergie électrique, notamment les pylônes haute tension et les équipements nécessaires au central EDF.

2.11.Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente.

2.12. Les constructions, installations, ouvrages ou travaux nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile.

99 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - A

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc…

Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

A.4-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Toute construction visée à l’article A 2 doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

A.4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Si nécessaire, les eaux résiduaires seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. Toutes les constructions ou installations nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. En cas d’impossibilité technique de traitement sur la parcelle, l’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Elle pourra être autorisée vers le milieu hydraulique superficiel après traitement par un dispositif ayant préalablement reçu l’approbation de l’autorité sanitaire et permettant de respecter les normes de rejet en vigueur

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …), en particulier dans le secteur Ai.

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - A

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux sur les milieux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

A.4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de

caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si cette impossibilité est avérée, ils peuvent également être établis en câbles sous égout de toiture ou en bandeau intermédiaire à condition que ces appareillages ne nuisent pas à la qualité architecturale de la construction.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade.

A 4-4 Énergies renouvelables

Il est recommandé, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. .Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise publique. Exception faite le long des voies suivantes : RN 67, et D619, D65, D674 : le recul minimum y est porté à 35 mètres pour les constructions à destination d’habitation et à 25 mètres pour les autres constructions.

6.2. Le long des rues, les constructions devront être implantées à au moins 20 mètres de la limite du domaine public.

6.3. Dans le cas de l’extension d’une construction implantée avec un recul moindre, celle-ci pourra être réalisée dans le prolongement des murs existants.

6.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

6.5. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes 6.1, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

101 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - A

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Les constructions doivent être implantées hors des limites séparatives, en respectant un retrait minimum, qui doit être au moins équivalent à la hauteur totale de la construction, sans pouvoir être inférieur à 10 m.

7.2. Pour les constructions à destination d’habitat : Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de celle-ci. En cas de retrait, celui doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 mètres

7.3. En cas de ru, de fossé d’écoulement des eaux pluviales ou de haie bocagère à conserver ou à créer, les constructions doivent être implantées selon un recul permettant la conservation et l’entretien de ces éléments, soit 15 mètres minimum.

7.4. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale des constructions

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur totale des constructions est limitée à 11 mètres. Pour les constructions ayant une destination autre que l’habitation, la hauteur totale maximale est limitée à 10 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations d’intérêt collectif, y compris les équipements d’infrastructures ou de superstructures lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (exemple : pylônes EDF).

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

102 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - A

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

Le site patrimonial remarquable est applicable sur une partie de la zone A. En plus des dispositions de cet article, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de ce dernier.

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 - Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

Les toitures des constructions à usage d’habitation comporteront plusieurs versants.

Elles seront réalisées en tuiles de teinte « terre cuite », ou matériaux d’aspect similaire teintés dans la masse. Pour les autres constructions, les toitures seront de tons mats, teintés dans la masse.

11.2 - Façades

Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement. Les bardages seront teintés de ton mat. Les constructions avec des bardages en bois sont particulièrement recommandées.

Les matériaux destinés à être recouverts (type parpaing aggloméré, brique creuse, etc…) le seront.

Sont interdits tous pastiches d’une architecture archaïque ou étrangère à la région et l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire.

11.3 Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.4. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés. Les dépôts nécessaires au fonctionnement des installations devront être aménagés discrètement en jouant sur l'agencement du ou des bâtiments construits sur la parcelle et en créant des écrans végétaux.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

103 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - A

Pour les constructions à destination de logement : il doit être prévu 2 places de stationnement par logement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Les dispositions du site patrimonial remarquable sont applicables à l’intérieur d’une partie de la zone A. Les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable devront être conformes aux dispositions de celui-ci.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

104 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - N

Titre 4 – Dispositions applicables aux zones naturelles

105 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - N

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves ; - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière

1.2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces., d’industrie, d’artisanat et d’entrepôt non lié à l’activité agricole ou forestière,

1.3. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux, plantations ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.4. Hors des secteurs Nc, Nd et Np, la création, l’extension et le changement de destination des constructions non liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à l’exception de celles prévues à l’article N 2.

1.5. Hors des secteurs Nd : les dépôts de déchets et matériaux de démolition ainsi que les affouillements, exhaussements des sols qui ne sont pas en lien avec l’aménagement paysager des espaces agricoles, sylvicoles ou la réalisation d’équipements publics ou d'infrastructures.

1.6. En secteur Nr : les occupations et utilisations de toute nature.

1.7. Dans les secteurs Ni et Nif tout affouillement ou exhaussement, quel que soit leur importance, ainsi que toute construction ou installation susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

1.8. Dans le secteur Nif, toute construction nouvelle.

1.9. Dans les secteurs Ni et Nif, les sous-sols.

1.10. L'ouverture et l'exploitation des carrières (hors remblaiements).

1.11. Les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R 443.7 et suivants du Code de l’Urbanisme, à l’exception des aires naturelles support d’une exploitation agricole.

1.12. Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 444.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

1.13. Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

1.14. Dans les parties de la zone classée en « espace boisé classé », tout changement de destination ou mode d’occupation des sols qui compromet la conservation, la protection ou la création de boisements.

106 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - N

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions nouvelles autres que l’habitat, dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ou aux services publics ou d'intérêt collectif, et à condition d’être sans fondation ou inférieures à 40m² de superficie.

2.2. Les constructions à destination d’habitat dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole ou forestière ou à une installation d’intérêt collectif (logement de fonction).

2.3. En secteur Nj, les constructions nouvelles autres que l’habitat, dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation horticole et à condition d’être sans fondation ou inférieures à 25m² de superficie.

2.4. En secteur Nc : seuls sont autorisés l’extension et l’aménagement des constructions existantes, et les constructions et installations nouvelles, à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation du canal.

2.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.7. Hors des secteurs Nd : les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers ou agricoles/sylvicoles des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.8. Hors des secteurs Nif et Nr : les travaux d’entretien et d’aménagement des constructions existantes, sous réserve de ne pas modifier leurs volumes.

2.9. En secteur Ni, les constructions dès lors qu’elles permettent le libre écoulement des eaux et que les planchers soit situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

2.10. En secteur Nif, les aménagements et extensions des constructions existantes à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité au regard du risque d’inondation (par exemple par surélévation).

2.11. En secteur Ni et Nif, les sous-sols.

2.12. En secteur Np, l’aménagement des bâtiments existants est admis à un autre usage que l’activité agricole ou forestière, à la condition que :

 ces travaux s’effectuent dans les volumes existants et sur une superficie ne représentant pas plus de 50% de la SURFACE DE PLANCHER de l’ensemble des bâtiments

 que les changements de destination soient à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier, ou d’installation d’intérêt collectif ;

 que les aménagements de bâtiments visant ces changements de vocations soient compatibles avec la pérennité de l’exploitation agricole/forestière, sans induire de surcoût d’équipement pour la collectivité, notamment en matière de réseaux.

2.13. Hors des secteurs Nd, Ni, Nr, les campings à la ferme sont autorisés sous réserve d’une capacité d’accueil limitée à 20 personnes ou 6 emplacements situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation.

2.14. Les remblaiements dès lors qu’ils correspondent à la remise en état d’anciennes carrières.

2.15. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du

107 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - N

service (réseaux notamment) sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole ou forestière, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. Ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent, ou leur implantation devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels.

2.16. Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation de la voie ferrée, des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les équipements sensibles soient situés audessus de la cote de référence en secteur Ni.

2.17. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3.1. Accès Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée. Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc. Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction visée à l’article N 2 doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

4-2 Assainissement

108 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - N

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Si nécessaire, les eaux résiduaires seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. En cas d’impossibilité technique de traitement sur la parcelle, l’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Elle pourra être autorisée vers le milieu hydraulique superficiel après traitement par un dispositif ayant préalablement reçu l’approbation de l’autorité sanitaire et permettant de respecter les normes de rejet en vigueur

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique. Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …),

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux sur les milieux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité

de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4-4 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

109 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - N

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. .Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise publique. Exception faite le long des voies suivantes : RN 67, et D619, D65, D674 : le recul minimum y est porté à 35 mètres pour les constructions à destination d’habitation et à 25 mètres pour les autres constructions.

6.2. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes 6.1, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

6.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Hors des secteurs Nc : les constructions doivent être implantées hors des limites séparatives, en respectant un retrait minimum, qui doit être au moins équivalent à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

7.2. En secteur Nc : les constructions nécessaires à l’exploitation et l’entretien du canal peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de celle-ci. En cas de retrait, celui doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 mètres.

7.3. Dispositions applicables aux constructions existantes Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol est fixée à 40m² maximum pour les abris sans fondation forestiers et de chasse. Il n’est pas fixé de règle pour les autres constructions autorisées dans la zone. En secteur Ni, l’emprise au sol est fixée à 40m² maximum.

Hauteur maximale des constructions

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

110 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - N

10.1. La hauteur des constructions (cheminées et ouvrages techniques exclus), en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel ou de la cote moyenne du terrain au droit du polygone d’implantation, ne pourra excéder :

 9 mètres pour les bâtiments à usage d’habitation  5 mètres pour les abris forestiers ou de chasse.

10.2. Pas de prescription en ce qui concerne les autres constructions.

10.3. Dans le secteur Ni, les constructions doivent surélever le niveau du rez-de-chaussée de façon à ce que les planchers soient situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

Le Site Patrimonial Remarquable est applicable à l’intérieur d’une partie de la zone N. En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les toitures seront de ton mat.

Les bardages seront autorisés à condition d'être recouverts de ventelles de bois, les matériaux destinés à être revêtus (type parpaing aggloméré, brique creuse), devront l’être.

Les abris forestiers et de chasse démontables seront obligatoirement composés de matériaux bois.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation

1.Pour les constructions à destination d’habitat Il doit être prévu 2 places de stationnement par logement.

2.Pour les constructions à destination de bureaux Il doit être prévu 1 place de stationnement par tranche complète de 60 m² de SURFACE DE PLANCHER.

3.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre.

4.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. 12.2. Normes de stationnement pour les deux roues

111 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - N

Pour les constructions nouvelles, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage: le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Le Site Patrimonial Remarquable est applicable à l’intérieur d’une partie de la zone N. En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation en application des articles L.130-1 et R.130-1 à R.130-24 du code de l’urbanisme.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

112 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - NL

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Parmi les modes particuliers d'utilisation du sol : - les dépôts de véhicules hors d’usage ou épaves ; - le stationnement de plus d'une caravane par unité foncière - des dépôts de déchets et matériaux de démolition

1.2. Hors des secteurs NLa : - les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitat autres que ceux autorisé à l’article NL.2 - les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux, d’hébergement hôtelier, d’industrie, d’entrepôt, d’artisanat ou de commerces.

1.3. En secteurs NLa et NLif : les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux autorisés à l’article NL.2.

1.4. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions des constructions, ouvrages, travaux, plantations ou occupations du sol ne respectant pas les dispositions du site patrimonial remarquable.

1.5. Les affouillements, exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux forestiers ou avec l’aménagement paysager des espaces agricoles, forestiers et ceux à vocation de promenade accessibles au public.

1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.7. Hors des secteurs NLa : les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R 443.7 et suivants du Code de l’Urbanisme, à l’exception des aires naturelles support d’une exploitation agricole, et les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 444.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

1.8. Dans les secteurs NLi et NLif tout affouillement ou exhaussement, quel que soit leur importance, ainsi que toute construction ou installation susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, ainsi que les sous-sols.

1.9. Dans le secteur NLif, toute construction nouvelle.

1.10. Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

1.11. Dans les parties de la zone classée en « espace boisé classé », tout changement de destination ou mode d’occupation des sols qui compromet la conservation, la protection ou la création de boisements.

113 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Règlement - NL

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes :

2.1. Les constructions dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière (à l’exception des abris de chasse) et celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.2. En secteur NLa : les constructions et installations à vocation d’hébergement hôtelier, d’habitation de loisirs, de restauration, et ceux nécessaires pour l’accueil du public, à condition qu’elles fassent l’objet de performances énergétiques relevant a minima des critères de « bâtiment à basse consommation » (BBC) et dès lors que leur intégration environnementale et paysagère est soignée.

2.3. Les constructions à destination d’habitat dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole ou forestière ou à une installation d’intérêt collectif (logement de fonction).

2.4. En secteur NLiF, les extensions des constructions existantes à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité au regard du risque d’inondation (par exemple par surélévation).

2.5. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les constructions, extensions ou surélévations sous réserves qu’elles ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.6. Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, les travaux sur l’espace public et les aménagements d’espaces non bâtis qui ne portent pas atteintes aux dispositions du site patrimonial remarquable.

2.7. Hors des secteurs NLa : les travaux d’amélioration des constructions existantes dès lors que ces travaux n’engendrent pas d’augmentation du volume bâti des constructions.

2.8. Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont liés aux travaux de construction, aux aménagements paysagers ou agricoles/sylvicoles des espaces libres ou à la réalisation des équipements publics ou d'infrastructure.

2.9. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux notamment) sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole ou forestière, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. Ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent, ou leur implantation devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels.

2.10. Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation de la voie ferrée, des cours d’eau et celles nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles.

2.11. La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P., la qualité en valeur de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

2.12. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’activité ferroviaire.

114 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès

Toute construction ou toute installation doit avoir un accès carrossable, soit en façade, soit par une voie d'accès à une voie publique ou privée.

Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être réduit au minimum. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire les règles minimales de desserte, notamment pour les services de la sécurité civile.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier situés sur l'emprise de la voie.

3.2. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance et à la destination de la construction projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc.

Les voies en impasse, publiques ou privées, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction visée à l’article N 2 doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

4-2 Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, et desservie par le réseau public d’assainissement, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles du règlement d’assainissement communal. Si nécessaire, les eaux résiduaires seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. Toutes les constructions ou installation nouvelles ou existantes qui ne peuvent pas se raccorder au réseau public de collecte, soit en raison de l’absence de ce réseau, soit en raison de difficultés techniques justifiées, doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement autonome conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. En cas d’impossibilité technique de traitement sur la parcelle, l’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Elle pourra être autorisée vers le milieu hydraulique superficiel après traitement par

115

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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un dispositif ayant préalablement reçu l’approbation de l’autorité sanitaire et permettant de respecter les normes de rejet en vigueur

2) Eaux pluviales

La règle générale est l’absence de rejet des eaux pluviales dans les réseaux collecteurs et sur la voie publique.

Les techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse …).

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux sur les milieux (dessablage, déshuilage…), conformément au règlement de service.

4-3 Électricité et télécommunication

1) Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité

de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

2) Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone sur le domaine public comme sur les

propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

3) Les coffrets EDF-GDF ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade

4-4 Énergies renouvelables

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, à condition que les édicules techniques nécessaires (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, éléments techniques liés à la géothermie et à l'aérothermie…) s’intègrent à la toiture et à l’architecture générale du bâtiment. Seules les éoliennes à axe vertical intégrées au bâtiment sont autorisées.

Superficie minimale des terrains pour être constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

6.1. .Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique. Exception faite le long des voies suivantes : RN 67, et D619, D65, D674 : le recul minimum y est porté à 35 mètres pour les constructions à destination d’habitation et à 25 mètres pour les autres constructions.

6.2. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre que celui prévu aux paragraphes 6.1, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants.

6.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul avec un minimum de 1 mètre.

116 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Les constructions doivent être implantées hors des limites séparatives, en respectant un retrait minimum, qui doit être au moins équivalent à la hauteur totale de la construction, sans pouvoir être inférieur à 6 m.

7.2. Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

9.1. Hors des secteurs NLa : il n’est pas fixé de règle.

9.2. En secteur NLa : l’emprise au sol maximale est fixée à 15%, portée à 25% en cas de constructions faisant l’objet de performances énergétiques relevant a minima des critères de « bâtiment à basse consommation » (BBC) et bénéficiant d'une intégration environnementale et paysagère soignée.

9.3. En secteur NLi, l’emprise au sol est fixée à 40 m² maximum.

Hauteur maximale des constructions

10.1. La hauteur des constructions (cheminées et ouvrages techniques exclus), en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel ou de la cote moyenne du terrain au droit du polygone d’implantation, ne pourra excéder 5 mètres.

10.2. Les constructions faisant l’objet de performances énergétiques relevant a minima des critères de « bâtiment à basse consommation » (BBC) et bénéficiant d'une intégration environnementale et paysagère soignée peuvent atteindre une hauteur maximale de 9 mètres.

10.3. Dans le secteur NLi, les constructions doivent surélever le niveau du rez-de-chaussée de façon à ce que les planchers soient situés au-dessus de la cote connue des plus hautes eaux.

Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords et prescriptions de nature à assurer une protection

RAPPEL : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.27 du Code de l’Urbanisme).

117 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Le site patrimonial remarquable est applicable à l’intérieur d’une partie de la zone NL. En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

11.1. Volumétrie, façades et matériaux

Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage.

Toutes les façades doivent être conçues avec le même soin, dans le souci de leur insertion harmonieuse dans leur environnement.

Les toitures doivent être en matériaux de ton mat. Les bardages doivent être recouverts de ventelles de bois. Les matériaux à forte performance énergétiques seront privilégiés.

L’implantation de matériels de ventilation et de climatisation en façade est interdite.

11.2. Toitures

La toiture des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées. Les matériels de ventilation et de climatisation ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Les édicules techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffes eau solaires, …) doivent s’intégrer à la toiture et à l’architecture générale de la construction.

La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les toitures terrasses doivent être végétalisées.

11.3. Antennes et éléments de superstructure

Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres minimum des façades.

11.4. Bâtiments annexes et équipements techniques

Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles tant dans leur volumétrie que par les matériaux employés.

Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Les dépôts nécessaires au fonctionnement des installations devront être aménagés discrètement en jouant sur l'agencement du ou des bâtiments construits sur la parcelle et en créant des écrans végétaux.

Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.1. Normes de stationnement et modalités de réalisation

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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1.Pour les constructions à destination d’habitat Il doit être prévu 2 places de stationnement par logement.

2.Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier Il doit être prévu 1 place de stationnement par chambre.

3.Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur type d’affectation. 12.2. Normes de stationnement pour les deux roues Pour les constructions nouvelles, un local doit être aménagé pour stationner les deux roues, et réservé à cet usage: le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R*421-24 du code de l’urbanisme).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (article R*421-25 du code de l’urbanisme).

Le Site Patrimonial Remarquable est applicable à l’intérieur d’une partie de la zone NL. En plus des dispositions qui suivent, les projets situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable doivent aussi être conformes aux dispositions plus restrictives de celui-ci.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation en application des articles L.130-1 et R.130-1 à R.130-24 du code de l’urbanisme.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Les espaces minéraux doivent être sablés, dallés ou enrobés selon les règles de l’art. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces bitumés ou enrobés sont interdits sauf à aménager un dispositif d’infiltration des eaux pluviales).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols

Il n’est pas fixé de règle.

119 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Annexe 1 : Glossaire

-A1. Accès L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou la voie d’accès (servitude de passage, bande de terrain) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

2. Alignement L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Un plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

-B3. Baies L'implantation des constructions, quelle que soit leur destination, est différente selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies destinées à l’éclairement. Ne constitue pas une baie :

> une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher à

compter de l’allège de la baie ;

> une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue directe ; > une porte non vitrée ; > les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent.

L’implantation des constructions est mesurée au droit des baies et sur une largeur égale à 60 cm, prise de part et d'autre des pieds droits des baies

4.Bâtiment annexe Il constitue un accessoire et non une extension de la construction principale. C’est un complément fonctionnel, détaché de la construction principale et affecté à une destination complémentaire à celleci : abris de jardin, garage, local de stockage des ordures ménagères, local à vélos… L’annexe est une construction d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres et d’une emprise au sol de 20 m² maximum.

-C5.Coefficient d’occupation du sol Rapport entre la somme de la surface hors œuvre nette de la totalité des constructions existantes à conserver et projetées sur l’unité foncière et la superficie de cette dernière.

-D120 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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6.Distance entre deux constructions La distance entre deux constructions est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, au nu des façades.

-E7.Emprise au sol Surface couverte par la projection verticale de l’ensemble de la construction sur le sol, exception faite des parties de constructions en sous-sol, des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des oriels et des balcons.

8.Espaces verts Les espaces verts correspondent à la superficie du terrain, non bâtie et non recouverte, dont le traitement est végétal, c’est-à-dire composé de surfaces engazonnées, de plantations, d’arbres ou de bosquets…

-F9. Façade Un décrochement d’au moins 80 cm par rapport au plan de façade détermine une nouvelle façade. La hauteur d’une façade est mesurée en tout point à partir du sol naturel situé à l’aplomb.

-H10. Hauteurs 1 - Hauteur de façade La hauteur de façade est la différence d’altitude entre le niveau du sol naturel au droit de la construction, mesurée en tout point de la construction et le point d’intersection du plan vertical de la façade avec le plan incliné de la toiture ou le sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Elle n’inclut pas les murs pignons, les attiques, les cheminées, les saillies de cages d’escaliers ni d’ascenseurs, ni les saillies traditionnelles.

2 - Hauteur totale La hauteur totale des constructions est mesurée en tout point à compter du sol naturel jusqu’au sommet de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps…

121 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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-L11. Limites séparatives 1 - Limites séparatives latérales Il s’agit des limites du terrain qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite, soit selon une ligne légèrement brisée.

2 - Limites de fond de terrain Il s’agit des limites du terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique et qui sont situées à l’opposé de celles-ci.

-P12. Pièce principale Pièces destinées au séjour ou au sommeil (art. R.111-1 du code de la construction et de l’habitation).

13. Pleine terre Un espace de pleine terre permet d’éviter une trop forte imperméabilisation du sol, donc de limiter les ruissellements des eaux de pluie et de reconstituer les nappes phréatiques. Ainsi, à titre d’exemple, un parking réalisé en sous-sol et dépassant l’emprise de la construction, fait perdre la qualité de pleine terre au sol resté libre en surface. Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol. Les éventuels réseaux existants ou projetés dans son sous-sol sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’équilibre pédologique du sol.

14. Polygone constructible Aire constructible délimitée par l’application de l’unité foncière des règles de recul dictées par le règlement du PLU.

15. Polygone d’implantation Périmètre correspondant au pourtour de la surface bâtie de chaque construction.

-R16. Recul ou marge de recul Le recul correspond à la distance qui sépare l’alignement de la construction existante ou projetée. La distance horizontale du recul est mesurée perpendiculairement entre tout point de la construction projetée et le point de l’alignement opposé. La marge de recul est calculée à partir de l’alignement jusqu’en tout point de la construction, y compris saillies, balcons, corniches, auvents, marquises, éléments de modénatures, escaliers d’accès…

17. Retrait et mode de calcul Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètres et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètres au-dessus du niveau du sol. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions.

122 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

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-S18. SURFACE DE PLANCHER

Cf article R.112-2 du code de l’urbanisme

-T19. Terrain naturel

État du sol avant tous travaux d’aménagement.

-U20. Unité Foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante (voir schéma).

123 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Annexe 2 : complément règlementaire à l’article UA.2 (commerces)

Liste des code APE pour les commerces situés le long des linéaires commerçants de la zone UA

catégorie

code APE

Libellé APE

47.11

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire

47.21 à 47.25 Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé 47.29

Alimentation

10.1 10.2 10.71

10.82 47.77 Bijoux - Cadeaux divers 47.71 Equipement de la personne 47.72

47.6

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques Fabrication de pain et de patisserie fraîche

Fabrixation de cacao, chcolat, et de produits de confiserie Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé

47.76

Divertissements -

Loisirs

74.2

93.2

79

Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

Activités photographiques Activités récréatives et de loisirs

Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes

contenu de la catégorie

produits surgelés supérette/supermarché/hypermarché primeur boucherie/charcuterie/vollailler/ rotisseur poissonnerie boulangerie/patisserie boissons autres commerces de détail alimentaires boucherie/charcuterie/vollailler/ rotisseur

poissonnerie boulangerie patisserie terminal de cuisson de produits boulangers chocolaterie bijouterie/horlogerie bijouterie fantaisie articles cadeaux/gadgets/carterie PAP homme/femme/enfant chaussures homme/femme/enfant maroquinerie/ articles de voyage/accessoires librairie/ papeterie presse/journaux CD/DVD/K7 (vente) article de sports jeux, jouets jardinerie fleuriste magasin pour animaux photographe parc d'attractions salle de jeux agence de voyage

divers 47.4

Equipement de la maison Bricolage

47.5

divers 47.73

Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

collections timbre/articles de fête/modélisme

ordinateur téléphonie hifi/vidéo textiles ameublement bricolage/droguerie revêtements de sols et murs électroménager/luminaires articles de décorations/art de la table meubles bazar/solderie/dépôt-vente/antiquités pharmacie/parapharmacie

Parfumerie Beauté - Soin -

Santé

CHR Automobiles

et cycles

47.74 47.75 47.78A 93.12 93.13 96.02 96.04 55 56 85.53Z

77.2

95 Services aux

particuliers à

caractère

commercial

96.01

divers

Tabac

47.26

Autres services 68

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé Commerce de détail d'optique Activités de club de sport Activités des centres de culture physique Coiffure et soins de beauté Hébergement Restauration Enseignement de la conduite

Location et location-bail de biens personnels et domestiques

Réparation d'ordinateurs et de biens personnels

Blanchisserie-teinturerie Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Activités immobilières

appareillage parfumerie opticien salle de sport/salle de gym salle de sport/salle de gym salon de coiffure institut de beauté/spa/massage hôtellerie/camping restaurant/restauration rapide/bar/café auto école

location articles de sports location K7/DVD location autres biens personnels réparation/maintenance de matériel informatique réparation/maintenance d'appareil domestique coordonnerie réparation meubles réparation horlogerie retouches de vêtements pressing toilettage canin bureau de tabac agence immobilière

124 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - Annexes

Annexe 3 : Rappels réglementaires et de procédures sur le patrimoine archéologique

La Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Alsace, Lorraine, ChampagneArdenne – Pôle Patrimoine – service régional de l’archéologie - sise 3, Faubourg Saint-Antoine

51037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX devra être consultée à l’occasion des études de marchés de travaux publics et tenue au courant par les administrations et les entreprises concernées de la mise en route et de l’évolution des travaux de terrassement de tout ordre effectués sur le territoire de la commune de CHAUMONT, entre autres en ce qui concerne les constructions effectuées à l’occasion de l’extension de la partie urbanisée de la commune.

Dans les secteurs archéologiquement sensibles signalés sur le plan joint au document « ANNEXES », tous les travaux affectant – même ponctuellement – le sous-sol ne pourront être réalisés qu’après la levée de l’hypothèque archéologique.

Il est rappelé que l'article L531-14 du code du patrimoine fait obligation de signaler toute découverte fortuite au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet qui avise l'autorité compétente en l'occurrence, le service régional de l'archéologie la DRAC.

A l'heure actuelle, quatre types de zone affectée d'un seuil de surface permettent de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire de cette commune. Ces zones géographiques sont définies sur la carte jointe. Ceci ne représente que l'état actuel de nos connaissances et ne saurait en rien préjuger de découvertes futures sur ce territoire.

En conséquence, conformément à l'article L522-5 du code du patrimoine, je demande que me soient communiqués, pour instruction par le service régional de l’archéologie, les dossiers suivants :

1. Pour les terrains situés à l'intérieur de la zone 0 délimitée sur la carte jointe : tous les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire, de permis de démolir et concernant des installations et travaux divers.

2. Pour les terrains situés à l'intérieur des zones 500 délimitées sur la carte jointe : tous les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire, de permis de démolir et concernant des installations et travaux divers affectant le sous-sol à partir de 500 m².

3. Pour les terrains situés à l’intérieur des zones 2000 délimitées sur la carte jointe : tous les dossiers de demande d’autorisation de permis de construire, de permis de démolir et concernant des installations et travaux divers affectant le sous-sol à partir de 2 000m².

4. Pour les terrains situés sur !e reste du territoire de la commune (zones 10 000) : tous les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire, de démolir et concernant des installations et travaux divers affectant le sous-sol à partir de 10 000 m².

125 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

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Règlement - Annexes

Annexe 4: Liste des éléments de patrimoines repérés au titre de l’article L 151-19° du code de

l’urbanisme

Adresse

1 Avenue des Etats Unis 24 Boulevard Gambetta 21 Boulevard Gambetta 18 Boulevard Gambetta 10 Boulevard Gambetta 9 Boulevard Gambetta 8 Boulevard Gambetta 7 Boulevard Gambetta 5 Boulevard Gambetta 4 Boulevard Gambetta 3 Boulevard Gambetta 2 Boulevard Gambetta 1bis Boulevard Gambetta 10 Rue Jean Mermoz 12 Rue René Simon 20 Rue des Ténnis 11 Rue de la Corniche 4 Rue du Bois Rollin 35 Rue Emile Jolibois Rue Emile Jolibois sans n° 13 Rue du Château Paillot 15 Rue du Château Paillot 1 Place Emile Gauguenheim 2 Avenue du Maréchal Foch Parc Beau Site sans n° 2 rue Emile Simon 4 Avenue Emile Cassez Boulevard Thiers sans n° 2 Rue Drappier Tortez 4 Rue Drappier Tortez 38 Rue Jean Jaurès 40 Rue Jean Jaurès 27 Boulevard Thiers 6 Rue des Abbés Durand 1 Rue du Val Barizien 9 bis Rue du Val Barizien 14 Rue du Val Barizien 3 Rue Néhémie Guyot 5 Rue Néhémie Guyot 7 Rue Néhémie Guyot 9 Rue Néhémie Guyot 11 Rue Néhémie Guyot 77 Rue Decomble 5 Rue du Clos Adonis 2 Rue Paul Painlevé

Section

AH AD AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AZ AB AB AB AB AO AN AN AN AN AO AY AY AY AZ AZ AZ AZ AZ AZ AZ AX AY

Parcelle

269 190 573 245 292 293 294 730 297 298 299 424 752 62 652 772 121 182 279 640 à 646 221 467 12 115 112 222 548 291 600 391 316 319 284 155 136 545 29 81 82 83 84 85 189 620 464

126 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1

P L U de Chaumont

Adresse 1 Rue André Theuriet 2 Rue Jean Jaurès 18 bis Avenue du Général Leclerc 20 Avenue du Général Leclerc 26 Avenue du Général Leclerc 17 Avenue du Général Leclerc 28 Avenue du Général Leclerc 19 Avenue du Général Leclerc 21 Avenue du Général Leclerc Avenue du Général Leclerc sans n° 36 Avenue du Général Leclerc 25 bis Avenue du Général Leclerc 42 Avenue du Général Leclerc 29 Avenue de la République 2; 4; 6; 8 Rue du Général Giraud 3; 5; 7 Rue du Général Giraud 34 Avenue de la République 46 Avenue de la République Rue Raymond Savignac sans n° 2 Allée Cassandre 2 Avenue des Fleurs 4 Avenue des Fleurs 6 Avenue des Fleurs 8 Avenue des Fleurs 10 Avenue des Fleurs 12 Avenue des Fleurs 1 Avenue des Fleurs 3 Avenue des Fleurs 5 Avenue des Fleurs 7 Avenue des Fleurs 9 Avenue des Fleurs 11 Avenue des Fleurs Ferme du Corgebin

Section

AY AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO AO BH AP AP AP AP AS AS BL BL BL BL BL BL BL BL BL BL BL BL 078 C

Règlement - Annexes

Parcelle 595 468 251 250 246 28 208 59 373 364 202 65 391 226 229 175 250 406 332 332 152 153 154 170 171 172 151 149 148 402 291 145 882

127 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1