Zone 1AUR6a urbaniser, vocation residentielle

ARTICLE 1.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus.

Sont interdits :

• Les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;
• Les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;
• Les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;
• Les constructions et installations à usage agricole et leur extension
• Les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;
• les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m²,
• Les discothèques et tout commerce utilisant la musique amplifiée,
• Les groupes de garages individuels s'ils ne sont pas liés à une opération à usage d'habitation ou s'ils ne sont pas intégrés dans les constructions,
• Les aires de stockage et les dépôts non liés aux bâtiments d'une activité commerciale ou artisanale, ou non situés sur le même terrain que cette activité
• Les établissements hippiques nouveaux,
• Les bâtiments agricoles,
• Les terrains de camping et de caravaning soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme,
• Les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation au Code de l’Urbanisme,
• Le stationnement des caravanes isolées hors des terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
• Le stationnement de plus d’une caravane par terrain quels qu’en soient l’utilisateur et le propriétaire du terrain,
• Les parcs d'attraction dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, des poussières, de la circulation,
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• Les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme,
• Les nouvelles constructions et installations à usage artisanal,
• Les installations classées au titre de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement,
• Les installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation,
• Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou

1AUR6#

Regle#

zone

1AUR6#

Commerce et activités de service

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Pour les activités de services où s’effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher de construction

Hôtels

Autres hébergements touristique

Cinéma

Pour les hôtels : 1 place par chambre

Pour les autres hébergements touristiques : 1 place par chambre

Non-règlementé

Sousdestination regle#

zone

1AUR6#

Entrepôt

Interdit

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Bureau

Pour les bureaux : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher de construction

Centre de congrès et d'exposition

Non-règlementé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non-règlementé

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour l'application des règles ci avant, toute tranche de superficie entamée nécessite 1 place de stationnement supplémentaire.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant :

• l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique,
• et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, il peut être demandé la réalisation de places banalisées destinées à l’accueil des visiteurs.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit :

• d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération,
• de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

1AUR6#

Implantation par rapport aux limites séparatives

Sous-article regle#

Bande de constructibilité

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. Les abris de jardin ne doivent pas être implantés sur la partie du terrain située devant les habitations (côté voie principale desservant la propriété).

Aucune construction principale ne peut être implantée

au-delà

d'une bande de 40 mètres de profondeur

comptée à partir de l'alignement de la voie

ouverte à la circulation publique

qui dessert la construction projetée.

Seuls sont autorisés :

• les abris de jardins, d’une emprise au sol maximum de 15m² ;
• les box à chevaux, d’une surface de plancher de 9m² par chevaux, dans la limite supérieure de deux chevaux.
• les

piscines

non-couvertes

dont le bassin est inférieur à 100 m²

Sur une profondeur de 40 m à partir de l'alignement

Piscine

Pompes à chaleur et climatiseur

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge (M) minimale de 3 m par rapport à ces limites.

Les piscines (terrasse comprise) devront être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

Les pompes à chaleur ainsi que les climatiseurs devront être non visibles depuis l’espace public (ou encastrés dans un coffrage) et implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété zone

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(voir définition ciaprès)

La hauteur de toute construction est limitée à 4 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage avec un seul niveau sous les combles.

Cas particulier

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions d'équipements publics ou d’intérêt collectif. La hauteur des abris de jardin ne peut excéder 2 mètres à l'égout du toit. La hauteur des boxes à chevaux ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit.

1AUR6#

Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe)

Terrains en pente naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le

faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un

toit-terrasse.

Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales.

De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et

installations liées ou nécessaires au

fonctionnement

des

équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).

Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue.

1AUR6#

Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique)

Pour les constructions des constructions à usage d’habitation

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions (y compris les abris de jardin) ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain (unité foncière). L’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 15m² par îlot de propriété.

Pour les constructions à usage de commerces, de bureaux, de services ou d’activités artisanales

L’emprise au sol maximale peut être portée à 60 %.

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif

Non réglementé.

Article#

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Tout pastiche d'architecture d'une autre région est interdit.

Toute construction présentant une architecture innovante, ne respectant pas les règles suivantes, est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie.

Terrassements

Les constructions doivent s'adapter au terrain naturel, les terrassements étant évités ou réduits le plus possible. Lorsque les terrassements s'avèrent indispensables (par exemple: terrains en pente ou terrains soumis à des risques d'inondation), les buttes artificielles à forte pente, dites "en taupinière", ayant pour effet de surélever le rez-de-chaussée d'un niveau sont interdites. Toutefois, cette surélévation peut être admise lorsque les remblais présentent une pente douce (inférieure à 20%) dissimulant le soubassement, ou le sous-sol lorsqu'il est autorisé, et garantissant une bonne intégration de la construction dans son environnement bâti et naturel. Dans tous les cas, le plancher bas du rez de chaussée des constructions ne doit pas excéder de plus de 0.80 m le niveau du terrain naturel avant travaux.

1AUR6#

Façades

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral et végétal).

L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

À partir de 4 places, les aires de stationnement de véhicules doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de parking.

Excepté lorsqu’ils sont masqués par un mur de clôture plein, les dépôts de matériaux doivent être dissimulés par des haies vives denses à feuillage persistant ou marcescent.

En clôture sur rue, la plantation exclusive d’essences banalisantes (par exemple de type thuya) n’est pas autorisée.

L'utilisation d'essences locales variées, fruitières ou ornementales, est vivement recommandée.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les règles de stationnement concernent les constructions neuves, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est pris en compte la nouvelle destination).

Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat :

Sousdestination#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos.

L’obligation de doter le parc de stationnement automobile d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s’il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. Ces infrastructures peuvent également se situer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière.

Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment.

Catégorie de Seuil minimal Cyclistes visés Seuil minimal d’emplacements destinés bâtiments

de places de

aux stationnements sécurisés des vélos

stationnement

pour véhicules

motorisés

Bâtiments neufs équipes de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces (un ou plusieurs principales 2 emplacements par logement à bâtiment(s), à usage partir de 3 pièces principales.

principal d’habitation

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage

Sans objet

Salariés

15 % de l’effectif total des salariés accueillis industriel ou tertiaire simultanément dans le bâtiment#

Constituant

principalement un lieu de

travail

Bâtiments accueillant

Sans objet

Agents

15 % de l’effectif total des agents du service un service public#

public

accueillis simultanément dans le bâtiment

Sans objet

Usagers

15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de

Sans objet

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public zone

1AUR6#

travaux

Occupants

1 emplacement par logement.

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.

Agents

Usagers

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments existants à

usage tertiaire et

constitués

principalement

de

locaux à usage

professionnel

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Travailleurs

Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les

locaux du copropriétaire selon les dispositions

de l’article 2 du

présent décret (pour l’application du II du R.

113-14)

1AUR6#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Dans le cas d'une impasse, un retournement suffisant doit être créé afin de permettre à tous types de véhicules de faire demitour. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Eau potable

La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

• collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

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