Zone UV1

Intitulé du document : Affectation des sols et destinations des constructions

ARTICLE 1.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus.

Sont interdits :

 Les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;

 toute nouvelle construction ou installation sur sous-sol (sauf vide-sanitaire qui reste autorisé), entendu comme étant les parties de la construction situées en dessous du terrain naturel avant travaux,

 Les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;  Les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;  Les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;  Les nouveaux bâtiments et installations à usage d'activité agricole, autres que ceux

autorisés sous conditions à l'article 2 ;  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités

autorisées ;  Les parcs d'attraction ;  Les habitations légères de loisirs ;  Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la

résidence principale de l'utilisateur ;  Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les

travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général ;  Les constructions provisoires ou à caractère précaire en tôle ondulée, en matériaux ou en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus, etc.).

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

ARTICLE 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

LIVRET 3 I REGLEMENT

zone

UV1.1

Commerce et activités

de service

Activité de service

où s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

Pour les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher de construction

Hôtels

Autres hébergements touristique

Cinéma

Pour les hôtels : 1 place par chambre

Pour les autres hébergements touristiques : 1 place par chambre

Non-règlementé

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

SOUSDESTINATION

REGLE

LIVRET 3 I REGLEMENT

zone

UV1.1

Entrepôt

Interdit

Autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaires

Bureau

Pour les bureaux : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher de construction

Centre de congrès et d'exposition

Non-règlementé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non-règlementé

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant :

 l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique,  et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, il peut être demandé la réalisation de places banalisées destinées à l’accueil des visiteurs.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit :

- d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération,

- de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé .de stationnement répondant aux mêmes conditions.

ARTICLE 1.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus.

Sont interdits :

 Les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;

 Toute nouvelle construction ou installation sur sous-sol (sauf vide-sanitaire qui reste autorisé), entendu comme étant les parties de la construction situées en dessous du terrain naturel avant travaux ;

 Les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;  Les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;  Les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;  Les nouveaux bâtiments et installations à usage d'activité agricole ;  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités

autorisées ;  Les parcs d'attraction ;  Les habitations légères de loisirs ;  Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la

résidence principale de l'utilisateur ;  Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les

travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général ;  les constructions provisoires ou à caractère précaire en tôle ondulée, en matériaux ou en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus, etc.),  les postes de distribution de carburant.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

Commerce et activités

de service

Activité de service

où s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

Pour les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher de construction

Hôtels

Autres hébergements touristique

Cinéma

Pour les hôtels : 1 place par chambre

Pour les autres hébergements touristiques : 1 place par chambre

Non-règlementé

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

SOUSDESTINATION

REGLE

LIVRET 3 I REGLEMENT

zone

UV1.2

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsqu’un terrain est entouré de plusieurs voies, il peut être dérogé à la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en tenant compte du contexte bâti environnant. Dans ce cas, la règle s’applique sur la façade comportant l’entrée principale de l’immeuble.

Lotissement et permis valant division

Dans les zones où les habitations sont autorisées et dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, chaque lot ou terrain projeté, y compris celui du bâti existant le cas échéant, doit respecter la totalité des règles édictée par le plan local d’urbanisme intercommunal. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les périmètres de ZAC et dans les opérations d’ensemble de renouvellement urbain.

Adaptations mineures

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles du chapitre 2 des règlements de zone.

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

En application des articles L.421-3 et suivants du code de l’urbanisme, instituant un permis de démolir dans les périmètres des Monuments Historiques, ainsi que dans l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Le champ d’application du permis de démolir porte sur l’ensemble du territoire communal. La liste des communes concernées par cette règle se trouve en annexe.

Ravalement

En application de l’article R.421-17-1 alinéa e) du code de l’urbanisme, les travaux de ravalement sont soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) sur une partie ou sur l’ensemble du territoire d’une commune ayant décidé d’instituer cette obligation. La liste des communes concernées par cette règle se trouve en annexe.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, l’Agglomération de la Région de Compiègne a instauré par délibération en date du 30 mars 217 sur tout le territoire un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées dans le document d’urbanisme, ainsi que dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau et dans les périmètres de zones de servitude liées à la gestion de l’eau.

Clôtures

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du code de l’urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) avant le commencement des travaux (à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières) sur une partie ou sur l’ensemble du territoire d’une commune ayant décidé d’instituer cette obligation. La liste des communes concernées par cette règle se trouve en annexe.

Voies

Des constructions peuvent être autorisées en sous-sol des voies, dans le respect des dispositions des articles 1 et 2 des différentes zones et des Servitudes d’Utilité Publiques (notamment Plan de Prévention des Risques Inondation).

Des ouvrages peuvent être admis en surplomb d’une voie pour offrir une architecture plus aboutie en développant des balcons, des avancées de type bow-window, des pare-soleils, des corniches etc. et ce à partir du 1er étage.

SOUS-ARTICLE

REGLE

Pour les nouvelles constructions principales (hors aménagement et extension des constructions existantes au moment de l'entrée en vigueur du PLUiH) à usage d’habitation, de commerce, de bureaux ou de services

Lorsque le terrain est compris entre deux terrains où les constructions principales existantes sont elles-mêmes à l'alignement

Bande de constructibilité

Elles seront implantées :

- soit à l’alignement des voies

et

emprises

publiques

avec une continuité assurée

par

une

clôture

minérale,

à moins que la construction ne couvre la

totalité de la façade du terrain

sur la rue,

- soit avec un retrait d'au moins 6 mètres

par rapport à l'emprise des voies

publiques. Dans ce cas, la continuité

de l'alignement sur la rue sera assurée

par une clôture minérale.

Dans un souci d’harmonisation,

les

nouvelles

constructions

seront implantées à l'alignement.

Règle générale Toute construction nouvelle (façade arrière) à usage d'habitation, de bureaux, de services, ne peut être implantée à plus de 25 mètres de profondeur mesurés à partir de l'alignement sur la voie publique qui dessert le terrain.

Pour les équipements publics Non règlementé

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.1

Implantation par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions supérieures à 20 m² de surface de plancher

Non réglementé.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.1

SOUS-ARTICLE

Bande de constructibilité

REGLE

Les constructions seront implantées

avec un retrait d'au moins 6 mètres

par

rapport

à

l'emprise

des voies publiques.

Pour les bâtiments existants déjà implantés

à l'alignement ou à moins de 6 mètres

de l’alignement, une extension

est autorisée dans la continuité

du bâti existant.

Les constructions annexes isolées

par rapport à la construction principale

seront situées à l'arrière de la construction

principale, ou en cas d’impossibilité,

resteront non visibles depuis la voie

publique qui dessert le terrain.

Toute

construction

nouvelle

(façade arrière) à usage d'habitation,

de bureaux, de services, ne peut être

implantée à plus de 30 mètres

de

profondeur

mesurés

à partir de l'alignement sur la voie publique

qui dessert le terrain.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

(voir définition ciaprès)

Constructions neuves à usage d'habitation, de commerces, services ou bureaux

La hauteur est limitée à 6,50 mètres à l'égout du toit et à 10 mètres au faîtage avec un seul niveau dans les combles.

Abris de jardin et annexes

La hauteur est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.1

Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe)

Terrains en pente

naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le

faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un

toit-terrasse.

Les ouvrages indispensables et de faible

emprise, tels que souche de cheminée et de

ventilation, locaux techniques d'ascenseurs,

garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris

en compte pour la détermination de la

hauteur.

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs

peut être autorisé pour des raisons

techniques, fonctionnelles ou architecturales.

De même les règles de hauteur ne

s’appliquent pas aux constructions et

installations liées ou nécessaires au

fonctionnement

des

équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers

(transformateur, pylône, antenne relais,

réservoir d’eau potable, poste de détente de

gaz, bassin de retenue, etc.).

Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au

relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des

raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.1

Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique)

(voir définition ciaprès)

Constructions neuves à usage d'habitation, de commerces, services ou bureaux

La hauteur est limitée à 6,50 mètres à l'égout du toit et à 10 mètres au faîtage avec un seul niveau dans les combles.

Abris de jardin et annexes

La hauteur est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe)

Terrains en pente

naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le

faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un

toit-terrasse.

Les ouvrages indispensables et de faible

emprise, tels que souche de cheminée et de

ventilation, locaux techniques d'ascenseurs,

garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris

en compte pour la détermination de la

hauteur.

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs

peut être autorisé pour des raisons

techniques, fonctionnelles ou architecturales.

De même les règles de hauteur ne

s’appliquent pas aux constructions et

installations liées ou nécessaires au

fonctionnement

des

équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers

(transformateur, pylône, antenne relais,

réservoir d’eau potable, poste de détente de

gaz, bassin de retenue, etc.).

Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au

relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des

raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique)

Intitulé du document : Emprise au sol

Pour l’ensemble

des constructions des constructions

Pour les constructions à usage d’activité agricole.

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 60% de la surface totale du terrain (unité foncière).

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 80% de la surface du terrain (unité foncière).

Pour l’ensemble

des constructions des constructions

L’emprise au sol est limitée à 50% de la surface totale du terrain (unité foncière).

Intitulé du document : Éléments de patrimoine repérés (L151-19 du code de l’urbanisme)

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.151-19 ou 23, comme présentant un intérêt culturel, historique ou écologique.

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. En application de l’article R.421-28-e du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable (permis de démolir).

Lignes électriques (RTE)

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code).

Protection au titre de l’article (L 151-23 du code de l’urbanisme)

À l’intérieur des périmètres soumis à la protection au titre de l’article L. 151-23, figurée au plan de zonage, les constructions principales ne sont pas autorisées. Seules les constructions ou ouvrage de faible dimensions peuvent être autorisées à condition qu’ils n’entraînent pas l’abattage d’arbre et qu’ils soient en rapport avec l’aspect paysager.

Protection au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme

Dans un objectif de mixité fonctionnelle et de développement de la diversité commerciale en zone urbaine, les rez-de-chaussée des constructions identifiées au titre de l'article L. 151-16 du code de l’urbanisme devront être destinés aux activités commerciales et de services."

Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)

Les plans de prévention des risques naturels sont régis par les articles L562-1 à 9 du Code de l’environnement.

Ces plans ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, et d'y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces etc.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Il est donc annexé aux documents locaux d’urbanisme dans les servitudes d’utilité publique.

ARTICLE

Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiégnois annexée au présent document et consultable en mairie.

Pour les bâtiments d'activités (agricoles, commerciales, artisanales)

Les façades qui pourront être réalisées en matériaux enduits de teinte ton pierre, en pierres de Pays, en bardage bois de teinte bois naturel ou en bardage métalliques de teinte sombre (gamme de brun, de vert, de gris ou encore ton pierre de Pays), auront au plus deux teintes ; une troisième teinte étant autorisée pour le soubassement dès lors qu’il est réalisé en matériaux enduits ou en pierre ou en brique rouge vieillie.

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (en harmonie avec la teinte dominante de la façade de la construction) en autorisant les matériaux translucides garantissant un éclairage naturel à l’intérieur du bâtiment ou répondant à l’installation de dispositifs visant à la valorisation des énergies renouvelables.

Les bâtiments d'activités auront une pente de toiture minimum de 12°. Les menuiseries peintes auront une couleur proche ou identique avec celle des bardages ou matériaux utilisés sur la façade.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Pour les autres constructions

LIVRET 3 I REGLEMENT

zone

UV1.1

Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie.

Façades (pignon et mur gouttereau)

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints doivent être "beurrés" de mortier de chaux grasse de même teinte que la pierre.

Lorsque les façades sont réalisées en briques rouges de Pays, les joints seront réalisés au mortier de chaux grasse.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses ou grattés de teinte ton pierre de Pays.

En cas de ravalement ou de transformation des façades à travers la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE), les corniches, bandeaux, appuis de fenêtre et encadrements des baies et toute autre modénature doivent être préservés ou reconstitués.

La largeur cumulée des portes de garage (ou groupement de portes) accolée d’un même côté de la construction principale ne devra pas représenter plus de la moitié de la longueur de la façade de cette construction.

L’utilisation du bois apparent (hors rondins apparents) est admise. Le bois sera peint suivant les teintes figurant dans la plaquette ou conservera une teinte bois naturel. Pour les bâtiments d'activités, les façades qui pourront être réalisées en bardages, auront au plus deux teintes ; une

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Au moins 25% de l'emprise totale des terrains dont la destination principale est l’habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) non imperméabilisé, hors stationnement.

En outre, en cas de logement issu de la transformation d’un bâtiment existant, il est demandé l’aménagement d’au moins 50 m² d’espace vert de pleine terre hors stationnement par logement créé. Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre pour 6 places de stationnement. Sur les aires de stationnement hors voirie, au moins 25% de l’emprise resteront non imperméabilisés.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Au moins 40% de l'emprise totale des terrains dont la destination principale est l’habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) non imperméabilisé, hors stationnement.

Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre pour 6 places de stationnement. Sur les aires de stationnement hors voirie, au moins 25% de l’emprise resteront non imperméabilisés.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites.

Les règles de stationnement appliquées dans les différentes zones, concernent les constructions neuves admises en article 2, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est prise en compte la nouvelle destination). Le nombre de places exigé s’apprécie de façon arrondie à l’entier supérieur.

Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation.

Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

L’obligation de doter le parc de stationnement automobile d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s’il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. Ces infrastructures peuvent également se situer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière.

Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment

Catégorie bâtiments

de Seuil minimal Cyclistes

Seuil minimal d’emplacements destinés

de places de visés

stationnement

aux stationnements sécurisés des vélos

pour véhicules

motorisés

Bâtiments neufs équipes de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Sans objet

(un

ou

plusieurs

bâtiment(s), à usage

principal

d’habitation

groupant au moins deux

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

Constituant principalement un lieu de travail

Sans objet

Salariés

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

Sans objet Sans objet

Agents Usagers

15 % de l’effectif total des agents du service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

Sans objet

établissement de spectacles

cinématographiques

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble d’habitation

10

(un ou plusieurs

bâtiment(s), à usage

principal d’habitation

groupant au moins deux

logements)

Occupants

1 emplacement par logement.

Bâtiments à usage

10

industriel ou tertiaire

constituant principalement

un lieu de travail

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.

10

Bâtiments accueillant un service public

Agents

10 % de l’effectif total des agents du service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

10

Usagers

10 % de l’effectif total des usagers de service

public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

établissement de spectacles

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants à 10 usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Travailleurs

Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-14)

.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Canal Seine Nord Europe

Dans les zones impactées par la DUP du Canal Seine Nord Europe, sont admises mais soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après : la construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Bâtiments d'élevage

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et le cas échéant, au régime des installations classées.

Marge de recul ou d’isolement

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

Reconstruction à l’identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, conformément à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) si celui-ci en dispose autrement.

Travaux confortatifs

Sont autorisés les travaux visant à améliorer la solidité des bâtiments dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d’intégration à l’environnement bâti et paysager, sauf dans le cas des bâtiments situés sur un Emplacement Réservé.

Constructions existantes contraires au caractère de la zone

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUiH, contraires au caractère de la zone dans laquelle elles se situent, peuvent faire l’objet d’extension limitée (la surface de plancher créée en une ou plusieurs fois ne dépassera pas les 10% de la surface de plancher existante des bâtiments régulièrement édifiés) à condition que l’extension envisagée ne soit pas manifestement incompatible avec le caractère de la zone et l’environnement immédiat.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Localisation et desserte des constructions

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R. 111-4 du code de l’urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111-26 du code de l’urbanisme

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Aspect des constructions

Article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Obligations de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m²

Article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production

d'énergies

renouvelables

sur

la

totalité

de

leur

surface.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure ou d'une protection contre le rayonnement solaire

Art. R. 152-6 du code de l’urbanisme

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-7 du code de l’urbanisme

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

À noter que l’article L.152-5 du code de l’urbanisme n’est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L.621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L.631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l’article L.151-19 du présent code.

Art. R. 152-8 du code de l’urbanisme

La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 du code de l’urbanisme ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Art. R. 152-9 du code de l’urbanisme

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Espace Boisé Classé (EBC)

Les espaces boisés classés repérés au plan sont soumis aux dispositions en vigueur du code de l’urbanisme.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4 ha, dans les espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les règles de stationnement concernent les constructions neuves, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est pris en compte la nouvelle destination).

Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat :

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

SOUSDESTINATION

REGLE

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Non-règlementé Non-règlementé

LIVRET 3 I REGLEMENT

zone

UV1.1

Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation.

Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.1

Ensemble d’habitation

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2

(un ou plusieurs bâtiment(s),

pièces principales 2 emplacements par

à

usage

principal

logement à partir de 3 pièces principales.

d’habitation groupant au

moins deux

logements)

Bâtiments à usage

Sans objet

Salariés

15 % de l’effectif total des salariés accueillis

industriel ou tertiaire

simultanément dans le bâtiment

Constituant principalement

un lieu de travail

Sans objet

Agents

15 % de l’effectif total des agents du service

Bâtiments accueillant

public

un service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

Sans objet

Usagers

15 % de l’effectif total des usagers de service

public accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Sans objet

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble d’habitation (un

10

Occupants

1 emplacement par logement.

ou plusieurs bâtiment(s), à

usage principal d’habitation

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage

10

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs

industriel ou tertiaire

accueillis

constituant principalement

simultanément dans le bâtiment.

un lieu de travail

10

Agents

10 % de l’effectif total des agents du service

Bâtiments accueillant un

public

service public

accueillis simultanément dans le bâtiment

10

Usagers

10 % de l’effectif total des usagers de service

public accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un

10

Clientèle

10 % de la capacité du parc de

ensemble commercial, au

stationnement avec une limitation de

sens de l’article L. 752-3 du

l’objectif réglementaire fixée à 100

Code du commerce, ou

emplacements

accueillant un

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

établissement de spectacles cinématographiques

LIVRET 3 I REGLEMENT

zone

UV1.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les règles de stationnement concernent les constructions neuves, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est pris en compte la nouvelle destination).

Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

Ensemble d’habitation

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2

(un ou plusieurs bâtiment(s),

pièces principales 2 emplacements par

à

usage

principal

logement à partir de 3 pièces principales.

d’habitation groupant au

moins deux

logements)

Bâtiments à usage

Sans objet

Salariés

15 % de l’effectif total des salariés accueillis

industriel ou tertiaire

simultanément dans le bâtiment

Constituant principalement

un lieu de travail

Bâtiments accueillant

Sans objet

Agents

15 % de l’effectif total des agents du service

un service public

public

accueillis simultanément dans le bâtiment

Sans objet

Usagers

15 % de l’effectif total des usagers de service

public accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Sans objet

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble d’habitation (un

10

Occupants

1 emplacement par logement.

ou plusieurs bâtiment(s), à

usage principal d’habitation

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage

10

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs

industriel ou tertiaire

accueillis

constituant principalement

simultanément dans le bâtiment.

un lieu de travail

Bâtiments accueillant un

10

Agents

10 % de l’effectif total des agents du service

service public

public

accueillis simultanément dans le bâtiment

10

Usagers

10 % de l’effectif total des usagers de service

public accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un

10

Clientèle

10 % de la capacité du parc de

ensemble commercial, au

stationnement avec une limitation de

sens de l’article L. 752-3 du

l’objectif réglementaire fixée à 100

Code du commerce, ou

emplacements

accueillant un

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

établissement de spectacles cinématographiques

Intitulé du document : Accès et voiries

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir

Eau potable

La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

 collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.1

 Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori.

Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire.

En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée.

Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite.

Eaux pluviales

 Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site.

En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer.

En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe :

- Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.1

- Zone Oise-vallée et Aisne-aval :

Eau potable

La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

 collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

UV1.2

 Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori.

Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire.

En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée.

Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite.

Eaux pluviales

 Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site.

En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer.

En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe :

- Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha.

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UV1.2

- Zone Oise-vallée et Aisne-aval :

SOMMAIRE

page DISPOSITIONS GENERALES...........................................................................................................................6

ZONE A ............................................................................................................................................................21 Zone A .................................................................................................................................................21 Zone Ae ...............................................................................................................................................37 Zone Ap...............................................................................................................................................50 Zone Ar …………………………………………………………………………………………………….... 66

ZONE N ............................................................................................................................................................81 Zone N .................................................................................................................................................81 Zone Ne ...............................................................................................................................................96 Zone Nh.............................................................................................................................................109 Zone Nj ..............................................................................................................................................123 Zone Np1...........................................................................................................................................134 Zone Np2 ……………………………………………………………………………………………………148 Zone Nl1 ............................................................................................................................................162 Zone Nl2 ............................................................................................................................................175 Zone Nlp............................................................................................................................................189 Zone Ng.............................................................................................................................................203 Zone Ngl............................................................................................................................................215 Zone Nr .............................................................................................................................................228 Zone Ns .............................................................................................................................................237 Zone Nv .............................................................................................................................................246

ZONE U ..........................................................................................................................................................257 Zone UP ............................................................................................................................................257 Zone UY ............................................................................................................................................273 ZONE UE ...........................................................................................................................................283 Zone UE................................................................................................................................283 Zone UEa1............................................................................................................................302 Zone UEa2………………………………………………………………………………………….321 Zone UEc..............................................................................................................................340

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Zone UEm ............................................................................................................................360 Zone UEs..............................................................................................................................380 Zone UEt ..............................................................................................................................399 ZONE UC............................................................................................................................................417 Zone UC1 .............................................................................................................................417 Zone UC2 .............................................................................................................................574 Zone US …………………………………………………………………………………………... 672 Zone UC3 .............................................................................................................................712 Zone UC4 .............................................................................................................................855 Zone UC5 .............................................................................................................................897 Zone UC6 .............................................................................................................................966 ZONE UR .........................................................................................................................................1008 Zone UR1 ...........................................................................................................................1008 Zone UR2 ...........................................................................................................................1057 Zone UR3 ...........................................................................................................................1123 Zone UR4 ...........................................................................................................................1185 Zone UR5 ...........................................................................................................................1230 Zone UR6 ...........................................................................................................................1289 ZONE UV .........................................................................................................................................1332 Zone UV1............................................................................................................................1332 Zone UV2............................................................................................................................1378 Zone UV3............................................................................................................................1398 Zone UV4............................................................................................................................1416 Zone UV5............................................................................................................................1435 Zone UV6............................................................................................................................1477 Zone UV7............................................................................................................................1518 Zone UV8............................................................................................................................1554 Zone UV9............................................................................................................................1574 Zone UV10..........................................................................................................................1593 Zone UV11..........................................................................................................................1614 ZONE 1AU....................................................................................................................................................1650 Zone 1AUE.........................................................................................................................1650 Zone 1AUEa1 .....................................................................................................................1667

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Zone 1AUEa2…………………………………………………………………………………….1685 Zone 1AUEc .......................................................................................................................1703 Zone 1AUEm......................................................................................................................1721 Zone 1AUEs .......................................................................................................................1739 Zone 1AUEt........................................................................................................................1757 Zone 1AUL ……………………………………………………………………………………………….. 1774 Zone 1AUP......................................................................................................................................1791 Zone 1AUS1....................................................................................................................................1806 Zone 1AUS2....................................................................................................................................1825 Zone 1AUC3.1.................................................................................................................................1843 Zone 1AUC3.3.................................................................................................................................1859 Zone 1AUC3.6.................................................................................................................................1880 Zone 1AUC4....................................................................................................................................1897 Zone 1AUC5....................................................................................................................................1917 Zone 1AUC6....................................................................................................................................1939 Zone 1AUR1....................................................................................................................................1960 Zone 1AUR3....................................................................................................................................1982 Zone 1AUR4....................................................................................................................................2001 Zone 1AUR5....................................................................................................................................2022 Zone 1AUR6....................................................................................................................................2041 Zone 1AUV1....................................................................................................................................2061 Zone 1AUV2....................................................................................................................................2080 Zone 1AUV3....................................................................................................................................2099 Zone 1AUV4....................................................................................................................................2118 Zone 1AUV5....................................................................................................................................2137 Zone 1AUV6....................................................................................................................................2158 Zone 1AUV7....................................................................................................................................2177 Zone 1AUV8 …………………………………………………………………………………............... …2195 Zone 1AUV10..................................................................................................................................2214 ZONE 2AU....................................................................................................................................................2235 LEXIQUE ......................................................................................................................................................2237 ANNEXES ............................................................................................................................................................ - Annexe n°1 : nuancier du pays compiégnois ........................................................................................

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- Annexe n°2 : plaquettes architecturales et plantations CAUE .............................................................. - Annexe n°3 : principes clôtures SDAP Oise.......................................................................................... - Annexe n°4 : annexes graphiques ZPPAUP : éléments architecturaux................................................ - Annexes n°5 : délibérations communales d’autorisation d’urbanisme pour l’édification d’une clôture, les travaux de ravalement et les démolitions. ......................................................................................... - Annexe n°6 : plaquette CAUE esthétique urbaine …………………………………………………... - Annexe n°7 : plaquette CAUE esthétique commerciale ………………………………………….… - Annexe n°8 : plaquette CAUE recommandations architecturales du Pays Compiègnois ……...

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Dispositions générales

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

I/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES URBAINES, À URBANISER, NATURELLES ET AGRICOLES

Le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne est divisé en 65 zones urbaines, 30 zones à urbaniser, 3 zones agricoles et 13 zones naturelles.

De façon générale, on distingue deux types de zones : les zones dites « communes » et les zones dites « spécifiques ».

Zones communes

zones emprises ferroviaires zones grands équipements

zones agricoles zones naturelles zones d’activité

UY

UP A (indice) N (indice) UE (indice)

Partie centrale Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Venette, Jaux, Clairoix

UC/US

Pôle relais

Lacroix-Saint-Ouen, Verberie, Choisy-au-Bac, Béthisy-Saint-

UR

Zones

Pierre, Le Meux, Saint-Sauveur

spécifiques

Villages

Béthisy-Saint-Martin, Saintines, Janville, Néry, Vieux-Moulin, Saint-Vaast-de-Longmont, Lachelle, Jonquières, Armancourt,

UV

Bienville, Saint-Jean-aux-Bois

Les zones dites « communes »

Les zones identiques (à toutes ou partie des communes) visent à harmoniser les règles sur l’ensemble de l’agglomération dans les secteurs agricoles (A), naturels (N), de grands équipements (UP), d’activités économiques (UE) et d’emprises ferroviaires (UY).

La spécificité des zones est préservée à travers la création des sous-zonages : A (indice), N (indice), UE (indice - par vocation).

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Zones

Définition de la zone

A

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et dont le patrimoine est à valoriser.

Ae Zone agricole présentant un intérêt environnemental ou paysager.

Ap Zone correspondant aux bâtiments agricoles à vocation patrimoniale, touristique, ou éducative.

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

Ar agricoles, et dont le patrimoine est à valoriser pouvant également accueillir des activités et installations

de production d’énergies renouvelables.

N

Zone naturelle à protéger en raison de la qualité de ses paysages, du massif forestier qui la constitue.

Ne Zone naturelle présentant un intérêt environnemental ou paysager.

Nh

Zone naturelle correspondant à de l’habitat isolé existant, dont les maisons forestières habitées ou occupées.

Nj

Zone correspondant aux jardins familiaux partagés, terrains cultivés et fonds de jardin de grande taille protégés pour la biodiversité.

Np

Zone correspondant aux maisons forestières à vocation patrimoniale, et tout autre bâtiment à destination de la gestion, l’entretien et l’animation de la forêt, au patrimoine.

Nl1 Zone naturelle de loisirs (hauteur illimitée).

Nl2 Zone naturelle de loisirs (hauteur limitée).

Nlp

Zone naturelle où le patrimoine bâti pourrait se destiner à une vocation touristique et/ou patrimoniale, de loisirs et de sports.

Zone naturelle secteurs contenant des ressources du sous-sol valorisées ou valorisables, pouvant

Ngl

être des carrières actuellement en exploitation ou des secteurs pouvant faire l’objet d’une mise en valeur de ces ressources sous condition de l’obtention d’une autorisation préfectorale d’exploiter et

qui pourrait faire l’objet d’une reconversion en zone de loisirs.

Zone naturelle correspondant aux secteurs contenant des ressources du sous-sol valorisées ou

Ng

valorisables, pouvant être des carrières actuellement en exploitation ou des secteurs pouvant faire l’objet d’une mise en valeur de ces ressources sous condition de l’obtention préalable d’une

autorisation préfectorale d’exploiter.

Zone naturelle correspondant à un ancien site de carrière pouvant accueillir uniquement des activités et installat Nr et installation de production d’énergie renouvelables.

Nv

Zone naturelle destinée à l’accueil les gens du voyage (aires de stationnement, aires permanentes d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs).

Ns

Zone naturelle correspondant à un ancien site de carrière pouvant accueillir des activités de stockage de matériaux inertes.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Zones

Définition de la zone

UP

Zone urbaine correspondant à des secteurs d’équipements publics, équipements d'intérêt collectif et services publics.

UY Zone correspondant aux emprises ferroviaires ou situées à proximité.

UE

Zone qui est occupée par des activités économiques et dont la vocation tertiaire, recherche et développement, industrielle doit être maintenue et renforcée.

UEa Zone d’activité dont la vocation est d’accueillir notamment des activités artisanales.

UEc

Zone économique à dominante commerciale, permettant toutefois une mixité avec certaines autres activités économiques.

UEm UEs

Zone économique à vocation mixte qui accueille des activités tertiaires, de bureaux, de services, de commerces, hôtels et activités industrielles ou artisanales, y compris des équipements d'intérêt collectif et services publics, notamment salle d’art et de spectacle, de tourisme.

Zone d’activité dont la vocation est d’accueillir notamment des activités de services.

UEt

Zone d’activité dont la vocation est d’accueillir des activités de bureaux ainsi que celles liées au tourisme d’affaires.

Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025

Répartition des zones identiques par commune

COMMUNE

A Ar Ae Ap N Ne Nh Nj Np Nl1 Nl2 Nlp Ngl Ng Nv Nr Ns UP UY UE UEa UEc UEm UEs UEt

ARMANCOURT X

BETHISY ST

MARTIN

X

BETHISY ST

PIERRE

X

X

X

XX X XX X X X

X XXX

XX

Xx

x

x

XX X x X

BIENVILLE

X

CHOISY AU

BAC

X

X

X

X

X XXX x X X X X

xXX

CLAIROIX

X

COMPIEGNE

X XXX

xX

X

XxX X X

x

xX x

x

XX X

XXxx

JANVILLE JAUX

XXX

X

x XX

XX

X

X

XX X

X

x

JONQUIERES X

X

X

X

LA CROIX SAINT OUEN

X

XX

X

LACHELLE

XX

XX

Xx

x

X

XXX

X

X

LE MEUX

X

MARGNY LES

COMPIEGNE

X

NERY

X

SAINT JEAN AUX BOIS

SAINT

SAUVEUR

X

SAINT VAAST DE LONGMONT X

SAINTINES

X

VENETTE

X

X

XX

XX

X

X XXX

XX X

XXX X

X

X XXX X

X

X XX X X X

XX X X

X

X

XX

XX

XXX

XX

XX

X

XX X

XX

X

X

X

XX X

XX X

X XX

VERBERIE

X

X XX X XX

XXX

XX X

VIEUX MOULIN

X

XX X

X

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Les zones urbaines spécifiques

Les spécificités communales sont préservées à travers les zones urbaines (U) présentant une mixité de fonctions (habitat, services, commerces proximité, équipements).

Il a été retenu une classification par typologie urbaine accompagnée d’une numérotation en fonction du poids démographique et du nombre de sous-zones identifiées :

o UC : les zones U des communes de la « partie centrale »

o UR : les zones U des communes « pôles relais »

o UV : les zones U des communes « villages ».

Compiègne

Partie centrale

MargnylèsCompiègne

Venette Jaux

Clairoix