Zone 1AUV4a urbaniser de village 4

ARTICLE 1.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;
• les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;
• les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;
• les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;
• les nouveaux bâtiments et installations à usage d'activité agricole, autres que ceux autorisés sous conditions à l'article 2 ;
• les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à autorisation ;
• les groupes de garages individuels s'ils ne sont pas liés à une opération à usage d'habitation ou s'ils ne sont pas intégrés dans les constructions.
• l'ouverture et l'exploitation de carrières ;
• les abris de fortune, les dépôts de véhicules désaffectés, de déchets et de matériaux non-conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et d’encadrement des activités provoquant des nuisances ;
• les habitations légères de loisirs ;
• les terrains de camping et de caravaning ;
• les garages de caravanes à ciel ouvert ;
• le stationnement des caravanes isolées hors des terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
• les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l’Urbanisme ;
• les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général.

1AUV4#

ARTICLE 2.

Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone défini ci-dessus.

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions et installations à vocation d’habitation, de bureaux, commerce et activités de services et d’équipement d'intérêt collectif et services publics ainsi que leurs extensions à conditions :
• qu'elles correspondant à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
• que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels (pollutions, nuisances olfactives et sonores) ;
• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle est liée à des travaux de construction ou d’aménagement et d’infrastructure ou lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres, ou pour des raisons fonctionnelles,
• les constructions et installations à vocation agricole à condition : - d’être liées et nécessaires à une exploitation déjà présente dans la zone à la date d’approbation du présent document, - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le tissu dans lequel elles s’insèrent et pour permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

En outre, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes pour lesquelles il est fait abstraction des prescriptions édictées ci-après (sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé) :

• la réparation et l'aménagement, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec le caractère de la zone ;
• les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie ou de réseaux divers ;
• l'extension (en une seule fois) limitée à 40 m² de surface de plancher, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux conduisent à une amélioration des conditions d’hygiène et de confort (tel que défini par le code de la construction et de l’habitation);
• la reconstruction à l’identique et à égalité de surface de plancher, des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la sécurité publique.

En vertu de l’article L151-14 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs repérés au plan et repéré au titre du L151-19, les programmes de logements devront comporter une proportion minimum de 60 % (en nombre) de logements de taille minimum de 90 m² de surface de plancher, et audelà.

1AUV4#

Sousdestination regle#

zone

1AUV4#

Commerce et activités

de service

Activité de service

où s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

Pour les activités de services où s’effectue l'accueil d'une clientèle : les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins générés par l’activité et par la fréquentation (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et fournisseurs).

Hôtels

Non-règlementé

Autres hébergements touristique

Pour les autres hébergements touristiques : 1 place par chambre

Cinéma

Non-règlementé

zone

1AUV4#

Entrepôt

Interdit

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Bureau

Pour les bureaux : les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins générés par l’activité et par la fréquentation (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et fournisseurs).

Centre de congrès et d'exposition

Non-règlementé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non-règlementé

En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit :

• d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération,
• de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé .de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Sous-article#

Cas particulier

Bande de constructibilité Le long du ru

Regle#

Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un recul minimum de 3 mètres comptés à partir dudit alignement.

Les

aménagements,

ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils

présentent un caractère d’intérêt général ou

lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou

à l’exercice de services destinés

au public (quel que soit le statut du

gestionnaire ou de l’opérateur) peuvent être

implantés à l’alignement des voies

et emprises publiques ou privées ouvertes à

la circulation automobile ou en respectant

un retrait minimal de 1m compté

à partir dudit alignement à condition

de ne pas créer de gêne pour l’usage des

voies.

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée :

• pour l’aménagement, la surélévation et/ou l’extension des constructions

principales existantes dont l’implantation

ne serait pas conforme à la présente

règle et sans diminution du retrait existant,

• pour assurer une cohérence architecturale avec l’existant ou pour des

considérations

énergétiques

(ensoleillement).

Non réglementé.

Le long de la Douye, les constructions et installations, y compris les clôtures, doivent respecter un retrait minimal de 5 mètres des berges du Ru.

1AUV4#

Implantation par rapport aux limites séparatives

Piscine

Pompe à chaleur et climatiseur

(voir définition ciaprès)

La hauteur des constructions ne peut excéder 6,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Un seul niveau habitable sera accepté dans les combles.

1AUV4#

Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe)

Terrains en pente naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le

faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un

toit-terrasse.

Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales.

De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et

installations liées ou nécessaires au

fonctionnement

des

équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).

Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue.

1AUV4#

Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique)

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70 % de la surface du terrain.

Article#

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent, par leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur être compatibles avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’avec les paysages urbain et naturels du site dans lequel elles s’insèrent.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie.

Tout pastiche d’architecture d’une autre région, comme le chalet Suisse, le mas provençal,... est interdit.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable,...) à l’exclusion du blanc pur.

En cas de ravalement ou de transformation des façades à travers la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE), les corniches, bandeaux, appuis de fenêtre et encadrements des baies et toute autre modénature doivent être préservés ou reconstitués.

Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie entre elles.

Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que le reste de la construction.

Nonobstant, les dispositions édictées ci-après, l’architecture innovante, contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques innovantes (volumétrie, matériaux de construction, teintes, percement, toiture, clôture) est admise sous réserve que l’intégration dans

1AUV4#

Les espaces libres non bâtis, et non occupés par des aires de stationnement ou de circulation, doivent être traités en espaces non imperméabilisés (espace vert de pleine terre) et, dans la mesure du possible, plantés. Ils représenteront 30% minimum de la superficie totale de l’unité foncière.

Cette disposition ne s’applique pas aux aires de manœuvre, de chargement ou de stockage qui sont nécessaires au bon fonctionnement des activités économiques à condition que celles-ci permettent l’infiltration des eaux pluviales.

Pour toute plantation, le choix d’espèces locales est préconisé.

Toute plantation d’espèces invasives est interdite.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Dans les opérations de construction de 6 logements et plus, les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération (hors espace de stationnement). Les espaces paysagers doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l'ensemble, et :

• soit être groupés d'un seul tenant, et dans la mesure du possible être visibles des voies existantes ou à créer afin de constituer un lieu convivial participant à la qualité́ de vie des résidents et des passants,
• soit composer une trame verte qui participe à la végétalisation des abords des voies avec une largeur minimale d’1,5m, ou qui constitue un maillage incluant ou non une liaison piétonnière douce traversant l'opération pour se raccorder sur les voies publiques ou privées existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique
• soit utiliser les deux aménagements précédents en complément l’un de l’autre.

Les citernes de gaz comprimé et autres combustibles situées dans les cours, jardins et non enterrées doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.

1AUV4#

Destination sousdestination regle#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation.

Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos.

1AUV4#

clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment.

Catégorie

de Seuil minimal Cyclistes

Seuil

minimal

bâtiments

de places de visés

d’emplacements

stationnement

destinés

aux

pour véhicules

stationnements

motorisés

sécurisés des vélos

Bâtiments neufs équipes de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Sans objet

(un ou plusieurs bâtiment(s),

à

usage

principal

d’habitation groupant au

moins deux

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

Sans objet

Salariés

15 % de l’effectif total des salariés accueillis#

Constituant principalement un lieu de travail simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

Sans objet

Agents

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

Sans objet

Usagers

15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

Sans objet

établissement de spectacles

cinématographiques

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

1AUV4#

Ensemble d’habitation (un 10 ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements)

Occupants

1 emplacement par logement.

Bâtiments à usage

industriel ou tertiaire

constituant principalement

un lieu de travail

Travailleurs

10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.

Bâtiments accueillant un 10 service public

Agents

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment#

Usagers

10 % de l’effectif total des#

usagers de service public

accueillis simultanément dans

le bâtiment

Bâtiments constituant un 10 ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements établissement de spectacles

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants à 10 usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs

10 % de l’effectif total des#

travailleurs

accueillis

simultanément dans le bâtiment

(pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Travailleurs

Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis

simultanément dans les locaux

du copropriétaire selon les

dispositions de l’article 2 du#

présent décret (pour l’application du II du R. 113-14)

1AUV4#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir

Eau potable

La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

• collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme.

Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement.

1AUV4#

• Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher.

Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori.

Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire.

En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée.

Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite.

Eaux pluviales

• Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site.

En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer.

En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe :

• Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha.

1AUV4#

• Zone Oise-vallée et Aisne-aval :