Zone AUXAZone à urbaniser à Cormicy

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

ARTICLE A 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

1. Sont interdites les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article A 1.2.

2. Sont interdites les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d’habitations.

3. Sont également interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les carrières ; - Excepté en secteur Ah, sont interdits : la création d’un terrain de camping et la pratique de camping, l’installation de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés, les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, la création d’un parc résidentiel de loisirs ; - L’installation de caravanes hors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur ; - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité en secteurs Ap, Av et Ax.

4. En application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme et hors exceptions prévues par l’article L111-7, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes A26 et de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD944.

5. Dans les secteurs identifiés par la Trame « Zone Humide » mentionnée aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, sont interdits : - toutes constructions, travaux et aménagements, - toutes Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), - toutes Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, S’ils sont susceptibles de porter atteinte aux milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…).

ARTICLE A 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES 1. Dans l’ensemble de la zone : 1.1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 1.2. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 et du 16 juillet 2004, règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, des voies ferrées et des routes départementales, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale mentionnée ci-après, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique : - à 300m compté de part et d’autre de la route (Autoroute A26) à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, - à 100m compté de part et d’autre de la route (RD944) à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. 1.3. Sont autorisés les exhaussements et affouillements des sols, dans le respect des dispositions de l’article A 1.1., pour au moins une des conditions suivantes : . Qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; . Qu’ils soient nécessaires aux aménagements de l’ouvrage autoroutier ; . Qu’ils soient nécessaires aux aménagements de l’ouvrage hydraulique ; . Qu’ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux, à l’exception du secteur Av ; . Qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

2. Excepté en secteurs Ae, Ap, Av et Ax, sont également autorisées les constructions et installations dès lors qu’elles sont nécessaires : - à l'exploitation agricole ; - ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; - à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. En secteur Ah, sont également autorisées, les constructions destinées à l’hébergement touristique et hôtelier, l’extension des bâtiments d'habitation existants ainsi que la construction d’annexes, à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

6. Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, ou d'un grillage doublé d'une haie vive. Toutefois, les murs existants ne respectant pas les règles précédentes, peuvent être remis en état ou prolongés aux mêmes caractéristiques que les murs existants sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager de l’ensemble de l’ouvrage.

7. Les dispositions ci-avant de l’article A 2.3.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

A 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier#

1. Eléments ponctuels de patrimoine bâti et paysager à préserver, identifiés au titre de l’article L15119, dont la liste est annexée au présent règlement d’urbanisme écrit : 1.1. Il est interdit de démolir le patrimoine bâti remarquable repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux documents graphiques du règlement d’urbanisme sauf pour motif de sécurité publique ou pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général. 1.2. La restauration et/ou la modification des éléments de patrimoine bâti remarquable repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux documents graphiques du règlement d’urbanisme sont autorisées à condition de conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du PLU, ou de restituer les dispositions architecturales existant à leur origine ou à valeur historique.

2. Les voies de circulation à conserver sont identifiées aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, au titre de l’article L151-19. Ces cheminements doivent être maintenus dans leur tracé, leur principe et usage de circulation existants. Seuls des aménagements compatibles avec ces objectifs de préservation y sont autorisés.

A 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

A 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées

Non réglementé.

A 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Article 1.3.4. Diversité commerciale Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

A 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. A 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. A 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. A 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. A 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. A 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. A 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

Article 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 2.2. Volumétrie#

A 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

1. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de : - 10 m de la limite d’emprise des routes départementales, - 20 m de la limite d’emprise de l’autoroute, - 5 m de la limite d’emprise des autres voies.

2. Un recul supérieur pourra également être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

3. Les dispositions ci-avant de l’article A 2.1.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4. Excepté pour les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article L111-7 du code de l’urbanisme en application de l’article L111-6 du même code, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de : - 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A26, - 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD944 en tant que route classée à grande circulation.

A 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Les constructions doivent être implantées à 6 m au moins des limites séparatives.

2. Les dispositions ci-avant de l’article A 2.1.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Article a 2.2. volumetrie#

A 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions 1. En secteur Ah : L’emprise au sol maximale autorisée est de : PLU DE CORMICY /// REGLEMENT D’URBANISME

• 30% de l’emprise au sol totale des bâtiments existants sur le terrain à la date d’approbation du PLU, pour l’ensemble des extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants, - 20 % de la superficie du terrain pour les constructions destinées à l’hébergement touristique et hôtelier. Toutefois, l’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.

2. Les dispositions ci-avant de l’article A 2.2.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Hauteur maximale des constructions Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

1. La hauteur de la construction est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère. Pour toute construction, dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. La hauteur mesurée doit être inférieure ou égale à la hauteur maximale fixée par le PLU. Cette hauteur maximale est à respecter en tout point de la construction.

2. La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage par rapport au terrain naturel et 9 m à l'acrotère par rapport au terrain naturel pour les toitures en terrasse. Pour les installations techniques qui sont indispensables aux bâtiments d’activités autorisées dans la zone, la hauteur ne doit pas excéder 15 m par rapport au terrain naturel.

3. Les dispositions ci-avant de l’article A 2.2.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager. Toutefois, Les installations radio électrique ou radiotéléphonique sont limitées à 12 m. De plus, les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité autorisées, dans le respect de l’article A 1.1., sont également limitées à 12 m de hauteur.

A 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions#

Non réglementé.

Article 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et des clôtures Article 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Article 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Article 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées Article 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

A 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte#

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction des constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions citées à l’article A 2.1.1. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions citées à l’article A 2.1.2. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

3. Hauteur maximale : Dans le cas de remise en état, de reconstruction ou d'agrandissement de construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, leur hauteur n'excède pas la hauteur de la construction existante.

A 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures#

1. Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les constructions d’habitations, les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional étranger à la région, sont interdites Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

2. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, dans le traitement des façades (aspect des matériaux), le rythme et les proportions des percements et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions.

3. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d'accueil et dans leur environnement.

4. La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments dans les sites et paysages.

Article 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions#

AUX 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

Le traitement du sol affecté au stationnement devra conduire à limiter l’imperméabilisation du sol, notamment pour les aires de stationnement dédiées au personnel et aux visiteurs.

AUX 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

3. Les plantations, notamment celles constituant les clôtures, doivent être majoritairement constituées d’essences variées, adaptées au sol et au climat.

4. Les parties de terrain non utilisées pour les constructions, pour les voies de desserte internes ou pour les aires de stationnement doivent être aménagées en espace vert (au moins engazonnées).

5. Pour chaque terrain, il sera planté au minimum 5% de la surface en espace vert.

6. Dans le secteur AUXa : A proximité de la limite séparative située en façade Sud au sein du secteur AUXa et de la limite du secteur AUXa avec l’emprise de la RD944, il sera créé un espace boisé sur une profondeur minimale de 6 m à partir de la limite d'emprise. Ces plantations seront en cépées et constituées d'arbres à tige et haute tige d'essences variées, adaptées au sol et au climat.

7. Dans le secteur AUXc : 7.1. Rue Franklin Roosevelt : un traitement paysager spécifique sera à réaliser en façade sur la RD32 et aux abords de l’ensemble des limites séparatives correspondant aux limites du secteur AUXc., sous forme de haie vive composée d’au moins 1/3 d’essences à feuillage persistant. 7.2. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement doivent être créées. 7.3. Les aires de stationnement doivent être accompagnées d'arbres à hautes tiges à raison de 1 arbre pour 2 emplacements. 7.4. Les dépôts et stockages de matériaux (à l’exclusion des déchets ultimes) nécessaires aux activités implantées à l’air libre dans la zone devront faire l’objet de plantations végétales d’accompagnement afin d’assurer leur intégration paysagère. 7.5. Le stockage des conteneurs de collecte des déchets devra être étudiés de façon à être non visibles depuis le domaine public. Ces espaces de stockage devront être dissimulés par des écrans végétaux de hauteur suffisante et composés d’essences végétales adaptées.

AUX 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé.

AUX 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger#

Non réglementé.

AUX 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

1. Récupération des Eaux de Pluie : Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur.

2. Voir aussi à l’article AUX 3.2.4.

AUX 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

A 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

En secteur Aa, le traitement du sol affecté au stationnement et/ou aux accès devra conduire à limiter l’imperméabilisation du sol.

A 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver au titre des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

2. Les dispositions ci-après de l’article A 2.4.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

3. Les constructions sont accompagnées de plantations d'arbustes et d'arbres à tige et/ou haute tige d'essences variées, adaptées au sol et au climat locales, et devant contribuer à l'intégration paysagère et notamment aux vues émanant des axes principaux tels I' A.26, la R.D.944 et les autres voiries départementales.

4. Le long des voies départementales, les plantations nouvelles ne doivent pas constituer des obstacles à la visibilité des usagers de ces voies.

5. Dans l’ensemble de la zone agricole, les parties de terrain non utilisées pour les constructions, pour les voies de desserte internes ou pour les aires de stationnement, doivent être aménagées en espace vert (au moins engazonnées).

A 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé.

A 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger#

Eléments de patrimoine paysager identifiés au titre de l'article L151-23 : Boisements : Les éléments de paysage identifiés aux documents graphique du règlement d’urbanisme doivent être préservés et font l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisé que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition et des essences de qualité équivalente, pour un motif d'intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie.

A 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 1. Récupération des Eaux de Pluie : Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur.

2. Voir aussi à l’article A 3.2.4.

A 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé.

Article 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement Article 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés Article 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés

. Stationnement#

AUX 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement#

1. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.

2. Pour les constructions à vocation d’activités, il doit être aménagé sur le terrain des aires de stationnement proportionnées aux besoins des constructions et de l’activité, pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel et des visiteurs, en dehors des voies de circulation. Concernant le personnel, il doit être aménagé au moins deux places de stationnement pour trois emplois. Pour les constructions d’habitation, il doit être aménagé au moins deux places de stationnement, réalisées en-dehors des voies publiques ou privées.

3. Pour les constructions d’immeubles d’habitation et d’activités, le nombre de place de stationnement pour les vélos sera a minima : - d’une place par logement, - d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher pour les bureaux.

4. Pour les autres destinations de constructions, le nombre de places à aménager pour les véhicules motorisés et les vélos est déterminé en fonction de la nature de l’installation et du public accueilli.

AUX 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

AUX 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

A 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique ou privées. A 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. A 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés

Non réglementé.

Article 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privée et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Article 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver

. Desserte par les voies publiques ou privees#

AUX 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

1. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles de desserte de la zone, ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité et de collecte des déchets.

2. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets et de sécurité.

3. Les constructions doivent comporter des espaces de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins des constructions.

AUX 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public#

1. Les terrains doivent disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, Poids Lourds, d'une largeur minimale de 4 m sur la voie publique ou privée commune.

2. Les accès directs à la RD 944 sont interdits. Les accès se feront pour le secteur AUXa, par la zone UX existante. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3. La localisation et le nombre d’accès sur les voies publiques peuvent être limités dans l’intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

AUX 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver :

Non réglementé.

A 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets et de sécurité.

A 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public#

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès directs à la RD 944 sont interdits.

2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3. Dans tous les cas, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80 m de part et d'autre de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la voie.

A 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver :

Les voies de circulation à conserver sont identifiées aux documents graphiques. Ces cheminements doivent être maintenus dans leur tracé

Article 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Article 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Article 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Article 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Article 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Certains articles ne faisant pas l’objet de réglementation (pas de règles fixées) sont mentionnés « non réglementés ».

ARTICLE 8. Marges de recul par rapport aux routes départementales#

En dehors des espaces urbanisés de la commune, le long des routes départementales les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. Sur une route bidirectionnelle à deux voies de circulation, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de quinze mètres (15m) de part et d'autre de l'axe de la chaussée. La largeur de cette bande est augmentée de la moitié de la largeur du nombre de voies de circulation supplémentaires, et, le cas échéant, de la moitié de la largeur du terre-plein central, ainsi que des largeurs ponctuelles liées aux voies de sortie, d'accès, de parking... (Article 2-11 du Règlement de la voirie départementale).

• TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

Zones urbaines#

Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Division en secteurs :

• Deux catégories de zone urbaine, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre II du règlement :
• Zone U. La zone U comprend trois secteurs : Ua, Ub et Uc. - Zone UX - Zone UXc

. Desserte par les reseaux#

AUX 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

AUX 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

1. Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne devront rejeter, au réseau public d'assainissement, s’il existe, que les effluents pré-épurés, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Eaux usées domestiques : Leur rejet au réseau d'assainissement public, s’il existe, est obligatoire.

3. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

AUX 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Sauf en cas d'impossibilité technique, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis, conformément aux dispositions de l’article AUX 3.2.5.

AUX 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle doivent faire l'objet d’un traitement à la parcelle (infiltration, décantation…).

Les eaux pluviales issues des voiries seront infiltrées sous forme d'accotements engazonnés, fossés, tranchées drainantes.

AUX 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sauf en cas d'impossibilité technique (passage de fibre optique...), la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.). Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication numérique (fibre optique ou autre) doivent être prévues. Les opérations d'aménagement devront prévoir les infrastructures (fourreaux de réserve, chambres…), pour assurer des réseaux de communication numérique jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordable au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Les nouvelles constructions, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordables aux réseaux de communication numérique lorsqu’ils existent. L'installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux de communication numérique seront réalisés

Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-22 Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R151-23 Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Division en zone et en secteurs : La zone A comprend six secteurs : Aa, Ae, Ah, Ap, Av et Ax.

Naturelles agricoles et forestieres zone a#

A 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

A 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Toute construction ou installation qui, par sa destination est susceptible de produire des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

A 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Sauf en cas d'impossibilité technique, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis, conformément aux dispositions de l’article A 3.2.5.

A 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

1. Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative.

2. Dans les secteurs reposant sur un sol argileux ou assimilé, les éventuels rejets ou points d’infiltration doivent être situés à une distance minimale suffisante de toute construction neuve ou existante. La récupération et l’évacuation des eaux de ruissellement doit également être réalisée aux abords de la construction neuve ou existante.

A 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-24

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.