Zone UZone urbaine à Cormicy

Article u 1.1. interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

1. Sont interdites les constructions ayant la destination ou la sous-destination suivante : - Les constructions à usage d’exploitation forestière.

2. Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les carrières ; - La création d’un terrain de camping ; - La pratique de camping, l’installation de caravanes hors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur ; - L’installation de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés ; - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs ; - La création d’un parc résidentiel de loisirs ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité ; - Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques d’une hauteur supérieure à 12 m ; - Les installations classées sauf celles mentionnées à l'article U2 ; - Hormis en secteur Uc, les constructions et installations destinées au commerce et à la réparation d’automobiles et de motocycles.

3. Sont interdits : - tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement ; - tous travaux et aménagements s’ils sont susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, dépôts divers…) ;

4. En secteur Ua : Sont également interdits certains types d’occupation et d’utilisation du sol conformément aux dispositions réglementaires de l’Aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) approuvé.

ARTICLE U 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES 1. Dans l’ensemble de la zone : Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, dans le respect des dispositions de l’article U 1.1., pour au moins une des conditions suivantes : . Qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; . Qu’ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; . Qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

2. En secteurs Ua et Ub : 2.1. Les constructions destinées aux commerces et aux activités de service, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sont autorisées, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tel qu’en matière d’incendie, d’explosion…) ou les nuisances (émanations, fumée, bruit, poussière…) susceptibles d’être produits. 2.2. Les installations classées sont autorisées : - à condition qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ; - et/ou qu’elles ne génèrent pas des périmètres de protection ou ne présentent pas un danger grave ou de risques d’insalubrité, de nuisances pour le voisinage.

3. En secteur Uc, sont seules autorisées : - les constructions et installations ainsi que les installations classées y compris celles soumises à autorisation, dès lors qu’elles sont liées aux commerces. - les constructions à usage d’habitation sous condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. Elles doivent être édifiées simultanément ou après la construction à usage d’activités, et doivent être intégrés aux bâtiments d’activités.

4. En secteur Ua : 4.1. Sont également interdits certains usages, affectations des sols, certaines constructions et activités conformément aux dispositions réglementaires de l’Aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) approuvé. 4.2. Les constructions, certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités sont autorisés sous condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation, du fait de la présence éventuelle de cavités souterraines, conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

U 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière

Non réglementé.

U 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. U 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. U 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. U 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. U 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. U 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

U 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Secteur Ua : Il est fait application des dispositions réglementaires de l’Aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).