Zone NZone naturelle à Cormicy

Article n 1.1. interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

1. Sont interdites les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article N 1.2.

2. Sont interdites les opérations d’aménagement d’ensemble.

3. Sont également interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les carrières ; - Excepté en secteur Nh, sont interdits : la création d’un terrain de camping et la pratique de camping, l’installation de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés, les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, la création d’un parc résidentiel de loisirs ; - L’installation de caravanes hors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur ; - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité en secteur Np ; - Les installations radioélectriques ou radio- téléphonique en secteur Np.

4. Tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement.

5. Dans les secteurs Np, sont également interdites les constructions et installations dès lors qu’elles sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil d’Etat, du 27 juin 2001, compte tenu de l'importance des travaux et aménagements et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.

6. Dans les secteurs identifiés par la Trame « Zone Humide » mentionnée aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, sont interdits : - toutes constructions, installations, travaux et aménagements, - toutes Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), - toutes Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

S’ils sont susceptibles de porter atteinte aux milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…).

Article n 1.2. limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

1. Dans l’ensemble de la zone naturelle : 1.1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, compte tenu de l'importance des travaux et aménagements et de la sensibilité du milieu naturel dans lequel ceux-ci doivent être réalisés. 1.2. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 et du 16 juillet 2004, règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, des voies ferrées et des routes départementales, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale mentionnée ci-après, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique : - à 300m compté de part et d’autre de la route (Autoroute A26) à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, - à 100m compté de part et d’autre de la route (RD944) à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. 1.3. Sont autorisés les exhaussements et affouillements des sols, dans le respect des dispositions de l’article N 1.1., pour au moins une des conditions suivantes : . Qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; . Qu’ils soient nécessaires aux aménagements de l’ouvrage hydraulique ; . Qu’ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; . Qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances. 1.4. Les équipements légers de sports, loisirs et détente liés à des circuits de promenade sont autorisés à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager.

2. En Secteur Nb, sont également autorisées : - l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes nécessaires à l’activité agricole et forestière ; - les constructions et installations dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. En secteur Nh : Sont également autorisées les constructions destinées à l’hébergement touristique et hôtelier, l’extension des bâtiments d'habitation existants ainsi que la construction d’annexes à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

4. En secteur Nj : Sont également autorisées les constructions directement liées au jardinage ou au maraîchage sans surface de plancher habitable.

5. En secteur Np : Sont également autorisés les travaux et aménagements ainsi que les installations nécessaires à l’exploitation agricole destinée à l’élevage, dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour l’entretien, la restauration et/ou la remise en état des milieux écologiques caractéristiques du site Natura 2000 concerné.

3. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, dans le traitement des façades (aspect des matériaux), le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions.

4. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d'accueil et dans leur environnement.

5. La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments dans les sites et paysages.

6. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, ... est interdit.

7. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère du site sont interdits.

8. Pour les constructions d’habitations, les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional étranger à la région, sont interdites.

9. Clôtures : 9.1. Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, ou d'un grillage doublé d'une haie vive et perméables au passage de la petite faune. Toutefois, les murs existants ne respectant pas les règles précédentes, peuvent être remis en état ou prolongés aux mêmes caractéristiques que les murs existants sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager de l’ensemble de l’ouvrage. 9.2. En secteur Np : Les clôtures destinées à l’activité agricole autorisée dans les conditions définies à l’article N1.2, ne sont pas réglementées.

10. Les dispositions ci-avant de l’article N 2.3.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

N 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier#

1. Eléments ponctuels de patrimoine bâti et paysager à préserver, identifiés au titre de l’article L15119, dont la liste est annexée au présent règlement d’urbanisme écrit : 1.1. Il est interdit de démolir le patrimoine bâti remarquable repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux documents graphiques du règlement d’urbanisme sauf pour motif de sécurité publique ou pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général. 1.2. La restauration et/ou la modification des éléments de patrimoine bâti remarquable repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant aux documents graphiques du règlement d’urbanisme sont autorisées à condition de conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du PLU, ou de restituer les dispositions architecturales existant à leur origine ou à valeur historique.

2. Les voies de circulation à conserver sont identifiées aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, au titre de l’article L151-19. Ces cheminements doivent être maintenus dans leur tracé, leur principe et usage de circulation existants. Seuls des aménagements compatibles avec ces objectifs de préservation y sont autorisés.

N 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. N 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées Non réglementé. N 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

N 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. N 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. N 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. N 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. N 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé.

N 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Non réglementé.

N 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Non réglementé.

N 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

1. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de : - 10 m de la limite d’emprise des routes départementales, - 5 m de la limite d’emprise des autres voies, - 15 m de la limite d’emprise de la Loivre et de l’Aisne.

2. Un recul supérieur pourra également être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

3. Les dispositions ci-avant de l’article N 2.1.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

N 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Les constructions doivent être implantées à 6 m au moins des limites séparatives.

2. Ces dispositions ci-avant de l’article N 2.1.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

N 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Article n 2.2. volumetrie#

1. La hauteur de la construction est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère. Pour toute construction, dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. La hauteur mesurée doit être inférieure ou égale à la hauteur maximale fixée par le PLU. Cette hauteur maximale est à respecter en tout point de la construction.

2. En secteur Nb : La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage par rapport au terrain naturel et 9 m à l'acrotère par rapport au terrain naturel pour les toitures en terrasse. Pour les installations techniques qui sont indispensables aux bâtiments d’activités autorisées dans la zone, la hauteur ne doit pas excéder 15 m par rapport au terrain naturel.

3. En secteurs Nh et Np : La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage par rapport au terrain naturel et 9 m à l'acrotère par rapport au terrain naturel pour les toitures en terrasse.

4. En secteur Nj : La hauteur des constructions directement liées au jardinage ou au maraîchage sans surface de plancher habitable est limitée à 3 m au faîtage par rapport au terrain naturel.

5. Les dispositions ci-avant de l’article N 2.2.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager. Toutefois, Les installations radio électrique ou radiotéléphonique sont limitées à 12 m. De plus, les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité autorisées, dans le respect de l’article N 1.1., sont également limitées à 12 m de hauteur.

N 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions#

Non réglementé.

1. En secteur Nb : L’emprise au sol supplémentaire autorisée est limitée à 30 % de l’emprise au sol totale existant sur le terrain à la date d’approbation du PLU. Toutefois, l’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.

2. En secteur Nh : L’emprise au sol maximale autorisée est de : - 30% de l’emprise au sol totale des bâtiments existants sur le terrain à la date d’approbation du PLU, pour l’ensemble des extensions ou annexes des bâtiments d’habitation existants ; - 20 % de la superficie du terrain pour les constructions destinées à l’hébergement touristique et hôtelier.

3. En secteur Nj : L’emprise au sol des constructions à vocation de jardin est limitée à 15 m² cumulé par unité foncière.

4. Les dispositions ci-avant de l’article N 2.2.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

N 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte#

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions citées à l’article N 2.1.1. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions citées à l’article N 2.1.2. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

3. Hauteur maximale : Dans le cas de remise en état, de reconstruction ou d'agrandissement de construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, leur hauteur n'excède pas la hauteur de la construction existante.

N 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures#

1. Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

N 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

Le traitement du sol affecté au stationnement et/ou aux accès devra conduire à limiter l’imperméabilisation du sol.

N 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver au titre des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme.

2. Les dispositions ci-après de l’article N 2.4.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

3. Les constructions sont accompagnées de plantations d'arbustes et d'arbres à tige et/ou haute tige d'essences variées, adaptées au sol et au climat et devant contribuer à leur intégration paysagère et notamment aux vues émanant des axes principaux tels I' A.26, la R.D.944 et les autres voiries départementales.

4. En cas de plantations nouvelles : - sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter à proximité des cours d’eau doivent être choisies parmi des espèces adaptées aux berges. Les espèces végétales invasives sont interdites ; - le long des voies départementales, elles ne doivent pas constituer des obstacles à la visibilité des usagers de ces voies.

N 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé.

N 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger#

Eléments de patrimoine paysager identifiés au titre de l'article L151-23 : Eléments boisés : Les éléments de paysage linéaires et/ou ponctuels identifiés aux documents graphique du règlement d’urbanisme doivent être préservés et font l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peut être autorisé que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition et des essences de qualité équivalente, pour un motif d'intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie.

N 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

1. Récupération des Eaux de Pluie : Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur.

2. Voir aussi à l’article N 3.2.4.

N 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, ou d'un grillage doublé d'une haie vive et perméables au passage de la petite faune.

N 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement#

Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique ou privées.

N 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

N 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

N 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets et de sécurité.

N 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public#

1. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

2. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

N 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver :

Les voies de circulation à conserver sont identifiées aux documents graphiques. Ces cheminements doivent être maintenus dans leur tracé.

N 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

N 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Toute construction ou installation qui, par sa destination est susceptible de produire des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

N 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Sauf en cas d'impossibilité technique, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis, conformément aux dispositions de l’article N 3.2.5.

N 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

1. Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative. En secteur Nb, les eaux pluviales font l’objet d’une infiltration à la parcelle. Le rejet dans les espaces agricoles ou naturels environnants ou dans le fossé latéral à la RD530 sont interdits.

2. Dans les secteurs reposant sur un sol argileux ou assimilé, les éventuels rejets ou points d’infiltration doivent être situés à une distance minimale suffisante de toute construction neuve ou existante. La récupération et l’évacuation des eaux de ruissellement doit également être réalisée aux abords de la construction neuve ou existante.

N 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

ANNEXES DU REGLEMENT D’URBANISME

PLU De cormicy /// reglement d’urbanisme#

ANNEXES

PLU De cormicy /// reglement d’urbanisme#

ANNEXES

Liste des éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et reportés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme

Eléments : - n°1 : restes du pont de Sapigneul qui permettait le franchissement du canal de l’Aisne à la Marne ; - n°2 : Vestiges du village détruit de Sapigneul ; - n°3 : Nécropole militaire de la Maison Bleue ; - n°4 : Ancienne chapelle et calvaire.

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