Zone UXZone urbaine à Cormicy

Article UX 1.1. interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les opérations d'aménagement à destination d’habitation ; - Les carrières ; - La création d’un terrain de camping ; - La pratique de camping, l’installation de caravanes hors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur ; - L’installation de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés ; - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs ; - La création d’un parc résidentiel de loisirs ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité ; - Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques d’une hauteur supérieure à 12 m, hormis celles indispensables aux activités de la zone ; - Les nouvelles constructions dans une bande de 35 m à compter de l'emprise de la nécropole militaire dite de "La Maison Bleue".

Article UX 1.2. limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

1. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprise au sol et sous condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. De plus, elles doivent être édifiées simultanément ou après la construction à usage d’activités, et doivent être intégrés aux bâtiments d’activités.

2 Les constructions destinées aux commerces, aux activités de service, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sont autorisées dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tel qu’en matière d’incendie, d’explosion…) ou les nuisances (émanations, fumée, bruit, poussière…) susceptibles d’être produits.

3. Les entrepôts sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone.

4. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, dans le respect des dispositions de l’article UX 1.1., pour au moins une des conditions suivantes : . Qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; . Qu’ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; . Qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

5. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 règlementant le bruit aux abords du tracé des routes départementales, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 100m (RD944) comptée de part et d’autre de la route à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique.

UX 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière

Non réglementé.

UX 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations#

Non réglementé.

UX 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions#

Non réglementé.

UX 1.3.4. Diversité commerciale#

Non réglementé.

UX 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation#

Non réglementé.

UX 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Non réglementé.

UX 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Non réglementé.

UX 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

1. Toute construction doit être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 5 m. 2. Les dispositions ci-avant de l’article UX 2.1.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 3. Un recul supérieur pourra également être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

UX 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m. Toutefois, les constructions en limite séparative peuvent être autorisées, sous réserve de protections particulières en matière d'incendie. 2. Les dispositions ci-avant de l’article UX 2.1.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

UX 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Article UX 2.2. volumetrie#

1. La hauteur de la construction est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère. Pour toute construction, dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. La hauteur mesurée doit être inférieure ou égale à la hauteur maximale fixée par le PLU. Cette hauteur maximale est à respecter en tout point de la construction.

2. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté pour les installations radio électrique ou radiotéléphonique dont la hauteur est limitée à 12 m. Toutefois, pour les installations radio électrique ou radiotéléphonique indispensables aux activités de la zone, leur hauteur n’est pas réglementée.

UX 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions#

Non réglementé.

Non réglementé.

UX 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte#

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions citées à l’article UX 2.1.1. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions citées à l’article UX 2.1.2. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

UX 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures#

1. Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions ci-après de l’article UX 2.3.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.

3. L’aspect des couvertures, la teinte des matériaux des façades, des toitures et des clôtures doivent s’harmoniser et s’intégrer dans leur environnement existant.

4. Les clôtures seront constituées par un grillage à claire-voie doublé d'une haie vive, le tout n'excédant pas 2,00 m de hauteur. Les clôtures édifiées sur le terrain situé dans l'angle Nord formé par la RD944 et RD32 seront constituées d'un grillage à claire-voie.

UX 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

UX 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

UX 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées

Non réglementé.

UX 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

UX 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

Le traitement du sol affecté au stationnement devra conduire à limiter l’imperméabilisation du sol, notamment pour les aires de stationnement dédiées au personnel et aux visiteurs.

UX 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

3. Les plantations, notamment celles constituant les clôtures, doivent être majoritairement constituées d’essences variées, adaptées au sol et au climat.

UX 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé.

UX 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger#

Non réglementé.

UX 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

1. Récupération des Eaux de Pluie : Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur.

2. Voir aussi à l’article UX 3.2.4.

UX 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

UX 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement#

1. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.

2. Pour les constructions à vocation d’activités, il doit être aménagé sur le terrain des aires de stationnement proportionnées aux besoins des constructions et de l’activité, pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel et des visiteurs, en dehors des voies de circulation. Concernant le personnel, il doit être aménagé au moins deux places de stationnement pour trois emplois. Pour les constructions d’habitation, il doit être aménagé au moins deux places de stationnement, réalisées en-dehors des voies publiques ou privées.

3. Pour les constructions d’immeubles d’habitation et d’activités, le nombre de place de stationnement pour les vélos sera a minima : - d’une place par logement, - d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher pour les bureaux.

4. Pour les autres destinations de constructions, le nombre de places à aménager pour les véhicules motorisés et les vélos est déterminé en fonction de la nature de l’installation et du public accueilli.

UX 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

UX 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

UX 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

1. Les voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, doivent avoir des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles de desserte de la zone, ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité et de collecte des déchets.

2. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets et de sécurité.

3. Les constructions doivent comporter des espaces de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins des constructions.

UX 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public#

1. Les terrains doivent disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, Poids Lourds, d'une largeur minimale de 4 m sur la voie publique ou privée commune. Les accès directs à la RD 944 sont interdits. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2. La localisation et le nombre d’accès sur les voies publiques peuvent être limités dans l’intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

UX 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver :

Non réglementé.

UX 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

UX 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

1. Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne devront rejeter, au réseau public d'assainissement, s’il existe, que les effluents pré-épurés, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Eaux usées domestiques : Leur rejet au réseau d'assainissement public, s’il existe, est obligatoire.

3. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

UX 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Sauf en cas d'impossibilité technique, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis, conformément aux dispositions de l’article UX 3.2.5.

UX 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle doivent faire l'objet d’un traitement à la parcelle (infiltration, décantation…).

UX 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sauf en cas d'impossibilité technique (passage de fibre optique...), la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.). Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication numérique (fibre optique ou autre) doivent être prévues. Les opérations d'aménagement devront prévoir les infrastructures (fourreaux de réserve, chambres…), pour assurer des réseaux de communication numérique jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordable au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Les nouvelles constructions, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordables aux réseaux de communication numérique lorsqu’ils existent. L'installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux de communication numérique seront réalisés.