Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions et installations destinées à l'habitation, • Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier et aux bureaux, • Les constructions et installations destinées au commerce, à l'artisanat et à l'industrie, • Les constructions et installations destinées à la fonction d'entrepôts commerciaux, • Les constructions à usage principal d'habitat et/ou d'activités, • Les constructions isolées à usage de stationnement de véhicules, • Les installations classées, soumises à déclaration ou à autorisation, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Le stationnement des caravanes isolées, • L'aménagement de terrains de camping, • L'aménagement de terrains de stationnement de caravanes, • Les installations et travaux divers suivants, définis par le Code de l'Urbanisme : o les parcs d'attraction, o les dépôts de véhicules, o les affouillements ou exhaussements du sol, o les aires de stationnement de plus de dix véhicules. o L'ouverture et l'exploitation de carrières, o Les changements de destination, l'aménagement, l'extension et la reconstruction des bâtiments existants, incompatibles avec la vocation de la zone.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Occupations et utilisations du sol soumises à condition dans toute la zone : • Les constructions et installations destinées à l'habitation directement liées à l'exploitation et implantées à une distance de 50 mètres maximum du siège d'exploitation, • Les installations et travaux divers définis par le Code de l'Urbanisme à condition :

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o d'être rendus nécessaires par la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone,

o de s'intégrer à l'environnement naturel et bâti. • Les bâtiments d'élevage soumis ou non à la législation sur les installations, à

condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres des zones d’habitat existantes ou futures. • L'aménagement et l'extension ainsi que tous travaux, constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif à condition d'être nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement du service public (voie ferrée, station d'épuration, locaux techniques municipaux, caserne de pompiers, ... notamment). • L'édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l'énergie électrique et les lignes de distribution d'énergie électrique. Ces travaux et installations ne devront porter qu'un préjudice minimum aux intérêts des activités rurales ou agricoles et ne pas contrarier la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés. • Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation : activités de diversification. • Les installations classées ou non, nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent

Accès et voirie

Rappels Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent applicables.

4.1. Prescriptions générales • Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, dont les caractéristiques répondent à sa destination et à la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. • Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales pour des motifs de sécurité, selon les prescriptions de l'article R.111-5 rappelé ci-dessus. Aucun nouvel accès direct à la RD 1044 ne sera autorisé.

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• La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

• Les constructions doivent être implantées à 75 m de l'axe de la RD 1044 sauf celles visées par l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. • Toutefois, en cas d'impossibilité technique de branchement sur le réseau d’adduction collectif, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier pour les bâtiments ayant un usage exclusivement agricole d’une part, et pour les habitations strictement unifamiliales, d’autre part. • Dans le cas de création d’immeubles assimilables à des habitations (gîtes ruraux ou d’étapes,...) ou de transformations en de telles structures de bâtiments ayant actuellement une vocation agricole, le raccordement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire.

4.2, Assainissement Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

• Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Eaux usées Assainissement collectif

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• Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées si le réseau existe.

• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

• En outre, le rejet dans le réseau collectif d'eaux résiduaires industrielles ou artisanales pourra, si besoin, être soumis à des conditions particulières et notamment à un pré-traitement individuel, à la charge du pétitionnaire.

Assainissement individuel • Dans les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol et du sous-sol. • Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Surface et forme des parcelles

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

6.1 Définition et principes • L’implantation de la construction est considérée par rapport aux voies et autres emprises publiques permettant l’accès au terrain d’assise de ladite construction. • En cas d’élargissement ou de rectification du tracé de l’emprise publique, par l’inscription d’une partie du terrain en Emplacement Réservé, les règles d’implantation sont à considérer à partir de la nouvelle limite définie par ce document.

6.2• Règles d'implantation : • Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 25 mètres. • Les constructions doivent être implantées à 75 m de l'axe de la RD 1044 sauf celles visées par l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme.

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6.3. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées avec une marge (M) minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3 m. 7.2. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur des constructions

10.1. La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 10 mètres. Un dépassement de 3 m de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (éoliennes d'autoconsommation notamment).

10.2. Une hauteur supérieure est admise : • pour les équipements d'infrastructure, • pour les autres équipements publics ou d'intérêt collectif (publics ou privés), lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et à condition que le projet soit étudié et intégré à l'environnement naturel et bâti.

10.3. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

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Aspect extérieur

11.1 Rappels et principes généraux • Les dispositions de l'article R 111. 21 du Code de l'Urbanisme restent applicables, indépendamment des prescriptions ci-dessous qui précisent des obligations propres au caractère du bâti de la commune. • Ainsi, les constructions nouvelles et celles aménagées ou restaurées doivent, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, ainsi que le traitement de leurs abords, avoir un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du patrimoine architectural, naturel et urbain communal.

11.2. Prescriptions concernant la protection des éléments de paysages et des sites naturels ou urbains.

• Les “Espaces Boisés Classés” figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.

• Ce qui interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ils sont donc inconstructibles.

• Les défrichements sont interdits et coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable, sauf dans les cas prévus à l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

11.3. Prescriptions concernant l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

• Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaings,...) doivent être enduits ou être doublés par un parement selon les prescriptions ci-après.

• L'utilisation de matériaux naturels type bardage bois ou de bac acier est autorisée. • Les différentes parties d'un bâtiment devront présenter une unité de conception et

une harmonie dans le choix des matériaux. • Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal.

Toutefois pour les annexes situées en fond de terrain et non visibles de l'espace public, des adaptations peuvent être admises, à condition d'utiliser des matériaux naturels : brique, pierre, enduit, bois. • Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s'il s'agit d'améliorer l'aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après.

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Stationnement des véhicules

12.1. Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors de la voie publique, conformément aux dispositions des articles L 332-15 (premier alinéa) et R 111-4 (a) du Code de l'Urbanisme. 12.2. Nombre d'emplacements Le nombre d'emplacement à réaliser, selon la catégorie de construction, est défini en annexe du présent règlement.

Espaces verts de plantations

• Les espaces boisés portés au plan sous forme d'un quadrillage sont classés à protéger et sont soumis aux articles R.130-1 à R.130-15 du Code de l'Urbanisme.

• L'utilisation exclusive ou dominante des essences banalisantes (thuyas, cyprès, lauriers...) est interdite.

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Titre 6 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

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Département de l’Aisne COMMUNE DE CREPY

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