Zone AB

Intitulé du document : – Ab : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres q

Article 2 – Ab : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les abris de pâture pour animaux entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d’une emprise au sol maximale de 20 m²,

- les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 20m²,

- les séchoirs à maïs (cribs) sans limite d’emprise, - la reconstruction des bâtiments sinistrés ou démolis sans augmentation d’emprise et dans

le respect du site, - les opérations figurant en emplacement réservé au plan de zonage, - les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone :

o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions, o la modification et création, des lignes électriques aériennes nécessaires ou non à la

desserte des constructions et installations admises dans la zones, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics

ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création de routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés, - les ruches mobiles d'une surface au sol inférieure à 2m2 maximum.

Intitulé du document : – Ab : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport aux routes départementales :

- l’ensemble des constructions ou installations doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport aux limites d’emprise des routes départementales existantes, à créer ou à modifier, à l’exception des ouvrages à caractère technique (ex : stations pompage) dont le recul est réduit à 5 mètres de la limite d’emprise des routes départementales.

Par rapport aux autres voies et chemins :

- tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer,

- l’édification des clôtures ne peut se faire à une distance inférieure à 4 mètres de l’axe du chemin rural ou d’exploitation.

Par rapport aux cours d'eau :

- toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau existants ou à modifier.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- en cas de démolition ou en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre. Cette reconstruction doit être commencée dans les deux années après le règlement du sinistre,

- aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètre,

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle, qui peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Article 7 – Ab : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 66

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Ab : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 6 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité afin de permettre l’accès des services de lutte contre l’incendie en tout point nécessaire.

Intitulé du document : – Ab : Hauteur des constructions

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les ouvrages de faibles emprises ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des abris de pâture est fixée à 4mètres hors tout.

La hauteur maximale des séchoirs à maïs (cribs) est fixée à 7 mètres hors tout.

En cas de reconstruction suite à sinistre ou démolition d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Intitulé du document : – Ab : Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : – Ab : Aspect extérieur :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Intitulé du document : – Ab : Espaces libres et plantations :

Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. 67

Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – Ab : Coefficient d’occupation du sol Non règlementé. Article 15 – Ab : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ab : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

68 Commune de FESSENHEIM

Intitulé du document : – Ab : Stationnement :

Non règlementé.

Intitulé du document : – Ab : Accès et voiries

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : – Ab : Desserte par les réseaux Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées

65 Commune de FESSENHEIM

En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – Ab : Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme de FPELSANSELNOHCEALIMD’URBANISME

REGLEMENT

Règlement écrit

corrigé et mis en forme

Document approuvé par délibération du conseil municipal le Le Maire

1 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.........................................4

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ..............................................5 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB.............................................10 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UBcn ........................................15 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UCcn ........................................20 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL.............................................23 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UJ ..............................................27 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX ............................................30 CHAPITRE 8 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXcn ........................................34 CHAPITRE 9 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXn ..........................................39 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..........................42 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa...........................................43 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUacn ......................................48 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUaX .......................................53 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ............................................58 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................60 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aa..............................................61 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ab .............................................65 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aacn..........................................69 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................73 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nf..............................................74 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ng .............................................77 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl ..............................................80 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nn.............................................83 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ncn ...........................................86 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nlcn..........................................89 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh.............................................92 TITRE VI : ANNEXE I...........................................................................................................................96

2 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FESSENHEIM (Haut-Rhin).

Article 2 : division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles : - les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. - les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. - les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant la lettre A. - les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU. Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

Article 3 : champ d’application des articles 1 à 16 du titre II Les articles 1 à 16 du titre II du présent règlement s’appliquent,

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Rappels : L'édification des clôtures, à l’exception des clôtures à usage agricole, est soumise à déclaration, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme. Le permis de démolir est instauré sur l’ensemble du ban communal, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.

3 Commune de FESSENHEIM

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : UA : il s’agit du centre ancien, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. Cet espace cumule des fonctions résidentielles, de services et d’activités économiques. UB : correspond aux extensions urbaines. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. UBcn : correspond aux extensions urbaines situées à proximité de la centrale nucléaire. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. Afin de limiter les risques envers la population, la densité de construction restera faible et certaines destinations de construction seront interdites. UCcn : à l’est du bourg, ce secteur à vocation d’habitation est situé à proximité de la centrale nucléaire. UL : correspond au secteur accueillant les équipements publics et de loisirs de la commune. UX : est une zone urbaine destinée aux activités commerciales, artisanales et industrielles. UXcn : est une zone urbaine destinée aux activités de bureau, d’artisanat et d’industrie. Elle est située à proximité de la centrale nucléaire, l’urbanisation est de fait soumise à conditions. UXn : est une zone urbaine destinée à la production d’énergie, correspondant au site de la centrale nucléaire. UJ : correspond au secteur de jardins familiaux.

4 Commune de FESSENHEIM