Zone NH

Intitulé du document : – Nh : occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres q

Article 2 – Nh : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière,

- l’extension des constructions à usage d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante au moment de l’approbation initiale du PLU.

- les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone : o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions et au transport d’énergie, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, o l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.

Intitulé du document : – Nh : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 10 mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- en cas d’extension, de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – Nh : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter :

- -soit sur limite séparative, - -soit au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 8 – Nh : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : – Nh : hauteur des constructions

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas d’extension, rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles cidessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions à destination d’exploitation agricole et forestière et des installations énergétiques est fixée à 12 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Intitulé du document : – Nh : emprise au sol L’emprise au sol maximale de constructions à destination d’habitation est fixée à 30% supplémentai

93 Commune de FESSENHEIM

Intitulé du document : – Nh : aspect extérieur

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Intitulé du document : – Nh : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

Article 14 – Nh : coefficient d’occupation du sol (COS)

Non règlementé.

Article 15 – Nh : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé. 94

Article 16 – Nh : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

95 Commune de FESSENHEIM

Intitulé du document : – Nh : stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe I du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies ciaprès.

au-delà de 25m² et jusqu’à 60 m²

1 place de stationnement

au-delà de 60m² et jusqu’à 100m²

1 place supplémentaire

au-delà de 100m² et jusqu’à 200m²

1 place supplémentaire

au-delà de 200m² et par tranche de 25m² 1 place supplémentaire

Pour les autres constructions ou extensions, les normes minimales de stationnement seront calculées selon les modèles suivants :

foyers de personnes âgées

commerces isolés centres commerciaux de plus de 2000 m² marchés bureaux ateliers, dépôts cliniques - hôpitaux hôtels, restaurants salles de spectacle salles de réunion lieux de culte stades : (entraînement) stades (spectacles) piscines, patinoires

3 places par tranche de 10 chambres (s'y ajoutent les places réservées au personnel) 60% de la surface de plancher minimum 2 places 100 % surface de plancher + places de livraison (100 m2 minimum) 60 % surface de plancher + places aux véhicules des commerçants 60 % surface de plancher 10 % surface de plancher 60 % surface de plancher 40 % surface de plancher 60 % surface de plancher 1 place par tranche de 10 personnes 1 place par tranche de 10 personnes 1 place par tranche de 15 personnes 10 % emprise 1 place par tranche de 10 personnes 100 % emprise

La dimension moyenne d'une place de parking est de 12,50 m² (soit 5 mètres par 2,50 mètres hors dégagement).

Emplacement(s) intérieur(s) : l'accès ne doit pas être réalisé au travers et par le biais d'un emplacement extérieur ;

Emplacement(s) extérieur(s) : l'accès doit être possible librement et individuellement.

Intitulé du document : – Nh : accès et voiries

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : – Nh : desserte par les réseaux Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

92 Commune de FESSENHEIM

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – Nh : caractéristiques des terrains. Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de FPELSANSELNOHCEALIMD’URBANISME

REGLEMENT

Règlement écrit

corrigé et mis en forme

Document approuvé par délibération du conseil municipal le Le Maire

1 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.........................................4

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ..............................................5 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB.............................................10 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UBcn ........................................15 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UCcn ........................................20 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL.............................................23 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UJ ..............................................27 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX ............................................30 CHAPITRE 8 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXcn ........................................34 CHAPITRE 9 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXn ..........................................39 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..........................42 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa...........................................43 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUacn ......................................48 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUaX .......................................53 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ............................................58 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................60 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aa..............................................61 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ab .............................................65 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aacn..........................................69 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................73 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nf..............................................74 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ng .............................................77 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl ..............................................80 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nn.............................................83 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ncn ...........................................86 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nlcn..........................................89 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh.............................................92 TITRE VI : ANNEXE I...........................................................................................................................96

2 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FESSENHEIM (Haut-Rhin).

Article 2 : division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles : - les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. - les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. - les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant la lettre A. - les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU. Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

Article 3 : champ d’application des articles 1 à 16 du titre II Les articles 1 à 16 du titre II du présent règlement s’appliquent,

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Rappels : L'édification des clôtures, à l’exception des clôtures à usage agricole, est soumise à déclaration, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme. Le permis de démolir est instauré sur l’ensemble du ban communal, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.

3 Commune de FESSENHEIM

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : UA : il s’agit du centre ancien, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. Cet espace cumule des fonctions résidentielles, de services et d’activités économiques. UB : correspond aux extensions urbaines. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. UBcn : correspond aux extensions urbaines situées à proximité de la centrale nucléaire. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. Afin de limiter les risques envers la population, la densité de construction restera faible et certaines destinations de construction seront interdites. UCcn : à l’est du bourg, ce secteur à vocation d’habitation est situé à proximité de la centrale nucléaire. UL : correspond au secteur accueillant les équipements publics et de loisirs de la commune. UX : est une zone urbaine destinée aux activités commerciales, artisanales et industrielles. UXcn : est une zone urbaine destinée aux activités de bureau, d’artisanat et d’industrie. Elle est située à proximité de la centrale nucléaire, l’urbanisation est de fait soumise à conditions. UXn : est une zone urbaine destinée à la production d’énergie, correspondant au site de la centrale nucléaire. UJ : correspond au secteur de jardins familiaux.

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