Zone NG

Intitulé du document : – Ng : occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres q

Article 2 – Ng : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les dépôts et le stockage de matériaux compatibles avec le caractère de la zone ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation,

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités de dépôt ou d’extraction de matériaux,

- la modification des lignes électriques aériennes existantes y compris les modifications de leur tracé,

- les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone : o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions et au transport d’énergie, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, o l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.

Intitulé du document : – Ng : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :

- soit sur limite d’emprise publique,

- soit au-delà de 0,50 mètre. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance d'au moins 0,50 mètre des voies et emprises publiques. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Ng : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche des limites séparatives doit être situé sur limite séparative ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Ng : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Intitulé du document : – Ng : hauteur des constructions

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres.

Intitulé du document : – Ng : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescri

ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages, sombres et pouvant être doublées d’une haie vive. Article 12 – Ng : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Ng : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Ng : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Ng : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ng : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

79 Commune de FESSENHEIM

Intitulé du document : – Ng : accès et voiries

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : – Ng : desserte par les réseaux Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

77 Commune de FESSENHEIM

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – Ng : caractéristiques des terrains Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de FPELSANSELNOHCEALIMD’URBANISME

REGLEMENT

Règlement écrit

corrigé et mis en forme

Document approuvé par délibération du conseil municipal le Le Maire

1 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.........................................4

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ..............................................5 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB.............................................10 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UBcn ........................................15 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UCcn ........................................20 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL.............................................23 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UJ ..............................................27 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX ............................................30 CHAPITRE 8 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXcn ........................................34 CHAPITRE 9 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXn ..........................................39 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..........................42 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa...........................................43 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUacn ......................................48 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUaX .......................................53 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ............................................58 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................60 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aa..............................................61 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ab .............................................65 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aacn..........................................69 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................73 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nf..............................................74 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ng .............................................77 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl ..............................................80 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nn.............................................83 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ncn ...........................................86 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nlcn..........................................89 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh.............................................92 TITRE VI : ANNEXE I...........................................................................................................................96

2 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FESSENHEIM (Haut-Rhin).

Article 2 : division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles : - les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. - les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. - les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant la lettre A. - les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU. Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

Article 3 : champ d’application des articles 1 à 16 du titre II Les articles 1 à 16 du titre II du présent règlement s’appliquent,

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Rappels : L'édification des clôtures, à l’exception des clôtures à usage agricole, est soumise à déclaration, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme. Le permis de démolir est instauré sur l’ensemble du ban communal, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.

3 Commune de FESSENHEIM

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : UA : il s’agit du centre ancien, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. Cet espace cumule des fonctions résidentielles, de services et d’activités économiques. UB : correspond aux extensions urbaines. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. UBcn : correspond aux extensions urbaines situées à proximité de la centrale nucléaire. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. Afin de limiter les risques envers la population, la densité de construction restera faible et certaines destinations de construction seront interdites. UCcn : à l’est du bourg, ce secteur à vocation d’habitation est situé à proximité de la centrale nucléaire. UL : correspond au secteur accueillant les équipements publics et de loisirs de la commune. UX : est une zone urbaine destinée aux activités commerciales, artisanales et industrielles. UXcn : est une zone urbaine destinée aux activités de bureau, d’artisanat et d’industrie. Elle est située à proximité de la centrale nucléaire, l’urbanisation est de fait soumise à conditions. UXn : est une zone urbaine destinée à la production d’énergie, correspondant au site de la centrale nucléaire. UJ : correspond au secteur de jardins familiaux.

4 Commune de FESSENHEIM