Le règlement de Fessenheim, texte intégral

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. o le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et d’hébergement hôtelier, d’exploitation agricole et forestière, à l’exception de celles autorisées à l’article 2 – UA. - Les constructions à usage d’industrie, d’entrepôt.

Article 2 – UA : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les constructions et installations à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et

d’hébergement hôtelier, à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations. - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, hors élevage

et à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations.

La façade avant de la construction doit être située sur limite d’emprise publique sauf disposition contraire figurant au plan d’alignement.

Seuls les débords de toit surplombant l’emprise publique, n’excédant pas 0,30 mètre par rapport à la façade et dont la hauteur verticale à l’égout du toit par rapport au sol doit être supérieure ou égale à 4 mètres, sont autorisés et à condition d’obtenir l’accord préalable du gestionnaire du domaine public.

L’isolation extérieure des constructions existantes à l’approbation du PLU pourra être réalisée en surplomb du domaine public avec l’accord préalable du gestionnaire et dans la limite de 0,20 mètre supplémentaire par rapport à la façade du bâtiment.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques.

- aux piscines, dont le point le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 3 mètres des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- en cas d’extension ou d’aménagement des bâtiments non conformes à la règle, l’extension doit se faire dans le prolongement de l’existant et à condition de ne pas aggraver la situation.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – UA : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit au-delà de 1 mètre.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux piscines, dont le point le plus proche de la limite doit être situé au-delà de 2 mètres.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – UA : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. 7

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Les annexes à l’habitat sont limitées à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère.

Non règlementé.

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Toitures :

- dans le corps principal des constructions à usage d'habitation, les toitures-terrasses, les toitures pyramidales et toitures à une seule pente sont interdites.

- les pentes des toitures ne pourront pas être inférieures à 40° sauf pour les annexes des constructions à usage d'habitation.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions à destination de service public et d’intérêt général, ainsi qu’en cas de recours à des couvertures écologiques ou des équipements liés aux énergies renouvelables sur plus de 50% de la surface des toitures.

Clôtures :

- -en limite d’emprise publique, elles seront comprises entre 1,5 mètre et 2 mètres de hauteur.

- -en limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe I du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies en annexe I du présent règlement. Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Article 13 – UA : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues. Pour toute opération de groupe d'habitations, de lotissements ou d'AFU portant sur au moins 5000 m2 ou comportant 10 lots et plus, une superficie plantée au moins égale à 5% de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération devra être aménagée en un ou plusieurs endroits. Ces aires pourront être affectées aux jeux et au repos mais pourront également servir, le cas échéant, d'accès à différents lots. Article 14 – UA : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UA : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UA : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

9 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres.

5 Commune de FESSENHEIM

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Eaux usées

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UA : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. o le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et d’hébergement hôtelier, d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles autorisées à l’article 2 –UB. - Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt.

Article 2 – UB : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les constructions et installations à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et

d’hébergement hôtelier, à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations. - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, hors élevage

et à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance comprise entre 0 et 8 mètres.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux piscines, dont le point le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 3 mètres des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- en cas d’extension ou d’aménagement des bâtiments non conformes à la règle, l’extension doit se faire dans le prolongement de l’existant et à condition de ne pas aggraver la situation.

Article 7 – UB : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives au point d’une construction le plus proche de la limite séparative.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit à une la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties chacune sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux piscines, dont le point le plus proche de la limite doit être situé au-delà de 2 mètres.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – UB : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Les annexes à l’habitat sont limitées à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère.

Non règlementé.

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Clôtures :

- en limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,50 mètre de hauteur.

- en limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2 mètres.

Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

Pour toute opération de groupe d'habitations, de lotissements ou d'AFU portant sur au moins 5000 m2 ou comportant 10 lots et plus, une superficie plantée au moins égale à 5% de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération devra être aménagée en un ou plusieurs endroits. Ces aires pourront être affectées aux jeux et au repos mais pourront également servir, le cas échéant, d'accès à différents lots. Article 14 – UB : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UB : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UB : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

14 Commune de FESSENHEIM

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe I du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies en annexe I du présent règlement.

Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres.

10 Commune de FESSENHEIM

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Eaux usées

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UB : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. o le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’artisanat, de bureau, de service public et d’intérêt général, à l’exception de celles autorisées à l’article 2 –UBcn. - Les constructions à usage de commerce, d’hébergement hôtelier, d’industrie, d’entrepôt et d’exploitation agricole et forestière. - Les établissements sensibles susceptibles d’abriter une population vulnérable ou difficile à évacuer en cas de nécessité.

Article 2 – UBcn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les constructions et installations à usage d’artisanat, de bureau, à condition d’être

compatibles avec la proximité des habitations. - les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général, à

condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux, qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux.

15 Commune de FESSENHEIM

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance comprise entre 0 et 8 mètres.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux piscines, dont le point le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 3 mètres des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- en cas d’extension ou d’aménagement des bâtiments non conformes à la règle, l’extension doit se faire dans le prolongement de l’existant et à condition de ne pas aggraver la situation.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – UBcn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives au point d’une construction le plus proche de la limite séparative.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit à une la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties chacune sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux piscines, dont le point le plus proche de la limite doit être situé au-delà de 2 mètres.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – UBcn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Les annexes à l’habitat sont limitées à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère.

L’emprise au sol maximale est fixée à 30% de la surface du terrain.

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Clôtures :

- en limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,50 mètre de hauteur.

- en limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2 mètres.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe I du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies ciaprès.

Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée. Article 13 – UBcn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues. Pour toute opération de groupe d'habitations, de lotissements ou d'AFU portant sur au moins 5000 m2 ou comportant 10 lots et plus, une superficie plantée au moins égale à 5% de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération devra être aménagée en un ou plusieurs endroits. Ces aires pourront être affectées aux jeux et au repos mais pourront également servir, le cas échéant, d'accès à différents lots. Article 14 – UBcn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 – UBcn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UBcn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

19 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Eaux usées

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UBcn : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Article 2 – UCcn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les reconstructions à l’identique (sans augmentation de surface de plancher et de volume),

après sinistre, des constructions existantes au moment de l’approbation initiale du PLU. - les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général à

condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

. Pour les ouvrages à caractère technique, ainsi que pour les constructions à destination de service public et d’intérêt général, l’implantation devra se faire au-delà de 0,50m.

Article 7 – UCcn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions ou des installations ne peut se faire que sur l’emprise existante au moment de l’approbation initiale du PLU. Pour les ouvrages à caractère techniques l’implantation devra se faire au-delà de 0,50m.

Article 8 – UCcn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

En cas de reconstruction suite à sinistre ou démolition, la hauteur est limitée à la hauteur d’origine des constructions. Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

Article 13 – UCcn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

21 Commune de FESSENHEIM

Article 14 – UCcn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 – UCcn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UCcn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

22 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

20 Commune de FESSENHEIM

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UCcn : caractéristiques des terrains. Non réglementé.

Article 2 – UJ : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les abris de jardins et les constructions, occupations et utilisations du sol à destination de

service public ou d’intérêt général à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :

- au-delà de 1 mètre de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – UJ : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit au-delà de 1 mètre.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – UJ : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

. Article 10 – UJ : hauteur des constructions Non règlementé. Article 11 – UJ : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. Article 12 – UJ : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – UJ : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues. Article 14 – UJ : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UJ : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UJ : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

29 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

27 Commune de FESSENHEIM

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UJ : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. o le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées aux l’article 2 UL. - Les constructions à usage d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière, hébergement hôtelier, de commerce, de bureau et d’artisanat.

Article 2 – UL : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - Les logements de service ou de gardiennage liés à une occupation ou une utilisation du

sol autorisée dans la présente zone.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :

- soit sur limite d’emprise publique, - soit au-delà de 0,50 mètre de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – UL : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative, - soit au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

24 Commune de FESSENHEIM

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – UL : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies en annexe I du présent règlement.

Article 13 – UL : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

25 Commune de FESSENHEIM

Article 14 – UL : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UL : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UL : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

26 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

23 Commune de FESSENHEIM

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UL : caractéristiques des terrains. Non réglementé.

Article 2 – UX : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé, - les constructions à destination d’industrie, d’artisanat, de commerce, de bureau, à

condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant, - les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités d’industrie, d’artisanat, de commerce, de bureau, à condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant, - les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations et utilisations du sol autorisées, dans la limite d'un seul logement par unité foncière et à condition que la surface de plancher du logement soit inférieure ou égale à celle des locaux réservés à l’activité concernée, ne pouvant excéder 150 m². - les constructions, occupations et utilisations du sol à destination de service public ou d’intérêt général, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :

- soit sur limite d’emprise publique, - soit au-delà de 5 mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de plusieurs voies, la construction ne pourra s’implanter que sur une seule des limites d’emprise publique. Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas : - aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point

de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques. - aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques. - en cas de rénovation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – UX : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

31 Commune de FESSENHEIM

- soit à une la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres,

En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage, à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – UX : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. La hauteur maximale des logements de fonction de gardiennage ou de service, non attenants au bâtiment d’activité, est limitée à 8 mètres au faitage et 6 mètres à l’acrotère.

Non règlementé.

. Clôtures :

- en limite d’emprise publique et en limite séparative, elles sont limitées à 2,5 mètres de hauteur.

. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies ciaprès. Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Article 13 – UX : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

Article 14 – UX : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.

Article 15 – UX : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 16 – UX : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

33 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

30 Commune de FESSENHEIM

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UX : caractéristiques des terrains. Non réglementé.

Article 2 – UXcn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé, - les constructions et installations à destination d’industrie, d’artisanat, de bureau, à

condition : o qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant. o que leur mise à l’arrêt en sécurité puisse être réalisée dans un délai court,

- les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations et utilisations du sol autorisées, dans la limite d'un seul logement par unité foncière et à condition que la surface de plancher du logement soit inférieure ou égale à celle des locaux réservés à l’activité concernée,

- l’extension, l’adaptation, la transformation, le changement de destination des constructions à destination de service public et d’intérêt général existantes,

- les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général à condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux,

- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :

- soit sur limite d’emprise publique,

- soit au-delà de 5 mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de plusieurs voies, la construction ne pourra s’implanter que sur une seule des limites d’emprise publique.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- en cas d’extension ou d’aménagement des bâtiments non conformes à la règle, l’extension doit se faire dans le prolongement de l’existant et à condition de ne pas aggraver la situation.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – UXcn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit à une la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage, à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – UXcn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. La hauteur maximale des logements de fonction de gardiennage ou de service, non attenants au bâtiment d’activité, est limitée à 8 mètres au faitage et 6 mètres à l’acrotère.

Non règlementé.

. Clôtures :

- en limite d’emprise publique et en limite séparative, elles sont limitées à 2,5 mètres de hauteur.

. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies en annexe I du présent règlement. Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Article 13 – UXcn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

Article 14 – UXcn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.

Article 15 – UXcn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

37 Commune de FESSENHEIM

Article 16 – UXcn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

38 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

34 Commune de FESSENHEIM

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UXcn : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2-UXn.

Article 2 – UXn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé,

- les occupations et utilisations du sol utiles au bon fonctionnement de l’activité de production d’énergie, ainsi que celle relevant de la mise en valeur et de l’exploitation du site,

- les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général à condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé soit au-delà de 0,50 mètre de la limite des voies existantes à modifier ou à créer. Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas en cas de rénovation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – UXn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative, - soit au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 8 – UXn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

40 Commune de FESSENHEIM

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – UXn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – UXn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UXn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UXn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

41 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Eaux usées

En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

Les effluents industriels, devront être traités par un système d’assainissement conforme à la règlementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UXn : caractéristiques des terrains. Non réglementé.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage, o le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et d’hébergement hôtelier, à l’exception de celles autorisées à l’article 2 – AUa. - Les constructions à usage d’industrie, d’entrepôt et d’exploitation agricole et forestière.

Article 2 – AUa : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les constructions et installations à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et d’hébergement hôtelier, à condition d’être compatible avec la proximité des habitations,

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé, - les opérations compatibles avec les orientations particulières d’aménagement, - la réalisation des constructions dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles. La réalisation de l’opération doit être compatible avec la poursuite d’une urbanisation cohérente de la zone avec une surface minimale de 1 hectare par opération.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage, o le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et d’hébergement hôtelier, à l’exception de celles autorisées à l’article 2 – AUacn. - Les constructions à usage d’industrie, d’entrepôt et d’exploitation agricole et forestière. - Les établissements sensibles susceptibles d’abriter une population vulnérable ou difficile à évacuer en cas de nécessité.

Article 2 – AUacn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les constructions et installations à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et d’hébergement hôtelier, à condition d’être compatible avec la proximité des habitations,

- les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général, à condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux, qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux.

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé, - les opérations compatibles avec les orientations particulières d’aménagement, - la réalisation des constructions dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles. La réalisation de l’opération doit être compatible avec

48 Commune de FESSENHEIM

la poursuite d’une urbanisation cohérente de la zone avec une surface minimale de 1 hectare par opération.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance comprise entre 0 et 8 mètres.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques,

- aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques,

- aux piscines, dont le point le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 3 mètres des voies et emprises publiques.

Article 7 – AUa : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties chacune sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux piscines, dont le point le plus proche de la limite doit être situé au-delà de 2 mètres.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – AUa : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance comprise entre 0 et 8 mètres.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques,

- aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques,

- aux piscines, dont le point le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 3 mètres des voies et emprises publiques.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – AUacn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit à une la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties chacune sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux piscines, dont le point le plus proche de la limite doit être situé au-delà de 2 mètres.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – AUacn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12 mètres au faîtage et 7 mètres à l’acrotère.

Les annexes à l’habitat sont limitées à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère.

Non réglementé.

L’emprise au sol maximale est fixée à 30% de la surface du terrain.

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Clôtures :

- en limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,50 mètre de hauteur,

- en limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2 mètres.

Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

Pour toute opération de groupe d'habitations, de lotissement ou d'AFU portant sur au moins 5000 m2 ou comportant 10 lots et plus, une superficie plantée au moins égale à 5% de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération devra être aménagée en un ou plusieurs endroits. Ces aires pourront être affectées aux jeux et au repos mais pourront également servir, le cas échéant, d'accès à différents lots.

Article 14 – AUa : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – AUa : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – AUa : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

47 Commune de FESSENHEIM

Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

Pour toute opération de groupe d'habitations, de lotissement ou d'AFU portant sur au moins 5000 m2 ou comportant 10 lots et plus, une superficie plantée au moins égale à 5% de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération devra être aménagée en un ou plusieurs endroits. Ces aires pourront être affectées aux jeux et au repos mais pourront également servir, le cas échéant, d'accès à différents lots. Article 14 – AUacn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 – AUacn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – AUacn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

52 Commune de FESSENHEIM

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe I du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies en annexe I du présent règlement.

Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles

43 Commune de FESSENHEIM

doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Eaux usées

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – AUa : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Eaux usées

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – AUacn : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2 AUaX. - Les constructions à usage d’entrepôt, d’exploitations agricoles et forestières, d’hébergement hôtelier.

Article 2 – AUaX : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités d’industrie, d’artisanat, de commerce, de bureau, à condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant,

- les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations et utilisations du sol autorisées, dans la limite d'un seul logement par unité foncière et à condition que la surface de plancher du logement soit inférieure ou égale à celle des locaux réservés à l’activité concernée,

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé, - les opérations compatibles avec les orientations particulières d’aménagement, - la réalisation des constructions dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles. La réalisation de l’opération doit être compatible avec la poursuite d’une urbanisation cohérente de la zone avec une surface minimale de 1 hectare par opération,

53 Commune de FESSENHEIM

- le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage à condition d’être nécessaire au bon fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone et qu'il ne compromette pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines,

- le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion à condition d’être nécessaire au bon fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone et qu'ils ne compromette pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines.

Article 2 – AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général,

- la réalisation des opérations prévues en emplacement réservé au plan de zonage.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :

- soit sur limite d’emprise publique,

- soit au-delà de 5 mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de plusieurs voies, la construction ne pourra s’implanter que sur une seule des limites d’emprise publique.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – AUaX : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit à une la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage, à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – AUaX : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité. 55

Article 7 – AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Sans objet.

Article 8 – AU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur maximale des logements de fonction de gardiennage ou de service, non attenants au bâtiment d’activité, est limitée à 8 mètres au faîtage et 6 mètres à l’acrotère.

Non réglementé.

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Clôtures :

- en limite d’emprise publique et en limite séparative, elles sont limitées à 2,5 mètres de hauteur.

. Article 14 – AU : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. Article 15 – AU : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – AU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

59 Commune de FESSENHEIM

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe I du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies en annexe I du présent règlement.

Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Article 13 – AUaX : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues. Article 14 – AUaX : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – AUaX : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – AUaX : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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58 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Eaux usées

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – AUaX : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 5 – AU : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Article 2 – Aa : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1./ Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées au 2/ de l'article 2 - Aa :

- les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole y compris les activités d’élevage,

- les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition : o qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles qui doivent obligatoirement préexister; o qu’elles soient nécessaires aux personnels dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à l’activité de l’exploitation agricole; o que le bâtiment d’habitation soit une construction dont la surface de plancher cumulée est limitée à 200m²,

2/ Les occupations et utilisations du sol admises en 1./ doivent respecter les conditions ci-après : - les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition que le pétitionnaire justifie de la mise en valeur d’une exploitation dont tous les bâtiments principaux doivent être regroupés sur un même site, - l'implantation de ruches mobiles doit être conçue et localisée pour assurer la sécurité du voisinage. Notamment, il peut être imposé une distance minimale de ces implantations par rapport aux zones urbanisées ou à urbaniser.

Par rapport aux routes départementales :

- l’ensemble des constructions ou installations doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport aux limites d’emprise des routes départementales existantes, à créer ou à modifier, à l’exception des ouvrages à caractère technique (ex : stations pompage) dont le recul est réduit à 5 mètres de la limite d’emprise des routes départementales.

Par rapport aux autres voies et chemins :

- tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer,

- t’édification des clôtures ne peut se faire à une distance inférieure à 4 mètres de l’axe du chemin rural ou d’exploitation.

Par rapport aux cours d'eau :

- toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau existants ou à modifier.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- en cas de démolition ou en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre. Cette reconstruction doit être commencée dans les deux années après le règlement du sinistre,

- aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètre,

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle, qui peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Article 7 – Aa : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 62

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Aa : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 6 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité afin de permettre l’accès des services de lutte contre l’incendie en tout point nécessaire.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 12 mètres au faîtage. Pour les silos, cette hauteur maximale est fixée à 15 mètres. La hauteur maximale des abris de pâture est fixée à 4mètres hors tout. La hauteur maximale des séchoirs à maïs (cribs) est fixée à 7 mètres hors tout. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 12 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – Aa : Coefficient d’occupation du sol Non règlementé. Article 15 – Aa : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Aa : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

64 Commune de FESSENHEIM

63 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées

61 Commune de FESSENHEIM

En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – Aa : Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Article 2 – Aacn : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole, à condition qu’elles aient pour unique destination le stockage,

- les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 20m²,

- les ruches mobiles d'une surface au sol inférieure à 2m2 maximum, - les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général à

condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux, - la reconstruction des bâtiments sinistrés ou démolis sans augmentation d’emprise et dans le respect du site.

Par rapport aux routes départementales :

- l’ensemble des constructions ou installations doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport aux limites d’emprise des routes départementales existantes, à créer ou à modifier, à l’exception des ouvrages à caractère technique (ex : stations pompage) dont le recul est réduit à 5 mètres de la limite d’emprise des routes départementales.

Par rapport aux autres voies et chemins :

- tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer,

- l’édification des clôtures ne peut se faire à une distance inférieure à 4 mètres de l’axe du chemin rural ou d’exploitation.

Par rapport aux cours d'eau :

- toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau existants ou à modifier.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- en cas de démolition ou en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre. Cette reconstruction doit être commencée dans les deux années après le règlement du sinistre,

- aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètre,

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle, qui peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Article 7 – Aacn : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux :

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Aacn : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 6 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité afin de permettre l’accès des services de lutte contre l’incendie en tout point nécessaire.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 10 mètres au faîtage. La hauteur maximale des séchoirs à maïs (cribs) est fixée à 7 mètres hors tout.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Article 14 – Aacn : Coefficient d’occupation du sol Non règlementé.

71 Commune de FESSENHEIM

Article 15 – Aacn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Aacn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

72 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales

69 Commune de FESSENHEIM

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – Aacn : Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Article 2 – Ab : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les abris de pâture pour animaux entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d’une emprise au sol maximale de 20 m²,

- les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 20m²,

- les séchoirs à maïs (cribs) sans limite d’emprise, - la reconstruction des bâtiments sinistrés ou démolis sans augmentation d’emprise et dans

le respect du site, - les opérations figurant en emplacement réservé au plan de zonage, - les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone :

o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions, o la modification et création, des lignes électriques aériennes nécessaires ou non à la

desserte des constructions et installations admises dans la zones, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics

ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création de routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés, - les ruches mobiles d'une surface au sol inférieure à 2m2 maximum.

Par rapport aux routes départementales :

- l’ensemble des constructions ou installations doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport aux limites d’emprise des routes départementales existantes, à créer ou à modifier, à l’exception des ouvrages à caractère technique (ex : stations pompage) dont le recul est réduit à 5 mètres de la limite d’emprise des routes départementales.

Par rapport aux autres voies et chemins :

- tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer,

- l’édification des clôtures ne peut se faire à une distance inférieure à 4 mètres de l’axe du chemin rural ou d’exploitation.

Par rapport aux cours d'eau :

- toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau existants ou à modifier.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- en cas de démolition ou en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre. Cette reconstruction doit être commencée dans les deux années après le règlement du sinistre,

- aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètre,

- aux constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle, qui peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Article 7 – Ab : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 66

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Ab : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 6 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité afin de permettre l’accès des services de lutte contre l’incendie en tout point nécessaire.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les ouvrages de faibles emprises ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des abris de pâture est fixée à 4mètres hors tout.

La hauteur maximale des séchoirs à maïs (cribs) est fixée à 7 mètres hors tout.

En cas de reconstruction suite à sinistre ou démolition d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Non réglementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. 67

Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – Ab : Coefficient d’occupation du sol Non règlementé. Article 15 – Ab : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ab : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

68 Commune de FESSENHEIM

Non règlementé.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées

65 Commune de FESSENHEIM

En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – Ab : Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Article 2 – Ncn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les abris de pâture pour animaux et les miradors entièrement ouverts sur au moins un côté, légers, démontables et sans fondations, d’une surface maximale de 20 m²,

- les ruches mobiles d'une surface au sol inférieure à 2m2 maximum, - la reconstruction des bâtiments sinistrés sans augmentation d’emprise et dans le respect

du site, - les constructions, installations et infrastructures à destination de services publics et

d’intérêt général à condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite d’emprise publique doit être situé à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Ncn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Ncn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 4 mètres pour les abris à pâture et 6 mètres pour les miradors.

. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages, sombres et pouvant être doublées d’une haie vive.

87 Commune de FESSENHEIM

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Ncn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Ncn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Ncn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ncn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

88 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

86 Commune de FESSENHEIM

Article 5 – Ncn : caractéristiques des terrains Non réglementé.

Article 2 – Nf : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les abris de pâture pour animaux et les miradors entièrement ouverts sur au moins un côté, légers, démontables et sans fondations, d’une surface maximale de 20 m²,

- les ruches mobiles d'une surface au sol inférieure à 2m2 maximum, - la modification des lignes électriques aériennes existantes y compris les modifications de

leur tracé, - les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone :

o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions et au transport d’énergie,

o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

o l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.

Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite d’emprise publique doit être situé à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance d'au moins 0,50 mètre des voies et emprises publiques. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Nf : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites séparatives. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Nf : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 4 mètres pour les abris à pâture et 6 mètres pour les miradors et ouvrages à caractère technique.

75 Commune de FESSENHEIM

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages sombres et pouvant être doublées d’une haie vive. Article 12 – Nf : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Nf : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Nf : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Nf : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Nf : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

76 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales

74 Commune de FESSENHEIM

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – Nf : caractéristiques des terrains Non réglementé.

Article 2 – Ng : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- les dépôts et le stockage de matériaux compatibles avec le caractère de la zone ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation,

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités de dépôt ou d’extraction de matériaux,

- la modification des lignes électriques aériennes existantes y compris les modifications de leur tracé,

- les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone : o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions et au transport d’énergie, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, o l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :

- soit sur limite d’emprise publique,

- soit au-delà de 0,50 mètre. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance d'au moins 0,50 mètre des voies et emprises publiques. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Ng : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche des limites séparatives doit être situé sur limite séparative ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Ng : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres.

ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages, sombres et pouvant être doublées d’une haie vive. Article 12 – Ng : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Ng : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Ng : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Ng : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ng : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

79 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

77 Commune de FESSENHEIM

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – Ng : caractéristiques des terrains Non réglementé.

Article 2 – Nh : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière,

- l’extension des constructions à usage d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante au moment de l’approbation initiale du PLU.

- les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone : o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions et au transport d’énergie, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, o l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 10 mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- en cas d’extension, de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – Nh : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter :

- -soit sur limite séparative, - -soit au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 8 – Nh : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas d’extension, rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles cidessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions à destination d’exploitation agricole et forestière et des installations énergétiques est fixée à 12 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

93 Commune de FESSENHEIM

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

Article 14 – Nh : coefficient d’occupation du sol (COS)

Non règlementé.

Article 15 – Nh : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé. 94

Article 16 – Nh : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

95 Commune de FESSENHEIM

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe I du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies ciaprès.

au-delà de 25m² et jusqu’à 60 m²

1 place de stationnement

au-delà de 60m² et jusqu’à 100m²

1 place supplémentaire

au-delà de 100m² et jusqu’à 200m²

1 place supplémentaire

au-delà de 200m² et par tranche de 25m² 1 place supplémentaire

Pour les autres constructions ou extensions, les normes minimales de stationnement seront calculées selon les modèles suivants :

foyers de personnes âgées

commerces isolés centres commerciaux de plus de 2000 m² marchés bureaux ateliers, dépôts cliniques - hôpitaux hôtels, restaurants salles de spectacle salles de réunion lieux de culte stades : (entraînement) stades (spectacles) piscines, patinoires

3 places par tranche de 10 chambres (s'y ajoutent les places réservées au personnel) 60% de la surface de plancher minimum 2 places 100 % surface de plancher + places de livraison (100 m2 minimum) 60 % surface de plancher + places aux véhicules des commerçants 60 % surface de plancher 10 % surface de plancher 60 % surface de plancher 40 % surface de plancher 60 % surface de plancher 1 place par tranche de 10 personnes 1 place par tranche de 10 personnes 1 place par tranche de 15 personnes 10 % emprise 1 place par tranche de 10 personnes 100 % emprise

La dimension moyenne d'une place de parking est de 12,50 m² (soit 5 mètres par 2,50 mètres hors dégagement).

Emplacement(s) intérieur(s) : l'accès ne doit pas être réalisé au travers et par le biais d'un emplacement extérieur ;

Emplacement(s) extérieur(s) : l'accès doit être possible librement et individuellement.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

92 Commune de FESSENHEIM

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – Nh : caractéristiques des terrains. Non réglementé.

Article 2 – Nl : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol liées à un service public ou d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone,

- les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone : o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions et au transport d’énergie, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, o l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance d'au moins 0,50 mètre des voies et emprises publiques. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Nl : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche des limites séparatives doit être situé sur limite séparative ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Nl : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres.

. La création de talus artificiels (remblais taupinières) entourant les constructions est interdite. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages sombres et pouvant être doublées d’une haie vive.

81 Commune de FESSENHEIM

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Nl : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Nl : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Nl : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Nl : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

82 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

80 Commune de FESSENHEIM

Article 5 – Nl : caractéristiques des terrains Non réglementé.

Article 2 – Nlcn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol à destination de service public ou d’intérêt collectif lié aux activités de loisirs autour de l’étang, compatibles avec le caractère de la zone et le risque nucléaire.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :

- soit sur limite d’emprise publique,

- soit au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 4 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Nlcn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche des limites séparatives doit être situé sur limite séparative ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 4 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Nlcn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres.

. La création de talus artificiels (remblais taupinières) entourant les constructions est interdite. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages, sombres et pouvant être doublées d’une haie vive.

90 Commune de FESSENHEIM

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Nlcn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Nlcn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Nlcn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Nlcn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

91 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Article 5 – Nlcn : caractéristiques des terrains Non réglementé.

89 Commune de FESSENHEIM

Article 2 – Nn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone : o les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions et au transport d’énergie, o les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, o l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.

- les occupations et utilisations du sol nécessaires à la mise en valeur des milieux naturels.

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de la limite d’emprise publique doit être situé à une distance minimale de 4 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance d'au moins 0,50 mètre des voies et emprises publiques. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Nn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics dont le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Nn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres.

. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages sombres et pouvant être doublées d’une haie vive.

84 Commune de FESSENHEIM

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – Nn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – Nn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Nn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Nn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

85 Commune de FESSENHEIM

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

83 Commune de FESSENHEIM

Article 5 – Nn : caractéristiques des terrains Non réglementé.