Zone UCCN

Intitulé du document : – UCcn : occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres

Article 2 – UCcn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les reconstructions à l’identique (sans augmentation de surface de plancher et de volume),

après sinistre, des constructions existantes au moment de l’approbation initiale du PLU. - les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général à

condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

Intitulé du document : – UCcn : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions ou

. Pour les ouvrages à caractère technique, ainsi que pour les constructions à destination de service public et d’intérêt général, l’implantation devra se faire au-delà de 0,50m.

Article 7 – UCcn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions ou des installations ne peut se faire que sur l’emprise existante au moment de l’approbation initiale du PLU. Pour les ouvrages à caractère techniques l’implantation devra se faire au-delà de 0,50m.

Article 8 – UCcn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Intitulé du document : – UCcn : hauteur des constructions

En cas de reconstruction suite à sinistre ou démolition, la hauteur est limitée à la hauteur d’origine des constructions. Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

Intitulé du document : – UCcn : stationnement Non réglementé.

Article 13 – UCcn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.

21 Commune de FESSENHEIM

Article 14 – UCcn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 – UCcn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UCcn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

22 Commune de FESSENHEIM

Intitulé du document : – UCcn : accès et voiries

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : – UCcn : desserte par les réseaux Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

20 Commune de FESSENHEIM

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UCcn : caractéristiques des terrains. Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de FPELSANSELNOHCEALIMD’URBANISME

REGLEMENT

Règlement écrit

corrigé et mis en forme

Document approuvé par délibération du conseil municipal le Le Maire

1 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.........................................4

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ..............................................5 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB.............................................10 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UBcn ........................................15 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UCcn ........................................20 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL.............................................23 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UJ ..............................................27 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX ............................................30 CHAPITRE 8 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXcn ........................................34 CHAPITRE 9 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXn ..........................................39 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..........................42 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa...........................................43 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUacn ......................................48 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUaX .......................................53 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ............................................58 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................60 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aa..............................................61 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ab .............................................65 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aacn..........................................69 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................73 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nf..............................................74 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ng .............................................77 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl ..............................................80 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nn.............................................83 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ncn ...........................................86 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nlcn..........................................89 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh.............................................92 TITRE VI : ANNEXE I...........................................................................................................................96

2 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FESSENHEIM (Haut-Rhin).

Article 2 : division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles : - les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. - les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. - les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant la lettre A. - les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU. Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

Article 3 : champ d’application des articles 1 à 16 du titre II Les articles 1 à 16 du titre II du présent règlement s’appliquent,

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Rappels : L'édification des clôtures, à l’exception des clôtures à usage agricole, est soumise à déclaration, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme. Le permis de démolir est instauré sur l’ensemble du ban communal, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.

3 Commune de FESSENHEIM

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : UA : il s’agit du centre ancien, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. Cet espace cumule des fonctions résidentielles, de services et d’activités économiques. UB : correspond aux extensions urbaines. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. UBcn : correspond aux extensions urbaines situées à proximité de la centrale nucléaire. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. Afin de limiter les risques envers la population, la densité de construction restera faible et certaines destinations de construction seront interdites. UCcn : à l’est du bourg, ce secteur à vocation d’habitation est situé à proximité de la centrale nucléaire. UL : correspond au secteur accueillant les équipements publics et de loisirs de la commune. UX : est une zone urbaine destinée aux activités commerciales, artisanales et industrielles. UXcn : est une zone urbaine destinée aux activités de bureau, d’artisanat et d’industrie. Elle est située à proximité de la centrale nucléaire, l’urbanisation est de fait soumise à conditions. UXn : est une zone urbaine destinée à la production d’énergie, correspondant au site de la centrale nucléaire. UJ : correspond au secteur de jardins familiaux.

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