Zone UA

Intitulé du document : – UA : occupations et utilisations du sol interdites -

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. o le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et d’hébergement hôtelier, d’exploitation agricole et forestière, à l’exception de celles autorisées à l’article 2 – UA. - Les constructions à usage d’industrie, d’entrepôt.

Article 2 – UA : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises :

- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - les constructions et installations à usage d’artisanat, de commerce, de bureau et

d’hébergement hôtelier, à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations. - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, hors élevage

et à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations.

Intitulé du document : – UA : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La façade avant de la construction doit être située sur limite d’emprise publique sauf disposition contraire figurant au plan d’alignement.

Seuls les débords de toit surplombant l’emprise publique, n’excédant pas 0,30 mètre par rapport à la façade et dont la hauteur verticale à l’égout du toit par rapport au sol doit être supérieure ou égale à 4 mètres, sont autorisés et à condition d’obtenir l’accord préalable du gestionnaire du domaine public.

L’isolation extérieure des constructions existantes à l’approbation du PLU pourra être réalisée en surplomb du domaine public avec l’accord préalable du gestionnaire et dans la limite de 0,20 mètre supplémentaire par rapport à la façade du bâtiment.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques.

- aux piscines, dont le point le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 3 mètres des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- en cas d’extension ou d’aménagement des bâtiments non conformes à la règle, l’extension doit se faire dans le prolongement de l’existant et à condition de ne pas aggraver la situation.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – UA : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives.

Les constructions et installations doivent s’implanter :

- soit sur limite séparative,

- soit au-delà de 1 mètre.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- aux piscines, dont le point le plus proche de la limite doit être situé au-delà de 2 mètres.

Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – UA : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : – UA : hauteur des constructions

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. 7

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Les annexes à l’habitat sont limitées à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’acrotère.

Intitulé du document : – UA : emprise au sol

Non règlementé.

Intitulé du document : – UA : aspect extérieur

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Toitures :

- dans le corps principal des constructions à usage d'habitation, les toitures-terrasses, les toitures pyramidales et toitures à une seule pente sont interdites.

- les pentes des toitures ne pourront pas être inférieures à 40° sauf pour les annexes des constructions à usage d'habitation.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions à destination de service public et d’intérêt général, ainsi qu’en cas de recours à des couvertures écologiques ou des équipements liés aux énergies renouvelables sur plus de 50% de la surface des toitures.

Clôtures :

- -en limite d’emprise publique, elles seront comprises entre 1,5 mètre et 2 mètres de hauteur.

- -en limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.

Intitulé du document : – UA : stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe I du présent règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies en annexe I du présent règlement. Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Article 13 – UA : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues. Pour toute opération de groupe d'habitations, de lotissements ou d'AFU portant sur au moins 5000 m2 ou comportant 10 lots et plus, une superficie plantée au moins égale à 5% de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération devra être aménagée en un ou plusieurs endroits. Ces aires pourront être affectées aux jeux et au repos mais pourront également servir, le cas échéant, d'accès à différents lots. Article 14 – UA : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UA : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UA : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

9 Commune de FESSENHEIM

Intitulé du document : – UA : accès et voiries

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. Les voies publiques ne pourront avoir une emprise inférieure à 4 mètres.

5 Commune de FESSENHEIM

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : – UA : desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Eaux usées

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.

Article 5 – UA : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de FPELSANSELNOHCEALIMD’URBANISME

REGLEMENT

Règlement écrit

corrigé et mis en forme

Document approuvé par délibération du conseil municipal le Le Maire

1 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.........................................4

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ..............................................5 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB.............................................10 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UBcn ........................................15 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UCcn ........................................20 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL.............................................23 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UJ ..............................................27 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX ............................................30 CHAPITRE 8 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXcn ........................................34 CHAPITRE 9 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UXn ..........................................39 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..........................42 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa...........................................43 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUacn ......................................48 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUaX .......................................53 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ............................................58 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................60 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aa..............................................61 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ab .............................................65 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Aacn..........................................69 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................73 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nf..............................................74 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ng .............................................77 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl ..............................................80 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nn.............................................83 CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ncn ...........................................86 CHAPITRE 6 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nlcn..........................................89 CHAPITRE 7 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh.............................................92 TITRE VI : ANNEXE I...........................................................................................................................96

2 Commune de FESSENHEIM

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FESSENHEIM (Haut-Rhin).

Article 2 : division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles : - les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. - les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. - les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant la lettre A. - les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU. Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

Article 3 : champ d’application des articles 1 à 16 du titre II Les articles 1 à 16 du titre II du présent règlement s’appliquent,

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Rappels : L'édification des clôtures, à l’exception des clôtures à usage agricole, est soumise à déclaration, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme. Le permis de démolir est instauré sur l’ensemble du ban communal, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.

3 Commune de FESSENHEIM

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : UA : il s’agit du centre ancien, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. Cet espace cumule des fonctions résidentielles, de services et d’activités économiques. UB : correspond aux extensions urbaines. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. UBcn : correspond aux extensions urbaines situées à proximité de la centrale nucléaire. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes, souvent sous forme pavillonnaire. Afin de limiter les risques envers la population, la densité de construction restera faible et certaines destinations de construction seront interdites. UCcn : à l’est du bourg, ce secteur à vocation d’habitation est situé à proximité de la centrale nucléaire. UL : correspond au secteur accueillant les équipements publics et de loisirs de la commune. UX : est une zone urbaine destinée aux activités commerciales, artisanales et industrielles. UXcn : est une zone urbaine destinée aux activités de bureau, d’artisanat et d’industrie. Elle est située à proximité de la centrale nucléaire, l’urbanisation est de fait soumise à conditions. UXn : est une zone urbaine destinée à la production d’énergie, correspondant au site de la centrale nucléaire. UJ : correspond au secteur de jardins familiaux.

4 Commune de FESSENHEIM