Zone NZone naturelle à Fouras

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les occupations et utilisations du sol visées à l'article N 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et :

a) Les constructions nouvelles destinées : ˃ à l’habitat, y compris les annexes, à l’exception des dispositions prises à l’alinéa a de l’article

N 2,

˃ au commerce et aux activités de service, incluant l’artisanat et l’hébergement hôtelier et touristique,

˃ aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, incluant les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt et de bureau,

b) Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (à l’exception des dispositions prises à l’alinéa b de l’article N 2).

c) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.

d) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. Ces installations doivent, dans tous les cas, ne présenter aucun risque de pollution pour l’environnement.

e) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

f) Les carrières. g) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de nappe.

Sous réserve :

• qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour le voisinage ; - qu’en cas de découverte de zone humide - définie au titre du Code de l’Environnement -, la démarche « Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre, sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Dans la zone N, seuls sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et conchylicole, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées, à condition que leur implantation soit conforme aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural.
• L’extension de bâtiments d’habitation existants. Cette extension est limitée à 50% de l’emprise au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et doit être réalisée en une fois.
• La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, si le bâtiment a été régulièrement édifié, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation.
• Les constructions et installations d’infrastructure et de superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou des équipements d’intérêt collectif.
• Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone (exemple : retenue collinaire), et sous réserve de la prise en compte des contraintes hydrauliques. - Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, - L’entretien et la restauration d’éléments de patrimoine bâti repérés au plan de zonage sans changement de destination.

b) Dans le secteur Ne, seuls sont autorisées : - Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions et installations temporaires liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, pour la durée de la manifestation. - Les constructions nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif, les aménagements, installations légères (notamment sanitaires…) et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, ainsi que les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, - Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, - Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone, - Les clôtures rendues nécessaires par les constructions et installations autorisées dans la zone.

d) Dans le secteur Nha, seuls sont autorisés :

• l'aménagement et la réhabilitation des constructions existant à la date d'approbation du PLU, - l’extension des bâtiments existants, destinés au commerce et à l’activité de service, dans la limite de 50 m² de surface de plancher par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

e) Dans le secteur Nhm, seuls sont autorisés :

• l'aménagement et la réhabilitation des constructions existant à la date d'approbation du PLU,
• l’extension des bâtiments existants, liée aux activités secondaires et tertiaires autorisées, dans la limite de 150 m² de surface de plancher par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

f) Dans le secteur Nk, les terrains aménagés de camping et de caravanage ne pouvant accueillir uniquement que des tentes et caravanes comme mode d’hébergement (excluant toute implantation d’habitation légère de loisirs ou de résidence mobile), ainsi que les travaux d’extension (limitée au plus à un tiers de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU) d'entretien, de mise aux normes ou de réfection des constructions existantes liées et nécessaires à la gestion de la zone (sanitaires, …), à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages.

g) Dans le secteur Nm, les travaux d’entretien, de restructuration et d’extension d’installations portuaires, de balisage et de dragage de la zone maritime, incluse dans le territoire communal, hors des espaces remarquables au titre de la loi Littoral, à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages.

h) Dans le secteur Np, les constructions nouvelles et les changements de destination ne sont autorisés qu'à la condition expresse qu'ils contribuent au confortement et à la mise en valeur des monuments historiques. Ils seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

i) Dans le secteur Npl, sont uniquement autorisés les équipements d'infrastructure et de superstructure liés à la fréquentation journalière des plages (accueil, information, sanitaires, etc.) à la condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux et de respecter un principe de réversibilité et d’intégration environnementale.

De plus, dans la zone N, ainsi que dans les secteurs Nk, Nm, Np, Npl et Ne, au sein de la bande des 100 m - comptée à partir de la limite haute du rivage et représentée par une trame sur le document graphique -, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Section II conditions de l'occupation des sols#

ACCES N3.1.1 – Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé. N3.1.2 – Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

N3.1.3 – Dispositions particulières Au sein du secteur Nhm, la création de tout nouvel accès sur la RD 937c est interdite.

N3.2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

N4.2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Tout terrain sur lequel une construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduelles doit être raccordé au réseau public d’assainissement, s'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau collectif, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Supprimé par la loi ALUR.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, les constructions ou installations, balcons compris, doivent respecter les retraits suivants par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques et privées : a) En zone N, dans les secteurs Ne, Nm, Np et Npl, les constructions peuvent être implantées à l’alignement du domaine public ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et l’alignement doit être au moins égale à 1 m. b) Dans les secteurs Nha et Nhm, le retrait des extensions ne peut être inférieur au retrait des constructions existantes. c) Dans le secteur Nk, un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques doit être respecté. Le retrait par rapport aux voies privées desservant l'intérieur du camping n’est pas réglementé.

N6.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ou en retrait par rapport à ces limites. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à 1 m.

N7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

a) des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la façade (balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

b) des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur,

c) des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…)

inférieurs à 1m par rapport à la façade ;

d) des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

N9.2 CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL En zone N, l’emprise au sol des extensions à destination d’habitat est limitée à 50% de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et à la condition que le bâti existant ait une emprise au sol de 40 m² minimum.

Dans le secteur Nha, la surface de plancher des extensions à destination du commerce et de l’activité de service est limitée à 50 m² par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nhm, la surface de plancher des extensions à destination des activités secondaires et tertiaires autorisées est limitée à 150 m² par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nk, les extensions des constructions existantes sont limitées à un tiers de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère ou au sommet de la toiture.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder :

• En zone N, dans les secteurs Ne, et Nk : 3,50 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
• En secteurs Nha et Nhm : 6 mètres, mesurés à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.
• Dans les secteurs Nm, Np et Npl : la hauteur n’est pas réglementée.

N10.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

a) Lorsque le faîtage de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne de plus grande hauteur. Dans ce cas, la hauteur de la nouvelle construction ne peut dépasser celle de la construction mitoyenne existante.

b) Dans le cas de reconstruction, ou d'extension limitée de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

1. PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

N11. 2. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS a) Dispositions générales#

Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une harmonie des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine. Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

Les constructions nouvelles (et leurs extensions éventuelles) devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Traitement et rénovation des façades : Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine. Les parties de façade en pierre de taille ne doivent pas être enduites, ni rejointoyées au ciment, ni peintes.

L’ensemble des détails de modénatures (corniche, encadrements, …) existants doit être conservé. Les balcons, oriels et loggias existants et présentant un réel intérêt architectural seront conservés ou reconstruits à l'identique.

Traitement et rénovation des ouvertures : Les ouvertures nouvelles pour les constructions à usage d'habitation devront respecter les proportions des ouvertures existantes et la composition (rythme, descentes de charges, travées) de la façade existante. Les ouvertures seront plus hautes que larges.

Les menuiseries reprendront les proportions et le dessin des menuiseries d’origine. Dans l’architecture balnéaire, les teintes vives seront utilisées.

Traitement et rénovation des toitures : La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée :

• soit dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit,
• soit dans le respect des dispositions du présent règlement. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.

Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) pourra être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants.

Pour les constructions nouvelles, si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, en tuiles plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture.

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

b) Dispositions particulières

En secteur Np : - Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures… - L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

N11. 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES NON AGRICOLES Les clôtures assurent la continuité du front bâti et doivent être construites à l’alignement sans effet de retrait (sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité).

Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies vives (essences locales). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres maximum pour les clôtures sur voies et pour les clôtures en limites séparatives.

Toutefois, dans le cas de construction en continuité de murs existants, une hauteur supérieure à celle imposée dans les deux précédents alinéas pourra être admise.

Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement.

Dans tous les cas, les murs seront enduits sur les deux faces.

Dans les secteurs submersibles, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

Dans le secteur Nhm, sur les aires de stationnement, la gestion et l’assainissement des eaux pluviales doivent être adaptés à la nature des sols et à la préservation de l’environnement.

1. PRINCIPE GENERAL L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. L’imperméabilisation des sols doit être limitée au maximum. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

N13. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans la zone N, dans l’ensemble des secteurs, et dans le secteur Nhm pour les aires inférieures ou égales à 250 m², les espaces de stationnement doivent être plantés à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements et / ou bordées par une haie arbustive. Dans le secteur Nhm, les aires de stationnement de plus de 250 m² doivent être traitées de manière à constituer un parking sous un couvert arboré dense. Pour ce faire, les aires de stationnement doivent être divisées par des bandes d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres et d’arbustes. De plus, 1 place de stationnement sur 5 doit être traitée sous la forme d’un espace vert planté d’un arbre à haut jet.

Dans les secteurs Nha et Nhm, le coefficient de perméabilité ne peut être inférieur à 70%.

Section III possibilites maximales d'occupation du sol#

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre. L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâtiment.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Chapitre 13#