Zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les occupations et utilisations du sol visées à l'article N 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et :

a) Les constructions nouvelles destinées : ˃ à l’habitat, y compris les annexes, à l’exception des dispositions prises à l’alinéa a de l’article

N 2,

˃ au commerce et aux activités de service, incluant l’artisanat et l’hébergement hôtelier et

touristique,

˃ aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, incluant les constructions à

destination d’industrie, d’entrepôt et de bureau,

b) Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (à l’exception des dispositions prises à l’alinéa b de l’article N 2).

c) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de loisirs.

d) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. Ces installations doivent, dans tous les cas, ne présenter aucun risque de pollution pour l’environnement.

e) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur

nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

f) Les carrières. g) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de

nappe.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve :

- qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour le voisinage ; - qu’en cas de découverte de zone humide - définie au titre du Code de l’Environnement -, la

démarche « Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre, sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Dans la zone N, seuls sont autorisés :

Règlement écrit / 151

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et conchylicole, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées, à condition que leur implantation soit conforme aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural.

- L’extension de bâtiments d’habitation existants. Cette extension est limitée à 50% de l’emprise au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et doit être réalisée en une fois.

- La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, si le bâtiment a été régulièrement édifié, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation.

- Les constructions et installations d’infrastructure et de superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou des équipements d’intérêt collectif.

- Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone (exemple : retenue collinaire), et sous réserve de la prise en compte des contraintes hydrauliques. - Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, - L’entretien et la restauration d’éléments de patrimoine bâti repérés au plan de zonage sans changement de destination.

b) Dans le secteur Ne, seuls sont autorisées : - Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions et installations temporaires liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, pour la durée de la manifestation. - Les constructions nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif, les aménagements, installations légères (notamment sanitaires…) et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, ainsi que les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, - Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, - Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone, - Les clôtures rendues nécessaires par les constructions et installations autorisées dans la zone.

d) Dans le secteur Nha, seuls sont autorisés :

- l'aménagement et la réhabilitation des constructions existant à la date d'approbation du PLU, - l’extension des bâtiments existants, destinés au commerce et à l’activité de service, dans la

limite de 50 m² de surface de plancher par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

e) Dans le secteur Nhm, seuls sont autorisés :

- l'aménagement et la réhabilitation des constructions existant à la date d'approbation du PLU,

Règlement écrit / 152

Plan Local d’Urbanisme de Fouras - l’extension des bâtiments existants, liée aux activités secondaires et tertiaires autorisées, dans la limite de 150 m² de surface de plancher par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

f) Dans le secteur Nk, les terrains aménagés de camping et de caravanage ne pouvant accueillir uniquement que des tentes et caravanes comme mode d’hébergement (excluant toute implantation d’habitation légère de loisirs ou de résidence mobile), ainsi que les travaux d’extension (limitée au plus à un tiers de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU) d'entretien, de mise aux normes ou de réfection des constructions existantes liées et nécessaires à la gestion de la zone (sanitaires, …), à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages.

g) Dans le secteur Nm, les travaux d’entretien, de restructuration et d’extension d’installations portuaires, de balisage et de dragage de la zone maritime, incluse dans le territoire communal, hors des espaces remarquables au titre de la loi Littoral, à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages.

h) Dans le secteur Np, les constructions nouvelles et les changements de destination ne sont autorisés qu'à la condition expresse qu'ils contribuent au confortement et à la mise en valeur des monuments historiques. Ils seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

i) Dans le secteur Npl, sont uniquement autorisés les équipements d'infrastructure et de superstructure liés à la fréquentation journalière des plages (accueil, information, sanitaires, etc.) à la condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux et de respecter un principe de réversibilité et d’intégration environnementale.

De plus, dans la zone N, ainsi que dans les secteurs Nk, Nm, Np, Npl et Ne, au sein de la bande des 100 m - comptée à partir de la limite haute du rivage et représentée par une trame sur le document graphique -, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Règlement écrit / 153

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE N3.1

ACCES N3.1.1 – Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé. N3.1.2 – Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

N3.1.3 – Dispositions particulières Au sein du secteur Nhm, la création de tout nouvel accès sur la RD 937c est interdite.

N3.2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Règlement écrit / 154

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Intitulé du document : RESEAUX DIVERS N4.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

N4.2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Tout terrain sur lequel une construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduelles doit être raccordé au réseau public d’assainissement, s'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau collectif, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Règlement écrit / 155

Plan Local d’Urbanisme de Fouras Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES N6.1– DISPOSITIONS GENERALES

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, les constructions ou installations, balcons compris, doivent respecter les retraits suivants par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques et privées : a) En zone N, dans les secteurs Ne, Nm, Np et Npl, les constructions peuvent être implantées à

l’alignement du domaine public ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et l’alignement doit être au moins égale à 1 m. b) Dans les secteurs Nha et Nhm, le retrait des extensions ne peut être inférieur au retrait des constructions existantes. c) Dans le secteur Nk, un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques doit être respecté. Le retrait par rapport aux voies privées desservant l'intérieur du camping n’est pas réglementé.

N6.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Règlement écrit / 156

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES N7.1– DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ou en retrait par rapport à ces limites. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à 1 m.

N7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL N9.1– DEFINITION

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

a) des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la

façade (balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

b) des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par

l’extérieur,

c) des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…)

inférieurs à 1m par rapport à la façade ;

d) des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

Règlement écrit / 157

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

N9.2 CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL En zone N, l’emprise au sol des extensions à destination d’habitat est limitée à 50% de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et à la condition que le bâti existant ait une emprise au sol de 40 m² minimum.

Dans le secteur Nha, la surface de plancher des extensions à destination du commerce et de l’activité de service est limitée à 50 m² par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nhm, la surface de plancher des extensions à destination des activités secondaires et tertiaires autorisées est limitée à 150 m² par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nk, les extensions des constructions existantes sont limitées à un tiers de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS N10.1– DISPOSITIONS GENERALES

a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère ou au sommet de la toiture.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder :

 En zone N, dans les secteurs Ne, et Nk : 3,50 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au sommet

de l’acrotère.

 En secteurs Nha et Nhm : 6 mètres, mesurés à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.  Dans les secteurs Nm, Np et Npl : la hauteur n’est pas réglementée.

N10.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux

Règlement écrit / 158

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité

autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

a) Lorsque le faîtage de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne

de plus grande hauteur. Dans ce cas, la hauteur de la nouvelle construction ne peut dépasser celle de la construction mitoyenne existante.

b) Dans le cas de reconstruction, ou d'extension limitée de constructions existantes, dont la

hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR N11

1. PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

N11. 2. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS a) Dispositions générales

Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une harmonie des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine. Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

Les constructions nouvelles (et leurs extensions éventuelles) devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Règlement écrit / 159

Plan Local d’Urbanisme de Fouras Traitement et rénovation des façades : Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine. Les parties de façade en pierre de taille ne doivent pas être enduites, ni rejointoyées au ciment, ni peintes.

L’ensemble des détails de modénatures (corniche, encadrements, …) existants doit être conservé. Les balcons, oriels et loggias existants et présentant un réel intérêt architectural seront conservés ou reconstruits à l'identique.

Traitement et rénovation des ouvertures : Les ouvertures nouvelles pour les constructions à usage d'habitation devront respecter les proportions des ouvertures existantes et la composition (rythme, descentes de charges, travées) de la façade existante. Les ouvertures seront plus hautes que larges.

Les menuiseries reprendront les proportions et le dessin des menuiseries d’origine. Dans l’architecture balnéaire, les teintes vives seront utilisées.

Traitement et rénovation des toitures : La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée :

o soit dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit,

o soit dans le respect des dispositions du présent règlement. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.

Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) pourra être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants.

Pour les constructions nouvelles, si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, en tuiles plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture.

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Règlement écrit / 160

Plan Local d’Urbanisme de Fouras b) Dispositions particulières

En secteur Np : - Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures… - L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

N11. 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES NON AGRICOLES Les clôtures assurent la continuité du front bâti et doivent être construites à l’alignement sans effet de retrait (sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité).

Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies vives (essences locales). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres maximum pour les clôtures sur voies et pour les clôtures en limites séparatives.

Toutefois, dans le cas de construction en continuité de murs existants, une hauteur supérieure à celle imposée dans les deux précédents alinéas pourra être admise.

Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement.

Dans tous les cas, les murs seront enduits sur les deux faces.

Dans les secteurs submersibles, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

Dans le secteur Nhm, sur les aires de stationnement, la gestion et l’assainissement des eaux pluviales doivent être adaptés à la nature des sols et à la préservation de l’environnement.

Règlement écrit / 161

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS N13

1. PRINCIPE GENERAL L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. L’imperméabilisation des sols doit être limitée au maximum. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

N13. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans la zone N, dans l’ensemble des secteurs, et dans le secteur Nhm pour les aires inférieures ou égales à 250 m², les espaces de stationnement doivent être plantés à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements et / ou bordées par une haie arbustive. Dans le secteur Nhm, les aires de stationnement de plus de 250 m² doivent être traitées de manière à constituer un parking sous un couvert arboré dense. Pour ce faire, les aires de stationnement doivent être divisées par des bandes d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres et d’arbustes. De plus, 1 place de stationnement sur 5 doit être traitée sous la forme d’un espace vert planté d’un arbre à haut jet.

Dans les secteurs Nha et Nhm, le coefficient de perméabilité ne peut être inférieur à 70%.

Règlement écrit / 162

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGIQUES

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre. L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâtiment.

Intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 163

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

CHAPITRE 13

Département de la Charente-Maritime

Commune de Fouras

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIÈCE N° 3.1 RÈGLEMENT - PIECE ÉCRITE

Déclaration de Projet emportant Mise en compatibilité du PLU (DPMEC) Dossier approuvé

Procédure DPMEC : Révision du PLU :

PROCEDURE Elaboration PLU

PRESCRIT

PROJET ARRETÉ

APPROUVÉ 29/09/2011

Révision

18/12/2012 17/12/2020 02/12/2021

DPMEC

25/07/2025

/

29/01/2026

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du :

Le Maire

Les dispositions modifiées dans le cadre de la procédure de Déclaration de projet emportant Mise en compatibilité du PLU (DPMEC) approuvé en janvier 2026 concernent les dispositions suivantes :

- les Dispositions générales : article 2 - ajout du secteur UAh

- les Dispositions applicables dans la zone UA (chapitre 1) : caractère de la zone, articles 2, 6, 7, 10, 11 et 12.

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SOMMAIRE

Règlement écrit / 1

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit / 2

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fouras.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. Les zones urbaines « U »

Les zones urbaines « U » auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

Chapitre 1 :

Zone UA, secteurs UAb, UAc, UAh et UAp.

Chapitre 2 :

Zone UB et secteur UBa.

Chapitre 3 :

Zone UC et secteurs UCb, UCd et UCn.

Chapitre 4 :

Zone UE

Chapitre 5 :

Zone UH

Chapitre 6 :

Zone UK

Chapitre 7 :

Zone UP

Chapitre 8 :

Zone UX, secteurs UXa et UXc.

2. Les zones à urbaniser « AU »

Les zones à urbaniser « AU », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les Orientations d’Aménagement et de

Règlement écrit / 3

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durables et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

Ces zones sont :

Chapitre 9 :

Zone 1AU

Chapitre 10 :

Zone 1 AUk

3. Les zones agricoles « A »

Les zones agricoles « A », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Ces zones sont :

Chapitre 11 :

Zone A, secteurs Ac et Ap.

4. Les zones naturelles et forestières à protéger « N »

Les zones naturelles et forestières à protéger « N », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ces zones sont :

Chapitre 12 :

Zone N : secteurs Ne, Nha, Nk, Nm, Np et Npl

Chapitre 13 :

Zone Nr et secteurs Nmer

5. Par ailleurs, le document graphique délimite, en bordure de certains axes, des secteurs soumis à des nuisances de bruit

Sur ces secteurs, des prescriptions particulières ayant pour objet une meilleure protection contre le bruit s’imposent, en application de l’arrêté ministériel du 6 octobre 1978, de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et de l’arrêté 30 mai 1996 relatif aux modalités d’isolement acoustiques des constructions dans les secteurs concernés. Les dispositions retenues pour le département de la Charente-Maritime, selon l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1999, sont reportées sur le document graphique annexe (pièce n° 5.5).

Règlement écrit / 4

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Sur la commune de Fouras, sont concernés les axes routiers suivants : - la RD 137, catégorie 1 ; - la RD 937c, catégorie 3 hors agglomération ; - l’axe constitué par la Route de Rochefort, l’Avenue du Stade, l’Avenue du Treuil Bussac, la Rue Aristide Briand et la Rue du Général Bruncher, catégorie 4 dans l'agglomération.

6. Il détermine également : - Des emplacements réservés : Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, d'espaces verts, ou d'opérations pour réaliser des programmes de logement dans le respect de la mixité sociale. Pour les emplacements, le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain. Les emplacements réservés sont repérés dans le document graphique figurant dans le dossier de PLU. - Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer : Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation. Rappelons que, dans les communes littorales, le PLU doit classer en espaces boisés les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs. Les espaces boisés classés sont repérés aux documents graphiques du règlement. - Des éléments bâtis, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux.

Article 3 - Dispositions relatives aux risques littoraux submersion marine et érosion côtière La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière.

Article 4 - Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales Tout projet devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service compétent de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, en adéquation avec le règlement de gestion des eaux pluviales approuvé par délibération du conseil communautaire du 20/02/2020 (mis en annexe et opposable aux autorisations d'urbanisme), ainsi qu'avec les prescriptions figurant dans le schéma directeur des eaux pluviales communal lorsqu'il existe. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

Règlement écrit / 5

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES U

Les zones urbaines « U » recouvrent les secteurs de la commune qui sont déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Règlement écrit / 6

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA

Zone UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

Cette zone à caractère central d'habitat caractérise le tissu bâti ancien de la commune, marqué le plus souvent par la présence de services et d'activités commerciales, où les bâtiments sont construits en majeure partie en ordre continu ou semi-continu. Elle correspond au centre ancien de Fouras.

La vocation de cette zone est de conserver, en la renforçant, l'activité centrale, l'habitat et le commerce. Une partie de cette zone, autour de l’Avenue d’Aix et de la Rue de l’Amiral Courbet, est située en zone de risque de submersions marines.

Par ailleurs, ont été identifiés les hameaux anciens de la commune devant faire l'objet d'un zonage adapté sous forme d'un secteur UAb, afin de tenir compte de leurs spécificités. Il concerne les quartiers de Chevalier et de la Faye du Bois, aujourd'hui inclus dans l'urbanisation pavillonnaire.

Le hameau ancien de Soumard, au sud-est de la commune, bénéficie lui aussi d’un classement particulier : UAc. Il prend en compte les particularités du hameau et sa situation géographique qui, au titre de la Loi Littoral, conditionne les droits de construction. Une partie du hameau est située en zone de risque de submersions marines.

En outre, un secteur UAp a été créé sur le périmètre du Fort Vauban et ses abords. Les constructions futures devront s'harmoniser avec le site patrimonial existant, préserver la composition en place et respecter les caractéristiques architecturales de l’ensemble.

Le secteur Uah, créé dans le cadre de la procédure de DPMEC, correspond à l'îlot de terrain situé entre l'avenue du Cadoret et la rue des Epinettes, destiné à l'accueil d'un complexe hôtelier. Les dispositions dans ce secteur tiennent compte des spécificités de cette localisation et du projet.

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière. L’application des articles UA3 à UA16 suivants est donc subordonnée au strict respect des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques Naturels, et des dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.

De plus, les nouveaux projets devront s’inspirer de la Charte Architecturale et Paysagère dont la commune s’est dotée, document de référence partagé, dont les recommandations générales enrichissent la règlementation du PLU. Elle est annexée au PLU.

Règlement écrit / 7

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL