Zone NR

Dans la zone Nr, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Toutes les occupations du sol, constructions et installations (nouvelles et/ou extensions de constructions existant à la date d'approbation du PLU.) qui ne sont pas des aménagements légers visés par l’ensemble des alinéas de l’article Nr 2 et dont la vocation ne concerne pas la valorisation des espaces naturels ou l’accueil du public pour en favoriser leur découverte.

De plus, les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de remontée de nappe sont strictement interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone Nr, sont autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les centres équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

c) La réfection et l’entretien courant des bâtiments existants à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes.

d) Les constructions et aménagements nécessaires à une exploitation agricole existante, ainsi que leurs annexes attenantes ou isolées, à condition qu’elles soient implantées sur le territoire de l’exploitation dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments principaux d’exploitation.

e) Les constructions et aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher.

f) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Règlement écrit / 165

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

De plus, au sein de la bande des 100 m - comptée à partir de la limite haute du rivage et représentée par une trame sur le document graphique -, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Les aménagements mentionnés aux alinéas a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, ils ne pourront être autorisés qu'après enquête publique.

Dans le secteur Nr mer, les constructions et aménagements légers sont autorisés, à la condition d’exiger la proximité immédiate de l'eau et d’être liés aux activités traditionnellement implantées dans les secteurs qu’elle couvre.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie Nr 3.1 – DEFINITION : ACCES Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

Nr 3.2. DISPOSITIONS GENERALES Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile, collecte sélective des ordures ménagères, etc… Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ou voirie. Une construction peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Intitulé du document : RESEAUX DIVERS

Nr 4.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

Règlement écrit / 166

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Nr4.1 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Tout terrain sur lequel une construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduelles doit être raccordé au réseau public d’assainissement, s'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau collectif, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs

Règlement écrit / 167

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Nr6.1– DISPOSITIONS GENERALES Dans la zone Nr, toute construction ou installation, balcons compris, doit respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public et des voies publiques et privées.

Dans le secteur Nr mer, toute construction ou installation doit s’implanter à l’alignement de la voie ou avec un retrait minimal d’un mètre par rapport à ce dernier.

Nr6.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Nr7.1– DISPOSITIONS GENERALES Dans la zone Nr, les constructions seront implantées sans contiguïté avec les limites séparatives, avec un minimum de 5 mètres par rapport à ces limites.

Dans le secteur Nr mer : non réglementé.

Nr7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne

sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie. - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Règlement écrit / 168

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 25 mètres autour des constructions principales. Non réglementé dans les autres cas.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Nr10.1– DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 3,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou sommet de l’acrotère.

Nr10.2 DISPOSITIONS GENERALES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). - Dans le cas de reconstruction, de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur

Règlement écrit / 169

Plan Local d’Urbanisme de Fouras aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes, ce qui n'exclut pas les programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable. Elle doit rester exceptionnelle, à condition de démontrer alors que la clôture ne dénature pas le caractère du site.

Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ˃

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés. Les espaces non construits ne doivent pas être imperméabilisés. ˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. ˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. ˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Règlement écrit / 170

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGIQUES

Non règlementé

Intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 171

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

ANNEXE // DÉFINITIONS

Ce lexique a pour objectif de préciser les termes employés dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme. Il ne s’agit pas d’un document réglementaire d’urbanisme et il n’a pas de portée prescriptive. Sa vocation est informative avec un souci d’éclairer le contenu des dispositions opposables retenues dans le règlement.

ACROTERE L’acrotère est un élément d’une façade qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse en bordure de toit plat ou de toiture terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

ALIGNEMENT L’alignement est la limite du domaine public et des voies privées au droit des propriétés riveraines.

COEFFICIENT DE PERMEABILITE Part du terrain d’assiette d’un projet devant rester perméable.

CHANGEMENT DE DESTINATION Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : Habitat, commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole ou forestière, autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

DOMAINE PUBLIC Le domaine public comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces, les espaces verts et espaces collectifs appartenant aux collectivités locales ou à l’État.

EGOUT DU TOIT Limite basse d’un pan de couverture (toit), vers laquelle ruissellent les eaux de pluie (gouttière).

FAITAGE Le faîtage est la ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées. Dans les autres cas, il s’agit de la limite supérieure d’une toiture.

OPERATIONS D’ENSEMBLE - Une opération d’ensemble regroupe un lotissement à usage d’habitation, des constructions à usage d’habitat collectif ou des opérations groupées d’habitations

Règlement écrit / 172

Plan Local d’Urbanisme de Fouras - Une opération groupée d'habitation est un ensemble de un ou plusieurs bâtiments, comportant au moins deux locaux à usage d'habitation destinés à être occupés à titre privatif, et faisant l'objet d'une unique demande de permis de construire sur une même parcelle initiale d'assiette.

LIMITES SEPARATIVES LATERALES ET DE FONDS DE PARCELLE Limites séparatives latérales : Il s’agit des limites séparatives existant entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

Limites de fonds de parcelles : Il s’agit des limites séparatives qui n’ont aucun contact avec une voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique.

LOCAUX ANNEXES Constructions situées sur le même terrain que la construction principale, mais non attenantes et non affectées à l’habitation ou à l’activité (abri de jardin, remise, local technique, abri bois, local à vélo, serre…)

NIVEAU Un niveau est l’espace compris entre le plancher porteur et le plafond dans un bâtiment. Il peut inclure des niveaux intermédiaires tels que les mezzanines et les galeries. Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

NU DU MUR DE LA FAÇADE Le nu du mur de la façade est un plan vertical qui définit la façade hors modénatures, retraits, saillies ou balcons qui en rythment la composition.

SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspond à l’isolation.

TERRAIN NATUREL Terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol, avant des éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires au projet.

UNITE FONCIERE Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même division.

VOIE Passage permettant la desserte d’au moins deux unités foncières. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent :

Règlement écrit / 173

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

a) permettre la circulation et l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. b) respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou

cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement » du présent P.L.U.

c) être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent servir. d) être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent

en impasse. VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION (DOMAINE PUBLIC ET DES VOIES PRIVEES) Est considérée comme voie, toute voie, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (domaine public et des voies privées), conçue ou ouverte à la circulation publique, y compris celle réservée spécifiquement aux piétons et cycles, ou disposant des aménagements nécessaires pour une telle circulation, assurant une desserte cohérente de l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout espace à caractère structurant tel que place, placette, mail, cour urbaine... Cette définition s’applique à l’ensemble des voies publiques ou privées, y compris les emplacements réservés, ainsi que les voies localisées au titre des articles L.151-41 du Code de l’Urbanisme, conçues ou ouvertes à la circulation publique, y compris celles réservées spécifiquement aux piétons et cycles.

Règlement écrit / 174

Département de la Charente-Maritime

Commune de Fouras

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIÈCE N° 3.1 RÈGLEMENT - PIECE ÉCRITE

Déclaration de Projet emportant Mise en compatibilité du PLU (DPMEC) Dossier approuvé

Procédure DPMEC : Révision du PLU :

PROCEDURE Elaboration PLU

PRESCRIT

PROJET ARRETÉ

APPROUVÉ 29/09/2011

Révision

18/12/2012 17/12/2020 02/12/2021

DPMEC

25/07/2025

/

29/01/2026

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du :

Le Maire

Les dispositions modifiées dans le cadre de la procédure de Déclaration de projet emportant Mise en compatibilité du PLU (DPMEC) approuvé en janvier 2026 concernent les dispositions suivantes :

- les Dispositions générales : article 2 - ajout du secteur UAh

- les Dispositions applicables dans la zone UA (chapitre 1) : caractère de la zone, articles 2, 6, 7, 10, 11 et 12.

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SOMMAIRE

Règlement écrit / 1

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit / 2

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fouras.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. Les zones urbaines « U »

Les zones urbaines « U » auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

Chapitre 1 :

Zone UA, secteurs UAb, UAc, UAh et UAp.

Chapitre 2 :

Zone UB et secteur UBa.

Chapitre 3 :

Zone UC et secteurs UCb, UCd et UCn.

Chapitre 4 :

Zone UE

Chapitre 5 :

Zone UH

Chapitre 6 :

Zone UK

Chapitre 7 :

Zone UP

Chapitre 8 :

Zone UX, secteurs UXa et UXc.

2. Les zones à urbaniser « AU »

Les zones à urbaniser « AU », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les Orientations d’Aménagement et de

Règlement écrit / 3

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durables et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

Ces zones sont :

Chapitre 9 :

Zone 1AU

Chapitre 10 :

Zone 1 AUk

3. Les zones agricoles « A »

Les zones agricoles « A », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Ces zones sont :

Chapitre 11 :

Zone A, secteurs Ac et Ap.

4. Les zones naturelles et forestières à protéger « N »

Les zones naturelles et forestières à protéger « N », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ces zones sont :

Chapitre 12 :

Zone N : secteurs Ne, Nha, Nk, Nm, Np et Npl

Chapitre 13 :

Zone Nr et secteurs Nmer

5. Par ailleurs, le document graphique délimite, en bordure de certains axes, des secteurs soumis à des nuisances de bruit

Sur ces secteurs, des prescriptions particulières ayant pour objet une meilleure protection contre le bruit s’imposent, en application de l’arrêté ministériel du 6 octobre 1978, de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et de l’arrêté 30 mai 1996 relatif aux modalités d’isolement acoustiques des constructions dans les secteurs concernés. Les dispositions retenues pour le département de la Charente-Maritime, selon l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1999, sont reportées sur le document graphique annexe (pièce n° 5.5).

Règlement écrit / 4

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Sur la commune de Fouras, sont concernés les axes routiers suivants : - la RD 137, catégorie 1 ; - la RD 937c, catégorie 3 hors agglomération ; - l’axe constitué par la Route de Rochefort, l’Avenue du Stade, l’Avenue du Treuil Bussac, la Rue Aristide Briand et la Rue du Général Bruncher, catégorie 4 dans l'agglomération.

6. Il détermine également : - Des emplacements réservés : Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, d'espaces verts, ou d'opérations pour réaliser des programmes de logement dans le respect de la mixité sociale. Pour les emplacements, le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain. Les emplacements réservés sont repérés dans le document graphique figurant dans le dossier de PLU. - Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer : Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation. Rappelons que, dans les communes littorales, le PLU doit classer en espaces boisés les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs. Les espaces boisés classés sont repérés aux documents graphiques du règlement. - Des éléments bâtis, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux.

Article 3 - Dispositions relatives aux risques littoraux submersion marine et érosion côtière La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière.

Article 4 - Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales Tout projet devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service compétent de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, en adéquation avec le règlement de gestion des eaux pluviales approuvé par délibération du conseil communautaire du 20/02/2020 (mis en annexe et opposable aux autorisations d'urbanisme), ainsi qu'avec les prescriptions figurant dans le schéma directeur des eaux pluviales communal lorsqu'il existe. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

Règlement écrit / 5

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES U

Les zones urbaines « U » recouvrent les secteurs de la commune qui sont déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Règlement écrit / 6

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA

Zone UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

Cette zone à caractère central d'habitat caractérise le tissu bâti ancien de la commune, marqué le plus souvent par la présence de services et d'activités commerciales, où les bâtiments sont construits en majeure partie en ordre continu ou semi-continu. Elle correspond au centre ancien de Fouras.

La vocation de cette zone est de conserver, en la renforçant, l'activité centrale, l'habitat et le commerce. Une partie de cette zone, autour de l’Avenue d’Aix et de la Rue de l’Amiral Courbet, est située en zone de risque de submersions marines.

Par ailleurs, ont été identifiés les hameaux anciens de la commune devant faire l'objet d'un zonage adapté sous forme d'un secteur UAb, afin de tenir compte de leurs spécificités. Il concerne les quartiers de Chevalier et de la Faye du Bois, aujourd'hui inclus dans l'urbanisation pavillonnaire.

Le hameau ancien de Soumard, au sud-est de la commune, bénéficie lui aussi d’un classement particulier : UAc. Il prend en compte les particularités du hameau et sa situation géographique qui, au titre de la Loi Littoral, conditionne les droits de construction. Une partie du hameau est située en zone de risque de submersions marines.

En outre, un secteur UAp a été créé sur le périmètre du Fort Vauban et ses abords. Les constructions futures devront s'harmoniser avec le site patrimonial existant, préserver la composition en place et respecter les caractéristiques architecturales de l’ensemble.

Le secteur Uah, créé dans le cadre de la procédure de DPMEC, correspond à l'îlot de terrain situé entre l'avenue du Cadoret et la rue des Epinettes, destiné à l'accueil d'un complexe hôtelier. Les dispositions dans ce secteur tiennent compte des spécificités de cette localisation et du projet.

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière. L’application des articles UA3 à UA16 suivants est donc subordonnée au strict respect des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques Naturels, et des dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.

De plus, les nouveaux projets devront s’inspirer de la Charte Architecturale et Paysagère dont la commune s’est dotée, document de référence partagé, dont les recommandations générales enrichissent la règlementation du PLU. Elle est annexée au PLU.

Règlement écrit / 7

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL