Zone UP

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UP2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées, b) Les constructions nouvelles destinées à l’habitation et à l’hébergement hôtelier et touristique, c) Les constructions nouvelles destinées aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à

l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt si elles n'entrent pas dans le cadre des occupations et utilisations du sol visées à l'article 2, alinéa a. d) Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. e) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. f) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. g) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. h) Les carrières. i) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de nappe.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes

a) La création et l’extension de constructions ou d'installations à condition qu'elles soient nécessaires

aux activités portuaires, à l’exploitation des ressources maritimes et conchylicoles, au tourisme fluvial ou maritime et à toute activité complémentaire à celles-ci (aires de bateaux, réparation navale, expédition, structures administratives ou de services liés à la pêche, à la conchyliculture, la construction navale, …), ou utiles à la mise en valeur du patrimoine maritime.

b) La création, ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

sous réserve qu'elles soient nécessaires aux constructions et installations visées à l'alinéa a) précédent.

Règlement écrit / 88

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du

Code de l’Environnement -, sous réserve de les prendre en compte et de mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

d) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UP3.1

ACCES UP3.1.1 Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

UP3.1.2 Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

UP3.2 VOIRIE

Règlement écrit / 89

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes.

Intitulé du document : RESEAUX DIVERS UP4.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

UP4.2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Règlement écrit / 90

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UP4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UP6.1

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions, au nu du mur de façade (balcon compris), pourront être implantées à l'alignement du domaine public et des voies publiques et privées ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à 1 m.

UP6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité. b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

c) Dans le cas reconstruction ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées

selon les prescriptions du PLU., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou par l'élargissement d'une voie

Règlement écrit / 91

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UP7.1

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions peuvent être implantées :

- sur les deux limites séparatives latérales, sur une limite ou en retrait des deux limites, - en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

UP7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Dans le cas d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les

prescriptions du PLU., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS UP10.1

DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

Règlement écrit / 92

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 4,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UP10.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). c) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR UP 11.1 PRINCIPE GENERAL

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes, ce qui n'exclut pas les programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

UP 11.2 DISPOSITION POUR LES CONSTRUCTIONS Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes devront viser la qualité architecturale, présenter une harmonie des volumes et des matériaux et se distinguer par leur respect de l'environnement selon les dispositions ci-après.

En parement extérieur, tous les matériaux peuvent être utilisés, selon le caractère architectural du bâtiment, à l'exclusion de l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.

Tous les matériaux de couverture sont autorisés, selon le caractère architectural du bâtiment. Les toitures plates ou courbes pourront être admises.

Règlement écrit / 93

Plan Local d’Urbanisme de Fouras UP 11.3 DISPOSITION POUR LES CLOTURES Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ˃

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés. ˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. ˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. ˃ Les plantations devront privilégier les essences locales et maritimes : pins, cyprès de Lambert, arbousiers, genets, mimosas, chênes liège, chênes verts... ˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Chaque sujet supprimé devra être remplacé.

Règlement écrit / 94

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Non réglementé.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGIQUES

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée. Elles pourront notamment :

- être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable (solaires, géothermiques, aérothermiques, etc.) ou de récupération, - utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, - mettre en œuvre des systèmes d’isolation thermique performants, - tirer parti de l’orientation du bâtiment, composer les façades et leurs ouvertures en fonction de l’orientation de ces dernières. Dans tous les cas, quelque soient les procédés mis en œuvre afin de favoriser de meilleures performances énergétiques, une unité architecturale de qualité est demandée. Les équipements extérieurs à l’enveloppe principale (capteurs solaires, pompe à chaleur…), notamment, doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière.

Intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 95

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 8

Département de la Charente-Maritime

Commune de Fouras

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIÈCE N° 3.1 RÈGLEMENT - PIECE ÉCRITE

Déclaration de Projet emportant Mise en compatibilité du PLU (DPMEC) Dossier approuvé

Procédure DPMEC : Révision du PLU :

PROCEDURE Elaboration PLU

PRESCRIT

PROJET ARRETÉ

APPROUVÉ 29/09/2011

Révision

18/12/2012 17/12/2020 02/12/2021

DPMEC

25/07/2025

/

29/01/2026

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du :

Le Maire

Les dispositions modifiées dans le cadre de la procédure de Déclaration de projet emportant Mise en compatibilité du PLU (DPMEC) approuvé en janvier 2026 concernent les dispositions suivantes :

- les Dispositions générales : article 2 - ajout du secteur UAh

- les Dispositions applicables dans la zone UA (chapitre 1) : caractère de la zone, articles 2, 6, 7, 10, 11 et 12.

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SOMMAIRE

Règlement écrit / 1

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit / 2

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fouras.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. Les zones urbaines « U »

Les zones urbaines « U » auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

Chapitre 1 :

Zone UA, secteurs UAb, UAc, UAh et UAp.

Chapitre 2 :

Zone UB et secteur UBa.

Chapitre 3 :

Zone UC et secteurs UCb, UCd et UCn.

Chapitre 4 :

Zone UE

Chapitre 5 :

Zone UH

Chapitre 6 :

Zone UK

Chapitre 7 :

Zone UP

Chapitre 8 :

Zone UX, secteurs UXa et UXc.

2. Les zones à urbaniser « AU »

Les zones à urbaniser « AU », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les Orientations d’Aménagement et de

Règlement écrit / 3

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durables et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

Ces zones sont :

Chapitre 9 :

Zone 1AU

Chapitre 10 :

Zone 1 AUk

3. Les zones agricoles « A »

Les zones agricoles « A », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Ces zones sont :

Chapitre 11 :

Zone A, secteurs Ac et Ap.

4. Les zones naturelles et forestières à protéger « N »

Les zones naturelles et forestières à protéger « N », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ces zones sont :

Chapitre 12 :

Zone N : secteurs Ne, Nha, Nk, Nm, Np et Npl

Chapitre 13 :

Zone Nr et secteurs Nmer

5. Par ailleurs, le document graphique délimite, en bordure de certains axes, des secteurs soumis à des nuisances de bruit

Sur ces secteurs, des prescriptions particulières ayant pour objet une meilleure protection contre le bruit s’imposent, en application de l’arrêté ministériel du 6 octobre 1978, de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et de l’arrêté 30 mai 1996 relatif aux modalités d’isolement acoustiques des constructions dans les secteurs concernés. Les dispositions retenues pour le département de la Charente-Maritime, selon l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1999, sont reportées sur le document graphique annexe (pièce n° 5.5).

Règlement écrit / 4

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Sur la commune de Fouras, sont concernés les axes routiers suivants : - la RD 137, catégorie 1 ; - la RD 937c, catégorie 3 hors agglomération ; - l’axe constitué par la Route de Rochefort, l’Avenue du Stade, l’Avenue du Treuil Bussac, la Rue Aristide Briand et la Rue du Général Bruncher, catégorie 4 dans l'agglomération.

6. Il détermine également : - Des emplacements réservés : Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, d'espaces verts, ou d'opérations pour réaliser des programmes de logement dans le respect de la mixité sociale. Pour les emplacements, le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain. Les emplacements réservés sont repérés dans le document graphique figurant dans le dossier de PLU. - Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer : Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation. Rappelons que, dans les communes littorales, le PLU doit classer en espaces boisés les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs. Les espaces boisés classés sont repérés aux documents graphiques du règlement. - Des éléments bâtis, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux.

Article 3 - Dispositions relatives aux risques littoraux submersion marine et érosion côtière La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière.

Article 4 - Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales Tout projet devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service compétent de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, en adéquation avec le règlement de gestion des eaux pluviales approuvé par délibération du conseil communautaire du 20/02/2020 (mis en annexe et opposable aux autorisations d'urbanisme), ainsi qu'avec les prescriptions figurant dans le schéma directeur des eaux pluviales communal lorsqu'il existe. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

Règlement écrit / 5

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES U

Les zones urbaines « U » recouvrent les secteurs de la commune qui sont déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Règlement écrit / 6

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA

Zone UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

Cette zone à caractère central d'habitat caractérise le tissu bâti ancien de la commune, marqué le plus souvent par la présence de services et d'activités commerciales, où les bâtiments sont construits en majeure partie en ordre continu ou semi-continu. Elle correspond au centre ancien de Fouras.

La vocation de cette zone est de conserver, en la renforçant, l'activité centrale, l'habitat et le commerce. Une partie de cette zone, autour de l’Avenue d’Aix et de la Rue de l’Amiral Courbet, est située en zone de risque de submersions marines.

Par ailleurs, ont été identifiés les hameaux anciens de la commune devant faire l'objet d'un zonage adapté sous forme d'un secteur UAb, afin de tenir compte de leurs spécificités. Il concerne les quartiers de Chevalier et de la Faye du Bois, aujourd'hui inclus dans l'urbanisation pavillonnaire.

Le hameau ancien de Soumard, au sud-est de la commune, bénéficie lui aussi d’un classement particulier : UAc. Il prend en compte les particularités du hameau et sa situation géographique qui, au titre de la Loi Littoral, conditionne les droits de construction. Une partie du hameau est située en zone de risque de submersions marines.

En outre, un secteur UAp a été créé sur le périmètre du Fort Vauban et ses abords. Les constructions futures devront s'harmoniser avec le site patrimonial existant, préserver la composition en place et respecter les caractéristiques architecturales de l’ensemble.

Le secteur Uah, créé dans le cadre de la procédure de DPMEC, correspond à l'îlot de terrain situé entre l'avenue du Cadoret et la rue des Epinettes, destiné à l'accueil d'un complexe hôtelier. Les dispositions dans ce secteur tiennent compte des spécificités de cette localisation et du projet.

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière. L’application des articles UA3 à UA16 suivants est donc subordonnée au strict respect des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques Naturels, et des dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.

De plus, les nouveaux projets devront s’inspirer de la Charte Architecturale et Paysagère dont la commune s’est dotée, document de référence partagé, dont les recommandations générales enrichissent la règlementation du PLU. Elle est annexée au PLU.

Règlement écrit / 7

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL