Le règlement de Fouras, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UA 2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées.

b) Les constructions nouvelles destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière. c) Les terrains de camping, de caravanes et d'autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

d) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de loisirs.

e) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.

f) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur

nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

g) Les carrières. h) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de

nappe. De plus, en secteur UAc et UAb, les constructions nouvelles destinées au commerce sont interdites.

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) L’extension ou la modification d’Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) sous réserve

qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone urbaine.

b) Les travaux sur les immeubles et les monuments, l’aménagement des espaces publics, sites et

éléments de paysage repérés au plan, à condition que ceux-ci assurent leur préservation, leur mise en valeur ou leur requalification. Ils sont soumis à permis de démolir. Rappel : Une partie de la zone étant incluse dans le Périmètre de Protection Modifié des Monuments Historiques, les constructions, aménagements, installations et travaux relevant d’une autorisation d’urbanisme seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement écrit / 8

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) Dans le sous-secteur UAp, les constructions nouvelles et les changements de destination, ne sont

autorisés qu'à la condition expresse qu'ils contribuent au confortement et à la mise en valeur des monuments historiques. Ils seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

d) La création et l’extension d’entrepôts est autorisée, à condition d’être liée à une activité existante

et de ne pas créer de nuisances sonores ou de nuisances de trafic pour le voisinage.

e) Toute opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée de 8 logements ou plus devra

comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux (par exemple : un total de 8 logements crées entrainent la création de 3 logements locatifs sociaux) ou 30% de surface de plancher réservée à des logements locatifs sociaux. Le calcul du nombre sera arrondi au nombre entier supérieur.

f) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du Code

de l’Environnement -, devra les prendre en compte et mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

g) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

h) Dans le secteur UAh, les occupations et utilisation du sol doivent être à destination principale

d'hébergement hôtelier. Sont également autorisées les constructions, installations et aménagements à destination :

- de restauration, de commerce, de services accueillant une clientèle et de bureau, à condition

d'être liés au fonctionnement ou au développement des hébergements hôteliers,

- de logement à condition de répondre aux besoins soit de logement de fonction, soit

d'hébergement des travailleurs du site hôtelier,

- d'équipements d'intérêt collectif et de service public.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES

a) Définition

Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert.

Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

Règlement écrit / 9

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

c) Dispositions particulières

Les projets comportant plus d’un lot ou logement présenteront un accès ou une voie d’accès d’une largeur minimum de 4,5 mètres de large.

UA3.2 – VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger. Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique. Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes.

Règlement écrit / 10

Plan Local d’Urbanisme de Fouras Exemples d’aires de retournement :

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3). UA4.2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Règlement écrit / 11

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Eaux pluviales

Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UA4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Supprimé au titre de la loi ALUR.

DISPOSITIONS GENERALES

a) Les constructions, au nu du mur de façade (balcon non compris), doivent être implantées pour tout

ou partie à l'alignement du domaine public, ainsi que des voies publiques et privées.

b) Les annexes détachées de la construction principale (garages, abris de jardin…) peuvent être

implantées à l’avant de la construction principale à condition de présenter un aspect extérieur soigné et cohérent avec celui de la construction principale à laquelle ils se réfèrent.

Règlement écrit / 12

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) L’implantation des bassins des piscines, non couvertes (hors équipements de sécurité et

couvertures de moins de 0.60 m de hauteur par rapport à la margelle du bassin), est libre.

UA6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Lorsque la majorité du front bâti environnant (dans la rue) est implanté différemment, le

retrait des constructions principales peut être semblable afin de préserver une harmonie dans le quartier. Ce retrait est à justifier lors de l’autorisation d’urbanisme (voir schéma ci-dessous).

Construction projetée :

implantation à l’alignement ou avec 4 m de

retrait

b) Lorsque la construction est édifiée sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue, et

desservi dans les conditions d’accès définies à l’article 3-1.

c) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

d) Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées

selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé.

e) Dans le secteur Uah, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul des

voies et des emprises publiques.

Règlement écrit / 13

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

DISPOSITIONS GENERALES Dans la zone UA et le secteur UAb - hormis pour les constructions édifiées sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue -, les constructions sont implantées à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 20 mètres. Cette bande est mesurée à partir de la limite du domaine public, des voies publiques et privées.

a) Dans la bande des 20 mètres : Les constructions :

 doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales, dans le respect de l'application des servitudes de passage existantes ;

 peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait.

b) Au-delà la bande des 20 mètres : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative latérale ou de fond de parcelle, ou en retrait. Toutefois :

- Si les constructions ne sont pas accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toit ou acrotère.

- Si les constructions sont accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à la hauteur de la construction existante contre laquelle elles s’adossent, sans déborder latéralement de cette même construction.

Construction existante H > 3,50 m

H ≤ 3,50 m

H > 3,50 m

Bande des 20 m

Bande des 20 m

c) Dans tous les cas, dans la bande des 20 mètres et au-delà : En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Règlement écrit / 14

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

UA7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Aux secteurs Uap et UAh. Dans ces secteurs, les constructions peuvent être implantées en

limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ou en retrait par rapport à ces limites. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à 1 m.

b) Pour l’ensemble de la zone UA, et tous secteurs, excepté le secteur UAp :

a. Pour les bassins des piscines, couvertes ou non, qui ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 1 mètre des limites séparatives latérales ou de fond de parcelle.

b. Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé.

c. Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Non réglementé.

Non réglementé.

DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

Règlement écrit / 15

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Normes de hauteur Non réglementé dans le sous-secteur UAp.

Hauteurs absolues :

- Dans la zone UA proprement dite, la hauteur des constructions à édifier, ne peut excéder 3 niveaux1 (rez-de-chaussée + 1 étage + combles) et 7,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

- Dans les secteurs UAb et UAc, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 2 niveaux (rezde-chaussée + 1 étage) et 6 mètres, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère.

Normes de hauteur en UA :

Normes de hauteur en UAb et UAc :

- Dans le secteur UAh, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 11 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UA10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). c) Pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3,50 m à l’égout de toit ou acrotère. d) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.

1 Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Règlement écrit / 16

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets de restauration, de construction et d’extension doivent s’inspirer de la Charte architecturale et paysagère de la ville, annexée au PLU.

UA11.2 – CAS GENERAL

a) Dispositions générales

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent être étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions nouvelles doivent tenir compte du contexte : elles doivent avoir, par leurs dimensions, leur volumétrie, la mise en œuvre et l’aspect des matériaux, le choix des teintes, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt de la zone. Concernant l’habitat, les extensions et constructions nouvelles doivent s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition, peut être autorisée. Toutefois, cette position de rupture exige une grande rigueur de conception. Elle ne signifie pas l’ignorance du contexte : les projets devront justifier de sa prise en considération et de leur capacité à s’inscrire dans une ambiance urbaine existante sans la détruire. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Sont proscrits :

> les matériaux d’aspect précaire, > l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou parés d’un revêtement, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

b) Volumétrie

Les constructions doivent présenter une harmonie des volumes et des matériaux et être soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.

c) Façades

Les teintes des enduits doivent être claires et proches de celles de l’habitat traditionnel local. Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. Les façades vues du domaine public doivent être réalisées sur le principe d’ordonnancement et de composition verticale. Sur ces façades, les baies doivent être plus hautes que larges.

Règlement écrit / 17

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Lorsqu’ils existent, les éléments bâtis et détails de modénatures (bow-windows, corniches, encadrements, …) d’intérêt doivent être conservés. Les ouvertures nouvelles et modifications de façades doivent respecter les principes qualitatifs de composition et de dessin des façades et menuiseries existantes.

d) Toitures

Pour les constructions existantes : La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) peut être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants. Pour les nouvelles constructions : Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont également admises. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture. Pour toutes constructions : Pour les toitures visibles depuis l’espace public, seules les surfaces vitrées de faibles dimensions et alignées dans le plan strict de la toiture sont autorisées. Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites.

e) Equipements

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâtiment. Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

f) Clôtures

Sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité, et sauf dans le secteur UAh, les clôtures doivent être construites à l’alignement de la voie, sans effet de retrait. Les murs devant être enduits le sont sur les deux faces. Les clôtures sur voies publiques ou privées ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles doivent être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical. Dans le secteur UAh sont également autorisées les clôtures végétalisées accompagnées ou non d'un grillage. Les murs pleins sont interdits. Les portails doivent être droits et ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 2,00 mètres. Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) doivent être conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants doit utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement.

Règlement écrit / 18

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

UA11.3 – PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A CONSERVER, A RESTAURER ET A METTRE EN VALEUR Des constructions, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux, sont repérés sur les documents graphiques du Règlement.

a) Patrimoine architectural et urbain

Selon les cas de figure, les travaux de restauration, de réhabilitation, les changements de destination, les extensions des éléments repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :

> les bâtiments principaux identifiés, > les éléments de décor et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments, > les éléments historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique (portail, piliers, clôtures, puits…).

Sont proscrits : > les matériaux d’aspect précaire, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

En cas de projet de réhabilitation, le projet doit : > respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …) ; ˃ préserver la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façade des constructions (portes, fenêtres, …) ; > mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie avec ceux d'origine ; > préserver ou reconstruire à l’identique les éléments d’intérêt architectural (balcons, bowwindows, verrières, marquises, éléments de ferronnerie, ornements…) ; > maintenir les éléments constitutifs des baies et menuiseries et s’en inspirer dans le cadre de nouveaux percements (découpage du vitrage, présence de petits bois, etc.).

En cas de projet d'extension ou de changement de destination : > L’aspect extérieur du bâtiment d’origine doit être préservé ; > Les adjonctions de constructions ou d'installations en façade ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé, notamment depuis les voies et emprises publiques ; > Les restaurations, agrandissements ou surélévations sont autorisées uniquement s’ils ne dénaturent pas le bâtiment existant. La composition d’ensemble et le caractère architectural de la construction d’origine doivent être préservés, notamment en ce qui concerne les volumes, les rythmes de façades, les toitures, les matériaux et leur mise en œuvre, etc. L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée.

Règlement écrit / 19

Plan Local d’Urbanisme de Fouras > Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, et, dans le cadre de création de nouvelles ouvertures, reprendre un modèle d’ouverture et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades ; > Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) peuvent être admis sous réserve d’une bonne intégration architecturale ; > Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.

Dans tous les cas, concernant les espaces extérieurs : Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Les essences traditionnelles (pins, chênes) seront privilégiées. Les jardins entre les clôtures et les constructions doivent être largement plantés. D’une manière générale, on limitera au maximum les revêtements imperméables sur rue comme en limites séparatives. En cas de division des villas en appartements, on s’attachera à ne pas fractionner les jardins, ni à les revêtir pour en faire des stationnements imperméables.

b) Patrimoine végétal

L’abattage des arbres identifiés est proscrit, excepté pour renouvellement sanitaire. Tout arbre abattu doit être remplacé par une essence locale de caractéristiques similaires.

Règlement écrit / 20

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur les parcelles en dehors des voies publiques.

UA12.1 NORMES a) Nombre de places de stationnement automobile :

Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des constructions est calculé par application des normes ci-après :

TYPE DE CONSTRUCTION

PLACES DE STATIONNEMENT REQUISES

Constructions à usage d’artisanat et commerce de détail et commerce de gros, de plus de 200 m2 de surface de vente

Au moins 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 20 m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions à usage de restauration et activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle de plus de vingt personnes

Constructions à usage de bureau

Dans le secteur UAh : au moins 1 place de stationnement pour 2 chambres ou lieu d’accueil créés Dans la zone UA et les autres secteurs : au moins une place de stationnement par chambre ou lieu d’accueil créé.

Pour les constructions à usage de restauration et les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle de plus de vingt personnes, au moins 1 place par tranche de 5 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 5 m² de surface de plancher.

Au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 40 m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’artisanat

Au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 60 m² de surface de plancher.

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. Pour la démolition-reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour une construction neuve sur la totalité de la surface de plancher.

Règlement écrit / 21

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Pour les changements de destination et l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, aucune place de parking ne sera demandée.

b) Dimensions minimales des places de stationnement automobile À titre indicatif, en dehors des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite, la superficie minimale à prendre en compte pour une place de stationnement est de 12,50 m2 (5 m x 2,50 m), à laquelle il faut ajouter les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

c) Garages collectifs Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement doivent être disposés de façon à aménager une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'opérations de constructions destinées à l'habitation et leur nombre doit correspondre aux normes définies précédemment.

d) Prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places défini plus haut pour chaque type de construction.

UA12.2 MODE DE REALISATION Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute

construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés.

˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre

emplacements.

˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du

domaine public, des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

˃ Tout aménagement doit préserver le caractère à dominante végétale et/ou arborée du terrain. La

végétation arborée doit être conservée au maximum. Chaque sujet supprimé devra être remplacé par des essences locales (voir liste des essences végétales en annexe du présent Règlement).

˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis

aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Règlement écrit / 22

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Non règlementé.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.), ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 23

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 2

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article UB2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées.

b) Les constructions nouvelles et changements de destination ou d’usage destinés à l’industrie, à

l’exploitation agricole ou forestière, l’hébergement hôtelier et touristique, la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et le commerce.

c) Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

d) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de loisirs.

e) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.

f) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur

nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

g) Les carrières. i) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de

nappe.

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) L’extension ou la modification d’Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) sous réserve

qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone urbaine.

b) Les travaux sur les immeubles et les monuments, l’aménagement des espaces publics, sites et

éléments de paysage repérés au plan à condition que ceux-ci assurent leur préservation, leur mise en valeur ou leur requalification. Ils sont soumis à permis de démolir.

Rappel : Une partie de la zone étant inclus dans le Périmètre de Protection Modifié des Monuments Historiques, les constructions, aménagements, installations et travaux relevant d’une autorisation d’urbanisme seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

c) La création et l’extension d’entrepôts est autorisée, à condition d’être liée à une activité existante

et de ne pas créer de nuisances sonores ou de nuisances de trafic pour le voisinage.

d) Toute opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée de 8 logements et plus devra

comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux (par exemple : un total de 8 logements crées entrainent la création de 3 logements locatifs sociaux) ou 30% de surface de plancher

Règlement écrit / 25

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

réservée à des logements locatifs sociaux. Le calcul du nombre sera arrondi au nombre entier supérieur.

e) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du

Code de l’Environnement -, devra les prendre en compte et mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

f) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES UB3.1.1 – Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

UB3.1.2– Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

Règlement écrit / 26

Plan Local d’Urbanisme de Fouras UB3.1.3– Dispositions particulières Les projets comportant plus d’un lot ou logement présenteront un accès ou une voie d’accès d’une largeur minimum de 4,5 mètres de large. UB3.2 – VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger. Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique. Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes EXEMPLES D’AIRES DE RETOURNEMENT

Règlement écrit / 27

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

UB4.2 – ASSAINISSEMENT a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UB4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Règlement écrit / 28

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques UB6.1 – DISPOSITIONS GENERALES Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :

- les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), au nu du mur de façade, devront être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ;

- les annexes isolées des constructions principales - hors piscines non couvertes -, devront être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ;

- les piscines non couvertes (hors équipements de sécurité et couvertures de moins de 0.60 m de hauteur par rapport à la margelle du bassin), hors margelles, devront être implantées avec un retrait de 1 mètre minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.

UB6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : a) Afin de préserver une harmonie dans le quartier, lorsque les constructions des parcelles adjacentes

ne respectent pas les dispositions générales de l’article UB6.1, le retrait des constructions principales pourra être semblable au retrait appliqué à l’une ou l’autre des constructions principales adjacentes. Cette disposition s’applique autant aux parcelles localisées le long d’une voie qu’aux parcelles situées à l’angle de plusieurs voies.

Distance supérieure à 5 m

Cas de figure général : Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à plus de 5 m de l’alignement de la voie. La nouvelle construction s’implante elle aussi à plus de 5 m de la voie.

Distance inférieure à 5 m

Cas de figure particulier : Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à moins de 5 m de la voie. La nouvelle construction peut s’implanter conformément à l’une ou l’autre des constructions mitoyennes.

Règlement écrit / 29

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Cas de figure particulier : La future construction prend place sur une parcelle située à l’angle de deux voies. Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à moins de 5 m de la voie. La nouvelle construction peut s’implanter conformément à l’une ou l’autre des constructions mitoyennes.

Dans tous les cas, en cas de dérogation aux dispositions générales de l’article UB6. 1, le retrait sera à justifier lors de l’autorisation d’urbanisme. b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. c) Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé, ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

DISPOSITIONS GENERALES Hormis pour les constructions édifiées sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue -, les constructions sont implantées à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 20 mètres. Cette bande est mesurée à partir de la limite du domaine public, des voies publiques et privées.

a) Dans la bande des 20 mètres : Dans le respect de l'application des servitudes de passage existantes :

 En zone UB, les constructions :

- peuvent être implantées sur une limite séparative latérale, sur les deux limites ou en retrait de ces deux limites,

- peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait.

 Dans le secteur UBa, les constructions :

- peuvent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait de ces deux limites. - peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait.

Règlement écrit / 30

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Au-delà la bande des 20 mètres : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative latérale ou de fond de parcelle, ou en retrait. Toutefois :

- Si les constructions ne sont pas accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toit ou acrotère.

- Si les constructions sont accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à la hauteur de la construction existante contre laquelle elles s’adossent, sans déborder latéralement de cette même construction.

Construction existante H > 3,50 m

H ≤ 3,50 m Bande des 20 m

H > 3,50 m Bande des 20 m

c) Dans tous les cas, dans la bande des 20 mètres et au-delà : En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

UB7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les bassins des piscines, couvertes ou non, qui ne peuvent être implantés à une distance

inférieure à 1 mètre des limites séparatives latérales ou de fond de parcelle.

b) Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées selon

les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé.

c) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Règlement écrit / 31

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Non réglementé.

DEFINITION L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

a) des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la façade

(balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

b) des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur, c) des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…) inférieurs à

1m par rapport à la façade ;

d) des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

UB9.2 – DISPOSITIONS GENERALES Calcul de l’emprise au sol :

a) En secteur UBa, la surface de l’emprise des constructions doit rester inférieure à 50 % de

l’emprise du terrain d’assiette du projet.

b) En zone UB, la surface de l’emprise des constructions doit rester inférieure à 70 % de l’emprise

du terrain d’assiette du projet.

UB9.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

DISPOSITIONS GENERALES

a) Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

Règlement écrit / 32

Plan Local d’Urbanisme de Fouras En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction. Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévision des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur : Hauteurs absolues : En zone UB et dans le secteur UBa, la hauteur des constructions principales à édifier, ne peut excéder 3 niveaux2 (rez-de-chaussée + 1 étage + 1 étage / combles) et 7,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UB10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

2 Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Règlement écrit / 33

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

c) Pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3,50 m à l’égout de toit ou acrotère.

d) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.

RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets de restauration, de construction et d’extension doivent s’inspirer de la Charte architecturale et paysagère de la ville, annexée au PLU.

Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection de 500 mètres d’un bâtiment classé ou inscrit au titre de l’inventaire des monuments historiques, le permis de construire sera également soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

UB11.2 – CAS GENERAL

a) Dispositions générales

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent être étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions nouvelles doivent tenir compte du contexte : elles doivent avoir, par leurs dimensions, leur volumétrie, la mise en œuvre et l’aspect des matériaux, le choix des teintes, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt de la zone. Concernant l’habitat, les extensions et constructions nouvelles doivent s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition, peut être autorisée. Toutefois, cette position de rupture exige une grande rigueur de conception. Elle ne signifie pas l’ignorance du contexte : les projets devront justifier de sa prise en considération et de leur capacité à s’inscrire dans une ambiance urbaine existante sans la détruire. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…).

Règlement écrit / 34

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Sont proscrits : > les matériaux d’aspect précaire, > l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou parés d’un revêtement, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

b) Volumétrie

Les constructions doivent présenter une harmonie des volumes et des matériaux et être soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.

c) Façades

Les teintes des enduits doivent être claires et proches de celles de l’habitat traditionnel local. Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. Les façades vues du domaine public doivent être réalisées sur le principe d’ordonnancement et de composition verticale. Sur ces façades, les baies doivent être plus hautes que larges. Lorsqu’ils existent, les éléments bâtis et détails de modénatures (bow-windows, corniches, encadrements, …) d’intérêt doivent être conservés. Les ouvertures nouvelles et modifications de façades doivent respecter les principes qualitatifs de composition et de dessin des façades et menuiseries existantes.

d) Toitures

Pour les constructions existantes : La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) peut être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants. Pour les nouvelles constructions : Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont également admises. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture. Pour toutes constructions : Pour les toitures visibles depuis l’espace public, seules les surfaces vitrées de faibles dimensions et alignées dans le plan strict de la toiture sont autorisées. Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites.

e) Equipements

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâtiment. Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

Règlement écrit / 35

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

f) Clôtures

Sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité, les clôtures doivent être construites à l’alignement de la voie, sans effet de retrait. Les murs devant être enduits le sont sur les deux faces. Les clôtures sur voies publiques ou privées ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles doivent être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical. Les murs pleins sont interdits. Les portails doivent être droits et ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 2,00 mètres. Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) doivent être conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants doit utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement. Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

UB11.3 – PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A CONSERVER, A RESTAURER ET A METTRE EN VALEUR Des constructions, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux, sont repérés sur les documents graphiques du Règlement.

a) Patrimoine architectural et urbain

Selon les cas de figure, les travaux de restauration, de réhabilitation, les changements de destination, les extensions des éléments repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :

> les bâtiments principaux identifiés, > les éléments de décor et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments, > les éléments historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique (portail, piliers, clôtures, puits…).

Sont proscrits : > les matériaux d’aspect précaire, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

En cas de projet de réhabilitation, le projet doit : > respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …) ; ˃ préserver la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façade des constructions (portes, fenêtres, …) ; > mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie avec ceux d'origine ;

Règlement écrit / 36

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

> préserver ou reconstruire à l’identique les éléments d’intérêt architectural (balcons, bowwindows, verrières, marquises, éléments de ferronnerie, ornements…) ; > maintenir les éléments constitutifs des baies et menuiseries et s’en inspirer dans le cadre de nouveaux percements (découpage du vitrage, présence de petits bois, etc.).

En cas de projet d'extension ou de changement de destination : > L’aspect extérieur du bâtiment d’origine doit être préservé ; > Les adjonctions de constructions ou d'installations en façade ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé, notamment depuis les voies et emprises publiques ; > Les restaurations, agrandissements ou surélévations sont autorisées uniquement s’ils ne dénaturent pas le bâtiment existant. La composition d’ensemble et le caractère architectural de la construction d’origine doivent être préservés, notamment en ce qui concerne les volumes, les rythmes de façades, les toitures, les matériaux et leur mise en œuvre, etc. L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée. > Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, et, dans le cadre de création de nouvelles ouvertures, reprendre un modèle d’ouverture et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades ; > Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) peuvent être admis sous réserve d’une bonne intégration architecturale ; > Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.

Dans tous les cas, concernant les espaces extérieurs : Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Les essences traditionnelles (pins, chênes) seront privilégiées. Les jardins entre les clôtures et les constructions doivent être largement plantés. D’une manière générale, on limitera au maximum les revêtements imperméables sur rue comme en limites séparatives. En cas de division des villas en appartements, on s’attachera à ne pas fractionner les jardins, ni à les revêtir pour en faire des stationnements imperméables.

b) Patrimoine végétal

L’abattage des arbres identifiés est proscrit, excepté pour renouvellement sanitaire. Tout arbre abattu doit être remplacé par une essence locale de caractéristiques similaires.

Règlement écrit / 37

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur les parcelles en dehors des voies publiques.

B12.1 NORMES

a) Nombre de places de stationnement automobile

Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des constructions est calculé par application des normes ci-après :

TYPE DE CONSTRUCTION

PLACES DE STATIONNEMENT REQUISES

Constructions à usage d'habitation

Jusqu’à 80 m² de surface de plancher : 1 place. Puis, au-delà de 80m², 1 place de stationnement

supplémentaire par tranche entamée de 80 m2 de

surface de plancher.

Au moins 1 place de stationnement par tranche de 40

Constructions à usage de bureau

m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de

40 m² de surface de plancher.

Au moins 1 place de stationnement par tranche de 60

Constructions à usage d’artisanat

m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de

60 m² de surface de plancher.

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre

entier supérieur.

Pour la démolition-reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour une construction neuve, sur la totalité de la surface de plancher.

Pour les changements de destination autorisés et l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, aucune place de parking ne sera demandée.

Pour l'extension d'une construction existante, d’un autre usage que ceux cités précédemment, si elle n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour une construction neuve, sur la totalité de la surface de plancher nouvelle créée.

b) Dimensions minimales des places de stationnement automobile

À titre indicatif, en dehors des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite, la superficie minimale à prendre en compte pour une place de stationnement est de 12,50 m2 (5 m x 2,50 m), à laquelle il faut ajouter les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

Règlement écrit / 38

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) Garages collectifs

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement doivent être disposés de façon à aménager une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'opérations de constructions destinées à l'habitation et leur nombre doit correspondre aux normes définies précédemment.

d) Prise en compte des règles spécifiques s'appliquant aux logements sociaux

Les règles définies pour les habitations ne s'appliquent pas pour les opérations de construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État (soit minimum 1 place de stationnement par logement construit).

e) Prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés

Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places défini plus haut pour chaque type de construction.

UB12.2 MODE DE REALISATION Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

a) L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute

construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés.

b) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre

emplacements.

c) Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du

domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

d) Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis

aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Chaque sujet supprimé devra être remplacé par des essences locales (voir liste des essences végétales en annexe du présent Règlement).

Règlement écrit / 39

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Non règlementé

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 40

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 3

En zone UC, secteurs UCb et UCd, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UC2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées.

b) Les constructions nouvelles et changements de destination ou d’usage destinés à l’industrie, à

l’exploitation agricole ou forestière, l’hébergement hôtelier et touristique, la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et le commerce

c) Les terrains de camping, de caravanes et d'autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

d) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de loisirs.

e) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.

f) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur

nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

g) Les carrières. j) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de

nappe.

En secteur UCn, sont interdits :

a) les nouvelles constructions ou installations, excepté celles admises à l’article UC2 ;

b) les extensions des constructions existantes au sein de la bande des 100 m ;

c) les changements de destination.

En zone UC, secteurs UCb et UCd, sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes,

a) L’extension ou la transformation d’Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) sous réserve

qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone urbaine.

b) Les travaux sur les immeubles et monuments et l’aménagement des espaces publics, sites et

éléments de paysage repérés au plan en application de l'article L.151-8 et les suivants du Code de

Règlement écrit / 42

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

l'Urbanisme à condition que ceux-ci assurent leur préservation, leur mise en valeur ou leur requalification. Ils sont soumis à permis de démolir. Rappel : Une partie de la zone étant inclus dans le Périmètre de Protection Modifié des Monuments Historiques, les constructions, aménagements, installations et travaux relevant d’une autorisation d’urbanisme seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

c) Toute opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée de 8 logements et plus devra

comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux (par exemple : 8 logements crées entrainent la création de 3 logements locatifs sociaux) ou 30% de surface de plancher réservée à des logements locatifs sociaux. Le calcul du nombre sera arrondi au nombre entier supérieur.

d) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du

Code de l’Environnement -, devra les prendre en compte et mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

e) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

En secteur UCn,

Dans la bande des 100 m, seules sont autorisées : a) la réfection, l’entretien et la gestion courante des constructions existantes à la date d’approbation

du PLU

b) les nouvelles constructions à condition : - d’être nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif exigeant la proximité immédiate de l’eau ; - d’être nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ; - de constituer une reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié.

Au-delà de la bande des 100m, seules sont autorisées : - L’extension de bâtiments d’habitation existants. Cette extension est limitée à 50% de l’emprise au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et doit être réalisée en une fois. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, si le bâtiment a été régulièrement édifié, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation. - Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

Règlement écrit / 43

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES UC3.1.1 – Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

UC3.1.2– Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

UC3.1.3– Dispositions particulières Les projets comportant plus d’un lot ou logement présenteront un accès ou une voie d’accès d’une largeur minimum de 4,5 mètres de large.

UC3.2 – VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à

Règlement écrit / 44

Plan Local d’Urbanisme de Fouras permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger. Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique. Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes. Exemples d’aires de retournement :

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3). UC4.2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Règlement écrit / 45

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UC4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette.

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Supprimé au titre de la loi ALUR.

DISPOSITIONS GENERALES Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :

- les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), au nu du mur de façade, devront être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ;

Règlement écrit / 46

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

- les annexes isolées des constructions principales - hors piscines non couvertes -, devront être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ;

- les piscines non couvertes (hors équipements de sécurité et couvertures de moins de 0.60 m de hauteur par rapport à la margelle du bassin), hors margelles, devront être implantées avec un retrait de 1 mètre minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.

UC6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité), de ne pas être situé dans un emplacement réservé, de ne pas être frappé par un élargissement de voie, et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Afin de préserver une harmonie dans le quartier, lorsque les constructions des parcelles adjacentes ne respectent pas les dispositions générales de l’article UC6.1, le retrait des constructions principales pourra être semblable au retrait appliqué à l’une ou l’autre des constructions principales adjacentes. Cette disposition s’applique autant aux parcelles localisées le long d’une voie qu’aux parcelles situées à l’angle de plusieurs voies.

Distance supérieure à 5 m

Cas de figure général : Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à plus de 5 m de l’alignement de la voie. La nouvelle construction s’implante elle aussi à plus de 5 m de la voie.

Distance inférieure à 5 m

Cas de figure particulier : Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à moins de 5 m de la voie. La nouvelle construction peut s’implanter conformément à l’une ou l’autre des constructions mitoyennes.

Règlement écrit / 47

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Cas de figure particulier : La future construction prend place sur une parcelle située à l’angle de deux voies. Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à moins de 5 m de la voie. La nouvelle construction peut s’implanter conformément à l’une ou l’autre des constructions mitoyennes.

Dans tous les cas, en cas de dérogation aux dispositions générales de l’article UC6. 1, le retrait sera à justifier lors de l’autorisation d’urbanisme. b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. c) Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou par l'élargissement d'une voie.

DISPOSITIONS GENERALES Hormis pour les constructions édifiées sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue, les constructions sont implantées à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 20 mètres. Cette bande est mesurée à partir de la limite du domaine public, des voies publiques et privées.

a) Dans la bande des 20 mètres : Dans le respect de l'application des servitudes de passage existantes :

En zone UC, secteurs UCb, UCd : - les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales, sur une limite ou en retrait des deux limites, - les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait.

Règlement écrit / 48

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b) Au-delà la bande des 20 mètres :

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative latérale ou de fond de parcelle, ou en retrait. Toutefois :

- Si les constructions ne sont pas accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toit ou acrotère.

- Si les constructions sont accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à la hauteur de la construction existante contre laquelle elles s’adossent, sans déborder latéralement de cette même construction.

Construction existante H > 3,50 m

H ≤ 3,50 m

H > 3,50 m

Bande des 20 m

Bande des 20 m

c) Dans tous les cas, dans la bande des 20 mètres et au-delà : En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

UC7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les bassins des piscines, couvertes ou non, qui ne peuvent être implantés à une distance

inférieure à 1 mètre des limites séparatives latérales ou de fond de parcelle.

b) Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées selon

les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé.

c) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Non réglementé.

Règlement écrit / 49

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L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

 des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la

façade (balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

 des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par

l’extérieur,

 des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…)

inférieurs à 1m par rapport à la façade ;

 des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

UC9.2 – DISPOSITIONS GENERALES Calcul de l’emprise au sol :

a) En zone UC proprement dite, la surface de l'emprise des constructions doit rester inférieure à 70

% de l'emprise de l’assiette du projet.

b) En secteur UCb, la surface de l'emprise des constructions doit rester inférieure à 40 % de l'emprise

de l'emprise de l’assiette du projet.

c) En secteur UCd, la surface de l'emprise des constructions n’est pas réglementée. d) En secteur UCn :

- la surface de l'emprise des constructions existant à la date d’approbation du PLU ne peut pas augmenter ;

- la surface de l'emprise des constructions autorisées sous conditions n’est pas réglementée.

UC9.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, cette règle ne s'applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

DISPOSITIONS GENERALES

a) Conditions de mesure :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir pour les bâtiments à l’alignement ou du sol naturel au droit de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

Règlement écrit / 50

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction. Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur :

Hauteurs absolues : En zone UC et secteur UCd, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 2 niveaux (rez-dechaussée + 1 étage) et 6 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

Dans le secteur UCb, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 4 m mesurés à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. Dans le secteur UCn, la hauteur des constructions autorisées sous conditions n’est pas réglementée.

UC10.2 – Dispositions particulières Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). c) Pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3,50 m à l’égout de toit ou acrotère. d) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.

Règlement écrit / 51

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les projets de restauration, de construction et d’extension doivent s’inspirer de la Charte architecturale et paysagère de la ville, annexée au PLU.

UC11.2 – CAS GENERAL

a) Dispositions générales

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent être étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions nouvelles doivent tenir compte du contexte : elles doivent avoir, par leurs dimensions, leur volumétrie, la mise en œuvre et l’aspect des matériaux, le choix des teintes, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt de la zone. Concernant l’habitat, les extensions et constructions nouvelles doivent s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition, peut être autorisée. Toutefois, cette position de rupture exige une grande rigueur de conception. Elle ne signifie pas l’ignorance du contexte : les projets devront justifier de sa prise en considération et de leur capacité à s’inscrire dans une ambiance urbaine existante sans la détruire. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Dans le cas d’un regroupement de parcelles en vue de la construction d’un immeuble, les divisions de l’ancien parcellaire doivent être marquées en façade.

Sont proscrits : > les matériaux d’aspect précaire, > l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou parés d’un revêtement, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

b) Volumétrie

Les constructions doivent présenter une harmonie des volumes et des matériaux et être soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.

Règlement écrit / 52

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) Façades

Les teintes des enduits doivent être claires et proches de celles de l’habitat traditionnel local. Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. Les façades vues du domaine public doivent être réalisées sur le principe d’ordonnancement et de composition verticale. Lorsqu’ils existent, les éléments bâtis et détails de modénatures (bow-windows, corniches, encadrements, …) d’intérêt doivent être conservés. Les ouvertures nouvelles et modifications de façades doivent respecter les principes qualitatifs de composition et de dessin des façades et menuiseries existantes.

d) Toitures

Pour les constructions existantes : La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) peut être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants. Pour les nouvelles constructions : Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont également admises. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture. Pour toutes constructions : Pour les toitures visibles depuis l’espace public, seules les surfaces vitrées de faibles dimensions et alignées dans le plan strict de la toiture sont autorisées. Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites.

e) Equipements

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâtiment. Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

f) Clôtures

Sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité, les clôtures doivent être construites à l’alignement de la voie, sans effet de retrait. Les murs devant être enduits le sont sur les deux faces. Les clôtures sur voies publiques ou privées ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles doivent être constituées soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical ou horizontal, soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,60 m.

Règlement écrit / 53

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les portails doivent être droits et ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 2,00 mètres. Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) doivent être conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants doit utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement. Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

UC11.3 – PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A CONSERVER, A RESTAURER ET A METTRE EN VALEUR Des constructions, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux, sont repérés sur les documents graphiques du Règlement.

a) Patrimoine architectural et urbain

Selon les cas de figure, les travaux de restauration, de réhabilitation, les changements de destination, les extensions des éléments repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :

> les bâtiments principaux identifiés, > les éléments de décor et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments, > les éléments historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique (portail, piliers, clôtures, puits…).

Sont proscrits : > les matériaux d’aspect précaire, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

En cas de projet de réhabilitation, le projet doit : > respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …) ; ˃ préserver la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façade des constructions (portes, fenêtres, …) ; > mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie avec ceux d'origine ; > préserver ou reconstruire à l’identique les éléments d’intérêt architectural (balcons, bowwindows, verrières, marquises, éléments de ferronnerie, ornements…) ; > maintenir les éléments constitutifs des baies et menuiseries et s’en inspirer dans le cadre de nouveaux percements (découpage du vitrage, présence de petits bois, etc.).

Règlement écrit / 54

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

En cas de projet d'extension ou de changement de destination : > L’aspect extérieur du bâtiment d’origine doit être préservé ; > Les adjonctions de constructions ou d'installations en façade ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé, notamment depuis les voies et emprises publiques ; > Les restaurations, agrandissements ou surélévations sont autorisées uniquement s’ils ne dénaturent pas le bâtiment existant. La composition d’ensemble et le caractère architectural de la construction d’origine doivent être préservés, notamment en ce qui concerne les volumes, les rythmes de façades, les toitures, les matériaux et leur mise en œuvre, etc. L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée. > Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, et, dans le cadre de création de nouvelles ouvertures, reprendre un modèle d’ouverture et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades ; > Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) peuvent être admis sous réserve d’une bonne intégration architecturale ; > Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.

Dans tous les cas, concernant les espaces extérieurs : Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Les essences traditionnelles (pins, chênes) seront privilégiées. Les jardins entre les clôtures et les constructions doivent être largement plantés. D’une manière générale, on limitera au maximum les revêtements imperméables sur rue comme en limites séparatives. En cas de division des villas en appartements, on s’attachera à ne pas fractionner les jardins, ni à les revêtir pour en faire des stationnements imperméables.

b) Patrimoine végétal

L’abattage des arbres identifiés est proscrit, excepté pour renouvellement sanitaire. Tout arbre abattu doit être remplacé par une essence locale de caractéristiques similaires.

Règlement écrit / 55

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur la parcelle.

UC12.1 – NORMES

a) Nombre de places de stationnement automobile Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des constructions est calculé par application des normes ci-après :

TYPE DE CONSTRUCTION Constructions à usage d'habitation Constructions à usage de bureau Constructions à usage d’artisanat

PLACES DE STATIONNEMENT

REQUISES

En zone UC proprement dite, en secteurs UCb, UCd et UCn : Jusqu’à 80 m² de surface de plancher : 1 place. Puis, au-delà de 80m², 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. Dans la zone UC proprement dite et le secteur UCb, au moins une place de stationnement par et à partir de 40 m² de création de surface de plancher.

En zone UC, secteurs UCb, au moins une place de stationnement par et à partir de 60 m² de création de surface de plancher. En secteur UCd, au moins une place de stationnement par et à partir de 100 m² de surface de plancher.

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.

Pour les changements de destination et l’extension de constructions existantes autorisés à la date d’approbation du PLU, aucune place de parking ne sera demandée. Pour l'extension d'une construction existante, d’un autre usage que ceux cités précédemment, si elle n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour une construction neuve, sur la totalité de la surface de plancher nouvelle créée.

b) Dimensions minimales des places de stationnement automobile À titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 15 m², y compris les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

c) Garages collectifs Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement doivent être disposés de façon à aménager une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'opérations de constructions destinées à l'habitation et leur nombre doit correspondre aux normes définies précédemment.

Règlement écrit / 56

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

d) Prise en compte des règles spécifiques s'appliquant aux logements sociaux Les règles définies pour les habitations ne s'appliquent pas pour les opérations de construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État (soit minimum 1 place de stationnement par logement construit).

e) Prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places défini plus haut pour chaque type de construction.

UC 12.2 – MODE DE REALISATION Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés.

˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements.

˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public, des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

˃ Tout aménagement doit préserver le caractère à dominante végétale et/ou arborée du terrain. La végétation arborée doit être conservée au maximum. Chaque sujet supprimé devra être remplacé par des essences locales (voir liste des essences végétales en annexe du présent Règlement).

˃ Les espaces boisés classés figurant sur le plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Non règlementé

Règlement écrit / 57

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 58

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 4

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l’article UE2 est interdite.

Les occupations et utilisations des sols désignées ci-après, à condition qu’elles soient liées à un service public ou à un équipement d’intérêt collectif, sont admises :

a) Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif (public ou privé) et services publics, b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt

collectif,

c) La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous

réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation,

d) Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, e) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone,

f) En cas de mise en évidence de zones humides – inventoriées au titre du Code de

l’Environnement - , les opérations les prenant en compte et mettant en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

g) Les clôtures rendues nécessaires par les constructions et installations autorisées dans la zone, h) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de remontée de nappe.

Règlement écrit / 60

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé. UE3.1.2 – Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

Règlement écrit / 61

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

UE3.2 VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes.

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

UE4.2. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution. L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

Règlement écrit / 62

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UE4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, l’implantation des constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), ainsi que de leurs annexes isolées, est libre. Elle doit toutefois

- présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel ; - ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité).

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions peuvent s’implanter :

a) sur une limite séparative latérale, sur les deux limites ou en retrait de ces deux limites, b) soit en retrait, sans contiguïté avec les limites de fond de parcelle.

Lorsque la façade d’une construction n'est pas contiguë à une limite séparative, elle doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (R = H/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Règlement écrit / 63

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

UE7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) dans le cas de la reconstruction, ou de l'extension de constructions existantes qui ne sont pas

implantées selon les prescriptions du présent PLU.

b) pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Non réglementé.

Non réglementé.

DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère. En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction. Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels. b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 11 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UE10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). c) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté

Règlement écrit / 64

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone. d) Dans le cas de reconstruction, ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit et sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des teintes et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes, ce qui n'exclut pas les programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

UE 11.2 DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes devront viser la qualité architecturale, présenter une harmonie des volumes et des matériaux et se distinguer par leur respect de l'environnement selon les dispositions ci-après.

En parement extérieur, tous les matériaux peuvent être utilisés, selon le caractère architectural du bâtiment, à l'exclusion de l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.

Tous les matériaux de couverture sont autorisés, selon le caractère architectural du bâtiment. Les toitures plates ou courbes pourront être admises.

UE 11.3 DISPOSITION POUR LES CLOTURES Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Règlement écrit / 65

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et/ ou plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Chaque sujet supprimé devra être remplacé.

Règlement écrit / 66

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée. Elles pourront notamment : - être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable (solaires, géothermiques, aérothermiques, etc.) ou de récupération, - utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, - mettre en œuvre des systèmes d’isolation thermique performants, - tirer parti de l’orientation du bâtiment, composer les façades et leurs ouvertures en fonction de l’orientation de ces dernières. Dans tous les cas, quelques soient les procédés mis en œuvre afin de favoriser de meilleures performances énergétiques, une unité architecturale de qualité est demandée. Les équipements extérieurs à l’enveloppe principale (capteurs solaires, pompe à chaleur…), notamment, doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 67

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 5

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UH 2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées, - Les constructions nouvelles destinées aux bureaux, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation

agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt. - Les constructions nouvelles destinées à l'habitation et au commerce et activités de service à

l'exception de celles visées à l'article 2, alinéa c. - Les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant

l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. - Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les carrières. - Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de remontée de nappe.

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les habitations légères de loisirs sous forme de parcs résidentiels de loisirs, les résidences de

tourisme, les constructions à usage d’hébergement dans le cadre d’un village de vacances, à condition qu'elles ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels environnant et la qualité des paysages.

b) S’ils sont strictement liés à l’exploitation des constructions et installations visées à l'alinéa

précédent :

 Les équipements communs.  Les constructions destinées au commerce et activités de service.  Les aménagements et équipements ludiques et de loisirs. c) Les constructions destinées à l'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont

la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions et installations visées aux deux alinéas précédents.

d) La création ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

sous réserve qu'elles soient nécessaires aux constructions et installations visées aux deux alinéas précédents.

Règlement écrit / 69

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

e) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du

Code de l’Environnement -, sous réserve de les prendre en compte et de mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

f) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

UH3.2 VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours de se retourner aisément et sans danger.

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

UH4.2 – ASSAINISSEMENT a) Eaux usées

Règlement écrit / 70

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UH4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Supprimé par la loi ALUR

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques UH6.1 – DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit / 71

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, les constructions (nouvelles ou extensions de constructions existantes), au nu du mur de façade, devront être implantées avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public et des voies publiques.

Aucune règle de retrait n’est imposée par rapport aux voies privées desservant l'intérieur du village de vacances.

UH6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité. b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

c) Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne

sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives UH7.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions seront implantées sans contiguïté avec les limites séparatives, avec un minimum de 5 mètres par rapport à ces limites.

UH7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Dans le cas d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les

prescriptions du PLU., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Non règlementé

Règlement écrit / 72

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

e) des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la façade

(balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

f) des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur, g) des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…) inférieurs à

1m par rapport à la façade ;

h) des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

UH9.2 – DISPOSITIONS GENERALES La surface de l’emprise des constructions doit rester inférieure à 50 % de l’emprise du terrain d’assiette du projet.

UH9.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

Règlement écrit / 73

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Normes de hauteur Hauteurs absolues La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder un niveau3 (rez-de-chaussée) et 4 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UH10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

- Lorsque le faîtage ou l’acrotère de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne de plus grande hauteur.

RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

UH11.2 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une harmonie des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine. Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

UH11.3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES Les constructions nouvelles (et leurs extensions éventuelles) devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

3 Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Règlement écrit / 74

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

UH11.4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES Les clôtures assurent la continuité du front bâti et doivent être construites à l’alignement sans effet de retrait (sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité).

Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies vives (essences locales). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres maximum pour les clôtures sur voies et pour les clôtures en limites séparatives. Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement.

Dans tous les cas, les murs seront enduits sur les deux faces.

Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur les parcelles en dehors des voies publiques.

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés.

˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements.

˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

˃ Les plantations devront privilégier les essences locales et maritimes : pins, cyprès de Lambert, arbousiers, genets, mimosas, chênes liège, chênes verts...

Règlement écrit / 75

Plan Local d’Urbanisme de Fouras ˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Chaque sujet supprimé devra être remplacé.

Règlement écrit / 76

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi ALUR

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre. Pour les nouvelles constructions, l’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 77

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 6

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UK2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées, b) Les constructions nouvelles destinées aux bureaux, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation

agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt. c) Les constructions nouvelles destinées à l'habitation et au commerce, à l'exception de celles visées

à l'article 2, alinéa b. d) Le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. e) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. f) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. g) Les carrières. h) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de nappe.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions particulières, notamment le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement pouvant être fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme en application du Code de l'Urbanisme :

a) Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes pouvant uniquement accueillir comme modes d’hébergement : des tentes, des caravanes et des résidences mobiles de loisirs conformément à la réglementation en vigueur.

b) S’ils sont strictement liés à l’exploitation du camping : - Les équipements communs. - Les constructions destinées à l’habitation uniquement pour des besoins de gardiennage et de

logement de fonction. - Les constructions destinées au commerce et à la restauration. - Les aménagements et équipements ludiques et de loisirs. c) La création ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement, sous réserve qu'elles soient nécessaires aux constructions et installations visées aux deux alinéas précédents

Règlement écrit / 79

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

d) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du Code de l’Environnement -, sous réserve de les prendre en compte et de mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

e) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

UK3.2 VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Règlement écrit / 80

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

UK 4.2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.

Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UK4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette.

Règlement écrit / 81

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Supprimé par la loi ALUR.

DISPOSITIONS GENERALES Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, toute construction ou résidence mobile de loisirs, balcons compris, ou installation (notamment les emplacements de tente et de caravane) doit respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques.

Aucune règle de retrait n’est imposée par rapport aux voies privées desservant l'intérieur des terrains de campings.

UK6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :  Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité,

notamment lorsque le terrain est desservi par deux voies ou à l'angle de deux voies. Il suffit alors que la construction soit implantée par rapport à l'alignement de l'une des deux voies.  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.  Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions ou résidences mobiles de loisirs, balcons compris, ou installations seront implantées sans contiguïté avec les limites séparatives, avec un minimum de 5 mètres par rapport à ces limites.

UK7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Règlement écrit / 82

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Dans le cas d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Non réglementé.

Non réglementé.

DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder un niveau (rez-de-chaussée) et 4 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UK10.2 – DISPOSITIONS GENERALES Toutefois ces normes ne s’appliquent pas :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée

dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

c) Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est

supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit et

Règlement écrit / 83

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

UK11.2 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une harmonie des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine. Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

UK11.3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES Les constructions nouvelles (et leurs extensions éventuelles) devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu. Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture. Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

UK11.4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies vives (essences locales). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres maximum pour les clôtures sur voies et pour les clôtures en limites séparatives sans effet de retrait.

Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Règlement écrit / 84

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur la parcelle. Pour les terrains de camping et de caravaning, il est demandé une aire de stationnement par emplacement de tente ou de caravane, ou par unité d’hébergement.

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et/ou plantés. ˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. ˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implanté à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. ˃ Les plantations devront privilégier les essences locales et maritimes : pins, cyprès de Lambert, arbousiers, genets, mimosas, chênes liège, chênes verts… ˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Chaque sujet supprimé devra être remplacé.

Règlement écrit / 85

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi ALUR

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale. Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 86

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 7

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UP2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées, b) Les constructions nouvelles destinées à l’habitation et à l’hébergement hôtelier et touristique, c) Les constructions nouvelles destinées aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à

l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt si elles n'entrent pas dans le cadre des occupations et utilisations du sol visées à l'article 2, alinéa a. d) Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. e) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. f) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. g) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. h) Les carrières. i) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de nappe.

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes

a) La création et l’extension de constructions ou d'installations à condition qu'elles soient nécessaires

aux activités portuaires, à l’exploitation des ressources maritimes et conchylicoles, au tourisme fluvial ou maritime et à toute activité complémentaire à celles-ci (aires de bateaux, réparation navale, expédition, structures administratives ou de services liés à la pêche, à la conchyliculture, la construction navale, …), ou utiles à la mise en valeur du patrimoine maritime.

b) La création, ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

sous réserve qu'elles soient nécessaires aux constructions et installations visées à l'alinéa a) précédent.

Règlement écrit / 88

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du

Code de l’Environnement -, sous réserve de les prendre en compte et de mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

d) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES UP3.1.1 Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

UP3.1.2 Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

UP3.2 VOIRIE

Règlement écrit / 89

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes.

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

UP4.2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Règlement écrit / 90

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UP4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Non réglementé.

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions, au nu du mur de façade (balcon compris), pourront être implantées à l'alignement du domaine public et des voies publiques et privées ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à 1 m.

UP6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité. b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

c) Dans le cas reconstruction ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées

selon les prescriptions du PLU., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou par l'élargissement d'une voie

Règlement écrit / 91

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions peuvent être implantées :

- sur les deux limites séparatives latérales, sur une limite ou en retrait des deux limites, - en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

UP7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Dans le cas d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les

prescriptions du PLU., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Non réglementé.

Non réglementé.

DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

Règlement écrit / 92

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 4,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UP10.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). c) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes, ce qui n'exclut pas les programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

UP 11.2 DISPOSITION POUR LES CONSTRUCTIONS Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes devront viser la qualité architecturale, présenter une harmonie des volumes et des matériaux et se distinguer par leur respect de l'environnement selon les dispositions ci-après.

En parement extérieur, tous les matériaux peuvent être utilisés, selon le caractère architectural du bâtiment, à l'exclusion de l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.

Tous les matériaux de couverture sont autorisés, selon le caractère architectural du bâtiment. Les toitures plates ou courbes pourront être admises.

Règlement écrit / 93

Plan Local d’Urbanisme de Fouras UP 11.3 DISPOSITION POUR LES CLOTURES Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés. ˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. ˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. ˃ Les plantations devront privilégier les essences locales et maritimes : pins, cyprès de Lambert, arbousiers, genets, mimosas, chênes liège, chênes verts... ˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Chaque sujet supprimé devra être remplacé.

Règlement écrit / 94

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Non réglementé.

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée. Elles pourront notamment :

- être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable (solaires, géothermiques, aérothermiques, etc.) ou de récupération, - utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, - mettre en œuvre des systèmes d’isolation thermique performants, - tirer parti de l’orientation du bâtiment, composer les façades et leurs ouvertures en fonction de l’orientation de ces dernières. Dans tous les cas, quelque soient les procédés mis en œuvre afin de favoriser de meilleures performances énergétiques, une unité architecturale de qualité est demandée. Les équipements extérieurs à l’enveloppe principale (capteurs solaires, pompe à chaleur…), notamment, doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 95

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 8

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UX 2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées, et : - Dans le secteur UXa, les constructions nouvelles et les changements de destination à destination

de commerce ou d’habitation ; - Dans le secteur UXc, les constructions nouvelles destinées à l’artisanat et à l’industrie et aux

bureaux, à l’hébergement hôtelier et touristique, à l’exploitation agricole ou forestière et à l'habitation. - Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. - Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. - Les constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les carrières. - Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de nappe.

condition d’être liée à une activité existante et de ne pas créer de nuisances sonores ou de nuisances de trafic pour le voisinage : - En secteur UXa, ne sont autorisés que les aménagements et extensions des constructions

existantes à la date d’approbation du PLU. - En secteur UXc, la création et l’extension d’entrepôts est autorisée. De plus, en secteurs UXa et UXc : - La création ou la transformation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

(ICPE) est autorisée : o à l'exception des établissements relevant de la réglementation établie en application de la directive européenne dite "SEVESO 3", o sous réserve qu’elles soient liées aux activités admises dans chaque secteur, o et à condition d’être effectuée à l’intérieur des constructions existantes en secteur UXa.

Règlement écrit / 97

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.) sont autorisés, sous réserve de leur intégration dans le site.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

Dans le secteur UXa, les accès seront aménagés avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement. Pour faciliter les manœuvres, un pan coupé à 45°, reliant l'accès à l'alignement devra être prévu.

UX3.2 VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Règlement écrit / 98

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

UX4.2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Règlement écrit / 99

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

UX4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette.

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

UX4.4 DECHETS MENAGERS Les constructions autorisées dans la zone devront disposer d'un local d'une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public.

Supprimé par la loi ALUR

DISPOSITIONS GENERALES Toute construction ou installation, balcons compris, doit respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques et privées.

UX6.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne

sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative latérale ou de fond de parcelle, ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Le recul vis-à-vis des limites séparatives - latérales et de fonds de parcelle -, de la zone avec les zones urbaines et à urbaniser mitoyennes (UC, et 1AU) doit être au moins égal à 8 mètres.

Règlement écrit / 100

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

UX7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne

sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance au moins égale à 4 mètres.

Toutefois, une distance moins importante peut être admise : - Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment lorsque le terrain est desservi par deux voies ou à l'angle de deux voies. Il suffit alors que la construction soit implantée par rapport à l'alignement de l'une des deux voies. - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

 des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la

façade (balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

 des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par

l’extérieur,

 des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…)

inférieurs à 1m par rapport à la façade ;

 des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football,

Règlement écrit / 101

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

UX9.2 – DISPOSITIONS GENERALES En secteur UXa, les extensions des constructions sont limitées à 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Dans tous les cas, l’emprise au sol après extension ne doit pas excéder 60% du terrain d’assiette du projet.

En secteur UXc, l’emprise au sol doit rester inférieure à 60 % du terrain d’assiette du projet.

UX9.3– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

DISPOSITIONS GENERALES

a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur Dans les secteurs UXa et UXc, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 8,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UX10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée

dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

Règlement écrit / 102

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est

supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit et sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Aspect extérieur UX11.1 –PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

UX11.2 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes.

Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes devront viser la qualité architecturale. Les aménagements extérieurs seront conçus pour inscrire le bâtiment sur un « socle visuel » (espace vert, plantations basses, espace piétonnier…).

UX11.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONSTRUCTIONS a) Façades

Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.

Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythme au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures. Le rôle des saillies est de souligner et d’accompagner la composition architecturale des bâtiments à construire. De même, la mixité des matériaux sera mise en œuvre pour animer les façades de grande longueur ou pour souligner les différentes fonctions. Les couleurs des revêtements des façades vives ou agressives sont interdites. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque, dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction.

Les façades tout verre sont autorisées, sans prescription de couleur pour le vitrage. Les menuiseries de teintes vives sont en revanche proscrites.

b) Toitures

Règlement écrit / 103

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

La forme des toitures des constructions nouvelles doit s’intégrer à la silhouette des toitures existantes environnantes :

- La composition générale de la toiture doit être simple, les volumes peu nombreux, en

terrasse, à deux pans ou à deux pans et croupes. Le traitement de la ligne de toiture permettra de briser la monotonie ou la rigidité par l’usage d’éléments architecturaux filants (caisson, bandeaux, brises soleil…).

- Tous les matériaux de couverture sont autorisés, en accord avec les choix architecturaux

et techniques du bâtiment. Les teintes vives ne sont pas autorisées.

UX11.4 – DISPOSITIONS POUR LES CLOTURES Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies vives (essences locales). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres pour les clôtures sur voies et pour les clôtures en limites séparatives sans effet de retrait.

Dans les secteurs submersibles et soumis au risque d’érosion, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques sur les parcelles

UX12.1 NORMES

a) Nombre de places de stationnement automobile

TYPE

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT PAR LOGEMENTS

Constructions à usage d’artisanat et Au moins 1 place par tranche de 20 m2 de surface de

commerce de détail et commerce de gros, plancher créée au-delà du seuil de 20 m² de surface de

de plus de 200 m2 de surface de vente

plancher.

Constructions à usage de bureau

Au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher créé au-delà du seuil de 40 m2 de

surface de plancher.

Constructions à usage d’artisanat et Au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2

d’industrie

de surface de plancher crée au-delà du seuil de 60 m2 de

surface de plancher.

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.

Règlement écrit / 104

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Pour la démolition-reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour une construction neuve, sur la totalité de la surface de plancher.

Pour l'extension, si elle n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de places de stationnement sera calculé sur la surface de plancher nouvelle créée.

b) Dimensions minimales des places de stationnement automobile À titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 15 m2, y compris les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

c) Prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places défini plus haut pour chaque type de construction.

UX12.2 MODE DE REALISATION Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

Espaces libres et plantations

˃ L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et/ou plantés.

˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements.

˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

˃ Les aires de stationnement ainsi que les dépôts et stockages ne doivent pas être visibles depuis les emprises publiques.

˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Règlement écrit / 105

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Articlé supprimé par la loi ALUR

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée. Elles pourront notamment :

- être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable (solaires, géothermiques, aérothermiques, etc.) ou de récupération, - utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, - mettre en œuvre des systèmes d’isolation thermique performants, - tirer parti de l’orientation du bâtiment, composer les façades et leurs ouvertures en fonction de l’orientation de ces dernières. Dans tous les cas, quelque soient les procédés mis en œuvre afin de favoriser de meilleures performances énergétiques, une unité architecturale de qualité est demandée. Les équipements extérieurs à l’enveloppe principale (capteurs solaires, pompe à chaleur…), notamment, doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 106

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE III

3 - ACCES ET VOIRIE 1AUk 3.1 –ACCES 1AUk 3.1.1 Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé. 1AUk 3.1.2 Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres

Règlement écrit / 126

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

1AUk 3.2 VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone conformément au document d’orientations d’aménagement.

Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes.

Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

condition qu’en cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche « Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre, sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

En zone A : a) Les constructions et aménagements nécessaires à une exploitation agricole, ainsi que leurs annexes attenantes ou isolées, à condition qu’elles soient implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments principaux d’exploitation, sauf impossibilité technique justifiée.

Règlement écrit / 137

Plan Local d’Urbanisme de Fouras b) Les extensions des constructions d’habitation existantes, non liées à l’activité agricole, à condition de : o ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU ; o se limiter à 30 m² de surface de plancher ; o être réalisées en une seule fois.

Dans le secteur Ap, les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou forestière sont autorisées sous réserve qu’il s’agisse d’installations légères de hauteur limitée, que leurs localisations répondent à des considérations techniques impératives et qu’elles soient conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Dans le secteur Ac, seuls sont autorisés les affouillements d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une profondeur supérieure à deux mètres dans le cadre de l’exploitation d’une carrière. Les constructions, installations et aménagements nécessaires liées à l’exploitation de carrières et à la valorisation des matériaux extraits y sont interdites. De plus, en zone A, dans les secteurs Ap, et Ac , sont autorisées : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.) sont autorisés, sous réserve de leur intégration dans le site.

Règlement écrit / 138

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

A3.1.2 Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

Règlement écrit / 139

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

A3.2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

A4.2. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Tout terrain sur lequel une construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduelles doit être raccordé au réseau public d’assainissement, s'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de réseau collectif, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

Règlement écrit / 140

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

A4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette.

Supprimé par la loi ALUR

DISPOSITIONS GENERALES Toute construction ou installation, balcons compris, doit respecter les retraits minimums suivants par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques et privées :

- 15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales ; - 10 mètres par rapport à l’axe des voies communales.

A6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Règlement écrit / 141

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les constructions seront implantées en retrait sans contiguïté avec les limites séparatives, latérales ou de fonds de parcelles, avec un minimum de 5 mètres par rapport à ces limites.

A7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées

selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie. - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

A8.1– DISPOSITIONS GENERALES La distance entre deux constructions non accolées, situées sur une même propriété, de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L = H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

A8.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, une distance moins importante peut être admise à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas

implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

b) pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Les extensions des constructions à usage d’habitation, non liées à une activité agricole, sont limitées à 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et à 30 m² de surface de plancher, réalisés en une seule fois.

L’emprise au sol n’est pas réglementée dans les autres cas.

Règlement écrit / 142

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

a) Conditions de mesure :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du PPRN.

b) Normes de hauteur :

Dans la zone A proprement dite, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 6 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, et 7,50 mètres au faîtage pour les constructions destinées à l’habitation et à l’exploitation agricole.

Dans le secteur Ap, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 3,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 mètres au faîtage.

A10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes ne s’appliquent pas :

a) pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée

dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

c) lorsque le faîtage ou l’acrotère de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction

mitoyenne de plus grande hauteur.

d) dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est

supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement écrit / 143

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

A11.2 – DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A11.2.1 Dispositions générales Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une harmonie des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine. Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

A11.2.2 Dispositions applicables aux constructions non agricoles Le respect de l'architecture locale doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création.

Les constructions nouvelles, et leurs extensions éventuelles, devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

a) Traitement et rénovation des façades :

Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine. Les parties de façade en pierre de taille ne doivent pas être enduites, ni rejointoyées au ciment, ni peintes. L’ensemble des détails de modénatures (corniche, encadrements, …) existants doit être conservé.

b) Traitement et rénovation des ouvertures :

Les ouvertures nouvelles pour les constructions à usage d'habitation devront respecter les proportions des ouvertures existantes et la composition (rythme, descentes de charges, travées) de la façade existante. Les ouvertures seront plus hautes que larges. Les menuiseries reprendront les proportions et le dessin des menuiseries d’origine.

c) Traitement et rénovation des toitures :

La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée : o soit dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit, o soit dans le respect des dispositions du présent règlement.

Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.

Règlement écrit / 144

Plan Local d’Urbanisme de Fouras Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) pourra être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants.

Pour les nouvelles constructions, si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, en tuiles plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture.

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

A11.2.3 Dispositions applicables pour les bâtiments d'exploitation agricole Les bâtiments liés à l'activité d'exploitation agricole de la zone respecteront les dispositions suivantes :

- Les couvertures de toit doivent respecter la couleur terre cuite naturelle ou les tons sombres mats. La pente des toitures ne doit pas excéder 33 %.

- Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.

- Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades sont de teinte sombre, d'aspect bois, en maçonnerie enduite ou en moellons.

- L’utilisation des bardages métalliques teintés est autorisée.

A11.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable. Elle doit rester exceptionnelle, à condition de démontrer alors que la clôture ne dénature pas le caractère du site.

Sous réserve des dispositions ne sont admises que les haies vives d'essences locales (non taillées, à port libre), n'excédant pas 2 mètres de hauteur pouvant être intérieurement doublées d'un treillage métallique.

Dans les secteurs submersibles, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Règlement écrit / 145

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. Les espaces non construits ne doivent pas être imperméabilisés. ˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. ˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

˃ Tout aménagement doit préserver le caractère végétal et/ou arboré du terrain. La végétation doit être conservée au maximum et chaque sujet supprimé devra être remplacé par une essence semblable.

Règlement écrit / 146

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi ALUR

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.

Non règlementé

Règlement écrit / 147

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE V

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les occupations et utilisations du sol visées à l'article 1AU 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées et :

a) Les constructions nouvelles destinées à l'habitation si elles ne sont pas réalisées dans le cadre

des opérations d'ensemble visées à l'alinéa a de l’article 1AU2) ci-après.

b) Les constructions nouvelles destinées au commerce et activité de service, incluant l’artisanat, à

l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à l’entrepôt.

c) Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes

ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

d) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de loisirs.

e) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles

et véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.

f) Les Installations Classées Pour l’Environnement et les constructions nouvelles, extensions de

constructions existantes ou installations, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

g) Les carrières. h) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de remontée de nappe.

Règlement écrit / 109

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

condition :

• qu’elles soient compatibles avec les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation ;

• qu’en cas de découverte de zones humides - inventoriées au titre du Code de l’Environnement -, la démarche « Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre,

sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone : a) Les opérations d'ensemble (lotissements à usage d'habitation, constructions à usage d'habitat

collectif et opérations groupées d'habitations), à condition :

- qu'elles n'entraînent pas la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés

inconstructibles ;

- qu’elles ne compromettent pas ou ne rendent pas plus onéreuse l'urbanisation du reste

de la zone ;

- qu’elles soient immédiatement raccordées à tous les réseaux communaux existants.

b) À l'intérieur des opérations autorisées à l'alinéa a) ci-dessus, et sous réserve de respecter les conditions édictées dans ce même alinéa, ne sont admis que :  les constructions destinées à l’habitation et les bureaux,  les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

En zone 1AU de La Duboise, les constructions et installations sont autorisées sous réserve :

 de la réalisation d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble (publiques ou privées) valant

aménagement de la zone ;

 de respecter une proportion minimale de 40% le logements locatifs sociaux ;  de respecter une densité minimale de 30 logements par hectare.

En zone 1AU des Valines, les constructions et installations sont autorisées sous réserve :

 de la réalisation d’une opération d’ensemble (publique ou privée) valant aménagement de la

zone,

 de respecter une proportion minimale de 50% le logements locatifs sociaux ;  de respecter une densité minimale de 30 logements par hectare.

En zone 1AU de Bois-Martin, les constructions et installations sont autorisées sous réserve :

 de la réalisation d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble (publiques ou privées) valant

aménagement de la zone.

Règlement écrit / 110

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

 de respecter une proportion minimale de 80% le logements locatifs sociaux dans le soussecteur nord, et de 40% dans le sous-secteur sud ;

 de respecter une densité minimale de 40 logements par hectare dans le sous-secteur nord, et

de 35 logements par hectare dans le sous-secteur sud. Le pourcentage de logements locatifs sociaux s'applique en nombre de logements et il sera arrondi à l'entier supérieur. Les pourcentages de logements sociaux s'appliquent à chaque permis de construire isolé, ou globalement à l'ensemble des permis dans le cadre d'opérations d'ensemble (ZAC, lotissements, …). En cas d'opérations mixtes, ils s'appliquent uniquement à la part de la surface de plancher destinée au logement.

Règlement écrit / 111

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES 1AU3.1.1 – Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert.

Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

1AU3.1.2 - Dispositions générales

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou

privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

b) Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers

des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du

possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

d) Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes

de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

1AU3.1.3 - Dispositions particulières

Les projets comportant plus d’un lot ou logement présenteront un accès ou une voie d’accès d’une largeur minimum de 4,5 mètres de large.

Conformément aux schémas de principe des Orientations d’Aménagement et de Programmation établies pour chaque sous-secteur :

a) En zone 1AU de La Duboise, la desserte devra être assurée par 3 accès : un à l’ouest raccordant

la zone à la Rue Jean Moulin, un au sud la raccordant à la Rue du Rompi et un à l’est la connectant à la Rue Dieu me Garde.

b) En zone 1AU des Valines, la desserte devra être assurée par 2 accès, l’un identifié à l’ouest en

continuité de l’opération de logements récente, et l’autre située en frange nord-est de la zone, afin de permettre le raccordement avec l’impasse du lotissement Piboleau.

Règlement écrit / 112

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) En zone 1AU de Bois-Martin, la desserte devra être assurée par 5 accès : 1 à l’ouest connectant

la zone à la Rue Georges Bizet, 2 au nord raccordant, directement ou indirectement, la zone à la Rue de la Tourette, et deux à l’est connectant la zone à la Rue Jean Mermoz.

1AU3.2 VOIRIE 1AU3.2.1 - Dispositions générales Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des opérations qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt d'un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone conformément aux schémas d’orientations d’aménagement et de programmation. Elles respecteront les caractéristiques minimales suivantes : - une largeur de chaussée de 4,50 mètres minimum pour les voies à double sens, ramenée à 3 mètres minimum pour les voies à sens unique. - selon la nature de la desserte, ces voies pourront être dotées de trottoirs (d’une largeur de 2 mètres minimum) ou de cheminement doux dissociés de la voirie (piétons / deux roues…) ou encore être traitées en « espaces partagés » piétons / voitures. Dans tous les cas, elles recevront un éclairage public. Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes.

Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique.

EXEMPLES D’AIRES DE RETOURNEMENT

Règlement écrit / 113

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3). 1AU4.2 – ASSAINISSEMENT 1AU4.2.1 - Dispositions générales a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Règlement écrit / 114

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

1AU4.3 – DECHETS Pour toute opération d’ensemble, la mise en place de dispositifs de gestion des déchets organiques (compostage partagé, point de collecte en apport volontaire…) est recommandée.

Supprimé au titre de la loi ALUR.

DISPOSITIONS GENERALES Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, les constructions principales, ainsi que leurs annexes isolées, doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres à compter de l'alignement du domaine public et des voies privées ou de toute limite d'emprise qui s'y substitue. Des décrochés de façade restent possibles, à l’extérieur de la bande des 5 m comptés par rapport à l’alignement.

1AU6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Règlement écrit / 115

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions peuvent être implantées :

- sur les deux limites séparatives latérales, sur une limite ou en retrait des deux limites, - en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

1AU7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

- Pour les bassins de piscines, couvertes ou non, qui ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 1 mètre des limites séparatives latérales ou de fond de parcelle.

- Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Non réglementé.

DEFINITION EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

 des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la

façade (balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

 des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par

l’extérieur,

 des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…)

inférieurs à 1m par rapport à la façade ;

 des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

Règlement écrit / 116

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

1UA9.2– DISPOSITIONS GENERALES La surface de l’emprise des constructions doit rester inférieure à 70 % de l’emprise de l’assiette du projet.

1UA9.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

DISPOSITIONS GENERALES

a) Conditions de mesure

La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

b) Normes de hauteur

Hauteurs absolues La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 2 niveaux (rez-de-chaussée + 1 étage) et 6 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

1AU10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes ne s’appliquent pas :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité

autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

Règlement écrit / 117

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les projets de restauration, de construction et d’extension doivent s’inspirer de la Charte architecturale et paysagère de la ville, annexée au PLU.

1AU11.2 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions devront présenter une harmonie des volumes et des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains. Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine. Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

1AU11.3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES Les constructions nouvelles (et leurs extensions éventuelles) devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture.

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

1AU11.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES Les clôtures assurent la continuité du front bâti et doivent être construites à l’alignement sans effet de retrait (sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité).

Règlement écrit / 118

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les clôtures sur voies publiques ou privées seront : - Soit constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical. La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,20 mètre. - Soit constituées d’un mur plein n’excédant pas 1,20 mètre. - Soit constituées de treillages métalliques n’excédant pas 1,20 mètre doublés de haies vives (essences locales). - Les portails seront droits et n’excéderont pas 1,40 mètre de hauteur.

La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres.

Dans tous les cas, les murs seront enduits sur les deux faces.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques sur la parcelle.

1AU12.1- NORMES a) Nombre de places de stationnement automobile

TYPE DE CONSTRUCTION Constructions à usage d'habitation

Constructions à usage de bureau

PLACES DE STATIONNEMENT REQUISES

Jusqu’à 80 m² de surface de plancher : 1 place. Puis, au-delà de 80m², 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 60 m2 de surface de plancher. Au moins 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de 40 m² de surface de plancher.

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il est demandé d’autre part la réalisation d’aires de stationnement supplémentaires collectives à raison d’une place pour deux lots.

b) Dimensions minimales des places de stationnement automobile À titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 15 m2, y compris les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

Règlement écrit / 119

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) Garages collectifs Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement doivent être disposés de façon à aménager une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'opérations de constructions destinées à l'habitation et leur nombre doit correspondre aux normes définies précédemment.

d) Prise en compte des règles spécifiques s'appliquant aux logements sociaux Les règles définies pour les habitations ne s'appliquent pas pour les opérations de construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, en application des articles L. 123-1-13 et R. 111-6 du Code de l'Urbanisme soit 1 place minimum par logement social créé.

e) Prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places défini plus haut pour chaque type de construction.

Les opérations d'ensemble autorisées dans la zone devront inclure les superficies minimales d’espaces verts collectifs et de plantations de manière à respecter des indications fournies par les schémas de principe d’orientations d’aménagement et de programmation et les documents graphiques du règlement.

˃ Les espaces verts visés à l'alinéa ci-dessus pourront être aménagés sous forme :  De surlargeurs de voies latérales (sur un seul ou les deux côtés de la voie), avec une largeur minimale de 3,50 mètres.  De placettes (parc, stationnement, …).  De franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des eaux de pluies qui prendront la forme de "noues" etc…). Les plantations existantes seront conservées au maximum.

˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements.

˃ Les espaces boisés classés figurant sur le plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Règlement écrit / 120

Plan Local d’Urbanisme de Fouras ˃ Les haies et espaces boisées identifiés sur les documents graphiques doivent être conservées. Toutefois, les coupes ou abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences locales.

Règlement écrit / 121

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 122

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 10

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les occupations et utilisations du sol visées à l'article 1AUk 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées et :

a) Les constructions nouvelles destinées à l’artisanat, à l’exploitation agricole et forestière et aux

autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, incluant les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt et de bureau.

b) Les constructions nouvelles destinées à l'habitation et au commerce à l'exception de celles visées

à l'article 2, alinéa c.

c) Les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant

l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

d) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.

e) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur

nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

f) Les carrières. g) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de

nappe.

ARTICLE 1AUk - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sous réserve :

- qu’elles respectent les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement pouvant être fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme en application du Code de l'Urbanisme ;

- qu’en cas de découverte de zone humide - inventoriée au titre du Code de l’Environnement -, la démarche « Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre ;

sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les opérations d'ensemble, à condition : - qu'elles respectent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone définies par les schémas de principe des Orientations d’Aménagement et de Programmation et qu'elles n'entraînent pas la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Règlement écrit / 124

Plan Local d’Urbanisme de Fouras - qu’elles ne compromettent pas ou ne rendent pas plus onéreuse l'urbanisation du reste de la zone. - qu’elles soient immédiatement raccordées à tous les réseaux communaux existants.

b) À l'intérieur des opérations autorisées à l'alinéa a) ci-dessus, et sous réserve de respecter les conditions édictées dans ce même alinéa, ne sont admis que :

- les habitations légères de loisirs sous forme de parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les constructions à usage d’hébergement dans le cadre d’un village de vacances, à condition qu'elles ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels environnant et la qualité des paysages.

- les terrains de camping ou de stationnement de caravanes pouvant uniquement accueillir comme mode d’hébergement : des tentes, des caravanes et des résidences mobiles de loisirs conformément à la réglementation en vigueur.

c) S’ils sont strictement liés à l’exploitation des constructions et installations visées aux deux alinéas précédents :

- les équipements communs. - les constructions destinées au commerce. - les aménagements et équipements ludiques et de loisirs. - les constructions destinées à l'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes

dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions et installations visées aux trois alinéas précédents. d) La modification ou l’extension d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sous réserve qu'elles soient nécessaires aux constructions et installations visées aux alinéas a) et b) précédents.

Règlement écrit / 125

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

1AUk 4.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

1AUk 4.2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Règlement écrit / 127

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

1AUk 4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

1AUk 4.4 – DECHETS MENAGERS Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique et au commerce, devront disposer d'un local d'une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public.

Supprimé par la loi ALUR

Règlement écrit / 128

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

DISPOSITIONS GENERALES Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, les constructions, au nu du mur de façade, devront être implantées avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques.

Aucune règle de retrait n’est imposée par rapport aux voies privées desservant l'intérieur des terrains de campings.

1AUK6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

1AUk 7.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions seront implantées sans contiguïté avec les limites séparatives, avec un minimum de 5 mètres par rapport à ces limites.

1AUk 7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Non règlementé

Règlement écrit / 129

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

1AUk 9.1 – DEFINITION EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

- des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la façade (balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

- des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur,

- des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…) inférieurs à 1m par rapport à la façade ;

- des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

1AUk 9.2– DISPOSITIONS GENERALES La surface de l’emprise des constructions doit rester inférieure à 30% du terrain d’assiette du projet.

1AUk 9.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

1AUk 10.1 – DISPOSITIONS GENERALES 1. Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

2. Normes de hauteur Hauteurs absolues La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder un niveau (rez-de-chaussée) et 4 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

Règlement écrit / 130

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

1AUk 10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes ne s’appliquent pas :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée

dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

1AUk 11.1 RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1AUk 11.2 DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS 1AUk 11.2.1 Dispositions générales Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une harmonie des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine. Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

1AUk 11.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles (et leurs extensions éventuelles) devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture.

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Règlement écrit / 131

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

1AUk 11.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies vives (essences locales). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres maximum pour les clôtures sur voies et pour les clôtures en limites séparatives.

Dans les secteurs submersibles et soumis au risque d’érosion, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Les opérations d'ensemble autorisées dans la zone devront inclure les superficies minimales d’espaces verts collectifs et de plantations de manière à respecter des indications fournies par le document d’orientations d’aménagement et les documents graphiques du règlement.

˃ Les espaces verts visés à l'alinéa ci-dessus pourront être aménagés sous forme :

 De placettes (parc, stationnement, …).  De franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des

eaux de pluies qui prendront la forme de "noues"…). Les plantations existantes seront conservées au maximum.

˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements.

˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

˃ Les plantations devront privilégier les essences locales et maritimes : pins, cyprès de Lambert, arbousiers, genets, mimosas, chênes liège, chênes verts...

˃ Les espaces boisés classés figurant sur le plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Règlement écrit / 132

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 133

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE IV

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les occupations et utilisations du sol visées à l'article N 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et :

a) Les constructions nouvelles destinées : ˃ à l’habitat, y compris les annexes, à l’exception des dispositions prises à l’alinéa a de l’article

N 2,

˃ au commerce et aux activités de service, incluant l’artisanat et l’hébergement hôtelier et

touristique,

˃ aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, incluant les constructions à

destination d’industrie, d’entrepôt et de bureau,

b) Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (à l’exception des dispositions prises à l’alinéa b de l’article N 2).

c) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de loisirs.

d) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. Ces installations doivent, dans tous les cas, ne présenter aucun risque de pollution pour l’environnement.

e) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur

nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

f) Les carrières. g) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de

nappe.

Sous réserve :

- qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour le voisinage ; - qu’en cas de découverte de zone humide - définie au titre du Code de l’Environnement -, la

démarche « Eviter Réduire Compenser » soit mise en œuvre, sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Dans la zone N, seuls sont autorisés :

Règlement écrit / 151

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et conchylicole, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées, à condition que leur implantation soit conforme aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural.

- L’extension de bâtiments d’habitation existants. Cette extension est limitée à 50% de l’emprise au sol initiale telle qu’elle existe à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et doit être réalisée en une fois.

- La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, si le bâtiment a été régulièrement édifié, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation.

- Les constructions et installations d’infrastructure et de superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou des équipements d’intérêt collectif.

- Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone (exemple : retenue collinaire), et sous réserve de la prise en compte des contraintes hydrauliques. - Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, - L’entretien et la restauration d’éléments de patrimoine bâti repérés au plan de zonage sans changement de destination.

b) Dans le secteur Ne, seuls sont autorisées : - Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions et installations temporaires liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, pour la durée de la manifestation. - Les constructions nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif, les aménagements, installations légères (notamment sanitaires…) et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, ainsi que les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, - Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux fouilles archéologiques, - Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone, - Les clôtures rendues nécessaires par les constructions et installations autorisées dans la zone.

d) Dans le secteur Nha, seuls sont autorisés :

- l'aménagement et la réhabilitation des constructions existant à la date d'approbation du PLU, - l’extension des bâtiments existants, destinés au commerce et à l’activité de service, dans la

limite de 50 m² de surface de plancher par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

e) Dans le secteur Nhm, seuls sont autorisés :

- l'aménagement et la réhabilitation des constructions existant à la date d'approbation du PLU,

Règlement écrit / 152

Plan Local d’Urbanisme de Fouras - l’extension des bâtiments existants, liée aux activités secondaires et tertiaires autorisées, dans la limite de 150 m² de surface de plancher par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

f) Dans le secteur Nk, les terrains aménagés de camping et de caravanage ne pouvant accueillir uniquement que des tentes et caravanes comme mode d’hébergement (excluant toute implantation d’habitation légère de loisirs ou de résidence mobile), ainsi que les travaux d’extension (limitée au plus à un tiers de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU) d'entretien, de mise aux normes ou de réfection des constructions existantes liées et nécessaires à la gestion de la zone (sanitaires, …), à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages.

g) Dans le secteur Nm, les travaux d’entretien, de restructuration et d’extension d’installations portuaires, de balisage et de dragage de la zone maritime, incluse dans le territoire communal, hors des espaces remarquables au titre de la loi Littoral, à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages.

h) Dans le secteur Np, les constructions nouvelles et les changements de destination ne sont autorisés qu'à la condition expresse qu'ils contribuent au confortement et à la mise en valeur des monuments historiques. Ils seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

i) Dans le secteur Npl, sont uniquement autorisés les équipements d'infrastructure et de superstructure liés à la fréquentation journalière des plages (accueil, information, sanitaires, etc.) à la condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux et de respecter un principe de réversibilité et d’intégration environnementale.

De plus, dans la zone N, ainsi que dans les secteurs Nk, Nm, Np, Npl et Ne, au sein de la bande des 100 m - comptée à partir de la limite haute du rivage et représentée par une trame sur le document graphique -, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Règlement écrit / 153

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

ACCES N3.1.1 – Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé. N3.1.2 – Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

N3.1.3 – Dispositions particulières Au sein du secteur Nhm, la création de tout nouvel accès sur la RD 937c est interdite.

N3.2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Règlement écrit / 154

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

N4.2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Tout terrain sur lequel une construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduelles doit être raccordé au réseau public d’assainissement, s'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau collectif, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Règlement écrit / 155

Plan Local d’Urbanisme de Fouras Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Supprimé par la loi ALUR.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement, les constructions ou installations, balcons compris, doivent respecter les retraits suivants par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques et privées : a) En zone N, dans les secteurs Ne, Nm, Np et Npl, les constructions peuvent être implantées à

l’alignement du domaine public ou en retrait. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et l’alignement doit être au moins égale à 1 m. b) Dans les secteurs Nha et Nhm, le retrait des extensions ne peut être inférieur au retrait des constructions existantes. c) Dans le secteur Nk, un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement du domaine public et des voies publiques doit être respecté. Le retrait par rapport aux voies privées desservant l'intérieur du camping n’est pas réglementé.

N6.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Règlement écrit / 156

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ou en retrait par rapport à ces limites. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à 1 m.

N7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

a) des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la

façade (balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

b) des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par

l’extérieur,

c) des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…)

inférieurs à 1m par rapport à la façade ;

d) des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

Règlement écrit / 157

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

N9.2 CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL En zone N, l’emprise au sol des extensions à destination d’habitat est limitée à 50% de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, et à la condition que le bâti existant ait une emprise au sol de 40 m² minimum.

Dans le secteur Nha, la surface de plancher des extensions à destination du commerce et de l’activité de service est limitée à 50 m² par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nhm, la surface de plancher des extensions à destination des activités secondaires et tertiaires autorisées est limitée à 150 m² par rapport l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nk, les extensions des constructions existantes sont limitées à un tiers de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère ou au sommet de la toiture.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder :

 En zone N, dans les secteurs Ne, et Nk : 3,50 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au sommet

de l’acrotère.

 En secteurs Nha et Nhm : 6 mètres, mesurés à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.  Dans les secteurs Nm, Np et Npl : la hauteur n’est pas réglementée.

N10.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas :

a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux

Règlement écrit / 158

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité

autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

a) Lorsque le faîtage de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne

de plus grande hauteur. Dans ce cas, la hauteur de la nouvelle construction ne peut dépasser celle de la construction mitoyenne existante.

b) Dans le cas de reconstruction, ou d'extension limitée de constructions existantes, dont la

hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

1. PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

N11. 2. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS a) Dispositions générales

Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une harmonie des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. Les extensions devront respecter la volumétrie des bâtiments d’origine. Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…). Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

Les constructions nouvelles (et leurs extensions éventuelles) devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Elles respecteront les principes de composition du bâti environnant (volumes, forme de toiture, couleur de façade, rythme, ordonnancement des ouvertures), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Règlement écrit / 159

Plan Local d’Urbanisme de Fouras Traitement et rénovation des façades : Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des baies ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine. Les parties de façade en pierre de taille ne doivent pas être enduites, ni rejointoyées au ciment, ni peintes.

L’ensemble des détails de modénatures (corniche, encadrements, …) existants doit être conservé. Les balcons, oriels et loggias existants et présentant un réel intérêt architectural seront conservés ou reconstruits à l'identique.

Traitement et rénovation des ouvertures : Les ouvertures nouvelles pour les constructions à usage d'habitation devront respecter les proportions des ouvertures existantes et la composition (rythme, descentes de charges, travées) de la façade existante. Les ouvertures seront plus hautes que larges.

Les menuiseries reprendront les proportions et le dessin des menuiseries d’origine. Dans l’architecture balnéaire, les teintes vives seront utilisées.

Traitement et rénovation des toitures : La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée :

o soit dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit,

o soit dans le respect des dispositions du présent règlement. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.

Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) pourra être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants.

Pour les constructions nouvelles, si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, en tuiles plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou bac acier. Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont également admises. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture.

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Règlement écrit / 160

Plan Local d’Urbanisme de Fouras b) Dispositions particulières

En secteur Np : - Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures… - L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

N11. 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES NON AGRICOLES Les clôtures assurent la continuité du front bâti et doivent être construites à l’alignement sans effet de retrait (sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité).

Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies vives (essences locales). La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres maximum pour les clôtures sur voies et pour les clôtures en limites séparatives.

Toutefois, dans le cas de construction en continuité de murs existants, une hauteur supérieure à celle imposée dans les deux précédents alinéas pourra être admise.

Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement.

Dans tous les cas, les murs seront enduits sur les deux faces.

Dans les secteurs submersibles, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

Dans le secteur Nhm, sur les aires de stationnement, la gestion et l’assainissement des eaux pluviales doivent être adaptés à la nature des sols et à la préservation de l’environnement.

Règlement écrit / 161

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

1. PRINCIPE GENERAL L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. L’imperméabilisation des sols doit être limitée au maximum. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

N13. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans la zone N, dans l’ensemble des secteurs, et dans le secteur Nhm pour les aires inférieures ou égales à 250 m², les espaces de stationnement doivent être plantés à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements et / ou bordées par une haie arbustive. Dans le secteur Nhm, les aires de stationnement de plus de 250 m² doivent être traitées de manière à constituer un parking sous un couvert arboré dense. Pour ce faire, les aires de stationnement doivent être divisées par des bandes d’une largeur au moins égale à 2 mètres, plantées d’arbres et d’arbustes. De plus, 1 place de stationnement sur 5 doit être traitée sous la forme d’un espace vert planté d’un arbre à haut jet.

Dans les secteurs Nha et Nhm, le coefficient de perméabilité ne peut être inférieur à 70%.

Règlement écrit / 162

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Les constructions pourront satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou pourront être alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Elles pourront utiliser des matériaux renouvelables permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre. L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâtiment.

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 163

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

CHAPITRE 13

Dans la zone Nr, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Toutes les occupations du sol, constructions et installations (nouvelles et/ou extensions de constructions existant à la date d'approbation du PLU.) qui ne sont pas des aménagements légers visés par l’ensemble des alinéas de l’article Nr 2 et dont la vocation ne concerne pas la valorisation des espaces naturels ou l’accueil du public pour en favoriser leur découverte.

De plus, les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de remontée de nappe sont strictement interdits.

Dans la zone Nr, sont autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les centres équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

c) La réfection et l’entretien courant des bâtiments existants à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes.

d) Les constructions et aménagements nécessaires à une exploitation agricole existante, ainsi que leurs annexes attenantes ou isolées, à condition qu’elles soient implantées sur le territoire de l’exploitation dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments principaux d’exploitation.

e) Les constructions et aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher.

f) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Règlement écrit / 165

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

De plus, au sein de la bande des 100 m - comptée à partir de la limite haute du rivage et représentée par une trame sur le document graphique -, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Les aménagements mentionnés aux alinéas a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, ils ne pourront être autorisés qu'après enquête publique.

Dans le secteur Nr mer, les constructions et aménagements légers sont autorisés, à la condition d’exiger la proximité immédiate de l'eau et d’être liés aux activités traditionnellement implantées dans les secteurs qu’elle couvre.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie Nr 3.1 – DEFINITION : ACCES Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

Nr 3.2. DISPOSITIONS GENERALES Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile, collecte sélective des ordures ménagères, etc… Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ou voirie. Une construction peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Nr 4.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

Règlement écrit / 166

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Nr4.1 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Tout terrain sur lequel une construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduelles doit être raccordé au réseau public d’assainissement, s'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau collectif, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet. L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs

Règlement écrit / 167

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

Supprimé par la loi ALUR

Nr6.1– DISPOSITIONS GENERALES Dans la zone Nr, toute construction ou installation, balcons compris, doit respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public et des voies publiques et privées.

Dans le secteur Nr mer, toute construction ou installation doit s’implanter à l’alignement de la voie ou avec un retrait minimal d’un mètre par rapport à ce dernier.

Nr6.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Nr7.1– DISPOSITIONS GENERALES Dans la zone Nr, les constructions seront implantées sans contiguïté avec les limites séparatives, avec un minimum de 5 mètres par rapport à ces limites.

Dans le secteur Nr mer : non réglementé.

Nr7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes qui ne

sont pas implantées selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie. - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Règlement écrit / 168

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 25 mètres autour des constructions principales. Non réglementé dans les autres cas.

Non réglementé.

Nr10.1– DISPOSITIONS GENERALES a) Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction.

Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 3,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou sommet de l’acrotère.

Nr10.2 DISPOSITIONS GENERALES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. - Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.). - Dans le cas de reconstruction, de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et de ne pas être situées dans un emplacement réservé ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur

Règlement écrit / 169

Plan Local d’Urbanisme de Fouras aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes, ce qui n'exclut pas les programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable. Elle doit rester exceptionnelle, à condition de démontrer alors que la clôture ne dénature pas le caractère du site.

Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés. Les espaces non construits ne doivent pas être imperméabilisés. ˃ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. ˃ Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque. ˃ Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Règlement écrit / 170

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi ALUR

Non règlementé

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 171

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

ANNEXE // DÉFINITIONS

Ce lexique a pour objectif de préciser les termes employés dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme. Il ne s’agit pas d’un document réglementaire d’urbanisme et il n’a pas de portée prescriptive. Sa vocation est informative avec un souci d’éclairer le contenu des dispositions opposables retenues dans le règlement.

ACROTERE L’acrotère est un élément d’une façade qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse en bordure de toit plat ou de toiture terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

ALIGNEMENT L’alignement est la limite du domaine public et des voies privées au droit des propriétés riveraines.

COEFFICIENT DE PERMEABILITE Part du terrain d’assiette d’un projet devant rester perméable.

CHANGEMENT DE DESTINATION Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : Habitat, commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole ou forestière, autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

DOMAINE PUBLIC Le domaine public comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces, les espaces verts et espaces collectifs appartenant aux collectivités locales ou à l’État.

EGOUT DU TOIT Limite basse d’un pan de couverture (toit), vers laquelle ruissellent les eaux de pluie (gouttière).

FAITAGE Le faîtage est la ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées. Dans les autres cas, il s’agit de la limite supérieure d’une toiture.

OPERATIONS D’ENSEMBLE - Une opération d’ensemble regroupe un lotissement à usage d’habitation, des constructions à usage d’habitat collectif ou des opérations groupées d’habitations

Règlement écrit / 172

Plan Local d’Urbanisme de Fouras - Une opération groupée d'habitation est un ensemble de un ou plusieurs bâtiments, comportant au moins deux locaux à usage d'habitation destinés à être occupés à titre privatif, et faisant l'objet d'une unique demande de permis de construire sur une même parcelle initiale d'assiette.

LIMITES SEPARATIVES LATERALES ET DE FONDS DE PARCELLE Limites séparatives latérales : Il s’agit des limites séparatives existant entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

Limites de fonds de parcelles : Il s’agit des limites séparatives qui n’ont aucun contact avec une voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique.

LOCAUX ANNEXES Constructions situées sur le même terrain que la construction principale, mais non attenantes et non affectées à l’habitation ou à l’activité (abri de jardin, remise, local technique, abri bois, local à vélo, serre…)

NIVEAU Un niveau est l’espace compris entre le plancher porteur et le plafond dans un bâtiment. Il peut inclure des niveaux intermédiaires tels que les mezzanines et les galeries. Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

NU DU MUR DE LA FAÇADE Le nu du mur de la façade est un plan vertical qui définit la façade hors modénatures, retraits, saillies ou balcons qui en rythment la composition.

SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspond à l’isolation.

TERRAIN NATUREL Terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol, avant des éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires au projet.

UNITE FONCIERE Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même division.

VOIE Passage permettant la desserte d’au moins deux unités foncières. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent :

Règlement écrit / 173

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

a) permettre la circulation et l’utilisation des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. b) respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou

cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement » du présent P.L.U.

c) être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent servir. d) être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent

en impasse. VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION (DOMAINE PUBLIC ET DES VOIES PRIVEES) Est considérée comme voie, toute voie, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (domaine public et des voies privées), conçue ou ouverte à la circulation publique, y compris celle réservée spécifiquement aux piétons et cycles, ou disposant des aménagements nécessaires pour une telle circulation, assurant une desserte cohérente de l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout espace à caractère structurant tel que place, placette, mail, cour urbaine... Cette définition s’applique à l’ensemble des voies publiques ou privées, y compris les emplacements réservés, ainsi que les voies localisées au titre des articles L.151-41 du Code de l’Urbanisme, conçues ou ouvertes à la circulation publique, y compris celles réservées spécifiquement aux piétons et cycles.

Règlement écrit / 174